ACCORD SUR LA CREATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES SALARIES SORELAIT
Entre :
D’une part La Société SORELAIT SAS, sise 3, rue Sully Prud’homme 97420 LE PORT Représentée par le Directeur
Et, d’autre partdélégué syndical CGT et trésorier du CSE délégué syndical CFTC et secrétaire du CSE
Préambule :
Entre mars et mai 2020, le monde a traversé une crise sanitaire d’une grande ampleur. Cette crise lié au Coronavirus a fortement touché notre pays, nos infrastructures et notre environnement économique. L’entreprise SORELAIT a, malgré ce contexte, continué de produire, distribuer et vendre ses produits en faisant travailler à temps plein l’ensemble de ses salariés. Conscients de notre position favorable en sortie de crise, sur le salaire du mois de juin 2020, la direction a décidé de verser une prime exceptionnelle aux salariés ayant travaillé durant la période de confinement (du 18 mars au 10 mai 2020). Dans ce cadre, la Direction et les représentants du personnel ont convenu de l’importance d’être solidaires envers les personnes les plus fragilisées par cette crise à la Réunion, et de créer un Fonds de solidarité destiné à leur venir en aide.La création de ce Fonds de solidarité a été approuvée par l’ensemble de la délégation lors de la réunion CSE du 15 mai 2020.
Le présent accord a pour objet la fixation des modalités de fonctionnement du « Fonds de Solidarité des salariés Danone Réunion ».
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les parties conviennent de créer le « Fonds de Solidarité des salariés Danone Réunion », dont les modalités de financement, de fonctionnement et d’utilisation sont précisées ci-dessous.
Article 2 – Conditions et modalités
2.1 Financement :
Le Fonds de Solidarité est créé à compter du 1er juin 2020 et financé par les dons volontaires des salariés Sorelait.
Les salariés ayant travaillé entre le 18 mars et le 10 mai 2020, percevront en juin 2020 une prime exceptionnelle proratisée en fonction de leur présence effective sur la période de référence. Ils pourront alors choisir de reverser tout ou partie de cette prime et/ou de donner un ou plusieurs jours de congés payés ou RTT ou jour de récupération pour alimenter le Fonds de Solidarité.
Les dons seront recensés par le service RH grâce à un formulaire individuel qui devra être complété et signé par le salarié. En l’absence de ce document dûment complété et signé avant le 19 juin 2020, le service RH ne procédera pas au reversement sur le Fonds de solidarité et la totalité de la prime sera versée au salarié sur son salaire du mois de juin 2020. Les dons sont anonymes (aucune publicité ne sera faite sur qui a donné quoi, ces informations étant gérées suivant le même principe de confidentialité que tous les éléments de paye), et apparaitront sur le bulletin de salaire du mois de juin 2020.
Ce type d’opération solidaire pourra être mis en œuvre après juin 2020, ponctuellement ou régulièrement, en suivant le même mode opératoire, à savoir : le don volontaire de congés/RTT/récupération ou le reversement volontaire d’une partie du salaire sur le Fonds de Solidarité.
Lorsque le Comité de Pilotage souhaitera lancer une nouvelle campagne solidaire, il le proposera en amont aux membres du CSE (dont la Direction) lors des réunions ordinaires et les salariés seront informés par le biais des PV de CSE et autres outils de communication interne (emailing, newsletter, documentation écrite…).
2.2 Comité de Pilotage:
Les signataires conviennent de la création d’un comité de pilotage composé de 3 salariés volontaires. Ce comité sera en contact avec l’association afin
de proposer les actions soutenues, de suivre les réalisations faites grâce aux dons
de rapporter au CSE tous les trimestres au moins des actions soutenues.
de proposer de nouvelles campagnes caritatives ou toute autre initiative à but social
de proposer une communication périodique aux salariés sur les actions soutenues passées ou à venir
2.3 Fonctionnement :
La Banque Alimentaire des Mascareignes a été choisie pour bénéficier des sommes récoltées sur le Fonds de Solidarité.
Le service RH qui aura recensé les dons individuels transmettra les données à l’association afin que cette dernière puisse éditer des reçus fiscaux permettant à chaque donateur de bénéficier d’une déduction d’impôt.
Le Fonds pourra éventuellement diriger les dons vers d’autres associations lors de campagnes ultérieures. Le choix des associations partenaires pourra être proposé par le Comité de Pilotage, sera soumis à une discussion entre la direction et les membres du CSE, avec délibération par vote à la majorité. Toute décision concernant les actions et associations bénéficiaires devra être communiquée aux salariés en amont des récoltes de dons.
2.4 Utilisation du Fonds
Les sommes récoltées sur le Fonds de Solidarité seront reversées à des associations loi 1901, à but non lucratif et ayant déposé leurs statuts auprès d’une préfecture.
En aucun cas les sommes récoltées sur le Fonds ne pourront être conservées par l’entreprise Sorelait.
Article 2 – Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et cessera de produire effet à l’issue de cette durée. Les signataires s’engagent à convenir 3 mois avant cette date de la reconduction en l’état, des aménagements à apporter, ou de l’arrêt de ce dispositif
Article 3 – Formalités de dénonciation et de dépôt
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St Denis.
