ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
Entre :
L’entreprise SOPRONEM représentée par, président, dûment habilité à signer au nom de la société et pour l’entreprise susvisée
D’une part, Et :
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de l’entreprise :
La CFE/CGC représentée Monsieur, délégué syndical au sein de la société SOPRONEM,
La FCE/CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical au sein de la société SOPRONEM,
La CGT représentée par Monsieur, délégué syndical au sein de la société SOPRONEM,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités du régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Ce régime a été étudié afin de :
rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à moyen terme du régime ;
harmoniser le statut des salariés ex Henkel transférés et les nouveaux embauchés SOPRONEM de l’entreprise, au regard du régime de santé, afin de leur faire profiter de garanties similaires et d'assurer une mutualisation des risques à travers une convention d'assurance collective unique ;
mettre ainsi un régime unique (cotisations et garanties) en place pour l’ensemble du personnel ;
mettre ce régime en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1, L. 862-4, L. 871-1 et L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif.
Ainsi, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies le 21 novembre 2023 à l’initiative de la direction en vue d’examiner les conséquences de la décision de l’assureur AXA de résilier le contrat frais de santé à compter du 1er janvier 2024. En effet, AXA motive sa décision par une situation légèrement déficitaire sachant que les taux de cotisation avaient déjà été revalorisés en 2023 .
Les parties (employeur et organisations syndicales) ont examiné ensemble les différentes possibilités qui s’offrent à elles pour maintenir un régime de santé adapté au profit des salariés :
Option 1 : Les deux parties s’accordent sur une nouvelle indexation de + 13% demandée par l’assureur AXA sur la base d’un nouveau contrat selon les conditions suivantes :
indexation de + 13% au 01/01/2024
Maintien des garanties santé actuelles AXA
Maintien de la prise en charge 70% employeur et 30% salariés
Nouvel accord collectif
Option 2 : Interrogation du marché avec appels d’offre dans l’optique d’obtenir des couvertures santé identiques au même prix. Sur la base de l’appel d’offre réalisé par Mercer, 1 offre (Malakoff Humanis) a été recensée. Or, cette offre santé n’est pas comparable car basée sur des cotisations calculées sur le PMSS et non sur le salaire comme actuellement.
Option 3 : Interrogation du marché avec appels d’offre dans l’optique d’obtenir des couvertures santé identiques ou se rapprochant. Cet appel d’offre Mercer a enregistré 16 refus total ou partiel de cotation et l’offre unique (car seule offre basée sur le salaire) suivante : proposition santé de la mutuelle Mieux Etre basée sur une indexation de + 4,7% incluant un léger encadrement de quelques garanties.
Hospitalisation calculée sur 500% du BR
Chambre particuliere calculée sur 3% PMSS
1 implant dentaire non remboursé SS/an
Suppression de la plupart des actes de prévention
Option 4 : Interrogation du marché avec appels d’offre dans l’optique d’obtenir des couvertures santé identiques ou se rapprochant. Cet appel d’offre Mercer a enregistré 16 refus total ou partiel de cotation et l’offre additionnelle suivante : proposition santé de la mutelle Mieux Etre basée sur une indexation de + 2,7% incluant un encadrement renforcée de quelques garanties.
Lentilles remboursées à 4% PMSS
Plafonds prothèses dentaires 50% PMSS
Les partenaires sociaux constatent que le modèle de protection sociale hérité de Henkel n’est plus adapté à notre PME sans de conséquents efforts financiers pour l’entreprise et les salariés.
Soit nous conservons les actuelles garanties mais financées par de fortes hausses de cotisations incluant une nouvelle répartition entreprise/salariés
Soit nous révisons le niveau des garanties avec en contrepartie une hausse limitée des cotisations incluant un maintien de la répartition employeur/salariés.
Retenant cette dernière alternative, les partenaires sociaux ont choisi et retenu l’option 3 pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2024 sur la base du présent accord collectif.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société SOPRONEM, sans condition d'ancienneté. Il a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de la mutuelle Mieux Être, 169 avenue Ledru Rollin, 75011 Paris par l’intermédiaire de MERCER SAS– Tour Ariane – 92088 PARIS La Défense Cédex.
Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur et de l’intermédiaire désignés ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Article 2 : Adhésion
L'adhésion au régime de remboursement de frais de santé est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 1er et ceux-ci ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cependant, les salariés suivants ont la possibilité de refuser d’adhérer au régime quelle que soit leur date d’embauche:
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tout document d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L.861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.
Les salariés bénéficiaires d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en application de l'article L.863-1 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide.
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, à condition de le justifier dans les quinze premiers jours suivant leur embauche ou au plus tard le 28 février de chaque année, d'une couverture collective relevant de l’un des dispositifs suivant :
Couverture obligatoire au titre d’un dispositif de protection sociale complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.242-1 de code de la sécurité sociale ;
régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (CAMIEG) ;
mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (contrats « Madelin ») ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Pour les couples travaillant dans l’entreprise, dans la mesure où la couverture de l’ayant droit est obligatoire, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit. Afin qu’une telle dérogation soit mise en œuvre, ils devront en formuler la demande expresse et par écrit et indiquer quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime.
Les salariés qui souhaitent être dispensés d’adhésion en application de l’un de ces cas de dispense, devront en faire la demande par écrit auprès de l’employeur en produisant les justificatifs nécessaires. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime. Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l’adhésion systématique du salarié au régime collectif de remboursement de frais de santé.
Les salariés souhaitant bénéficier d’une dispense d’adhésion sont informés que pour l’ensemble de la période concernée par le cas de dispense, ils renoncent :
à prétendre aux prestations du régime tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit le cas échéant,
à percevoir la contribution patronale à ce régime.
Ils renoncent également :
au bénéfice de la portabilité en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale),
au maintien des garanties prévu dans le cadre de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi « Evin » en cas de cessation de leur contrat de travail.
Article 3 : Prestations
Les prestations, annexées à titre d’information, au présent accord applicables à compter du 1er janvier 2024 ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, et 83 1° quater du Code général des impôts.
Article 4 : Cotisations
4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime
est fixée à compter du 1er janvier 2024 :
4,20% sur TA,
3,85 % sur TB,
0,56 % sur TC
En 2024, le plafonds mensuel de la sécurité sociale est egal à 3864€. Les cotisations servant au financement du contrat d’assurances santé sont maintenues à hauteur de 70% pour l’employeur et de 30% pour le salarié. La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
Enfin, à titre d’information, et sur une base facultative, un régime santé à option surcomplémentaire est ouvert sur la base d’une cotisation volontaire de 0,19% du PMSS, soit 7,34€ mensuels en 2024. Ce régime de surcomplémentaire santé sera intégralement financé par les salariés intéressés. Cette option sera gérée hors paye Sopronem.
Cette surcomplémentaire permet d’améliorer notamment les garanties santé suivantes :
Chambre particulière : +2% PMSS
Implant dentaire : +1 implant par an
4.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas de demande d'augmentation des cotisations, dûe notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la société SOPRONEM sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Toute demande d’augmentation du taux de cotisation par l’assureur (à l’exception de celle résultant de la potentielle clause d'indexation) fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord. Les parties s’engagent à négocier annuellement les termes de cet avenant.
Article 5 : Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD), ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance.
Article 6 : La portabilité des garanties de la couverture complémentaire « remboursement de frais médicaux »
Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé (dans la limite de 12 mois maximum et au prorata de la durée de leur dernier contrat de travail) en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent écrit.
Article 7: Information
7.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de l’entreprise informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
7.2. Information collective
En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L.2323-60 du Code du travail.
Article 8 : suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses informations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord. Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 9 : Durée, modification et dénonciation
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective. La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 10 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A St Pierre les Nemours, le 13 décembre 2023.
Fait en 5 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.
Pour la société SOPRONEM :
Monsieur Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFE/CGCDélégué syndical d’entreprise SOPRONEM
Pour la FCE/CFDT Délégué syndical d’entreprise SOPRONEM
Pour la CGT Délégué syndical d’entreprise SOPRONEM
Annexe à titre informatif : Résumé comparatif des garanties auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime.
