La Société SOTEL TELESURVEILLANCE, SASU au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 980 664 676, dont le siège social est situé 3 rue de Cabanis, 31240 L’UNION, prise en la personne de son président, Monsieur XXXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale CFTC, représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale UNSA, représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale CGT-FO, représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La Société SOTEL TELESURVEILLANCE exploite une activité de télésurveillance à destination de ses clients du secteur bancaire principalement. Elle compte un effectif de 202 salariés, exprimé en « équivalent temps plein », à la date de signature du présent accord.
Elle fait application des dispositions étendues de la CCN des entreprises de prévention et sécurité.
A la suite des dernières élections au Comité Social et Economique, la société
SOTEL TELESURVEILLANCE compte dans son effectif trois délégués syndicaux, avec lesquels la négociation a eu lieu :
Monsieur XXXXXXXXXX, désigné le 06/05/2024 par le syndicat CFTC, représentatif au niveau de l’entreprise ;
Monsieur XXXXXXXXXX, désigné le 26/04/2024 par le syndicat UNSA, représentatif au niveau de l’entreprise.
Monsieur XXXXXXXXXX, désigné le 16/07/2024 par le syndicat CGT-FO, représentatif au niveau de l’entreprise.
Il a été conclu le présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.
Le mandat confié aux délégués syndicaux ne fait mention d’aucune exclusion quant à la nature des accords d’entreprise qu’ils sont habilités à conclure.
Par courrier en date du 14 juin 2024, les délégués syndicaux ont été conviés à une première réunion préparatoire, laquelle s’est déroulée le 18 juin 2024.
À cette occasion, les parties sont convenues :
Des thèmes à aborder. À ce titre, en application des dispositions des articles précités, la négociation annuelle obligatoire doit porter sur les thèmes suivants :
La rémunération, comprenant les thématiques suivantes :
Les salaires effectifs,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes
Le temps de travail : durée effective, organisation du temps de travail.
Le partage de la valeur ajoutée : mise en place d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement, d’un PEE, d’un PERCO ou d’un PEREC. En présence d’un PERCO ou d’un PEREC : affectation d’une partie des fonds collectés par le plan à un fonds solidaire.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprenant :
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle femmes/hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation, professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi (en particulier pour les salariés à temps partiel) et de mixité des emplois.
Maintien dans l’assiette des cotisations vieillesse pour les temps partiels
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.
La qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
La mise en place d’un régime de prévoyance, la mise en place d’un régime de prévoyance lourde et d’un régime de frais de santé au moins aussi favorable que le socle minimum légal,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise,
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à déconnexion et mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale,
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que la prise en charge des frais de transports domicile lieu de travail via la prime de transport ou le forfait « mobilités durables ».
Du calendrier des discussions et des informations remises à la délégation salariale,
De la composition de la délégation salariale.
La négociation a été menée selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire
18/06/2024
Remise de la documentation
19/06/2024
Première réunion de négociation consacrée aux propositions de la délégation salariale
24/06/2024
Deuxième réunion de négociation consacrée aux réponses et propositions de la Direction
02/07/2024
Troisième réunion – synthèse
08/07/2024
Les informations transmises à la délégation syndicale ont fait l’objet d’une remise le 19/06/2024, sous la forme d’une note de synthèse, comprenant les notamment les données principales suivantes :
L’effectif de la société, sa composition selon le sexe, le type de contrat de travail et sa répartition selon les âges ;
Les salaires effectifs, selon les catégories professionnelles, le type de poste et selon le sexe, précisant les écarts au sein de chacune des catégories, les politiques de rémunération et d’avantages accordés aux salariés ;
L’évolution de l’emploi ;
Les promotions et évolutions de carrière ;
Les formations ;
L’emploi des travailleurs handicapés ;
Le temps de travail et leurs modes d’organisations pour chacune des catégories, l’emploi à temps partiel, le recours aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires ;
Les régimes de prévoyance et de frais de santé en vigueur.
La délégation salariale estime avoir été suffisamment informée au moyen de la note de synthèse remise le 19/06/2024, afin de pouvoir entamer la négociation.
La Société SOTEL TELESURVEILLANCE résultant d’une réorganisation du groupe, avec effet au 1er janvier 2024, certains points de négociation, ou acquis sociaux, sont reportés et décrits à l’article 2.
Le présent accord a été conclu au terme de 4 réunions de négociation, entre le représentant de
SOTEL TELESURVEILLANCE, d’une part, et les délégués syndicaux, d’autre part, assistés par les services des syndicats les ayant désignés.
De la commune intention des parties, cet accord constitue le seul texte de référence en matière de négociation annuelle, sur les thématiques de l’accord, applicable à la société
SOTEL TELESURVEILLANCE, à compter de son entrée en vigueur, à l’exclusion de tout autre.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des catégories du personnel (Cadres, Agents de maîtrise et Employés), y compris les membres du Directoire ayant un contrat de travail.
Les partenaires sociaux, dûment informés des thématiques à aborder dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, ont entendu limiter les négociations aux thématiques objet du présent accord.
ARTICLE 2 – ACQUIS SOCIAUX
Dans le cadre du transfert des salariés de la société SUD-OUEST TELESURVEILLANCE vers SOTEL TELESURVEILLANCE au 01/01/2024, l’entreprise conserve les acquis sociaux négociés auparavant et listés ci-dessous :
Majoration de l’heure de travail de nuit au taux de 17%
Prime de transport financée à hauteur de 400 € par an, reversée mensuellement à hauteur de 33,33 € ;
2 jours de congés tous les 5 ans pour déménagement après 1 an d’ancienneté sur présentation d’un justificatif ;
4 jours d’absence autorisée pour le décès d’un parent ;
Garde d’enfant malade :
3 jours par an maintenus à 100% pour enfant malade de moins de 14 ans sur présentation d’un justificatif, quel que soit le nombre d’enfant,
4 jours par an maintenus à 100% pour enfant malade de moins de 14 ans sur présentation d’un justificatif, quel que soit le nombre d’enfant, pour les parents déclarés isolés ;
Les tickets restaurant ou les primes de paniers selon la population concernée Agent administratif ou agent d’exploitation ;
La journée de solidarité prise en charge par l’employeur ;
Accord Forfait jours ;
Accord Compte épargne temps ;
Accord sur le télétravail ;
Accord égalité homme / femme ;
Accord de l’organisation du temps de travail ;
Accord relatif à l’emploi des seniors.
ARTICLE 3 – REMUNERATION - AUGMENTATION
Compte tenu des différentes augmentations du SMIC, du coût de la vie et des évolutions de la grille salariale de la CCN Prévention et Sécurité, la Direction s’engage à augmenter collectivement de 4% les salaires à compter du 1er juillet 2024 des salariés agents d’exploitation et agents de maîtrise selon les conditions suivantes :
Salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er juillet 2024,
Salarié ayant un salaire au-dessus de la grille de la CCN Prévention et sécurité n’ayant pas eu d’augmentation ou de promotion depuis le 1er juillet 2023.
ARTICLE 4 – CHEQUES CULTURE, CHEQUES VACANCES ET CHEQUES CADEAUX
L’entreprise remet en place, pour les salariés ayant validé leur période d’essai à la date de la commande, des chèques culture et des chèques vacances pour un montant total de
600 € par bénéficiaire.
Le budget reste attribué à la Direction à qui il incombera de procéder à l’achat des chèques culture et vacances au titre de l’année 2024. Dans les mêmes conditions, il est également maintenu le versement de chèques cadeaux en fin d’année 2024 selon les règles d’exonération URSSAF en vigueur à la date de la commande.
MODALITES DE DISTRIBUTION DES CHEQUES CULTURE ET DES CHEQUES VACANCES
Il est offert aux salariés la possibilité de mixer la distribution des chèques culture et des chèques vacances selon 3 cas pour le collège Employé/Agent de maîtrise et pour le collège Cadre.
Ainsi, chaque salarié aura la possibilité de demander :
Pour le collège Employé / Agent de maîtrise :
•600 € en chèques culture et 0 € en chèques vacances Ou •300 € en chèques culture et 300 € en chèques vacances Ou •0 € en chèques culture et 600 € en chèques vacances
Pour le collège Cadre :
•600 € en chèques culture et 0 € en chèques vacances Ou •400 € en chèques culture et 200 € en chèques vacances Ou •0 € en chèques culture et 550 € en chèques vacances
Un courrier présentant ces options de distribution sera adressé à chaque salarié. Chaque salarié aura 10 jours ouvrés pour renvoyer son choix afin de commander le bon nombre de chèques.
ARTICLE 5 – SIGNATURE D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT
Dans le cadre des NAO, l’entreprise présente aux délégués syndicaux un accord d’intéressement, pour l’année 2024, aux conditions identiques que celles dont ils bénéficiaient auparavant pour un an.
ARTICLE 6 – ABONDEMENT DU PLAN EPARGNE ENTREPRISE
Il est maintenu au bénéfice de l’ensemble des salariés l’abaissement du minimum de placement à 50 € et l’augmentation du plafond de l’abondement de l’entreprise à 450 € pour tout versement supérieur ou égal à 150 €.
L’entreprise souhaite toujours donner la possibilité au plus grand nombre de salariés de pouvoir bénéficier d’un abondement.
Les partenaires conviennent la création de trois catégories de déclenchement d’abondement. Les salariés bénéficieront donc de trois possibilités de versements :
Pour un versement de 50 €, le montant de l’abondement sera de 150 €,
Pour un versement de 100 €, le montant de l’abondement sera de 300 €,
Pour un versement de 150 €, le montant de l’abondement sera de 450 €.
Il est précisé que les versements volontaires des salariés ne pourront être effectués qu’une fois par an, au moment de la campagne relative à l’intéressement.
ARTICLE 7 – SIGNATURE D’UN ACCORD DE PARTICIPATION
Dans le cadre des NAO, l’entreprise présente aux délégués syndicaux un accord de participation, pour l’année 2024, aux conditions identiques que celles dont ils bénéficiaient auparavant.
Les délégués syndicaux exposent que les salariés font leur travail consciencieusement et restent à des échelons inférieurs.
Afin de valoriser l’implication des salariés et leur ancienneté, l’entreprise accepte pour les salariés occupant le poste d’opérateur en télésurveillance, de revaloriser leur statut. Elle décide d’attribuer un échelon supplémentaire, passant du coefficient 150 au coefficient 160 (Agent d’exploitation / Employé - Niveau IV – Echelon 1), aux salariés ayant acquis 6 ans d’ancienneté dans SOTEL TELESURVEILLANCE (ou SUD-OUEST TELESURVEILLANCE dans le cadre du transfert), à date anniversaire ; à l’exclusion de reprise d’ancienneté de quelque nature que ce soit.
A compter de l’année 2024, cette mesure sera reconduite par tacite reconduction d’une année sur l’autre.
ARTICLE 9 – MAJORATION DU TRAVAIL DU DIMANCHE
L’entreprise accepte une augmentation du taux de majoration des heures travaillées le dimanche à compter du 1er juillet 2024.
Le dimanche est par principe le jour de repos hebdomadaire pour le salarié. Dans le cadre de la valorisation des heures de travail dérogatoires, les parties conviennent d’un taux de majoration de 15% (+ 5%).
ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à l’exception des dispositions pour lesquelles les parties à la négociation ont prévu une durée différente.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
ARTICLE 11 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
La version de l’accord signée des parties ;
La copie du courrier de notification du texte aux organisations syndicales représentatives
La version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Fait à L’union, le 17 juillet 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour la société, le PrésidentM. XXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXDélégué Syndical CFTC
