ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
La société SOTRACOM AIR TRANSIT
Dont le siège social est situé 4 Avenue de Valquiou 93290 TREMBLAY-EN-France RCS de Bobigny n° 350 269 585 Représentée par Monsieur Ci-après désignée la « Société » ou la « société »
Et
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale,
Préambule
La Société a versé par le passé une prime de partage de la valeur.
Compte tenu du maintien de revendications liées au pouvoir d’achat des salariés d’autre part, les Parties sont convenues de verser de nouveau une prime de partage de la valeur. Un tel versement demeure exceptionnel et n’est pas reconductible.
Afin de permettre un versement rapide de cette prime, les Parties ont souhaité conclure un accord qui lui est dédié, tout en décidant de poursuivre leurs négociations relatives aux salaires ultérieurement.
Le présent accord définit les conditions de versement de cette prime de partage de la valeur.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord détermine les conditions de versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) au titre de l’année 2024.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société et des intérimaires mis à sa disposition répondant aux critères d’attribution définis à l’article 2.
Article 2 – Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur
Sous réserve des conditions de modulation prévues à l’article 3, la prime de partage de la valeur est versée aux salariés liés à la Société par un contrat de travail en cours et aux intérimaires mis à la disposition de la Société :
Présents à l’effectif (ou mis à la disposition de la Société pour les intérimaires) à la date de versement de la prime, fixée au 30 avril 2024 ; et
Dont la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale perçue au cours des douze mois précédant cette date de versement est inférieure ou égale à 60.000 Euros bruts. Cette rémunération est réduite au prorata de la durée d’emploi pour les bénéficiaires recrutés ou mis à la disposition de la Société au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement ; elle est également réduite au prorata de la durée contractuelle de travail pour les salariés travaillant à temps partiel, et est plus généralement proratisée selon les modalités prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de cette prime.
La prime est versée en une seule fois.
Article 3 – Montant et modulation de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur attribuée à chaque bénéficiaire est fixé à 1.500 € bruts (avant précompte de la CSG-CRDS).
Ce montant est versé au prorata, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale :
De la durée de présence au sein de la Société au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme temps de présence les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale ; et
De la durée contractuelle de travail par rapport à une durée à temps plein, appréciée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Article 4 – Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
Dans la mesure où la Société emploie plus de 50 salariés et compte tenu de la date de versement, des conditions d’éligibilité et du montant alloué,
la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales mais est soumise à la CSG et à la CRDS.
Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Dispositions finales
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée : il cessera tout effet le lendemain du versement de la prime de partage de la valeur qu’il prévoit, sans tacite reconduction. Il est rappelé que le versement d’une prime de partage de la valeur présente un caractère exceptionnel et n’a pas vocation à être reconduit.
Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à l’initiative de la Société.
Le présent accord peut être révisé ou complété à la demande de l’une ou l’autre des parties. Une partie sollicitant une révision doit en informer par écrit l’autre partie signataire et les éventuelles autres organisations syndicales représentatives de la Société. L’avenant est conclu selon les règles de droit commun – notamment de majorité – de signature d’un accord collectif. La négociation d’un avenant de révision ne suspend pas l’application du présent accord.
Le présent accord peut être dénoncé sur décision conjointe de ses signataires uniquement, compte tenu de sa durée déterminée.
Fait à TREMBLAY-EN-France, le 25 avril 2024
Pour la sociétéSOTRACOM AIR TRANSITPour l’organisation syndicale CFTC
