ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE D’ASTREINTES ADISSEO
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société SOTRAMAB
Dont le siège est situé, 653 route de la barre 40220 Tarnos Représentée par Monsieur X en sa qualité de Président
D’une part, ET
Le Syndicat CGT des ouvriers Dockers de Bayonne
Représentée par Monsieur Y en sa qualité de Secrétaire Général,
D’autre part,
Il a été négocié et signé le présent accord, qui sera applicable rétroactivement à compter du 07 juillet 2025
PREAMBULE
Dans le cadre du contrat avec le client, les salariés de la société
SOTRAMAB sont amenés à intervenir sur site en horaires décalés, notamment la nuit et le week-end, afin d’assurer la continuité et la sécurité d’alimentation du fondoir du client.Ces interventions nécessitent la mise en place d’un dispositif d’astreinte permettant de répondre, dans les meilleurs délais, aux besoins urgents ou imprévus liés exclusivement à cette activité.
Le présent accord a pour objet d’encadrer juridiquement l’organisation, la planification et la rémunération des périodes d’astreinte, dans le respect des dispositions des articles
L3121-9 à L3121-12 du Code du travail.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit les conditions d’organisation, de planification et de compensation des périodes d’astreinte effectuées par les salariés désignés dans le cadre de leur fonction.Ces périodes visent à assurer la continuité du service en dehors des horaires habituels d’activité. La période d’astreinte
n’est pas considérée comme du temps de travail effectif, sauf lorsque le salarié est effectivement appelé à intervenir.Le temps d’intervention, y compris le temps de trajet aller et retour, est alors décompté comme temps de travail effectif.
ARTICLE 2 : MODALITES D’INTERVENTION
Pendant la période d’astreinte :
Le salarié s’engage à
rester joignable via le téléphone professionnel dédié.
Il doit pouvoir
intervenir dans un délai maximal d’une heure, selon la nature de l’intervention.
L’entreprise met à disposition du salarié les moyens nécessaires à l’exécution de son intervention (téléphone, véhicule, équipements).
Les éventuels frais professionnels engagés dans le cadre de l’intervention sont pris en charge sur justificatifs
ARTICLE 3 : PLANIFICATION
Les périodes d’astreinte sont planifiées
à l’avance et communiquées par écrit aux salariés concernés.Sauf circonstances exceptionnelles et imprévisibles, le planning est communiqué au moins quinze (15) jours à l’avance, conformément à l’article L3121-11 du Code du travail.
Un tableau récapitulatif sera affiché et mis à jour régulièrement sur le site concerné.
ARTICLE 4 : COMPENSASION FINANCIERE ET REPOS
Astreinte en semaine (du lundi 18h au vendredi 6h)
Indemnité forfaitaire :
150 € par semaine d’astreinte.
En cas d’intervention :
Temps de travail effectif rémunéré au
taux horaire majoré de 150 %,
Avec un
minimum garanti de 4 heures rémunérées (trajet inclus).
Repos compensateur équivalent au temps d’intervention, avec un minimum de
4 heures.
2. Astreinte de week-end (du vendredi 18h au lundi 6h)
Indemnité forfaitaire :
150 € par week-end d’astreinte.
En cas d’intervention :
Temps de travail effectif rémunéré au
taux horaire majoré de 150 %,
Avec un
minimum garanti de 4 heures rémunérées (trajet inclus).
Repos compensateur équivalent au temps d’intervention, avec un minimum de
4 heures.
3. Durée du travail et repos
En cas d’intervention, la durée quotidienne maximale de travail pourra être
exceptionnellement portée à 12 heures, sous réserve du respect :
Du
repos quotidien minimal de 11 heures consécutives,
Et des
limites hebdomadaires légales de travail.
ARTICLE 5 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il pourra être
révisé à tout moment d’un commun accord entre les parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être
dénoncé selon les modalités légales en vigueur.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUER
Le présent accord entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 07 juillet 2025. Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.
Il sera également déposé 1 exemplaire signé des parties et 1 exemplaire sous format électronique auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du ressort du lieu où a été conclu le présent accord.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
