SOPROREALAVENANT N°4 A L’ACCORD DE PLAN D'EPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PER COL) GROUPE L’ORÉAL DU 10 OCTOBRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société
L'ORÉAL, Société Anonyme, au capital de 106.756.604 €, immatriculée sous le n° 632 012 100 RCS PARIS, dont le siège social est à PARIS 75008, 14 Rue Royale, représentée par son Directeur Général,xxxxxxxxxxxx.
La Société
SOPROCOS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 8.250.000 €, immatriculée sous le n° 586 680 092 RCS SAINT-QUENTIN, dont le siège social est à GAUCHY, Route de Chauny 02430 SAINT-QUENTIN, représenté par son Président,xxxxxxxxxxxx.
La Société
NOVÉAL, Société par Actions Simplifiée, au capital de 9.102.275 €, immatriculée sous le n° 548 201 490 RCS PONTOISE, dont le siège social est à LE THILLAY 95500, 16 Rue Maurice Berteaux, représentée par son Président,xxxxxxxx.
La Société
L'ORÉAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL, Société en Nom Collectif, au capital de 98.040 €, immatriculée sous le n° 309 064 947 RCS NANTERRE, dont le siège social est à LEVALLOIS PERRET 92300, 62 Quai Charles Pasqua, représentée par son Gérant, xxxxxxxxxxxx, ou son fondé de pouvoir,xxxxxxxxxxx.
La Société
SICOS & CIE, Société en Nom Collectif, au capital de 375.000 €, immatriculée sous le n° 687 020 214 RCS DOUAI, dont le siège social est à CAUDRY 59540, Avenue Henri Lefebvre, représentée par son Gérant,xxxxxxxxxxxxx.
La Société
COSMÉTIQUE ACTIVE PRODUCTION - C.A.P., Société par Actions Simplifiée, au capital de 185.585 €, immatriculée sous le n° 975 620 675 RCS CUSSET, dont le siège social est à CREUZIER-LE-VIEUX 03300, Zone Industrielle de Vichy-Rhue, représentée par son Président, xxxxxxxxxxx
La Société
FAPAGAU & CIE, Société en Nom Collectif, au capital de 15.000 €, immatriculée sous le n° 318 247 285 RCS SAINT-QUENTIN, dont le siège social est à GAUCHY 02430, 4 Rue Jules Vercruysse, représentée par son Gérant,xxxxxxxxxxx.
La Société
PRESTIGE ET COLLECTIONS INTERNATIONAL, Société en Nom Collectif, au capital de 77.595 €, immatriculée sous le n° 334 171 113 RCS PARIS, dont le siège social est à PARIS 75001, 16 Place Vendôme, représentée par son Gérant, xxxxxxxou son fondé de pouvoir, xxxxxxxxxxx
La Société
GEMEY PARIS-MAYBELLINE NEW YORK, Société en Nom Collectif, au capital de 35.085 €, immatriculée sous le n° 339 381 584 RCS ORLEANS, dont le siège social est à ORMES 45140, 20 Rue du Paradis, représentée par son Gérant,xxxxxxxxxxxxxxx.
La Société
COSMÉTIQUE ACTIVE INTERNATIONAL – CAI, Société en Nom Collectif, au capital de 18.630 €, immatriculée sous le n° 350 760 559 RCS CUSSET, dont le siège social est à VICHY 03200, 28 rue du Président Wilson, représentée par sa Gérante, xxxxxxxxxx ou son fondé de pouvoirxxxxxxxxxxx.
La Société
SOPRORÉAL, Société en Nom Collectif, au capital de 6.477.441 €, immatriculée sous le n° 901 238 923 RCS Bobigny, dont le siège social est à AULNAY SOUS BOIS 93600, 137 Rue Jacques Duclos, représentée par son Gérant,xxxxxxxxxxxx.
La Société
EPISKIN, Société Anonyme, au capital de 13.608.807 €, immatriculée sous le n° 412 127 565 RCS LYON, dont le siège social est à LYON 69366, 4 Rue Alexandre Fleming, représentée par sa Directrice Générale,xxxxxxxxxxxxx.
La Société
BEAUTÉ, RECHERCHE & INDUSTRIES, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 1.068.988 €, immatriculée sous le n° 429 057 342 RCS COMPIEGNE, dont le siège social est à LASSIGNY 60310, Route de Noyon, représentée par son Président,xxxxxxxxxxxxxx.
La Société
FAPRORÉAL, Société en Nom Collectif, au capital de 11.943.500 €, immatriculée sous le n° 829 715 937 RCS Nanterre, dont le siège social est à RAMBOUILLET 78120, Route de l'Etang d'Or - Le Bois de la Droue France, représentée par son Gérant,xxxxxxxxxxxxx.
La Société
SCIENCEMD, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 13.005.000 €, immatriculée sous le n° 882 529 258 RCS NANTERRE, dont le siège social est à LEVALLOIS-PERRET 92300, 62 Quai Charles Pasqua, représentée par son Président,xxxxxxxxxxx.
La Société
L'ORÉAL FRANCE, Société en Nom Collectif, au capital de 127.918.715 €, immatriculée sous le n° 919 434 894 RCS NANTERRE, dont le siège social est à LEVALLOIS-PERRET 92300, 30 Rue d’Alsace, représentée par sa Gérante,xxxxxxxxxxx.
La Société
L'ORÉAL INTERNATIONAL DISTRIBUTION, Société en Nom Collectif, au capital de 6.414.180 €, immatriculée sous le n° 919 437 244 RCS NANTERRE, dont le siège social est à CLICHY 92117 Cedex, 41 Rue Martre, représentée par son Gérant,xxxxxxxxxxxxx.
La Société
L'ORÉAL TRAVEL RETAIL, Société en Nom Collectif, au capital de 51.790.805 €, immatriculée sous le n° 919 435 602 RCS NANTERRE, dont le siège social est à LEVALLOIS-PERRET 92300, 62 Quai Charles Pasqua, représentée par son Gérant,xxxxxxxxxxxxxxxx.
D’UNE PART
Et,
D’AUTRE PART selon le cas,
Le Comité social et économique s’il existe, après que celui-ci ait approuvé l’avenant à la majorité des membres titulaires présents et donné mandat pour la ratification du présent avenant au Secrétaire du Comité social et économique, le procès-verbal de la séance faisant foi de cette consultation et preuve de celle-ci,
Ou, en l’absence de Comité social et économique, par le personnel ayant adopté l’avenant à la majorité des 2/3 du personnel intéressé et donné mandat à un membre du personnel intéressé pour ratifier le présent avenant, la liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel ou le procès-verbal rendant compte de la consultation mentionnant le dépouillement des votes en faisant foi et preuve de celle-ci. S’il existe dans l’entreprise concernée une ou plusieurs Organisations Syndicales, un document écrit formalisera la demande conjointe de cette ratification par le chef d’entreprise et au moins une Organisation Syndicale représentative. Il précisera les conditions de son organisation.
Par ailleurs, les Organisations Syndicales représentatives dans chaque société (les signataires doivent avoir la qualité de délégué syndical ou à défaut être mandatés pour signer) sont invitées, si elles le souhaitent, à s’associer à cet avenant, en exprimant un avis favorable à sa ratification.
PRÉAMBULE
Par un accord en date du 10 octobre 2022, les représentants des sociétés du Groupe l’Oréal et de leurs salariés ont décidé de la mise en place, par transformation du PERCO Groupe existant, d’un Plan d’Epargne retraite collectif (PER COL) pour une durée indéterminée.
La modification du système d’information RH en vigueur au sein des sociétés du Groupe L’Oréal opérée en juin 2025 a une incidence au regard des modalités de recueil du choix des salariés sur l’affectation des droits répartis au titre de l’accord de participation, et des délais de versement des droits.
Cette modification implique en conséquence de réviser les dispositions de l’article 8.2 de l’accord du 10 octobre 2022 relatif à l’abondement de l’entreprise sur les droits issus de la réserve spéciale de participation.
Les parties ont en outre souhaité neutraliser à titre exceptionnel les effets de la modification opérée sur la situation des salariés en cours d’aménagement de fin de carrière.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 8.2 « AFFECTATION DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION »
Le troisième aliéna de l’article 8.2 est désormais rédigé de la façon suivante :
« Le versement de l’abondement a lieu en même temps que le versement de la Réserve Spéciale de Participation, soit au plus tard le 31 mai, conformément à l’article D.3324-21-2 du code du travail. »
Les autres dispositions de l’article 8.2 restent inchangées.
ARTICLE 2 : NEUTRALISATION DU DELAI DE VERSEMENT DES DROITS A PARTICIPATION SUR 2025 ET 2026
Les parties souhaitent neutraliser le décalage d’un mois du délai de versement des droits à participation, acté par l’avenant n° 1 à l’accord de participation dérogatoire de groupe 2024-2025-2026, pour les salariés dont l’aménagement de fin de carrière aurait commencé à la date d’effet de cet avenant, et ayant validé un départ à la retraite au 1er mai.
Il est convenu que ces salariés pourront bénéficier, au plus tard le 31 mai de l’année de leur départ à la retraite, de l’abondement prévu à l’article 8.2 de l’accord du 10 octobre 2022 relatif au PER COL groupe, même si les droits à participation sont affectés sur le PER COL postérieurement à leur départ à la retraite.
Cette mesure exceptionnelle s’applique au titre des exercices 2025 et 2026.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant révise l’accord de PER COL conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de dépôt à la DRIEETS.
SOPROREAL
SOPROREALARTICLE 4 : DEPÔT
Le présent avenant sera déposé par les soins de la Société L'Oréal auprès de la DRIEETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Aulnay-sous-bois, le 10 décembre 2025
Nom, qualités et signatures des Signataires
Monsieur XXDirecteur d’Usine
Monsieur XXSecrétaire du CSE de SOPROREAL
Les Organisations Syndicales ci-dessous ont exprimé un avis favorable à la ratification du présent avenant : Mme XXDéléguée Syndicale CGT
