ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL DANS L’ENTREPRISE
Entre :
La société SOPREMA SAS
Dont le siège social se situe 14 rue de Saint-Nazaire à STRASBOURG (67100) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 314 527 557 Représentée par, en sa qualité de Directeur Général d'une part,
ET
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
Section 2: Consultations récurrentes du CSE-C PAGEREF _Toc2794161 \h 9
Article 1 : Consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc2794162 \h 9 Article 2 : Consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise PAGEREF _Toc2794163 \h 9 Article 3 : Consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. PAGEREF _Toc2794164 \h 9 Article 4 : Périodicité des consultations récurrentes PAGEREF _Toc2794165 \h 10 Article 5 : Eléments transmis aux membres du CSE-C PAGEREF _Toc2794166 \h 10
CHAPITRE 3 : COMMISSIONS DU CSE-C PAGEREF _Toc2794167 \h 10
Section 1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) PAGEREF _Toc2794168 \h 10
Sous-section 1 : Mise en place de la CSSCT-C PAGEREF _Toc2794169 \h 10
Sous-section 2 : Attributions de la CSSCT-C PAGEREF _Toc2794170 \h 11
Sous-section 3 : Fonctionnement de la CSSCT-C PAGEREF _Toc2794171 \h 11
Sous-Section 4 : Moyens de la CSSCT-C PAGEREF _Toc2794172 \h 11
Article 1 : Réunions ordinaires PAGEREF _Toc2794188 \h 17 Article 2 : Périodicité des réunions ordinaires PAGEREF _Toc2794189 \h 17 Article 3 : Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc2794190 \h 18 Article 4 : Délibérations, procès-verbaux et diffusion PAGEREF _Toc2794191 \h 18 Article 5 : Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc2794192 \h 18
Section 3 : Affectation et répartition des budgets des CSE d’établissement PAGEREF _Toc2794193 \h 18
Les parties rappellent le principe de la séparation des sommes allouées aux CSE d’établissement entre budget de fonctionnement d’une part et budget alloué aux œuvres sociales et culturelles d’autre part. PAGEREF _Toc2794194 \h 18
CHAPITRE 3: ATTRIBUTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc2794195 \h 19
Section 1: Réclamations individuelles et collectives PAGEREF _Toc2794196 \h 19
Section 2 : Information et consultation ponctuelle PAGEREF _Toc2794197 \h 19
Section 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc2794198 \h 19
CHAPITRE 4 : LA COMMISSION LOCALE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CLSSCT) PAGEREF _Toc2794199 \h 20
Section 1 : Mise en place d’une CLSSCT PAGEREF _Toc2794200 \h 20
Section 2 : Attributions de la CLSSCT PAGEREF _Toc2794201 \h 20
Section 3 : Fonctionnement de la CLSSCT PAGEREF _Toc2794202 \h 21
Section 4 : Moyens de la CLSSCT PAGEREF _Toc2794203 \h 21
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc2794204 \h 22
Chapitre 2: Durée et entrée en vigueur de l'accord PAGEREF _Toc2794206 \h 22
Chapitre 3: Suivi de l'accord PAGEREF _Toc2794207 \h 22
Chapitre 4: Révision de l'accord PAGEREF _Toc2794208 \h 22
Chapitre 5: Dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc2794209 \h 22
Chapitre 6: Publicité de l’accord PAGEREF _Toc2794210 \h 23
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc2794211 \h 24
PREAMBULE
Les parties souhaitent, par le présent accord, définir conjointement les conditions et le cadre du dialogue social au sein de la société.
Cet accord vise à permettre une adaptation appropriée des institutions représentatives du personnel à l’entreprise, tenant notamment compte de l’existence d’établissements distincts répartis sur l’ensemble du territoire national.
Il traite ainsi de la composition et du fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et des établissements la composant, fixe les attributions desdites instances, ainsi que les moyens leur étant alloués.
Chaque thème de négociation étant indépendant, les parties conviennent de la divisibilité des dispositions les concernant, au sein du présent accord.
En revanche, afin de garantir la cohérence des thèmes abordés, les parties conviennent de l’indivisibilité des dispositions relatives à un même thème.
Le présent accord se substitue dès sa conclusion à tout accord, usage ou décision unilatérale portant sur le même objet et ce quel qu’en soit le périmètre.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
CHAPITRE 1 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)
Section 1 : Mise en place
Un CSE-C est mis en place au niveau de l’entreprise.
Section 2 : Désignation des membres du CSE-C
Chaque Comité Social et Economique (CSE) d’établissement est représenté au CSE-C par un délégué titulaire et un délégué suppléant, de chaque collège élu au sein des CSE Etablissement, désigné parmi ses membres
Les membres du CSE-C sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le délégué titulaire et le délégué suppléant qui le représentera au CSE-C.
Sont éligibles les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement. Ceux-ci peuvent se faire élire indistinctement en qualité de délégué titulaire ou de délégué suppléant au CSE-C.
Le vote aura lieu lors de la première réunion du CSE d’établissement suivant sa mise en place ou son renouvellement. L’ensemble des membres (titulaires et suppléants) pourront présenter leur candidature. A cet effet, un courrier explicitant les modalités de dépôt des candidatures leur sera transmis antérieurement à ladite réunion.
L'élection a lieu à bulletin secret et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote.
Les membres de la délégation du personnel au CSE-C sont élus pour 4 ans.
Suite à la création d’un établissement distinct, la durée du mandat des élus du CSE-C coïncidera avec celle de leurs mandats au sein du CSE d’établissement dont ils sont issus.
La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation immédiate et automatique du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE-C.
Section 3 : Composition du CSE-C
Le comité est présidé par l'employeur ou son représentant.
L’employeur peut se faire assister de deux collaborateurs de son choix. De plus, s’il l’estime nécessaire, il peut également inviter tout collaborateur qui serait susceptible d’éclairer le Comité sur l’un points relevant de l’ordre du jour.
Lors de la première réunion suivant la mise en place ou le renouvellement du CSE-C, est désigné un secrétaire, à la majorité des membres présents et à main levée, parmi ses membres titulaires.
Section 4 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE-C
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE-C sont tenus à la plus stricte confidentialité s’agissant :
des renseignements qu'ils obtiennent, relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise, à ses savoir-faire industriels et commerciaux et à tout projet la concernant ;
aux informations de toutes natures données dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Section 5 : Documentation économique et financière remise après les élections professionnelles
Suite aux élections professionnelles, un corpus documentaire sera mis à la disposition des représentants du personnel avant la première réunion .
Il comprendra:
des informations relatives à la structure juridique de l’entreprise et de ses filiales
l’organigramme de la société
des informations relatives à la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi qu’à la tendance pour l’année en cours.
Section 6 : Fonctionnement du CSE-C
Seuls les élus titulaires et les représentants syndicaux du CSE-C assistent aux réunions.
Les élus suppléants seront convoqués aux réunions et pourront y assister uniquement en l’absence du titulaire.
Deux réunions plénières ordinaires du comité auront lieu annuellement.
Des réunions extraordinaires pourront être convoquées à la demande de la majorité des membres élus de l’instance.
Le comité se réunit sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Cette dernière se fera par tout moyen de communication moderne et fixera l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
L’ordre du jour sera établi conjointement par le président et le secrétaire de l’instance.
Il sera communiqué huit jours à l’avance aux membres du CSE-C. Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité. Il est transmis à l’employeur et aux membres du CSE C et donnera lieu à approbation ou à l’émission d’observations lors de la séance suivante.
L’intégralité des réunions du CSE-C peut avoir lieu par visioconférence ou par tout autre moyen de communication moderne. Cependant il est convenu que le recours à la vidéo conférence est exceptionnel et qu’il est privilégié les réunions en présentiel. Le recours à ces moyens est décidé par l’employeur, après information du secrétaire du CSE-C. L’ordre du jour détaillera les conditions matérielles dans lesquelles la réunion se déroulera.
Pour les questions ou résolutions nécessitant un vote à bulletin secret, le recours à la visioconférence ne peut avoir lieu que si, à minima, au moins deux membres du CSE-C se trouvent ensemble sur le même site. Les modalités du vote seront conformes aux règles du droit électoral.
Section 7 : Moyens du CSE-C
Les membres du CSE-C sont destinataires des informations de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
L’information des membres du CSE-C sera notamment effectué par le biais de la BDES dont le contenu dresse notamment le bilan social de la société. Il est également rappelé que la BDES constitue le support d’information nécessaire aux consultations ci-après évoquées. CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS DU CSE-C
Section 1 : Attributions générales du CSE-C
Le CSE-C est consulté sur les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Le CSE-C est également compétent pour toute question concernant la marche de l’entreprise sur lesquelles il doit être informé ou consulté conformément aux dispositions légales.
Le CSE-C est informé des accords d’entreprise conclus au sein de la société, faisant notamment suite aux négociations obligatoires (relatives à la rémunération, et notamment aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail et à la gestion des emplois et des parcours professionnels [GEPP]), ainsi qu’à leur suivi.
Section 2: Consultations récurrentes du CSE-C
Le CSE-C sera consulté, au titre des consultations récurrentes, sur les points suivants :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière de l’entreprise,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les consultations récurrentes auront lieu au niveau de l’entreprise, dans les conditions déterminées par la présente section.
Article 1 : Consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise
Le comité est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur :
l’activité,
l’emploi,
l’organisation du travail
Article 2 : Consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE-C est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur :
le résultat comptable de l’année écoulée,
la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible,
la politique de recherche et de développement,
l’utilisation des mécanismes de crédit d’impôt.
Article 3 : Consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Elle portera sur :
le programme pluriannuel de formation,
les actions de formation envisagées par l'employeur
l’évolution de l’emploi
les alternants,
les stagiaires,
la prévoyance et la mutuelle,
les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.
Article 4 : Périodicité des consultations récurrentes
Les consultations récurrentes auront lieu annuellement au sein du CSE-C.
Article 5 : Eléments transmis aux membres du CSE-C
Toute l’information nécessaire aux consultations récurrentes sera transmise aux représentants du personnel par le biais de la Base de Données Economique et Sociale (BDES).
CHAPITRE 3 : COMMISSIONS DU CSE-C
Les parties décident de créer deux commissions :
la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) ;
la Commission Prévoyance / Mutuelle.
Section 1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C)
Sous-section 1 : Mise en place de la CSSCT-C
La CSSCT-C comptera trois membres représentants du personnel dont au moins un appartenant à la catégorie professionnelle des ETAM ou des Cadres.
La désignation des membres de la CSSCT-C aura lieu lors de la première réunion du CSE-C suivant sa mise en place ou son renouvellement. L’ensemble des membres (titulaires et suppléants) pourront présenter leur candidature. A cet effet, un courrier explicitant les modalités de dépôt des candidatures leur sera transmis antérieurement à ladite réunion.
Les membres de la CSSCT-C sont désignés à la majorité des membres présents, par les élus titulaires du CSE-C, à main levée, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité dont ils sont issus.
La présidence de commission sera assumée par l'employeur ou son représentant.
De plus, s’il l’estime nécessaire, il peut également inviter tout collaborateur qui serait susceptible d’éclairer la commission sur l’un des points relevant de l’ordre du jour.
Le CSE-C désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Sous-section 2 : Attributions de la CSSCT-C
La CSSCT-C a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE-C, sur sollicitation de ce dernier.
À ce titre, elle se voit confier par délégation du comité, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail pour les sujets qui intéressent l’ensemble de l’entreprise.
La CSSCT-C, émanation du CSE-C, est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE-C auquel elle est rattachée.
Les parties rappellent toutefois que la CSSCT-C ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni exercer des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE-C.
Sous-section 3 : Fonctionnement de la CSSCT-C
La CSSCT-C se réunit sur invitation de son Président ou de son représentant, par tout moyen moderne de communication qui précisera la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle sera accompagnée de l’ordre du jour ainsi que, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de cette dernière.
Aucun quorum de participation n'est fixé.
Une synthèse des travaux de la CSSCT-C sera faite par le secrétaire adjoint lors d’une réunion du CSE-C. Sous-Section 4 : Moyens de la CSSCT-C
La commission pourra se réunir au siège social de l’entreprise ou dans tout autre lieu choisi d’un commun accord entre les parties.
L’intégralité des réunions de la CSSCT-C peut avoir lieu par visioconférence ou par tout autre moyen de communication moderne. Le recours à ces moyens est décidé par le Président de la commission aux membres, après information du secrétaire adjoint de la CSSCT-C. L’ordre du jour détaillera les conditions matérielles dans lesquelles la réunion se déroulera.
Les réunions de la CSSCT-C ne sont pas imputées sur le contingent d’heures de délégation.
Les membres de la CSSCT-C disposeront d’un crédit d’heure supplémentaire mensuel non mutualisable de 2 heures.
Section 2 : La Commission Prévoyance / Mutuelle
Sous-section 1 : Mise en place de la Commission prévoyance / Mutuelle
Les parties conviennent d’instaurer une Commission prévoyance / Mutuelle au sein de la société qui sera directement rattachée au CSE-C.
Elle sera composée de trois membres représentants du personnel.
La désignation des membres de la Commission prévoyance / Mutuelle aura lieu lors de la première réunion du CSE-C suivant sa mise en place ou son renouvellement. Seuls les élus titulaires du CSE-C pourront présenter leur candidature. A cet effet, un courrier explicitant les modalités de dépôt des candidatures leur sera transmis antérieurement à ladite réunion.
Les membres de la Commission prévoyance / Mutuelle sont désignés à la majorité des membres présents, par les élus titulaires du CSE-C, à main levée, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité dont ils sont issus.
La présidence de commission sera assumée par l'employeur ou son représentant. De plus, s’il l’estime nécessaire, il peut également inviter tout collaborateur qui serait susceptible d’éclairer la commission sur l’un des points relevant de l’ordre du jour.
Les membres de la commission désignent parmi eux un rapporteur.
Sous-section 2 : Attributions de la Commission prévoyance / Mutuelle
La Commission prévoyance / Mutuelle a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE-C, sur sollicitation de ce dernier.
Sous-section 3 : Fonctionnement de la Commission prévoyance
La commission se réunit sur invitation de son président ou de son représentant , par tout moyen moderne de communication, qui précisera la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle sera accompagnée de l’ordre du jour ainsi que, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de cette dernière.
La commission pourra se réunir au siège social de l’entreprise ou dans tout autre lieu choisi d’un commun accord entre les parties.
L’intégralité des réunions de la commission peut avoir lieu par visioconférence ou par tout autre moyen de communication moderne. Le recours à ces moyens est décidé par l’employeur, après information du rapporteur. L’ordre du jour détaillera les conditions matérielles dans lesquelles la réunion se déroulera.
Aucun quorum de participation n'est fixé. Une synthèse des travaux de la Commission prévoyance / Mutuelle sera faite par le rapporteur à la réunion du CSE-C.
Les heures de réunion de la Commission prévoyance / Mutuelle ne sont pas imputées sur le contingent d’heures de délégation.
Les membres de la commission prévoyance / mutuelle disposeront d’un crédit d’heure supplémentaire mensuel non mutualisable de 2 heures.
TITRE 2 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Des élections pour la mise en place, et le cas échéant le renouvellement, du Comité Social et Economique (CSE) seront organisées au sein de chaque établissement se voyant reconnaître la qualité d’établissement distinct au regard des dispositions du présent titre.
CHAPITRE 1 ETABLISSEMENTS DISTINCTS Section 1 : Désignation des établissements distincts au jour de signature de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’établissement distinct -au sens de la représentation du personnel- se défini au regard « de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».
Dans ces conditions sont à ce jour des établissements distincts, conformément à la disposition précitée :
Les usines de LA CHAPELLE SAINT-LUC et SAINT RAMBERT D’ALBION
L’usine de SAINT-JULIEN DU SAULT
L’usine de SAVIGNY SUR CLAIRIS
L’usine de SORGUES
L’usine de STRASBOURG (sise 14 rue de Saint-Nazaire)
L’usine de STRASBOURG « SOPRALOOP » (sise 16 rue du Rheinfeld)
L’usine de VAL DE REUIL
Les services commerciaux et supports, regroupant tous les salariés n’étant pas affectés à des unités de production.
CHAPITRE 2 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET BUDGET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) D’ETABLISSEMENTS
Section 1 : Composition du CSE d’établissement
Article 1 : Composition du CSE d’établissement
Il est présidé par l'employeur ou son représentant et comprend une délégation du personnel élue.
L’employeur peut se faire assister de deux collaborateurs de son choix. De plus, s’il l’estime nécessaire, il peut également inviter tout collaborateur qui serait susceptible d’éclairer le Comité sur l’un points relevant de l’ordre du jour.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, à la majorité des membres présents, à main levée, lors de la première réunion faisant suite à sa constitution ou à son renouvellement.
Il est entendu que la délégation représentant l’employeur ne puisse excéder le nombre de représentants du personnel élus au sein de l’instance.
Article 2 : Représentation des salariés
L’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, ainsi que l’employeur conviennent de la nécessité pour les CSE d’établissement de représenter dans les meilleures conditions la diversité des profils existants au sein de chaque établissement.
De plus, les parties susvisées rappellent que la société applique actuellement les trois conventions collectives du bâtiment (ouvriers – ETAM- cadres).
Dès lors, les parties conviennent de répartir le personnel lors des élections de la manière suivante :
Si au sein d’un établissement, quel que soit son effectif, le nombre de cadres est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, cette catégorie constitue un troisième collège.
Article 3 : Durée des mandats des membres du CSE d’établissement
Les membres de la délégation du personnel du CSE d’établissement sont élus pour 4 ans.
Afin de conserver l’unité du cycle électoral mis en place au sein de la société, lorsqu’un établissement acquiert la qualité d’établissement distinct au cours de ce dernier, la durée des mandats des membres du CSE d’établissement sera réduit de manière à ce qu’elle coïncide avec l’échéance normale des prochaines élections.
En toute hypothèse, aucune élection professionnelle ne sera organisée lors des six mois précédant l’échéance normale des mandats au sein de l’entreprise.
Article 4 : Crédit d’heures des membres du CSE d’établissement
Le nombre d'heures de délégation est fonction de l'effectif de l’établissement concerné et seuls les membres titulaires en bénéficient. Les parties conviennent de la difficulté pour les élus de s’acquitter de leurs missions lorsque plusieurs sièges sont carencés au sein d’un CSE d’établissement. C’est la raison pour laquelle, il sera attribué aux élus titulaires du CSE d’établissement un volume mensuel supplémentaire d’heures de délégation égal au tiers des heures qui auraient été attribuées aux sièges carencés, à charge pour les élus de convenir, entre eux, de la répartition desdites heures.
Les parties se réfèreront au tableau ci-joint annexé (Annexe 1).
Il est néanmoins précisé que, quelque soit l’effectif de l’établissement, le nombre d’heures de délégation par représentant élu du personnel ne puisse être inférieur à 16 heures par mois.
Les élus suppléants au CSE d’établissement bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation spécifique non mutualisable de 2 heures, pour chaque mois au cours duquel est prévu une réunion (ordinaire ou non) du CSE.
Les parties rappellent les dispositions légales en vigueur selon lesquelles les heures de délégation sont d’une part reportables d’un mois à l’autre et d’autre part mutualisables, dans les conditions ci-après évoquées.
Ainsi, le crédit d'heures mensuel des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE d’établissement peut être reporté cumulativement d'un mois sur l'autre dans la limite de douze mois.
Concernant la mutualisation des heures de délégation, il est rappelé que, par principe, tous les élus bénéficient du même volume d’heures de délégation, défini dans les conditions ci-avant évoquées.
Toutefois, les membres de la délégation du personnel, peuvent convenir, d’un commun accord entre les élus concernés, de modifier la répartition des heures de délégation entre élus. Cette modification de la répartition des heures de délégation entre élus ne saurait avoir pour effet d’augmenter le contingent global d’heures de délégation dont bénéficie l’ensemble des élus au sein d’un CSE d’établissement.
Par dérogation, les élus peuvent mutualiser tout ou partie de leurs heures de délégation avec un suppléant au CSE d’établissement. Il est néanmoins entendu que le volume d’heures accordé par ce biais au suppléant ne peut excéder le volume d’heures de délégation mensuelles d’un membre titulaire de l’instance. Conformément aux dispositions légales, qu’il s’agisse du report des heures de délégation ou de leur mutualisation, l’application de ces dispositions ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Enfin, pour l'utilisation des heures ainsi cumulées ou mutualisées, le représentant du personnel concerné informe l'employeur par écrit au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. S’agissant des heures mutualisées, il conviendra de préciser également l’identité des représentants et le nombre d’heures concernées. Article 5 : Confidentialité et discrétion des représentants du personnel
Tout au long de l'exercice de leur mandat et après leur cessation, sans limitation dans le temps, les représentants du personnel sont tenus à la confidentialité la plus stricte concernant :
les renseignements et informations qu'ils obtiennent afférent aux procédés de fabrication de l'entreprise, à ses savoir-faire industriels et commerciaux et à tout projet la concernant ;
les informations de toutes natures données par l’employeur.
Section 2 : Fonctionnement du CSE d’établissement
Article 1 : Réunions ordinaires
Seuls les élus titulaires, ainsi que les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE d’établissement.
Le remplacement des membres titulaires se fera conformément aux règles en vigueur (article L2314-37 du Code du travail) dont les principes sont rappelés ci-après :
Remplacera un titulaire, un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que ce dernier, priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie.
A défaut de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation, le candidat retenu étant celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Afin de préparer les réunions ordinaires, les membres élus du CSE d’établissement peuvent se réunir afin de préparer les réunions plénières ou organiser les activités sociales et culturelles. Un planning indicatif indiquant les heures, dates prévisionnelles et durées des réunions préparatoires peut être établi à l’initiative du secrétaire de l’instance.
Article 2 : Périodicité des réunions ordinaires
Six réunions du CSE d’établissement auront lieu annuellement. Quatre réunions seront consacrées, en tout ou partie, aux thèmes de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Cependant des réunions extraordinaires peuvent être convoqués à la demande de la majorité des membres élus de l’instance.
Article 3 : Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour, établi conjointement par le Président ou de son représentant et le secrétaire du CSE d’établissement, sera transmis au minimum trois jours avant la réunion, par tout moyen moderne de communication, et précisera le lieu, la date et l’heure de la réunion.
Pour la première année, lors de la première réunion du CSE d’établissement, suivant sa mise en place ou son renouvellement, sera établi un planning indicatif fixant les dates et heures des différentes réunions pour l’année restante. Il sera transmis aux élus et tiers intéressés.
Puis, pour chaque année suivante, ledit planning sera fixé lors de la dernière réunion du CSE d’établissement de l’année et sera transmis aux élus et tiers intéressés.
Article 4 : Délibérations, procès-verbaux et diffusion
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire. Il est transmis à l’employeur et à tous les membres du CSE d’établissement et donnera lieu à approbation ou à l’émission d’observations lors de la séance suivante.
Le procès-verbal sera affiché ou diffusé dans l’établissement concerné par le secrétaire du CSE d’établissement.
Article 5 : Recours à la visioconférence
Lorsque les salariés relevant d’un même CSE d’établissement ne sont pas affectés géographiquement sur un même site, l’intégralité des réunions ordinaires du CSE d’établissement peut avoir lieu par visioconférence ou par tout autre moyen de communication moderne.
Le recours à ces moyens est décidé par l’employeur, après information du secrétaire du CSE d’établissement. L’ordre du jour détaillera alors les conditions matérielles dans lesquelles la réunion se déroulera.
Pour les questions ou résolutions nécessitant un vote à bulletin secret, le recours à la visioconférence ne peut avoir lieu que si, à minima, au moins deux membres du CSE d’établissement se trouvent ensemble sur le même site. Les modalités du vote seront conformes aux règles du droit électoral.
Section 3 : Affectation et répartition des budgets des CSE d’établissement
Les parties rappellent le principe de la séparation des sommes allouées aux CSE d’établissement entre budget de fonctionnement d’une part et budget alloué aux œuvres sociales et culturelles d’autre part.
Il est également précisé que le CSE d’établissement peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement, ou inversement dans les limites posées par la loi.
Aussi, conformément aux pratiques en vigueur au sein de la société, le budget alloué aux œuvres sociales et culturelles sera alloué au prorata des effectifs de chaque établissement au 31 décembre de l’année N-1. Enfin, concernant le budget de fonctionnement, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, il sera calculé au prorata de la masse salariale de chaque établissement au 31 décembre de l’année N-1.
CHAPITRE 3: ATTRIBUTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Section 1: Réclamations individuelles et collectives
La délégation du personnel au CSE d’établissement présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives :
aux salaires,
à l’application du Code du travail,
et à toute disposition légale concernant notamment la protection sociale ou les conventions et accord applicables au sein de l’établissement.
Contrat de travail
Section 2 : Information et consultation ponctuelle
Le CSE d’établissement est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement, notamment:
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d’emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
l’introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Section 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Il est rappelé que la présente consultation est menée au niveau du CSE-C.
Cependant, si des mesures d’adaptation spécifiques aux établissements sont prévues, une consultation sera conduite au niveau du ou des CSE d’établissement concernés. CHAPITRE 4 : LA COMMISSION LOCALE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CLSSCT)
Section 1 : Mise en place d’une CLSSCT
Lorsque cela est rendu obligatoire par la loi, il sera mis en place une CLSSCT dans les établissements concernés.
En outre, en raison de la nature des activités de l'entreprise, pour les établissements non soumis à l’obligation légale de mise en place d’une CLSSCT, mais au sein desquels existent une unité de production, le CSE d’établissement pourra décider d’instituer une CLSSCT par vote. Ce dernier se fera à la majorité des votants, lors de la première réunion du CSE suivant son élection ou son renouvellement.
La CLSSCT compte trois membres représentants du personnel dont au moins un appartenant à la catégorie professionnelle des ETAM/Cadres.
Lors de la première réunion du CSE d’établissement, suivant sa mise en place ou son renouvellement, les membres de la CLSSCT sont désignés à main levée, à la majorité des membres présents, par les élus titulaires, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité dont ils sont issus.
Peuvent être désignés les membres élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement. Ceux-ci seront tous présents lors de la première réunion du CSE d’établissement, afin de leur permettre de présenter leurs éventuelles candidatures.
La présidence de commission sera assumée par l'employeur ou son représentant. De plus, s’il l’estime nécessaire, il peut également inviter tout collaborateur qui serait susceptible d’éclairer la Commission sur l’un des points relevant de l’ordre du jour.
Le CSE d’établissement désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Section 2 : Attributions de la CLSSCT
La CLSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE d’établissement, sur sollicitation de ce dernier.
À ce titre, elle se voit confier par délégation du CSE d’établissement, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail pour les sujets qui intéressent l’établissement concerné.
La CLSSCT, émanation du CSE d’établissement, est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE d’établissement auquel elle est rattachée. Les parties rappellent toutefois que la CLSSCT ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni exercer des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE d’établissement.
Section 3 : Fonctionnement de la CLSSCT
La CLSSCT se réunit sur invitation de son Président, ou de son représentant par tout moyen moderne de communication, qui précisera la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle sera accompagnée de l’ordre du jour ainsi que, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de cette dernière.
Aucun quorum de participation n'est fixé et elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.
Section 4 : Moyens de la CLSSCT
Les séances sont organisées dans le local habituel réservé aux réunions des institutions représentatives du personnel. La CLSSCT aura accès à l’intégralité des moyens matériels du CSE d’établissement. Les réunions de la CLSSCT ne sont pas imputées sur le contingent d’heures de délégation.
Les membres de la CLSSCT disposeront d’un crédit d’heure supplémentaire mensuel non mutualisable de 2 heures.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Chapitre 1: Cycle électoral
Les démarches de nature à initier un cycle électoral, permettant de procéder à l’élection des membres des CSE d’établissement, seront mises en place dans un délai de 3 mois à compter de la conclusion du présent accord.
Chapitre 2: Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de la date à laquelle les formalités de publicité visées à l’article 6 auront été réalisées par la Direction.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.
Chapitre 3: Suivi de l'accord
Un bilan quadriennal de suivi de l’accord sera présenté au CSEC.
Chapitre 4: Révision de l'accord
Le présent accord peut être révisé à la demande de la société ou des syndicats signataires, jusqu'à la fin du présent cycle électoral, et au‐delà, par tout syndicat représentatif.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Chapitre 5: Dénonciation de l'accord
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois, avant l'expiration de chaque période annuelle.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261‐9 du Code du travail.
Chapitre 6: Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux. Chaque partie signataire en recevra un exemplaire original.
Les formalités de publication du présent accord, prévues par les dispositions légales, seront réalisées par l’employeur.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A Strasbourg, le 7 mars 2019
Pour la Société, Directeur Général
Pour la CFTC, Délégué syndical central
Pour la CFDT Délégué syndical central
ANNEXE 1
Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE et nombre d'heures de délégation (mensuel et total) dont ils bénéficient, déterminés en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement d'implantation du CSE
Effectif
(nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation
1 à 24 1 16 16 25 à 49 2
32 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242 300 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 500 à 599 13 24 312 600 à 699 14 24 336 700 à 799 14 24 336 800 à 899 15 24 360 900 à 999 16 24 384 1000 à 1249 17 24 408 1250 à 1499 18 24 432 1500 à 1749 20 26 520 1750 à 1999 21 26 546 2000 à 2249 22 26 572 2250 à 2499 23 26 598 2500 à 2749 24 26 624 2750 à 2999 24 26 624
