Accord d'entreprise SOTIWELL

NAO 2025

Application de l'accord
Début : 01/07/2025
Fin : 01/07/2030

16 accords de la société SOTIWELL

Le 03/06/2025


SOTIWELL

Compte rendu

Négociations Annuelles Obligatoires

2025

Participants :

Délégué syndical CGT (1er collège)
Délégué syndical FO (1er collège)
Salarié désigné par le délégué CGT (1er collège)
Salariée désignée par le délégué CGT (1er collège)
Salariée désignée par le délégué FO (2ème collège)
Directeur du site
PDG (présent le 29/04/2025)
Responsable Comptable (présent le 29/04/2025, 20/05/2025 et 03/06/2025)
Responsable Paie / Assistant RH (présent le 29/04/2025, 20/05/2025 et 03/06/25)

03/06/2025

Revendication 1 – Augmentation des salaires :

1er collège CGT – Point 1 – Augmentation des salaires de 5% (prenant en compte l’inflation sur l’année 2024 et l’augmentation du SMIC de novembre 2024) concernant les coefficients 710 à 750 :

1er collège CGT – Point 5 – Reconduction de la clause de revoyure qui stipule l’augmentation des salaires en lien avec l’augmentation du SMIC et de l’inflation ainsi que rétroactif sur 2025 :

1er collège FO – Point 6 – Augmentation des salaires de 3% au 01/02/2025 du coefficient 700 à 900 avec clause de révision en cas de poursuite de l’inflation sur toute l’année 2025 :

2ème collège – Point 4 – Augmentation des salaires de 5% du coefficient 800 à 900 suite à l’inflation de 2024 avec clause de révision en cas de poursuite de l’inflation sur toute l’année 2025 :

Avant validation des CAC, il en ressort un résultat 2024 de – 250 k€. Malheureusement, la situation ne s’arrange pas en ce début d’année : janvier 2025 - 129 k€, février 2025 - 108 k€, Mars 2025 – 69 k€, soit un total à – 306 k€ à la fin du premier trimestre.
Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, - n’a pas les moyens aujourd’hui d’octroyer des augmentations de salaire à l’ensemble des salariés.
La Direction attend de la compréhension et surtout de la patience.
Après une simulation, les représentants syndicaux CGT et FO demandent une augmentation de salaire de 3% pour l’ensemble des salariés de - (1er et 2ème collège). Cela représenterait un coût de 8461 € par mois soit 110 000 € chargé par an.
En accord entre la Direction et les délégations FO et CGT, il a été décidé de se revoir en juillet 2025 pour faire le point puis en septembre 2025 afin de regarder et de statuer ce qui pourra être accordé ou pas suivant les résultats de la société -.
+ Clause de revoyure : en cas d’augmentation des salaires en lien avec l’augmentation du SMIC + minimas conventionnels sur 2025 pour conserver l’écart actuel sur tous les coefficients.

Revendication 2 – Prime d’assiduité :

1er collège CGT – Point 2 – Reconduction de la prime d’assiduité de 300 € par an et de ne pas pénaliser les salariés victimes de congé de maternité, paternité, congés sans soldes à la demande de la Direction, maladies professionnelles et accident de travail :

1er collège FO – Point 7 – Maintien de la prime d’assiduité en 2025 (300 €) au prorata des absences :

2ème collège – Point 7 – Maintien de la prime d’assiduité de 300 € par an (pour compenser la fidélité et la présence des salariés) sans pénaliser les salariés bénéficiant du congé maternité, paternité, les salariés en maladie professionnelle et accident de travail :

La Direction est favorable au maintien de la prime d’assiduité de 300 € BRUT annuel pour 2025, versée en fin d’année (Paie de décembre).
Cependant, la Direction rappelle que l’assiduité au poste de travail ne concerne pas uniquement la présence au poste mais également l’assiduité vraie des salariés et réitère qu’à la 3ème injonction écrite de non tenue du poste de travail (présence, ponctualité, HSE (port des EPI…), qualité, productivité, entretien du poste de travail et le respect du matériel) l’intégralité de la prime d’assiduité sera perdue, y compris après plus de 3 jours d’absence

(> 21 heures d’absence dans l’année).

Pour pouvoir bénéficier de la prime d’assiduité, le salarié devra totaliser un nombre de jours d’arrêt de travail inférieur à 3 jours soit 21 heures. Cette prime sera également versée, au prorata du nombre de jours de présence, pour les salariés en congés maternité, paternité, départ de la société (fin de CDD à l’initiative de l’employeur, départ en retraite).
En cas d’arrivée d’un salarié en cours d’année et présent au 31/12, le montant de la prime sera versé à proportion du nombre de jours de présence effective sur l’année civile.
Les arrêts de travail liés à un accident de travail et/ou maladies professionnelles ne sont pas considérés comme des absences.
Les absences qui donneront lieu à la suppression de la prime sont les maladies non professionnelles, les congés sans solde (validés par le salarié) et les jours de grève.
En cas de contestation du salarié, ce dernier pourra en faire la demande auprès du Service du Personnel par écrit. Cette demande sera ensuite analysée et régularisée si la situation le justifie.
Les représentants syndicaux CGT et FO demandent de reconduire la prime d’assiduité tous les ans en effectuant un Accord d’entreprise à durée indéterminée.
La Direction refuse de mettre en place un Accord d’entreprise et informe que la prime d’assiduité sera renégociée chaque année lors des NAO.

Revendication 3 – Coefficients spéciaux pour salariés formateurs, polyvalents et poly-compétents :

1er collège CGT – Point 3 – Augmentation des coefficients concernant les salariés formateurs ainsi que polyvalents et poly-compétents :

1er collège FO – Point 1 – Mise en place des coefficients avec intégration et reconnaissance des polyvalences et poly-compétences avec remise individuelle non respectée :

(Créer un document pour les formations. Intégrer les tâches missions. Qui fait la formation (habilité), à quel poste et à quel opérateur ? Formation à valider par le formateur, la personne formée et le coordinateur de production).
Une matrice poly-compétences/polyvalences a été mise à jour avec l’aide des différents coordinateurs de production de chaque atelier (courant mai 2025). Ce projet de matrice des compétences va être aussi réalisée pour la MOI (délai fin 2025).
Certains salariés sont considérés comme formateur car ils ont dû former à un moment donné des intérimaires, stagiaires, CDD et CDI. Nous devons identifier les salariés « référent formateur », polyvalents et poly-compétents - et voir ce que nous pouvons faire mais pour une majeure partie, le nécessaire a déjà été fait (soit une augmentation du taux horaire, du coefficient ou sous forme de prime mensuelle).

Revendication 4 – Coefficients spéciaux pour salariés par rapport à la Sécurité / Fermeture des Ateliers / Secours / Droit du travail et social :

1er collège FO – Point 2 – Mise en place des coefficients avec intégration et reconnaissance, avec identification de la prime en SECURITE (habilitation nacelle, chariot élévateur, pontier, électricité), FERMETURE DES ATELIERS, SECOURS (pompier 1er intervention, serre fil, guide fil, SST), DROIT DU TRAVAIL ET SOCIAL :

Les coefficients de salaire sont généralement liés à des postes et des responsabilités spécifiques. Une fois qu’un salarié est promu à un coefficient supérieur, il est difficile de revenir en arrière (sur le taux horaire). Il est important de maintenir une cohérence et une équité dans la grille des salaires. Si un salarié décide de ne plus assumer certaines responsabilités, il serait injuste de réduire son coefficient, ce qui pourrait créer des tensions et des sentiments d’injustice parmi les employés.
De plus, la gestion des coefficients doit être stable et prévisible. Modifier les coefficients en fonction des certifications pourrait compliquer la gestion du Service du Personnel et entraîner des difficultés administratives.
Les missions comme la fermeture des ateliers, le rôle de guide file / serre file… peuvent varier en fonction des besoins de l’entreprise. Si ces missions sont temporaires ou occasionnelles, il est plus approprié de les rémunérer par des primes plutôt que par une augmentation permanente du coefficient.
C’est déjà ce qui est appliqué pour les responsables « hors cloche », les salariés responsables de la fermeture des ateliers (tous les mois) et les salariés qui ont déjà eu recours à l’extinction d’un incendie (Novembre 2023).
Concernant la prime « hors cloche », les élus demandent d’avoir la copie du document remis aux salariés concernés afin de revoir les conditions d’attribution de cette prime avant la fin de l’année.

Revendication 5 – Congés supplémentaires par rapport à l’ancienneté du salarié :

1er collège CGT – Point 4 – Mise en place de congés supplémentaires par tranche d’ancienneté : 1 jour pour 10 ans, 2 jours à partir de 15 ans, et 3 jours au-dessus de 20 ans (les jours restants à la disposition des salariés) :

1er collège FO – Point 13 – Demande 1 jour de congé payé en plus pour les personnes ayant plus de 20 ans d’ancienneté :

2ème collège – Point 5 – Demande 1 jour de congé payé pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté :

Vu l’ancienneté des collaborateurs, l’octroi de jours de congés supplémentaires au-delà des 15 ans d’ancienneté représenterait un manque de Chiffres d’affaires par rapport à l’absence du salarié.
L’ancienneté est déjà reconnue avec le versement de la prime d’ancienneté bloquée à 15 ans selon la convention collective de la Plasturgie.

Revendication 6 – Indemnité de départ à la retraite bloquée à 30 ans :

1er collège CGT – Point 6 – Demande de revoir la prime de départ à la retraite au-dessus de 30 années :

1er collège FO – Point 10 – Demande l’application de l’usage sur le calcul de la prime de départ à la retraite au-delà de 30 ans :

2ème collège – Point 13 – Indemnité de départ à la retraite bloquée à 30 ans. Revoir le calcul de cette indemnité en prenant en compte les années au-delà de 30 ans :

En termes de calcul pour l’indemnité de retraite, celle-ci est bloquée à 30 ans selon la convention collective de la Plasturgie.

Revendication 7 – Points NAO 2024 non respectés :

1er collège CGT – Point 7 – Demande de rendre effectif les points NAO 2024 non respectés :

Tous les points NAO 2024 non aboutis sont revus et renégociés lors de ces NAO 2025.

Revendication 8 – Postes salissants :

1er collège FO – Point 3 – Mise en place de la compensation pour les postes salissants (détourage, aérogommage) :

Identifier tous les postes qui sont susceptibles d’être considérés comme des postes salissants et adapter ces postes avec les protections collectives et EPI adéquates en dernier recours (ce qui n’est pas toujours le cas) – à voir en cours 2025.

Revendication 9 – Acquisition des RTT en cas de chômage partiel :

1er collège FO – Point 4 – Pas d’incidence sur l’acquisition des RTT en cas de chômage partiel :

2ème collège – Point 1 – Pas d’incidence sur l’acquisition des RTT (salariés et employeurs) en cas de chômage partiel :

Lors de la dernière période de chômage partiel (juin-juillet 2024), les salariés n’ont pas été impactés au niveau de l’acquisition des RTT. Il en sera de même pour 2025. Les salariés continueront d’acquérir des jours de RTT comme s’ils avaient travaillé normalement. Ainsi, les périodes de chômage partiel n’auront aucune incidence sur l’acquisition des RTT pour les salariés.




Revendication 10 – Formations qualifiantes reconnues :

1er collège FO – Point 5 – Mise en place de formations qualifiantes reconnues, de formations découvertes pour la MOD (informatique, lire, écrire, compter, comprendre son bulletin de salaire, CP, RTT, absences diverses…) :

2ème collège – Point 2 – Mise en place de formations qualifiantes reconnues :

2ème collège – Point 3 – Pour un salarié désirant faire une formation liée à son travail avec son compte de formation CPF. Demande de la prise en charge par l’employeur de la participation financière du salarié lorsqu’il y a un dépassement des honoraires du compte CPF :

Depuis plusieurs années, dans le cadre de sa fonction, aucun salarié n’a demandé officiellement une formation qualifiante que ce soit au niveau de sa hiérarchie ou du service du personnel.
La Direction rappelle que la plupart des collaborateurs ont à leur disposition un compte CPF qui dans beaucoup de cas est plafonné car non utilisé.
Les demandes de formation sont à faire par écrit à son supérieur hiérarchique et en copie au Service du Personnel.
S’il y a des demandes justifiées (même s’il y a un dépassement des coûts par rapport au compte CPF du salarié) alors elles seront bien évidemment analysées et traitées au cas par cas et dans la mesure du possible afin de les intégrer dans le plan de formation de l’entreprise.

Revendication 11 – Changement de coefficients par rapport à l’ancienneté du salarié :

1er collège FO – Point 8 – Demande de changement des coefficients 730/740 des personnes ayant plus de 15 ans d’ancienneté au même coefficient ou changement du taux horaire :

Les coefficients de salaire sont généralement liés à des postes, à des responsabilités spécifiques et à de l’encadrement et non à l’ancienneté du salarié.
Les demandes de changement de coefficients et/ou taux horaire sont à faire auprès de son responsable hiérarchique en copie le Responsable de Production (et à défaut La Direction).
De plus, si nous modifions les coefficients et/ou les taux horaires par rapport à l’ancienneté du salarié, nous allons tomber dans des incohérences au niveau des taux horaires par rapport aux tâches / postes réalisés.

Revendication 12 – Reconnaissance des compétences IRP et égalité professionnelle :

1er collège FO – Point 9 – Accord sur la reconnaissance des compétences des IRP et égalité professionnelle :

Dans l’exercice de leur mandat de représentants du personnel, syndicaux, la Direction s’engage à ne pas pénaliser leur carrière professionnelle et salariale et de garantir l’évolution de leur rémunération par des dispositifs réglementaires tel que la loi N°2015-994 du 17/08/2015, par l’entretien de début et de fin de mandat prévu dans l’article 4 de la Convention Nationale de la Plasturgie afin de veiller à maintenir l’équilibre entre les différents salariés pour éviter de créer des tensions ou des sentiments d’injustices des représentants du personnel et syndicaux sur l’évolution de leur carrière.
Une certification a été mise en place par le ministère du travail permettant aux représentants du personnel et des mandataires syndicaux de faire reconnaitre leurs compétences acquises au cours de leur mandat. Chacun peut en faire la démarche.

Revendication 13 – Passage de 6 jours à 5 jours de décompte des CP :

1er collège FO – Point 11 – FO considère que le passage de 6 jours à 5 jours de décompte des CP est moins favorable pour les salariés :

Le représentant syndical FO précise que le passage de 30 jours à 25 jours de CP exclue automatiquement les jours fériés tombant un samedi (non récupérables) et remet en cause l’accord concernant les CP d’hiver (accord FO du 10/11/1999). Le passage de 6 jours à 5 jours de CP est moins favorable aux salariés.
Le choix du décompte en jours ouvrés est conforme à la législation. Ce mode de calcul est également celui retenu par l’ensemble des entités du groupe, ce qui permet une gestion harmonisée et équitable.

Revendication 14 – Augmentation des primes paniers :

1er collège FO – Point 13 – Augmentation de la prime panier (jour/nuit) :

Actuellement, la prime panier de jour est fixée à 6,70 € et celle de nuit à 6,80 €.
Pour votre information, selon une étude comparative 2024, ci-dessous le montant moyen et médian des primes versées dans les entreprises de la Plasturgie :
  • Prime moyen – panier jour = 5,60 €
  • Prime médian – panier jour = 5,60 €
  • Prime moyen – panier nuit = 7,30 €
  • Prime médian – panier nuit = 6,30 €
Attention, information à prendre en compte : l’indemnité maximum exonérée en 2025 = 7,40 €
Les représentants syndicaux CGT et FO proposent 6,85 € pour le jour et 7,40€ pour la nuit.
La Direction a décidé d’augmenter la prime panier de jour à 7,00 € et accepte d’augmenter la prime de nuit à 7,30 € (pour information, - est déjà au-dessus des montants appliqués dans le secteur de la Plasturgie et de ceux appliqués dans le groupe – CONFWELL faisant partie de la Métallurgie).



Revendication 15 – Application des droits à congé en cas d’arrêt maladie (Loi DDADUE) :

1er collège FO – Point 13 – Application des droits à congé en cas d’arrêt avec effet rétroactif sur 3 ans :

La Direction applique la loi DDADUE.
Le représentant syndical FO constate que la Direction applique les recommandations de la Plasturgie et non de la Loi.
Les représentants syndicaux indiquent que nous n’appliquons pas la loi car nous n’informons pas officiellement nos salariés qu’ils peuvent réclamer leurs CP sur les années précédentes lorsqu’ils ont été absents pour maladie.
Le souci, c’est que l’information généralisée n’est pas une obligation imposée par la loi DDADUE mais une question dont chaque entreprise doit juger de l’opportunité.
Le fait de ne pas faire une information aux salariés sur leurs éventuels droits rétroactifs à congés payés ne fait pas courir le délai de 15 mois et donc que le risque d’une réclamation de nos salariés court toujours dans les années futures.
A ce jour, une seule salariée l’a demandé officiellement et nous lui avons donc réintégrer ses CP perdus.
La Direction a demandé à plusieurs reprises de l’indiquer lors du prochain compte rendu du CSE qui se déroulera le 22/05/2025 afin que tous les salariés soient au courant officiellement.
Le délégué FO a diffusé un courrier type aux salariés.
La Direction attend les différents retours.

Revendication 16 – Primes pour les volontaires des heures supplémentaires et samedis travaillés :

1er collège FO – Point 14 – Primes pour les volontaires des heures supplémentaires :

Depuis mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, une prime est versée à chaque salarié travaillant le samedi.
Le montant de cette prime s’élève à 50 € pour 6,50 heures travaillées pour le travail du samedi (proportionnelle au nombre d’heures travaillées par souci d’équité).
Celle-ci sera également versée sur les heures supplémentaires effectuées en semaine à la demande de la Direction pour le Personnel de Production selon le calcul suivant : 50 € / 6,50h = 7,692 € / heure supplémentaire effective avec effet rétroactif au 01/01/2025.
Les représentants syndicaux CGT et FO demandent le maintien de cette prime.
La Direction valide la régularisation et le maintien de cette prime.

Revendication 17 – Compte épargne temps :

2ème collège – Point 6 – Création d’un compte épargne temps géré par une société extérieure :

La Direction est ouverte à la mise en place mais compte tenu de l’activité actuelle de -, le sujet n’est pas à l’ordre du jour. A noter également que pour le moment, aucun site du groupe n’a mis en place un compte épargne temps.

Revendication 18 – Semaine à 4 jours :

2ème collège – Point 8 – La semaine à 4 jours pour les salariés intéressés sur des postes où cela est possible :

La Direction n’y est pas favorable.

Revendication 19 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

2ème collège – Point 9 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (salaire, responsabilité, promotion, embauche, harcèlement…) :

Nous tenons à réaffirmer notre engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de notre entreprise.
Comme tous les ans, nous devons déclarer l’index « égalité femme/homme » et notre score 2024 s’élève à 90/100 (seulement le critère de la répartition F/H parmi les 10 plus hautes rémunérations n’est pas respecté – cf l’index mis à disposition dans la BDES). Nous avons d’ailleurs les notes maximums sur l’année 2024 en ce qui concerne les écarts de rémunération F/H, le nombre d’augmentation F/H et le traitement des retours de congé maternité.
Nous souhaitons clarifier que nos processus de recrutement sont basés sur les compétences et les qualifications des candidats, sans discrimination de sexe. Cependant, il arrive que nous n’ayons pas toujours le choix en matière de parité homme-femme en raison des candidatures reçues. Nous nous efforçons de promouvoir l’égalité des chances et de diversifier nos équipes, mais nous devons également tenir compte des profils disponibles sur le marché. Notre objectif reste de recruter les meilleurs profils tout en respectant nos engagements en matière d’égalité.

Revendication 20 – Télétravail :

2ème collège – Point 10 – Mise en place du télétravail pour les postes qui le permettent :

Nous souhaitons vous informer que, bien que le télétravail ne fasse pas partie de la politique générale du groupe, nous comprenons que certaines situations exceptionnelles peuvent nécessiter une flexibilité.
Nous tenons à souligner que le télétravail a toujours été accordé aux salariés qui en avaient fait la demande dès lors que les conditions le permettaient. Nous avons d’ailleurs mis en place des mesures pour faciliter le télétravail (VPN).
Pour bénéficier du télétravail, les salariés doivent soumettre une demande officielle au service du Personnel. Cette demande sera ensuite analysée conjointement par le supérieur hiérarchique et le Directeur de Site afin de s’assurer que toutes les conditions nécessaires soient remplies. Nous nous engageons à examiner chaque demande avec attention et à répondre dans les meilleurs délais au cas par cas.


Revendication 21 – Borne électrique :

2ème collège – Point 11 – Mise en place de borne électrique pour le personnel de - :

L’installation de bornes de recharge est couteuse (20 k€/borne) et ce n’est pas une priorité pour l’instant sur le site.

Revendication 22 – Augmentation Participation financière Mutuelle :

2ème collège – Point 12 – Augmentation de la participation financière de l’employeur sur la cotisation de la mutuelle du salarié :

Ci-dessous la simulation concernant la participation financière employeur sur la Mutuelle de 50%-50% à 60%-40% :
Soit une économie pour le salarié de 46,15 € / an et un coût supplémentaire pour l’employeur de 2 769,12 € / an.
La Direction est favorable à la prise en charge de la Mutuelle à 60% - 40% (60% pour l’employeur) – date d’application au 1er jour du mois suivant la signature de l’Accord des NAO.

La Direction rappelle qu’à défaut de compromis et de signature d’accord, la Direction est libre d’appliquer ou pas ses propositions.



Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGT





Pour la Direction -

Mise à jour : 2025-06-06

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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