ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2026 AU SEIN DE SOREGIES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Sorégies, dont le siège social est situé 78 avenue Jacques Cœur, à POITIERS, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 450.889.225, représentée par XXXX XXXX, Président du directoire, disposant de tout pouvoir à effet des présentes,
Ci-après « Sorégies » ou la « Société »,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de Sorégies :
FO, représentée par XXXX XXXX, en qualité de Délégué Syndical
CGT, représentée par XXXX XXXX, en qualité de Délégué Syndical
CFDT, représentée par XXXX XXXX, en qualité de Délégué Syndical
Ci-après les « Organisations syndicales »,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
Les groupements d’employeurs de la Branche des Industries électriques et Gazières ont pris à la date du
3 novembre 2025 la recommandation suivante :
Le Salaire National de Base est augmenté de
+ 0,5 % à compter du 1er janvier 2026. La valeur du SNB à cette date est ainsi portée à 543,18 euros €.
Concernant les augmentations individuelles, les groupements d'employeurs invitent les entreprises à ouvrir des négociations ou à prendre des décisions sur les augmentations individuelles 2026 en y consacrant une enveloppe minimale de
0,9 % des rémunérations principales.
Ainsi, avec les mesures d’ancienneté qui ont un impact moyen de
0,6 %, l'augmentation du budget de branche consacrée aux mesures salariales est de +2% pour l’année 2026 en cohérence avec le contexte inflationniste baissier.
Il est rappelé en outre que les entreprises de la Branche des IEG s’engagent à respecter le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. A situation comparable (niveau de responsabilité, de compétences et de performance), les écarts injustifiés doivent faire l’objet de mesures de suppression par les entreprises.
Sur la base de cette recommandation et du contexte propre à l’entreprise, les Organisations Syndicales de SOREGIES et la Direction Générale de SOREGIES se sont rencontrées le
11/12/2025 et le 18/12/2025 afin de négocier un accord d’entreprise sur les mesures salariales 2026.
Ainsi, les parties ont convenu dans le cadre d’un accord sur les mesures salariales 2026 au 1er janvier 2026 au sein de SOREGIES, d’appliquer les dispositifs suivants :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord concerne le personnel de SOREGIES présent relevant du Statut des IEG au 1er janvier 2026 (hors cadres dirigeants exerçant en 2025).
ARTICLE 2 – Budget 2026 consacré aux MESURES SALARIALES 2026
Les Parties conviennent que le budget 2026 consacré aux mesures salariales 2026 s’élève au minimum à
2,8% de la masse des salaires annualisés de décembre 2025 dont :
+1,7% au minimum aux augmentations individuelles (avancements au choix, promotions au mérite, promotions mobilité) répartis de la façon suivante :
Au minimum 0,9% d’avancements aux choix avec date d’effet au 1er janvier 2026 ; et
Au minimum 0,4% pour les promotions, dont un minimum de 0,2% pour les promotions au mérite hors mobilité.
Les 0.4% restants seront attribués sous forme d’avancements ou de promotions au choix de l’employeur.
+ 0.5% à compter du 1er janvier 2026 (Augmentation SNB prévue dans la recommandation employeurs)
+ 0,6 % : Effet ancienneté
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Un point sur l’application du présent accord sera effectué par un comité de suivi qui sera composé de la façon suivante :
Le Président du Directoire de SOREGIES ou son représentant
2 représentants par Organisation syndicale de SOREGIES signataire
Ce Comité se réunira en :
Septembre/Octobre 2026, pour faire un bilan sur l’ensemble des augmentations individuelles constatées en 2026 en rapport à l’engagement de
1,7% relatif aux augmentations individuelles (avancements au choix, promotions au mérite, promotions mobilité) avant d’engager les négociations des mesures salariales 2027.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’APPLICATION
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2026, période à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet.
ARTICLE 5 – DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. A l’issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
L’accord sera tenu à disposition du personnel dans chaque établissement via une diffusion sous le SharePoint.
Fait à Poitiers, le
Pour SOREGIES Le Président du Directoire XXXX XXXX