ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE DE LA SOCIETE SORIN CRM SAS
EXERCICE 2024
Entre la société SORIN CRM SAS dont le siège est situé 4 avenue Réaumur - 92140 CLAMART représentée par Madame, Responsable Ressources humaines France,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives présentes dans l’entreprise :
le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CGT, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’entreprise a engagé des négociations sur les thèmes de négociation suivants :
les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée,
la durée du travail et l’organisation du temps de travail,
La société SORIN CRM SAS est couverte par un accord signé en 2021 sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’une durée de 3 ans.
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises pour l’année 2024, suivant le calendrier des réunions suivant :
le 15 janvier 2024,
le 25 janvier 2024,
le 26 janvier 2024,
et le 02 février 2024.
Lors de la première réunion, la Direction a remis le calendrier prévisionnel des négociations et les thèmes de cette négociation. Dans le cadre de ces Négociations Annuelles Obligatoires, il a été conclu le présent accord pour l’année 2024.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu est application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SORIN CRM SAS.
ARTICLE 2 : REMUNERATION
Pour l’année 2024, compte-tenu du contexte économique de l’entreprise, aucune enveloppe spécifique n’est allouée aux augmentations générales ou individuelles de salaires.
ARTICLE 3 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
3.1 Salariés bénéficiaires et conditions de versement
Les organisations syndicales et la Direction ont convenu qu’une
prime de partage de la valeur serait versée en une fois sur la paie du mois de mars 2024, selon les conditions suivantes :
la prime sera versée aux salariés et intérimaires entrant dans les critères de rémunération précisés ci-dessous, et liés par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de signature du présent accord, soit le
6 février 2024 ;
le montant de la prime sera modulé, selon la rémunération annuelle brute contractuelle (hors prime d’ancienneté) des bénéficiaires :
1500 euros bruts, pour les salariés dont la rémunération annuelle de base est strictement inférieure à 35 000 euros bruts,
1000 euros bruts, pour les salariés dont la rémunération annuelle de base est supérieure ou égale à 35 000 euros bruts, et strictement inférieure à 42 001 euros bruts ;
les bénéficiaires justifiant d’une ancienneté inférieure à 6 (six) mois au 6 février 2024 percevront 50% du montant de la prime.
3.2 Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
3.3 Régime fiscal et social
La prime sera soumise à la CSG et à la RDS, et à l’impôt sur le revenu dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 4 : DUREE - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1er mars 2024 au 31 mars 2025.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,
conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Clamart, le 06 février 2024, En cinq exemplaires originaux.
