Entre la société SORIN CRM SAS dont le siège est situé 4 avenue Réaumur - 92140 CLAMART représentée par XX, Responsable des Ressources humaines France,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives présentes dans l’entreprise :
le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFE-CGC, ayant participé à la négociation par l’intermédiaire de son représentant, Monsieur XX, délégué syndical jusqu’au 31 octobre 2024 ;
Préambule
L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2025, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans la présente décision des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
les modalités de versement ;
les modalités d’affectation au PEE en cas de demande du bénéficiaire en ce sens.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de société SORIN CRM SAS.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime, objet du présent, sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement de la prime, soit le 31 janvier 2025.
Elle bénéficie également aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date, le versement étant assuré par l’entreprise de travail temporaire.
Le bénéfice de la prime est, toutefois, réservé aux salariés et intérimaires dont la rémunération brute annuelle de base est inférieure à 45 001 euros bruts. Cette rémunération s’apprécie sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime (soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024).
Article 3 – Conditions de versement de la prime
3.1 – Montant de la prime
Le montant de la prime sera modulé selon la rémunération annuelle brute contractuelle (hors prime d’ancienneté) des bénéficiaires :
1100 euros bruts, pour les salariés dont la rémunération annuelle de base est strictement inférieure à 42 001 euros bruts,
900 euros bruts, pour les salariés dont la rémunération annuelle de base est supérieure ou égale à 42 001 euros bruts, et strictement inférieure à 45 001 euros bruts ;
Cette rémunération s’apprécie sur les 12 mois glissants précédant le déclenchement de la prime (soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024).
Les bénéficiaires justifiant d’une ancienneté inférieure à 6 (six) mois percevront 50% du montant de la prime.
L’ancienneté d’apprécie au moment du déclenchement de la prime, soit le 31 janvier 2025.
3.2 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de janvier 2025, soit le 31 janvier 2025 au plus tard.
3.3 – Affectation éventuelle au PEE
Les bénéficiaires pourront demander l’affectation de tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur sur des comptes ouverts à leur nom dans le cadre du PEE mis en place au sein de l'entreprise dès lors qu’ils ont 3 mois d’ancienneté.
A cet effet, l’entreprise informera chaque bénéficiaire des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d'affectation, au moyen d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
le montant de la prime attribuée à l’intéressé ;
la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
la possibilité d’affectation de tout ou partie de cette somme au PEE ;
le délai de la demande d’affectation prévu ci-dessous ;
le délai à partir duquel les droits nés de cette affectation sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.
Cette information sera faite par XX, à partir du 2 janvier 2025 par voie électronique ou par voie postale, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
La demande d’affectation doit être formulée par les intéressés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement.
Ces sommes seront affectées conformément au règlement du PEE.
Le bénéficiaire informe l’entreprise, au moyen du bulletin de réponse, du ou des supports à l’intérieur duquel ou desquels il entend affecter les sommes qui lui sont attribuées.
Lorsqu’un bénéficiaire affecte au PEE, dans les conditions prévues ci-dessus, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées, ces dernières sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Article 4 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 5 – Régime fiscal et social
La prime est
exonérée de cotisations de Sécurité sociale.
Elle est par contre
soumise à CSG-CRDS.
La prime de partage de la valeur est soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, lorsqu’un bénéficiaire affecte au PEE, dans les conditions prévues à l’article 3.3 ci-avant, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées, ces dernières sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entre en vigueur dès sa signature.
Il cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 janvier 2025.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,
conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Clamart, le 13 décembre 2024, En cinq exemplaires originaux.
