PROCES VERBAL d’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF aux négociations annuelles obligatoires de 2026
entre-les soussignés,
UES S/S:
S dont le siège social est situé 79XX THOUARS, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro de SIRET : XXX.
F S dont le siège social est situé 79XX THOUARS, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro de SIRET : XXX.
Représentées par M P, agissant en sa qualité de Président
D'une part,
ET
Le syndicat
CFDT représenté par M B agissant en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :
PREAMBULE :
Le présent accord intervient dans le cadre des négociations menées au sein de l’entreprise en application de dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail. Les parties se sont ainsi réunies les 24 février et 4 mars 2026 afin de négocier sur les thèmes suivants : -La rémunération et les salaires -Le partage de la valeur ajoutée et la révision de l’accord de participation
Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation.
ARTICLE 1 – CHAMP d’APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les salariés en CDI et CDD présents au 31 décembre 2025 et ayant au moins
6 mois d’ancienneté à la date du 31/12/2025 c’est-à-dire présents dans les effectifs au 01/07/2025. Les intérimaires embauchés en CDI avant le 31/12/2025 à la suite de leur mission d’intérim voient leur ancienneté reprise sur les 3 mois précédents conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS RESPECTIVES et RAPPROCHEMENT DES PARTIES
Rappel des données de masse salariale prisent en compte :
Par masse salariale, on entend la masse salariale chargée (Set S) constituée des salaires de base hors rémunérations variables
Rappel sur le calcul du taux d’inflation
2.1. Le taux d’inflation jusqu’à décembre 2025 se calculait comme suit :
Taux d'inflation = ((IPC période de référence(année A) - IPC période de base(année A-1) / IPC période de base (A-1)) x 100 Dans cette formule :
IPC période de référence représente l'indice des prix à la consommation hors tabac pour la période de référence analysée >> ici décembre 2025
IPC période de base correspond à l'indice des prix à la consommation hors tabac pour la période de base >> ici Décembre 2024
2.2. Evolution de la base de calcul au niveau Européen : IPCH
Absente des débats depuis la fin des années 1970, l’inflation a remis au cœur des débats l’indice des prix à la consommation en France (IPC) et en zone euro (IPCH) utilisé pour les comparaisons internationales et par la Banque centrale européenne (BCE). Pour mieux suivre l’évolution des prix, l’Insee revoit ses bases de calcul à compter de 2026 en appliquant un règlement européen. L'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) est l'indicateur permettant d'apprécier le respect du critère de convergence portant sur la stabilité des prix, dans le cadre du traité de l'Union européenne (UE), traité de Maastricht. L’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) mesure les variations de prix de divers biens et services de consommation au fil du temps (inflation). La taux moyen sur 12 mois compare l’indice annuel moyen sur une période de 12 mois à la période précédente de 12 mois. Il est calculé à partir des indices mensuels de l’IPCH. En pratique, en France, l'IPCH diffère de l'IPC national essentiellement quant au contour de la consommation : dans l'IPCH, seules sont prises en compte les dépenses restant à la charge des ménages après l'éventuel remboursement par les pouvoirs publics ou la sécurité sociale (prix « net ») Référence INSEE : Indice des prix à la consommation harmonisé - Base 2025 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 00 - Ensemble // Identifiant 011812231 ( https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/011812231 )
IPCH décembre 2025 = 100 IPCH décembre 2024 = 99,35 Calcul = ((99,35 – 100)/99,35)x100 = 0,65%
L’inflation retenue sur la base de l’indice ICP sur l’année 2025 s’établit à environ 0,74 %
Phase 1 de la négociation : réunion du 24 février 2026
La Direction a pris en compte la conjoncture générale et les résultats du site dans son approche sur l’évolution des rémunérations :
Evolution des prix à la consommation hors tabac en baisse : 0,74 % sur l’année 2025 (indice IPC)
Evolution du SMIC de 1,18 % en janvier 2026
Un ralentissement des prix des dépenses énergétiques (pétrole, électricité), des services, des transports et des produits manufacturés
Un ralentissement de l’activité économique lié au repli du marché en 2025
Un résultat en repli (résultat courant) estimé pour l’année 2025 à environ 2,3 M€ contre 2,95 M€ en 2024 soit un repli d’environ – 650 000 €
A proposé :
une augmentation générale de 0,50% rétroactive au 1er janvier 2025
une enveloppe d’augmentation individuelle se montant à 1,20 % de la masse salariale chargée de 2025 rétroactive au 1er janvier 2025
la reconduction de la banque de dons liée au report de jours enfants malades non utilisés en 2024 représentant 0,07 % de la masse salariale chargée de 2025
la poursuite du dispositif de prime de Fidélisation pour reconnaitre l’engagement dans le temps des collaborateurs représentant 0,06% de la masse salariale chargée de 2025
l’octroi d’une prime de salissure réservée aux seuls collaborateurs ayant l’obligation de porter des vêtements de travail (ouvriers de production, femmes de ménage) à l’exception des autres catégories et représentant 0,07% de la masse salariale chargée de 2025
La prise en compte des créations de poste en 2026 représentant 3,29 % de la masse salariale chargée de 2025
Le délégué syndical CFDT tenant compte :
De l’évolution des prix à la consommation hors tabac : 0,74 % sur l’année 2025
De l’évolution du SMIC représentant 1,18 % en janvier 2026.
Du recul de certaines dépenses
Du contexte économique et du repli du résultat de Sd’environ 650 000 € en 2025 par rapport à 2024
De l’engagement de chacun,
A demandé :
une augmentation générale de 1% non rétroactif au 1er mars 2026
la reconduction de la banque de dons liée au report de jours enfants malades non utilisés en 2024 représentant 0,07 % de la masse salariale chargée de 2025
l’évolution de la prise en charge de la part mutuelle employeur de 55% à 60% à compter du 1er mars 2026 représentant 0,20% de la masse salariale chargée de 2025
Le maintien de salaire en cas d’absence de longue durée lors d’une ancienneté < 1 an
la poursuite du dispositif de prime de Fidélisation pour reconnaitre l’engagement dans le temps des collaborateurs
Phase 2 : rapprochement des positions et discussions : réunion du 4 mars 2026 La Direction a proposé :
une augmentation générale de 0,70 % non-rétroactive au 1er mars 2026
une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% non rétroactive au 1er mars 2026
la reconduction de la banque de dons liée au report de jours enfants malades non utilisés en 2024 représentant 0,07 % de la masse salariale chargée de 2025
la poursuite du dispositif de prime de Fidélisation pour reconnaitre l’engagement dans le temps des collaborateurs représentant 0,06% de la masse salariale chargée de 2025
l’évolution de la prise en charge de la part mutuelle employeur de 55% à 60% à compter du 1er mars 2026 représentant 0,20% de la masse salariale chargée de 2025
l’octroi d’une prime de salissure réservée aux seuls collaborateurs ayant l’obligation de porter des vêtements de travail (ouvriers de production, agent d’entretien, secteur maintenance) à l’exception des autres catégories et représentant 0,07% de la masse salariale chargée de 2025
La prise en compte des créations de poste en 2026 représentant 3,29 % de la masse salariale chargée de 2025
Le maintien de salaire en cas d’absence de longue durée lors d’une ancienneté < 1 an
La CFDT a consenti à :
porter l’enveloppe d’augmentation générale de 1% à 0,70% en lien avec l’inflation de 2025 au 1er mars 2026
acter une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% non rétroactive à compter du 1er mars 2026
Tout en maintenant les autres dispositifs précités
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES et AUTRES DISPOSITIONS NEGOCIEES pour 2026
3.1. Augmentation générale (AG)
Elle s’applique à tous les salariés en CDI et CDD présents au 1er juillet 2025 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date du 31/12/2025 à l’exclusion des collaborateurs rémunérés sur la base d’un salaire fixe + variable et sera calculée de la façon suivante :
0,70 % d’augmentation générale au 1er mars 2026 (soit 63 840 € bruts chargé), non-rétroactive et applicable sur le nouveau salaire de base après augmentation individuelle éventuelle.
3.2. Augmentation individuelle (AI)
Les augmentations individuelles reposent sur des critères de performance et savoir être et ne sont pas automatiques chaque année. Elles relèvent des propositions des managers, de la pesée de l’enveloppe globale consentie incluant l’augmentation générale et d’autres éventuelles mesures.
Cette enveloppe est laissée au seul arbitrage de la Direction sans intervention de la CFDT.
Au titre de la négociation actuelle :
L’enveloppe finale des augmentations individuelles s’établit à 1 % de la MS brute chargée applicable au 1er mars 2026 sans rétroactivité (soit 91 200 € bruts chargé)
3.3. Prime de Fidélisation
La reconduction de la prime de Fidélisation sur le même barème que 2025 :
La prime de Fidélisation représentera 0.06 % de la masse salariale brute chargée (soit 5582 € bruts chargé) pour 2026.
3.4. Dispositif jours enfants malade dans la banque de dons Il est décidé de reconduire (dispositif mis en place en 2020) la « caisse de jours enfants malades non pris », qui pourra être utilisée par tous les salariés hors cadres et commerciaux (qui ne sont pas éligibles aux jours enfants malades). Ce dispositif
représente 6720 € chargé pour 2026 (report de 2025).
Cette mesure représente 0,07 % de la masse salariale chargée à compter du 01/01/2026 soit 6720 € bruts chargés
Ces jours pourront être pris dans les conditions suivantes :
Nombre de jours enfants malades non pris reportables sur l’année suivante : 60 jours maximum
Les jours reportés non utilisés au 31 décembre de l’année suivante seront perdus
Maximum de jours pris par personne : 15 jours ouvrés
Jours pris par journée entière ou par demi-journée, dans la limite de 105 heures par an
Critères d’octroi des jours :
Enfants de moins de 16 ans
Justificatif médical obligatoire
Situation de l’enfant : il est atteint d’une maladie grave, invalidante, d’un handicap ou victime d’un accident grave ou d’une hospitalisation, qui rendent indispensables une présence soutenue du parent et des soins contraignants.
La demande d’octroi est à déposer auprès de la DRH.
3.5. Prime de Salissure La prime de salissure correspond à la prise en charge des frais d’entretien des vêtements de travail EPI. En effet, les activités de l’UES S/S nécessitent le port de tenues de travail de protection individuelle mises à disposition par l’entreprise et dont le port est obligatoire pour certaines catégories de salariés. Cette tenue de travail répondant aux critères de vêtements de protection individuelle en termes de sécurité et salissure, est fournie et mise à la disposition des salariés par les sociétés de S et Set demeure la propriété de l’entreprise. En revanche, l’entretien de la tenue de travail doit être assuré par le salarié. Par conséquent, les parties signataires ont convenu de mettre en place une prime de salissure qui répond à l’utilisation des tenues de travail sur les postes de travail concernés et aux obligations de l’employeur, dans les conditions suivantes ci-après. Cette prime de salissure est destinée à compenser les dépenses supplémentaires engagées par les salariés soumis à l’obligation de port des vêtements de travail conformément à la réglementation interne à l’entreprise
3.5.1- Champ d’application
La prime de salissure sera versée aux salariés de l’UES S/S, qu’ils soient en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel et sans condition d’ancienneté (alternant et apprenti inclus), astreints au port obligatoire de tenues de travail fournies par la société pour des raisons de sécurité et ayant ainsi reçu des vêtements de protection individuelle au sens des articles R.4321-1 à R.4321-5 du Code du travail. Plus précisément, à ce jour, sont concernés les salariés travaillant au sein des secteurs suivants :
Service Production (hors responsable, pilotes et administratif de production), Magasin, Expédition (hors administratif expédition), Maintenance (y compris le responsable), service Entretien.
Pour les personnes travaillant au sein de ces secteurs,
le port de vêtements de travail fournis par l’entreprise est obligatoire, à des fins de sécurité, de protection individuelle et de salissure.
La dotation annuelle est la suivante :
5 teeshirts
2 pantalons
2 sweatshirts
En revanche, sont exclus du bénéfice de cette prime, l’ensemble du personnel n’entrant pas dans les secteurs susvisés. Ainsi, à titre d’exemple, le personnel administratif, le service qualité, les approvisionneurs… sont exclus du bénéficie de cette prime du fait de l’activité qui ne nécessite pas d’équipement de protection individuelle.
3.5.2 – Principe d’attribution et modalités de calcul de la prime
3.5.2.1 : Principe d’attribution
Le versement d’une prime de salissure est prévu sur le salaire de chaque mois pour les salariés concernés selon les conditions énumérées ci-dessous :
Les salariés devront être concernés par l’obligation du port d’un vêtement de travail conformément à l’article 3.5.1 du présent accord
Le vêtement de travail est mis à disposition par l’UES S/S qui en demeure propriétaire, et n’est utilisé que dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié
La prime de salissure sera versée au salarié en fonction des jours travaillés et de sa présence effective en entreprise. Elle n’est pas due pour les périodes pendant lesquelles le salarié est absent, pour quelque que cause que ce soit.
A titre d’exemple : la prime n’est pas due au titre d’une journée en cas d’absence pour congés payés, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, de chômage partiel, maternité, paternité, congé parental, adoption, sans solde, événement familial, jour forfait-jours, compte personnel de formation de transition.
3.5.2.2 : Modalités de versement
La prime de salissure correspond à un forfait par jour travaillé. Le montant forfaitaire tient compte des frais supplémentaires engendrés au domicile des salariés par le lavage de leur tenue de travail, notamment les coûts de lessive, d’eau, d’électricité, d’achat et d’amortissement de la machine, de produits détachants, etc. Le montant forfaitaire est ainsi fixé pour chaque journée de travail effectif, au montant
de 0,25 € nets par jours travaillés nécessitant le port des vêtements de travail.
Il n’est pas prévu de modulation du montant de la prime selon la fréquence des lavages des vêtements.
En effet, la société considère que, quelle que soit la fréquence de lavage du vêtement, la société mettant à la disposition des salariés une rotation suffisante de tenues, de fait cela donnera lieu à une machine à laver par semaine et par salarié entrant dans le champ de l’accord. Elle figure sur le bulletin de paie des salariés concernés en respectant les périodes d’arrêtés de paie. La prime de salissure constituant un remboursement de frais professionnels, elle est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales. La prime de salissure ne constitue pas un élément de salaire mais est destinée à compenser une charge spécifique des frais engagés par les salariés pour le nettoyage de leurs vêtements professionnels. Elle ne sera pas prise en compte dans le calcul des congés payés, des primes d’ancienneté ou de toute autre indemnité. Il est à noter que l’entreprise procédera au renouvellement des tenues une fois par an ou dès lors que des changements s’avèreront nécessaire.
Cette mesure représente 0,07 % de la masse salariale chargée (soit 6380 € bruts chargé) à compter du 01/05/2026.
3.6. Prime de Cooptation Le présent accord a pour objet de formaliser les modalités de mise en œuvre
d’une prime de cooptation au sein de l’entreprise, visant à :
Développer le sentiment d’appartenance et la fierté des collaborateurs,
Encourager et récompenser les collaborateurs pour leur implication dans le recrutement,
Garantir la qualité du savoir-être des candidats présentés,
Réaliser des gains financiers sur les prestations de recrutement.
3.6.1 – BénéficiairesLa prime de cooptation est attribuée aux collaborateurs de l’UES S/S, à l’exclusion :
Des membres du COMEX,
Des recruteurs du poste concerné (Manager et RH en charge du recrutement),
Des collaborateurs absents aux dates de versement prévues.
3.6.2 – Conditions d’éligibilitéPour être éligible, le recrutement doit concerner :
Un CDI, un CDD d’une durée minimale de 6 mois, ou un contrat d’alternance (hors intérim),
Une candidature envoyée en réponse à une annonce ouverte et diffusée,
Un candidat n’ayant pas été salarié, intérimaire, prestataire, ou déjà reçu en entretien pour le même poste dans les 12 mois précédents.
3.6.3 – Montant et modalités de versement
Pour les CDI :
250 € brut à l’issue de la période d’essai validée,
250 € brut 12 mois après la date d’embauche.
Pour les CDD (6 mois minimum) et alternance :
150 € brut à l’issue de la période d’essai validée,
150 € brut 12 mois après la date d’embauche.
Cette mesure est estimée à 0,03 % de la masse salariale chargée (soit 3000 € bruts chargé) à compter des postes ouverts à compter du 01/04/2026.
3.7. Mutuelle Evolution de la répartition des cotisations mutuelles au 01/03/2026 A compter du 1er mars 2026
, la part employeur de prise en charge de la mutuelle s’établira à 60%, pour une part salariale à 40% permettant de ramener le coût pour le salarié sur les bases suivantes :
Soit les gains mensuels suivants :
Part isolé : 5,49 € de gain pour le collaborateur
Part Duo : 6,93 € de gain pour le collaborateur
Part Famille : 9,21 € de gain pour le collaborateur
Cette mesure représente 0,20 % de la masse salariale chargée à compter du 01/03/2026 soit 18 622 € bruts chargés pour 2026.
Les collaborateurs ayant fait le choix de rester sur la mutuelle de leur conjoint/te considérant qu’ils bénéficiaient des conditions et d’un avantage à le faire pourront se réinscrire à la Mutuelle Groupe dès qu’ils le souhaiteront.
3.8. Rétablissement du maintien de salaire en cas d’absence de longue durée lors d’une ancienneté < 1 an
Dans le cadre d’une ancienneté de moins d’un an en cas d’arrêt maladie, le collaborateur perçoit les Indemnités journalières de la sécurité sociale à hauteur d’environ 50 % mais n’a pas de maintien de salaire de la part de l’employeur.
Sur proposition de la CFDT, la Direction propose de rétablir le maintien de salaire pour tout collaborateur n’ayant pas 1 an d’ancienneté aux conditions suivantes :
Survenue d’une maladie grave référencée dans la liste des ALD et non connue au moment de l’embauche
Maintien du salaire par l’employeur en complément des Indemnités journalières de la sécurité sociale dès lors que le collaborateur justifie d’une demande d’ALD effectuée par le médecin traitant ou spécialiste de la reconnaissance ALD déjà reçue
Le maintien de salaire sera basé sur :
Arrêt du maintien de salaire dès l’ouverture du dossier prévoyance
Chiffrage total des mesures annoncées :
NAO 2026
% de la Masse salariale brute chargée
€ bruts chargé
Date d'application
Rétroactivité
Prime Fidélisation
0,06%
5 582 €
année 2026
Jours enfants malades
0,07%
6 720 €
année 2026
AI
1,00%
91 200 €
mars-26 Non
AG
0,70%
63 840 €
mars-26 Non
Mutuelle 60/40
0,20%
18 622 €
mars-26 Non
ALD < 1an anc : maintien sal avant prévoyance
0,00%
aléatoire
mars-26 Non
Prime cooptation
0,03%
3 000 €
avr-26 Non
Prime Salissure
0,07%
6 380 €
mai-26 Non
SS total
2,13%
195 344 €
Création de poste (300000) 3,29%
300 000 €
année 2026
Total Impact MS
5,42%
495 344 €
3.9. Création de postes
Afin de continuer à structurer les services, le coût des créations de postes s’élève à 300 000€ bruts chargés soit 3,29 % de la masse salariale brut chargée.
4. Partage de la valeur ajoutée – Accord de participation
L’accord de participation en vigueur dans l’entreprise signé le 4 mars 2010 s’applique pour le calcul de la participation à l’entreprise au titre de l’année 2025. Le calcul provisoire fait apparaitre une enveloppe d’environ 220 802 € qui sera affinée par le calcul des commissaires aux comptes et distribuée sur la paie de mai 2026 conformément à l’accord d’entreprise.
Au titre de 2026, l’accord de participation sera renégocié avec la CFDT au plus tard en date du 30 juin 2026 pour versement en 2027.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique au titre de l’année 2026 et pour une durée déterminée de 12 mois jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail. ARTICLE 6 - REVISION Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle ARTICLE 7 – PUBILICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé à la DREETS des Deux-Sèvres de NIORT en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version électronique (TéléAccords) via la plate-forme de saisie en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de THOUARS. Un exemplaire sera remis aux parties signataires (délégué syndical CFDT) Une communication sera faite aux managers avant affichage sur les panneaux destinés aux communications de la Direction.
