ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE DE LA SOCIETE SORIN CRM SAS
EXERCICE 2026
Entre la société SORIN CRM SAS dont le siège est situé 4 avenue Réaumur - 92140 CLAMART représentée par, Responsable Ressources humaines France,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives présentes dans l’entreprise :
le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale ;
le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’entreprise a engagé des négociations sur les thèmes de négociation suivants :
les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée,
la durée du travail et l’organisation du temps de travail,
La société SORIN CRM SAS est couverte par un accord signé fin 2025 sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’une durée de 3 ans.
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises pour l’année 2026, suivant le calendrier des réunions suivant :
le 27 janvier 2026,
le 4 février 2026,
le 10 février 2026,
et le 16 février 2026.
Lors de la première réunion, la Direction a remis le calendrier prévisionnel des négociations et les thèmes de cette négociation. Dans le cadre de ces Négociations Annuelles Obligatoires, il a été conclu le présent accord sur la politique salariale pour l’année 2026.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SORIN CRM SAS.
ARTICLE 2 : REMUNERATION
Les mesures en matière de rémunérations sont exposées ci-dessous. Elles entrent en vigueur au 1er avril 2026. Les salariés éligibles aux augmentations individuelles sont les collaborateurs justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2025 et n’ayant pas bénéficié d’augmentation de salaire depuis le 1er juillet 2025. Les responsables hiérarchiques devront arbitrer la répartition de l’enveloppe et devront donner dans la mesure du possible la priorité aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation en 2025. En cas de « dérogation », une validation RH sera nécessaire.
Pour tout le personnel :
Un
budget d’augmentation global de 2 % réparti de la façon suivante :
Budget d’augmentations individuelles de 2 % selon les modalités ci-après :
Le pourcentage d’augmentation individuelle attribué à un salarié lors de la campagne de revue des salaires ne pourra pas être inférieur à 1 %.
Les mesures d’augmentations individuelles concerneront au minimum 70 % de la population.
Ces mesures prendront effet au 1er avril 2026.
Pour le personnel concerné par la prime de contrainte (personnel travaillant en production) :
La prime de contrainte est
revalorisée à hauteur de 90 € bruts mensuel (au lieu de 60 € bruts en dernier lieu).
Cette mesure prendra effet au 1er avril 2026.
ARTICLE 3 : MESURES ANNEXES : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS
La société décide de revaloriser la prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 75 % (au lieu de 50% en dernier lieu).
Pour le salarié qui en bénéficie, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sans plafond, pour l’année 2025. Dans un communiqué du 29 décembre 2025, le Bulletin officiel de la sécurité sociale précise que cette exonération qui aurait dû prendre fin le 31 décembre 2025 est maintenue, à titre temporaire, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2026. Elle reste donc applicable à compter du 1er janvier 2026. Si toutefois le régime social et fiscal de cette prise en charge était amené à évoluer au cours de l’année 2026, alors la société maintiendrait la prise en charge à hauteur de 75% mais devrait appliquer le cas échéant les nouveaux plafonds d’exonération en vigueur.
ARTICLE 4 : DUREE - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,
conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Clamart, le 19 février 2026, En cinq exemplaires originaux.
