Avenant n°2 à !'Accord d'entreprise du 16 février 2009
en faveur de la conciliation vie professionnelle et vie personnelle
Avenant n°2 à !'Accord d'entreprise du 16 février 2009
en faveur de la conciliation vie professionnelle et vie personnelle
Entre les soussignés :
La Société SOPROCOS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 8.250.000 €, immatriculée sous le n° 586 680 092 RCS SAINT-QUENTIN, dont le siège social est à GAUCHY 02430, Route de Chauny, représentée par son Président,
M. Vincent MENERAY.
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ci-après énumérées, d'autre part:
CFDT, représentée par xxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale CGT, représenté par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
PREAMBULE
Soprocos a toujours été soucieuse de proposer des dispositifs adaptés aux besoins et attentes des collaborateurs en matière de conciliation vie professionnelle/vie personnelle, et ce dans le respect des besoins de l'entreprise.
Parce que ces besoins peuvent être différents et évolutifs au cours de la carrière professionnelle et des temps de vie personnelle, les parties ont souhaité compléter les dispositions déjà existantes en matière de conciliation vie professionnelle/vie personnelle, par des mesures spécifiques en faveur des collaborateurs Seniors, s'agissant en particulier de la préparation à la transition entre activité et retraite.
Dans cette perspective, lors des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires des 26 janvier et 04 février 2022, la Direction a donné son accord pour offrir la possibilité de poser le congé supplémentaire octroyé à partir de 59 ans (dit « semaine de 59 ans ») jusqu'à la date de commencement de l'Aménagement de Fin de Carrière. Soprocos a également souhaité étendre le bénéfice de ce congé supplémentaire aux collaborateurs partant en fin de carrière avant d'atteindre leur 59ème anniversaire (dans le cadre d'une carrière longue par exemple), à la condition toutefois d'atteindre cet âge avant la fin de leur contrat de travail au moment de faire valoir leur droit à la retraite.
Les parties signataires se sont réunies lors d'une réunion de négociation le 4 mars 2022 et se sont mises d'accord sur les dispositions ci-après:
U1
Article 1 - Modification du point 3.3 de l'article 3 « Aménagements de fin de carrière et de la transition entre activité et retraite» de_l'avenant n°1 dudit Accord
Le point 3.3 est modifié et complété comme suit:
3.3 En complément, L'Oréal rappelle que les collaborateurs bénéficient à partir de 59 ans, d'une semaine supplémentaire de congés, sans condition d'ancienneté, et ce jusqu'au départ en cessation d'activité ou à défaut, jusqu'au départ à la retraite. Cette semaine supplémentaire de congés doit être prise de façon continue (pouvant intégrer un week-end), accolée ou non à des congés payés, sous réserve de validation du Manager.
Il est en outre précisé qu'au choix du collaborateur, la semaine de 59 ans pourra être accolée en amont de la période de cessation d'activité avant la retraite, ou plus largement, être prise l'année civile où le collaborateur bénéficie d'un aménagement de fin de carrière comprenant un Congé de Fin de Carrière et/ou un Talon.
Il a été décidé d'étendre le bénéfice de la semaine de 59 ans aux collaborateurs partant en aménagement de fin de carrière avant d'atteindre leur 59ème anniversaire, à la condition toutefois d'atteindre cet âge avant la fin de leur contrat de travail au moment de faire valoir leur droit à la retraite. Dans ce cas, elle sera accordée une seule fois et devra être prise dans une période de 12 mois précédant le départ en aménagement de fin de carrière.
Article 2 - Durée et révision de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de la date du 7e, avril 2022.
Le présent avenant peut faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Article 3 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à !'Article D.2231-2 du Code du Travail.
Conformément à l'article D.2231-4 du code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l'article R.2231-1-1 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Une copie de l'avenant signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au seine l'entreprise.
