ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2024 ET SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AU SEIN DE SOREGIES
Préambule :
Au terme du processus de négociation de branche, il n’a pas été possible de trouver un accord entre groupements d’employeurs et fédérations syndicales. En conséquence, les groupements d’employeurs ont pris à la date du
31 octobre 2023 la recommandation suivante :
Le Salaire National de Base (SNB) est augmenté de +2% à compter du 1er janvier 2024. La valeur du SNB à cette date est ainsi portée à 536.19 €.
Concernant les
augmentations individuelles, les groupements d'employeurs des industries électriques et gazières invitent les entreprises à ouvrir des négociations ou à prendre des décisions sur les augmentations individuelles 2024 en y consacrant une enveloppe minimale de 0.8 % des rémunérations principales.
Ainsi, avec les mesures d’ancienneté qui ont un impact moyen de
0.6 %, l'augmentation du budget de branche consacrée aux mesures salariales est de +3.4% pour l’année 2024.
Il est rappelé en outre que les entreprises de la Branche des IEG s’engagent à respecter le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. A situation comparable (niveau de responsabilité, de compétences et de performance), les écarts injustifiés doivent faire l’objet de mesures de suppression par les entreprises.
Pour rappel, l’accord signé le 20/01/2023 portant sur les mesures salariales de l’UES SOREGIES-SERGIES a fixé les dispositions suivantes :
SNB 3.3 %
ECHELON 0.6 %
1NR pour tous (2.3% en moyenne)
Augmentations individuelles 2% (pour un réalisé constaté en décembre 2023 de 2.53%)
Auxquels se sont ajoutés :
Une Prime de Partage de la Valeur de 1600 €
Un versement d’épargne salariale (intéressement et participation) de 11900 € en moyenne
Sur la base de cette recommandation et du bilan effectué sur 2023, les Organisations Syndicales de SOREGIES et la Direction Générale de SOREGIES se sont rencontrées le
30 novembre 2023 et le 21 décembre 2023 afin de négocier un accord d’entreprise sur les mesures salariales 2024.
Ainsi, les parties ont convenu dans le cadre d’un
accord sur les mesures salariales 2024 au 1er janvier 2024 au sein de SOREGIES, d’appliquer les dispositifs suivants :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord concerne le personnel de SOREGIES présent relevant du Statut des IEG au 1er janvier 2024 (hors cadres dirigeants exerçant en 2023).
ARTICLE 2 – Budget 2024 consacré aux MESURES SALARIALES au 1er JANVIER 2024
Les Parties conviennent que le budget 2024 consacré
aux mesures salariales au 1er janvier 2024 s’élève au minimum à 4.4 % de la masse des salaires annualisés de décembre 2023 dont :
+ 1.8 % au minimum aux augmentations individuelles (avancements au choix, promotions au mérite, promotions mobilité) répartis de la façon suivante :
Au minimum 0.9 % d’avancements aux choix avec date d’effet au 1er janvier 2024 (dont 80 % intervenus sur la paie de janvier 2024) ; et
Au minimum 0.4 % pour les promotions, dont un minimum de 0.2 % pour les promotions au mérite hors mobilité.
Les 0.5 % restants seront attribués sous forme d’avancements ou de promotions au choix de l’employeur.
+ 2 % à compter du 1er janvier 2024 (Augmentation SNB prévue dans la recommandation employeurs)
+ 0.6 % : Effet ancienneté
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
De plus, dans le cadre de la politique salariale et sociale de l’entreprise et en application de Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, l’entreprise versera
une prime de partage de la valeur (PPV) :
Aux salariés statutaires et non statutaires,
Aux salariés intérimaires,
liés à l’entreprise par un contrat de travail ou un contrat de mission intérimaire à la date de dépôt du présent accord.
Le montant de la prime calculée pour chacune des 3 catégories est le suivant :
Pour les salariés non statutaires, le montant de la prime est fixé à 1950 euros,
Pour les salariés statutaires ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction, le montant de la prime est fixé à 1875 euros,
Pour les salariés statutaires bénéficiant d’un véhicule de fonction, le montant de la prime est fixé à 1800 euros.
Ces montants sont calculés pour un temps plein présent sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Ils seront proratisés en fonction de la présence sur les 12 mois précédant le versement de la prime et de la durée contractuelle du temps de travail applicable sur cette même période.
Cette prime, versée avec le salaire de février 2024 ne se substitue ni à une augmentation salariale, ni à une prime conventionnelle prévue par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou le contrat de travail, ni à aucun autre des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur en vertu d’usages ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Un point sur l’application du présent accord sera effectué par un comité de suivi qui sera composé de la façon suivante :
Le Président du Directoire de SOREGIES ou son représentant
2 représentants par Organisation syndicale de SOREGIES signataire
Ce Comité se réunira en :
Septembre 2024, si l’inflation constatée hors part énergie est supérieure à 3%. Dans ces conditions, une deuxième PPV pourrait être versée comme le permet la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
Novembre/décembre 2024, pour faire un bilan sur l’ensemble des augmentations individuelles constatées en 2024 en rapport à l’engagement de
1.8% relatif aux augmentations individuelles (avancements au choix, promotions au mérite, promotions mobilité) avant d’engager les négociations des mesures salariales 2025.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’APPLICATION
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2024, période à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet.
ARTICLE 6 – DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le présent accord, qui comporte 3 pages, a été établi en 5 exemplaires originaux, dont :
Un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
Un a été conservé par la Direction Générale de SOREGIES ;
Un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
Il fera également l’objet d’une communication auprès de la DREETS via son dépôt sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La copie de l'accord et des avenants éventuels sera tenue à disposition du personnel dans chaque établissement (via l’intranet)
Fait à Poitiers, le
Pour SOREGIES Le Président du Directoire XXXXX XXXXXX
