ACCORD DE CLASSIFICATION SUR LE POSTE CONDUCTEUR DE LIGNE DE CONDITIONNEMENT –
SITE DE XXXXXXXX
Entre les soussignés : La Direction de SOPROCOS, usine de L’Oréal Saint Quentin, , située ZI Le moulin de tous vents, 41 route de Chauny – 02100 SAINT QUENTIN, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur d’usine Ci après dénommée « XXXXXXXX » ou « la société » ou « XXXXXXXXXX »
D’une part Et
Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2121-1 du Code du Travail suivantes :
L’organisation CFDT représentée par Madame XXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation CGT représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » D’autre part,
Désignées ci-après « les parties signataires » ou « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord de classification a pour objectif de définir, harmoniser et moderniser les classifications des opérateurs de conditionnement au sein du site de XXXXXXXX. Il s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue des relations sociales et de reconnaissance des compétences individuelles et collectives, essentielle à la performance et à l'attractivité du site. Cet accord est le fruit d'une volonté commune de la Direction et des partenaires sociaux de répondre aux enjeux suivants :
Évolution des Métiers et des Compétences : Adapter les classifications aux évolutions technologiques, organisationnelles et aux nouvelles compétences requises pour les opérateurs de conditionnement.
Cohérence et Équité : Assurer une cohérence et une équité entre les différentes classifications existantes au sein des structures de conditionnement, fabrication et logistique, en tenant compte des spécificités de chacune.
Parcours Professionnels et Mobilité : Faciliter la construction de parcours professionnels motivants pour les opérateurs, favoriser la mobilité interne et l'accès à des niveaux de responsabilité supérieurs, notamment vers le statut d'Agent de Maîtrise.
Attractivité et Fidélisation : Renforcer l'attractivité du métier d'opérateur de conditionnement et fidéliser les collaborateurs en valorisant leurs compétences et en leur offrant des perspectives d'évolution claires et transparentes.
Le présent accord vise également à répondre à : La définition d’une base commune de référence à partir du coefficient K150, permettant de positionner les différents niveaux de compétences et d'expérience. De faciliter l’accès au Statut d'Agent de Maîtrise en mettant en place des mesures concrètes pour faciliter l'accès au statut d'Agent de Maîtrise, notamment en définissant des critères clairs et en proposant des dispositifs de formation et d'accompagnement adaptés. De Valoriser des Bonnes Pratiques Locales en s'inspirant des bonnes pratiques locales existantes sur le site de Saint-Quentin et dans les autres sites du Groupe afin de capitaliser sur les expériences réussies et de promouvoir l'innovation. Lors des précédentes réunions de NAO avec les Organisations Syndicales représentatives, la Direction de L’Oréal SA a proposé d’ouvrir une réflexion sur les classifications des métiers de l’industrie et de la logistique. Par la suite, un groupe de travail de la RIEDS (Réunion Informelle d’Echange et de Dialogue Social), composé de représentants de la Direction et de représentants des Organisations Syndicales, s’est réuni le 1er juin 2022 puis les 23 mai 2023, 5 juillet 2023 et 7 septembre 2023 pour échanger sur le projet de révision de la classification du métier de Conducteur de ligne de conditionnement. Les participants au groupe de travail de la RIEDS ont souhaité bâtir un cadre de référence pour les usines du Groupe en France. Ces discussions ont permis d’aboutir à un projet de définition d’une classification prenant en compte la réalité des métiers étudiés, tout en assurant la cohérence avec les définitions des coefficients de la CCNIC (Convention Collective Nationale des Industries Chimiques).
Enfin, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de XXXXXXXX se sont réunies à partir de l’été 2024 afin de négocier un accord relatif à la classification du métier.
Il a été décidé et arrêté ce qui suit :
Article 1
Objet de l’accord
L’objet du présent accord et de ses annexes 1, 2, 3 et 4 vise à décrire les voies de développement professionnel des collaborateurs de L’Oréal au sein de la filière métier «
Conducteur de ligne de conditionnement » ainsi que les objectifs et engagements pris par les parties signataires au travers de la démarche et des moyens mis en œuvre pour encourager, accompagner et reconnaitre ce développement.
Article 2
Objectifs et engagements
Les parties signataires se sont accordées sur l’idée que l’évolution des classifications du métier Conducteur de ligne de conditionnement :
Doit s’appuyer sur un engagement réciproque :
D’une part, la Direction de l’usine s’engage à accompagner le développement professionnel des collaborateurs dans leur métier, et notamment par des mises en situation apprenante ;
D’autre part, les collaborateurs volontaires, s’engagent à se mobiliser pour acquérir et/ou développer les compétences nécessaires au passage des coefficients.
Et doit répondre en priorité aux objectifs suivants :
Clarifier le contenu des coefficients eu égard à la diversité et à l’évolution des métiers. Valoriser les compétences des collaborateurs en les reconnaissant au travers de leur coefficient ;
Encourager la polyvalence parce qu’elle est susceptible d’ouvrir des perspectives nouvelles de développement de carrière aux collaborateurs et permet également d’assurer un fonctionnement agile de l’organisation ;
Mettre l’accent sur le développement de compétences transversales telles que la capacité à gérer la complexité, à être dans une démarche apprenante, à participer à la vie de l’équipe (…) et illustrer ces compétences à l’aide de comportements observables ;
Valoriser l’expérience et l’acquisition des compétences professionnelles. Réaffirmer le fait que l'évaluation des compétences mises en œuvre est au cœur de la classification ;
Donner à chaque collaborateur des perspectives d’évolution de carrière dans une filière métier et d’un métier à un autre. Favoriser le décloisonnement des statuts, notamment par la promotion au statut d’agent de maitrise ;
Mettre en œuvre une véritable dynamique pour l’avenir, en prenant en compte tant la réalité présente du métier que ses perspectives d’évolution dans les années futures.
Tout en respectant les règles posées par la CCNIC et en étant plus favorable que celles-ci par l’introduction de compétences additionnelles et de coefficients intermédiaires.
Le but recherché est de trouver la meilleure adéquation possible entre le métier et la classification afin de contribuer à la fois à la motivation et au développement professionnel des collaborateurs et à l’atteinte des objectifs de l’usine.
Article 3
Démarche
Elle consiste à définir des critères objectifs pour chaque coefficient permettant de préciser le contenu attendu pour une filière professionnelle, en tenant compte à la fois de la réalité actuelle du métier mais aussi de son évolution future au sein de l’organisation.
La proposition de classification repose sur une vision commune du métier Conducteur de ligne de conditionnement à travers des critères objectifs se traduisant par :
Des compétences principales conduisant progressivement à la maîtrise du poste :
Compétences métier
EHS & Qualité
Des compétences additionnelles sur la base de trois axes principaux de développement :
Efficacité de l’outil
Animation d’équipe et/ou Formation
Polyvalence
Y compris validées par
des diplômes, des certifications, des équivalences de diplômes (Validation des Acquis de l’Expérience, par exemple via le programme HEVEA) et une mise en œuvre concrète sur le terrain pour le passage au coefficient supérieur.
Article 4
Moyens mis en œuvre
Les critères développés dans les coefficients se traduisent par plusieurs engagements :
L’expérience professionnelle
L’expérience professionnelle acquise, dans et hors de l’entreprise, sera prise en compte à l’embauche en contrat à durée indéterminée, y compris pour les intérimaires et les salariés sous contrat à durée déterminée, dans un poste identique ou similaire.
Le passage de coefficients
Le passage de coefficients doit se faire sur la base des compétences acquises et/ou développées et/ou en fonction des diplômes détenus, conformément à la CCNIC et aux dispositions cadres de L’Oréal prévues pour ces mêmes coefficients.
Les bilans de compétences professionnelles
Le collaborateur peut, s’il le souhaite, demander un bilan de ses compétences à tout moment, quel que soit son coefficient, sans qu’il soit une condition nécessaire au processus de changement de coefficient.
En outre, la Direction prend notamment les engagements suivants :
Passage au coefficient 175
Si au plus tard après 3 ans au coefficient 160, le collaborateur n’est pas passé au coefficient supérieur, un bilan de compétences professionnelles en lien avec les critères du coefficient supérieur sera réalisé en interne et un plan de développement individualisé pourra être établi en accord avec le collaborateur.
Passage au coefficient 205
Si au plus tard après 3 ans au coefficient 190, le collaborateur n’est pas passé au coefficient supérieur, un bilan de compétences professionnelles en lien avec les critères du coefficient supérieur sera réalisé en interne et un plan de développement individualisé pourra être établi en accord avec le collaborateur.
L’accompagnement du développement professionnel des collaborateurs
A leur demande ou à l’occasion d’un entretien professionnel, un accompagnement individualisé des collaborateurs à travers notamment des formations professionnelles, des formations qualifiantes et / ou de développement des compétences pourra être mis en œuvre :
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
L’acquisition de nouvelles compétences s’inscrit dans une volonté d’ouverture et de développement professionnel, aussi la Direction s’engage à accompagner les collaborateurs volontaires qui en feraient la demande dans des démarches de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) en lien avec les classifications professionnelles, notamment via le programme interne HEVEA.
Les formations diplômantes
Indépendamment des principes établis dans le cadre de la VAE, la Direction souhaite prendre également les engagements suivants concernant les collaborateurs qui obtiendraient un diplôme en cours de carrière.
Dès l’obtention du diplôme, l’existence ou non d’un lien entre l’emploi occupé par le collaborateur et les connaissances acquises à travers le diplôme devra être établie :
S’il existe un lien direct entre le diplôme obtenu et l’emploi occupé, le coefficient correspondant, en fonction de la CCNIC et du présent accord, sera attribué.
S’il n’existe pas de lien direct mais que les nouvelles compétences peuvent être mises en œuvre dans le cadre de l’emploi occupé, le collaborateur pourra se voir attribuer un coefficient approprié, reconnaissant la progression dans l’emploi en fonction des compétences mises en œuvre.
Dans les autres cas, les opportunités de postes existant au sein de l’entreprise et se rapprochant le plus du contenu du diplôme obtenu seront examinées. Le cas échéant, le processus habituel d’entretiens de mobilité au sein du service, de l’entité ou même du Groupe sera mis en œuvre.
L’accompagnement salarial
La Direction s’engage à ce que chaque changement de coefficient correspondant à l’acquisition et/ou au développement de compétences nouvelles telles que définies à l’annexe 2 du présent accord s’accompagne d’une augmentation personnelle significative qui tiendra compte de l’emploi occupé, et sera décidée après un examen conjoint par le Manager et les Ressources Humaines.
Les passerelles/évolutions professionnelles :
Pour les collaborateurs, qui le souhaitent et en ont les compétences, les évolutions de carrière seront encouragées au sein d’une même filière métier, notamment vers les métiers d’Animateur de conditionnement et de Technicien de Production ou d’un service à l’autre, en facilitant les passerelles avec d’autres filières métiers (comme la Fabrication, la Qualité, les Flux, la Logistique, …), en fonction des possibilités existantes. La Direction s’engage à accompagner ces évolutions professionnelles, notamment par des formations (internes et/ou externes) lorsque cela est nécessaire.
La mise en œuvre de l’accord :
Une attention particulière sera apportée à la communication et à la formation des équipes pour la mise en œuvre du présent accord.
A titre d’exemple, il sera encouragé l’élaboration de « passeports » individuels de compétences professionnelles (ou « livrets métier ») qui seraient alors remis au collaborateur par son responsable hiérarchique dans l’objectif de formaliser le suivi du plan de développement individuel.
Article 5
Commission de suivi
Une commission de suivi composée de représentants de la Direction et des Organisations Syndicales signataires sera mise en place. Elle se réunira une fois par an pour faire l’évaluation de la mise en œuvre de l’accord, notamment le bilan des passages de coefficients. Pour la première année, la réunion se tiendra en décembre 2025.
Article 6
Annexes à l’accord
Annexe 1 : Tableau de concordance des emplois et des coefficients du métier Conducteur de ligne de conditionnement
Annexe 2 : Grille de classification du métier Conducteur de ligne de conditionnement
Annexe 3 : Glossaire associé
Annexe 4 : Cartographie des lignes
Article 7
Durée et application de l’accord
Le présent accord et ses annexes 1, 2,3 et 4 sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur au lendemain de sa conclusion. Il se substitue pleinement aux accords ou parties d’accord ainsi que leurs annexes correspondantes traitant de la classification du métier Opérateur de conditionnement ainsi qu’à toutes les dispositions en vigueur précédemment dans l’entreprise ayant le même objet.
Article 8
Révision et dénonciation
Le présent accord et ses annexes 1, 2, 3 et 4 constituent un tout indivisible qui peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, formulée par courrier LR/AR.
Il pourra être dénoncé par courrier recommandé avec accusé de réception par l’une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Article 9
Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès :
Des services du ministre chargé du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et,
Du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 dudit code.
Le présent accord sera rendu public mais les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent. Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Fait à Saint Quentin, le 7 Mai 2025
ENTRE :
La Direction représentée par Monsieur XXXXXXX
ET :
Pour les Organisations syndicales : C.F.D.T représentée par Madame XXXXXXXX
C.F.E – C.G.C représentée par Monsieur XXXXXXXXX
C.G.T représentée par Monsieur XXXXXXXXX
ANNEXE 1
Tableau de concordance des emplois et des coefficients
Du métier Conducteur de ligne de conditionnement
ANNEXE 2
Grilles de classification du métier de Conducteur de ligne de conditionnement
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ANNEXE 3 GLOSSAIRE
ANNEXE 4 : CARTOGRAPHIE DES LIGNES ET DES TECHNOLOGIES
Cette cartographie permet d’identifier les différentes technologies applicables. C’est une aide à la compréhension de notre accord. Elle sera susceptible de modification dans le cadre de la commission classification après l’accord de la commission en cas de changement de nos lignes et technologies. Exemple : un opérateur de ligne qui conduit de façon autonome la ligne L24 et la ligne L11 sera de facto à minima coefficient 175
Nom de l'UP Type de technologie Numéros de lignes UP1 Roll on L 24 UP1 Roll on L 25 -26 UP Aérosols L 11 - 12- 13-14- UP1 Aérosols L15- 17 UP1 Cérave Flacon F1-F2-F4 -F5 UP1 Vaporisateurs L 76-77-78-79 UP1 Cérave Echantillon X1-X2-X3 UP2 Ligne haute cadence A1 UP2 Aérosols flacon pvt L50 UP2 Aérosols L 41 à 44 UP2 Aérosols L 45 à 49 UP2 Ligne semi-manuelle L 32 UP1 UP2 * hors grille Conduite de 4 lignes d'un même type de technologie
