AVENANT n° 1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SOTRAPID, SAS dont le siège social est à ARNAGE (72230), 129 Boulevard Pierre Lefaucheux, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
Le Syndicat CFDT, représenté par :
Monsieur , Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT – FORCE OUVRIERE, représenté par :
Monsieur , Délégué Syndical, D’AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELLE QUE :
Conformément aux dispositions en vigueur, les Parties ont mené des discussions en vue des négociations obligatoires au sein de l’entreprise pour 2023, aboutissant à la conclusion d’un accord initial en date du 13-02-2023, complété par un avenant en date du 20-07-2023, confirmant leur volonté de maintenir un dialogue social de qualité tenant compte de l’évolution de la conjoncture, sur les différents thèmes prévus par la législation en vigueur. De nouvelles négociations obligatoires ont été engagées au cours du mois de février 2024 et, après échanges et discussions au regard des avenants négociés tant en 2022 qu’en 2023 pour faire face aux circonstances économiques préjudiciables aux Salariés, les Parties ont convenu de conclure le présent accord conformément aux dispositions de l’Article L.2242-12 du Code du Travail.
Lors de la réunion du 17-04-2024, les Parties s’étant rendu compte d’erreurs de transcription à l’article 2.1, du montant des taux horaires pour les seuls conducteurs « Paris » et de l’absence de mise à jour des majorations pour ancienneté, elles ont décidé de conclure le présent avenant afin de tenir compte des résultats effectifs des négociations menées, celui-ci se substituant intégralement à à l’accord initialement conclu le 09-04-2024.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT, À L’ISSUE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au service de SOTRAPID, ainsi qu’aux intérimaires.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL ROULANT
2.1 –Salaire Mensuel Professionnel Garanti (S.M.P.G.) ou taux horaires bruts des conducteurs :
L’Employeur rappelle qu’il applique, au minimum les niveaux de Salaire Mensuel Professionnel Garanti (S.M.P.G.) ou les taux horaires conventionnels fixés par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, actuellement applicable à l’entreprise et pour autant qu’elle le demeurera. Il applique également et au minimum le taux horaire du SMIC s’il est supérieur au taux conventionnel. Pour rappel, à compter du 01-06-2021, les taux appliqués étaient les suivants :
Grille au 01/06/2021
Activités :
Pétroliers
Benniers
Niveaux Compétence /Sites Province Origny-Reims-Troyes Rouen- Dreux-Le Havre Paris Province
APPRENTI
SMIC Grille alignée sur Pétroliers province SMIC SMIC SMIC
DEBUTANT
CONFIRME
MAITRE
EXPERT
Dès le 01-10-2021 et suite à l’augmentation du SMIC à même date, en l’attente du résultat des négociations nationales, les taux horaires ont été portés à :
Grille au 01/10/2021
Activités :
Pétroliers
Benniers MD et Non-dangereux
Niveaux de Compétence /Sites Province : Dunkerque-Origny-Reims-Buchères Le Havre-Rouen-Orléans Paris
APPRENTI
SMIC SMIC SMIC SMIC
DEBUTANT
CONFIRME
MAITRE
EXPERT
Puis dès le 01-05-2022, par accord du 05-02-2022, les taux ont été portés à :
Grille au 01/05/2022
Activités :
Pétroliers
Benniers MD et Non-dangereux
Niveaux de Compétence /Sites Province : Dunkerque-Origny-Reims-Buchères Le Havre-Rouen-Orléans Paris
APPRENTI
SMIC SMIC SMIC SMIC
DEBUTANT
CONFIRME
MAITRE
EXPERT
Conformément aux dispositions de l’avenant du 20-07-2022, en raison de l’inflation supportée sur le 1er semestre 2022, dès le 01-08-2022, les taux ont été portés à :
Grille au 01/08/2022
Niveaux de Compétence /Sites
Pétroliers
Benniers MD et Non-dangereux
Province Paris
APPRENTI
SMIC - SMIC - SMIC - SMIC
DEBUTANT
CONFIRME
MAITRE
EXPERT
En raison de l’inflation persistante, dès le 01-11-2022, les taux ont été portés à :
Grille au 01/11/2022
Niveaux de Compétence /Sites
Pétroliers
Benniers MD et Non-dangereux
Province Paris
APPRENTI
SMIC - SMIC - SMIC - SMIC
DEBUTANT
CONFIRME
MAITRE
EXPERT
A compter du 01-03-2023, les parties ont convenu de porter les taux horaires à :
Grille au 01/03/2023
Niveaux de Compétence /Sites
Pétroliers
Benniers MD et Non-dangereux
Province
Paris
APPRENTI
SMIC - SMIC - SMIC - SMIC
DEBUTANT
CONFIRME
MAITRE
EXPERT
A compter du 01-04-2024, les parties ont convenu de porter les taux horaires à :
Grille au 01/04/2024
Niveaux de Compétence /Sites
Pétroliers
Benniers MD et Non-dangereux
Province
Paris
APPRENTI
SMIC - SMIC - SMIC - SMIC
DEBUTANT
CONFIRME
MAITRE
EXPERT
Les Parties rappellent que l’absence historique d’uniformité des taux horaires entre les deux zones s’explique par les coûts plus élevés, notamment en matière de logement et de transport, supportés par les salariés, mais aussi par la situation du marché de l’emploi dans ces zones.
2.2 – Ancienneté des conducteurs, ci-après exprimée en brut :
A compter du 01-06-2024, les majorations horaires pour ancienneté sont fixées à :
Ancienneté
0/2 ans
2/5 ans
5/10 ans
10/15 ans
15/20 ans
20/25 ans
+ 25 ans
Taux horaire
Il est rappelé que depuis le 01-12-2015, la majoration pour ancienneté est incorporée au taux horaire, mais le montant du taux horaire hors majoration pour ancienneté est rappelé dans le corps du bulletin de salaire.
2.3 - Primes & Indemnités (exprimées en brut) :
Les primes & indemnités en vigueur pour les membres du personnel roulant sont les suivantes :
Le bénéfice de ces primes & indemnités est conditionné aux critères suivants :
Par ailleurs, les Parties entendent rappeler les éléments suivants :
SOTRAPID appliquera, au minimum, les niveaux de Salaire Mensuel Professionnel Garanti (S.M.P.G.) ou les taux horaires conventionnels fixés dans le cadre de la CCN des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, actuellement applicable à l’entreprise et pour autant qu’elle le demeurera. Elle respectera également, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur au minimum conventionnel. Pour les salariés rémunérés au SMIC ou rattrapés par le SMIC ou le SMPG, le salaire applicable sera le plus favorable entre le SMIC en vigueur et salaire antérieur à l’augmentation du SMIC ou SMPG. Les parties conviennent qu’il n’y aura aucune majoration générale cette année. Néanmoins des augmentations individuelles au mérite ou relatives à des promotions seront accordées.
3.2 – Personnel de MAINTENANCE non-cadre :
SOTRAPID appliquera, au minimum, les niveaux de Salaire Mensuel Professionnel Garanti (S.M.P.G.) ou les taux horaires conventionnels fixés dans le cadre de la CCN des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, actuellement applicable à l’entreprise et pour autant qu’elle le demeurera. Elle respectera également, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur au minimum conventionnel. Néanmoins des augmentations individuelles au mérite ou relatives à des promotions pourront être accordées. Pour les salariés rémunérés au SMIC ou rattrapés par le SMIC ou le SMPG, le salaire applicable sera le plus favorable entre le SMIC en vigueur et salaire antérieur à l’augmentation du SMIC ou SMPG. Les parties conviennent qu’il n’y aura aucune majoration générale cette année. Néanmoins des augmentations individuelles au mérite ou relatives à des promotions seront accordées.
3.3 - Primes et Indemnités exprimées en brut :
Le bénéfice de ces primes & indemnités est conditionné aux critères suivants :
Par ailleurs, les Parties entendent rappeler les éléments suivants :
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PERSONNELS CADRES.
Eu égard au niveau de rémunération des cadres, il est convenu qu’il n’y aura pas d’augmentation générale pour le personnel bénéficiant du statut cadre. Néanmoins des augmentations individuelles au mérite ou relatives à des promotions pourront être accordées. Toutefois, SOTRAPID appliquera, au minimum, les niveaux de Salaire Mensuel Professionnel Garanti (S.M.P.G.) ou les taux horaires conventionnels fixés dans le cadre de la CCN des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, actuellement applicable à l’entreprise et pour autant qu’elle le demeurera.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERSONNELS SEDENTAIRES CADRES ET NON CADRES.
5.1- Tickets restaurant pour les sédentaires :
Chaque personnel sédentaire, pour toute journée travaillée dont les horaires couvrent l’heure du repas, pourra demander l’attribution d’un ticket-repas. L’attribution se fait grâce à la feuille de rapport d’activité du mois signée par le Salarié. Depuis décembre 2017, le Salarié se voit remettre le 11 du mois, avec son bulletin de salaire du mois M-1, les tickets restaurants acquis au titre du mois du mois M-1. La part Employeur est portée à €uros, pour une valeur faciale de €uros. La part salariale est retenue de plein droit sur le bulletin de salaire du mois de délivrance des tickets repas.
Les Parties ont convenu avec l’avenant du 20-07-2023 de rétablir une récompense liée à la Performance Individuelle, objective, simple, facilement compréhensible et peu contestable pour récompenser la qualité du travail accompli.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES CATÉGORIES DE PERSONNEL
6.1 Durée effective-Organisation du temps de travail / service - Temps partiel :
L’Employeur rappelle que SOTRAPID applique les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, en particulier, celles résultant des dispositions du code des transports. Il rappelle encore que, sous réserve des règles en vigueur relatives au repos hebdomadaire, le service peut être organisé, de manière habituelle ou occasionnelle, sur six jours, cinq jours ou moins de cinq jours par semaine consécutifs ou non, et qu’il privilégie l’organisation du travail en équipes (quadrinômes, ou si besoin trinômes ou double-équipe), voire toute autre organisation de nature à optimiser la durée d’exploitation des véhicules tout en limitant au cadre réglementaire le temps de travail ou de service des conducteurs. Conformément aux dispositions en vigueur, il pourra être mis en œuvre des horaires de travail à temps partiel, organisés dans les conditions fixées par le contrat de travail de chacun des salariés concernés, dans le respect de la réglementation applicable. Les conditions d’exécution d’éventuelles heures complémentaires, accomplies dans la limite du tiers de la durée contractuelle, leur rémunération, les conditions dans lesquelles l’organisation de la durée du travail pourra être modifiée, ainsi que, d’une manière générale, l’ensemble des règles applicables au travail à temps partiel, seront régies par les textes en vigueur. Actuellement, 5 salariés travaillent à temps partiel. Ils bénéficient de ce régime sur leur demande expresse. Dès lors :
il est patent que l’entreprise a pu organiser le travail pour dégager des postes à temps partiel à ceux de ses collaborateurs qui en ont fait demande. Pareillement pour l’avenir, l’Employeur examinera avec la volonté de parvenir à une solution toute demande qui lui sera transmise en vue d’un emploi à temps partiel.
il n’y a pas lieu d’engager une négociation relative à l’augmentation du temps de travail des salariés employés à temps partiel en l’absence d’une telle demande de leur part.
6.2 - Evolution de l’emploi :
Le tableau remis lors de la 1ère réunion de négociation matérialise l’évolution de l’emploi au sein de SOTRAPID dont l’effectif, en équivalent temps plein, est passé de 200,12 au 31/12/2022 à 214,32 au 31/12/2023. En moyenne sur 2023, nous comptions, en équivalent taux plein (dont contrat de pro, apprentissage et CDD de remplacement exclus), 209,12 salariés contre 205,32 en 2022. Au 31 décembre 2023, SOTRAPID emploie, en ETP :
conducteurs et mécaniciens ;
employés, techniciens et agents de maîtrise ;
cadres.
Tableau récapitulatif de l’évolution de l’emploi :
En
ETP = équivalent taux plein
Au 31.12.2019 Au 31.12.2020 Au 31.12.2021 Au 31.12.2022 Au 31.12.2023 Conducteurs/Mécaniciens
Employés Sédentaires et Agents de Maîtrise
Cadres
TOTAL
Par ailleurs, l’Employeur a conclu : En 2019 :
5 contrats de professionnalisation de 12 mois en conducteur-livreur MD ;
2 contrats de professionnalisation de 2 ans avec et , pour un BTS Prestations transport et logistique ;
2 contrats d’apprentissage de 2 ans, et , en vue de les former au métier de mécanicien poids lourds (CAP et Bac Pro.).
En 2020 :
4 contrats de professionnalisation de 12 mois en conducteur-livreur MD.
En 2021 :
1 contrat de professionnalisation de 12 mois avec pour une licence ;
1 contrat de professionnalisation de 20 mois avec pour un BTS Comptabilité ;
2 contrats d’apprentissage de 2 ans avec et en vue de les former au métier de mécanicien poids lourds (CAP).
En 2022 :
2 contrats de professionnalisation de 6 mois en conducteur-livreur MD.
En 2023 :
1 contrat de professionnalisation de 12 mois en conducteur-livreur MD ;
4 contrats d’apprentissage de 2 ans avec en vue de les former au métier de mécanicien poids lourds (Bac Pro + CAP).
L’Employeur précise que, par usage, SOTRAPID ne conclue pas de CDD. Toutefois, et par exception, l’Employeur embauche en CDD ou en intérim des personnels :
pour parer aux différentes absences ou lors de pointes saisonnières d’activité. Cette affirmation ne fait pas obstacle à l’embauche de jeunes pendant les congés scolaires, ceci étant considéré par l’Employeur comme un devoir de participation à l’éducation, la formation et l’intégration des jeunes au monde et aux valeurs du travail.
pour pourvoir un emploi temporaire, principalement pour des remplacements de conducteurs en arrêt prolongé, ou pour des chantiers de durée limitée ;
dans le cadre d’une prestation de recrutement.
Ainsi, au 31 décembre 2023, SOTRAPID compte CDI et CDD dont apprentis et 1 contrat de professionnalisation.
6.3 - Complémentaire Santé :
L’Employeur rappelle qu’à ce jour, il existe un régime de prévoyance frais de santé à adhésion obligatoire, sauf quelques cas dérogatoires à cette obligation (adhésion obligatoire du conjoint, régime notoirement plus favorable tel ayants-droits au régime SNCF, EDF, ancien militaire, CDD, apprentis, etc.). Ce dispositif convient au personnel, dans la mesure où, notamment, il permet aux salariés qui bénéficient déjà par ailleurs d’une couverture à ce titre (par exemple, par l’intermédiaire de leur conjoint), de ne pas régler de cotisation en pure perte. A compter du 01-04-2024, la part de cotisation mensuelle prise en charge par l’Employeur sera portée de € à €uros.
6.4 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Les Parties constatent au vu de la documentation remise lors de la négociation, qu’à ce jour, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est respectée au sein de l’entreprise en ce qui concerne les conducteurs/conductrices, la grille des taux horaire étant la même. Les écarts éventuels résultent exclusivement soit du temps de service, soit de l’ancienneté. En ce qui concerne le personnel sédentaire, une analyse détaillée confirme, qu’à qualification et fonction égales, les rémunérations sont égales. Pour l’avenir, SOTRAPID s’engage à continuer à respecter strictement l’intégralité des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, tant en matière de rémunération que de formation, promotion, conditions de travail et d’emploi, notamment celles permettant d’articuler vie professionnelle et familiale. Ces dispositions s’appliqueront notamment lors des embauches. Un accord Egalité Professionnelle femmes-hommes a été signé le 22 juin 2022 pour une durée de 4 ans, du 01/01/2022 au 31/12/2025. La loi Avenir Professionnel du 05/09/2018 a mis à la charge des entreprises d’au moins 50 salariés une obligation de mesure et de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Nous avons procédé au calcul des indicateurs. Au regard du faible nombre de femmes dans l’Entreprise, la note globale n’est pas calculable. Nous avons toutefois rempli notre obligation de déclaration. Les éléments sont consultables sur notre site internet.
6.5 - Travailleurs handicapés :
L’Employeur rappelle que, sauf emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, il étudie avec attention, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant de travailleurs handicapés, lesquelles sont extrêmement rares. L’Employeur porte également une attention particulière lors de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les travailleurs handicapés bénéficient de conditions d’accès à la formation et à la promotion professionnelles, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise. Enfin, sous réserve de l’adéquation entre les offres présentées et les besoins de l’entreprise, SOTRAPID étudiera avec attention toute proposition de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail autorisé. SOTRAPID comptait en 2023, 4 salariés reconnus travailleurs handicapés dont 1 âgé de 50 ans et plus. L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés porte sur 11 salariés au minimum. Du fait du nombre d’emplois exigeants des conditions d’aptitude particulière, il n’en résulte aucune pénalité. Néanmoins, les salariés reconnus travailleurs handicapés sont invités à le faire savoir à l’Employeur en lui communiquant le justificatif y afférant.
6.6 - Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés :
Au 31 décembre 2023, L’Employeur occupe salariés de plus de 55 ans, pour pourvoir des emplois de Conducteur-livreur, Assistant SAV, Responsable d’Exploitation, Mécanicien Poids Lourds, Responsable de Secteur, Assistante de Direction et Gestionnaire de Paie. SOTRAPID souhaite maintenir à leur emploi les salariés compétents, motivés et expérimentés plutôt que les voir partir en Congé de Fin d’Activité. Les conserver présente le plus grand intérêt en matière de formation, de parrainage, de remplacements de salariés en congés.
6.7 - Mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales :
Conformément à l’obligation d’information stipulée par la loi du 20/08/2008, l’Employeur déclare ne mettre aucun salarié à disposition d’une organisation syndicale.
6.8 - Epargne Salariale :
L’Employeur a signé avec NATIXIS, selon les termes d’un accord d’entreprise, un contrat d’épargne salariale pour la gestion de la Participation versée aux salariés. Un Plan d’Epargne d’Entreprise a été ouvert chez NATIXIS le 21 novembre 2012.
6.9 - Intéressement :
Les Parties conviennent de se rencontrer pour envisager les conditions de mise en place d’un contrat d’intéressement.
6.10 - Frais de déplacement :
L’indemnité kilométrique, conformément à l’accord du 24-09-2014, est fixée, par application du barème fiscal plafonné à 4CV fiscaux, à €. En application des accords du 30-04-2005 rappelés et confirmés le 13-02-2023, la DFS est appliquée aux salariés y ayant droit, chez SOTRAPID. Toutefois, le taux de la DFS est ramené de 20 à 18% conformément aux dispositions légales et réglementaires.
6.11 - Frais de Transport :
Conformément à l’obligation légale, les frais de transport domicile/travail, exposés par les salariés qui utilisent des transports publics, sont remboursés sur présentation d’un justificatif nominatif et chiffré, sur la base de 50% de son coût.
6.12 - « Prime de Partage de la Valeur » ou « PPV » :
Négociée spécifiquement chaque année avec les Délégués Syndicaux ou mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur après consultation du CSE, SOTRAPID distribuera en 2024, PPV de €
6.13 - Journée de Solidarité :
Pour 2024 et les années suivantes, les Parties confirment leur accord pour renouveler à l’identique des années passées, l’usage maintenant établi au sein de SOTRAPID, à savoir : 6.13.1 La Journée de Solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte ; 6.13.2 A défaut de demande contraire, chaque salarié bénéficiera d’une journée de congés payés ; 6.13.3 Pour cette journée de solidarité, chaque salarié percevra la rémunération due pour 1 journée de congé payé, sous réserve des droits acquis en matière de rémunération des jours fériés, en fonction de l’ancienneté et en application de la Convention collective des Transports Routiers ; 6.13.4 A défaut d’être d’accord avec cette imputation en congés payés, chaque Salarié pourra, au moyen d’une simple demande écrite et selon son seul choix, demander l’imputation de cette journée sur son compteur de RC ou de RCR, mais seulement dans la mesure ou le solde de ces compteurs est créditeur pour permettre d’opérer la déduction et respecter ainsi les dispositions de l’article 5 de la loi du 30 juin 2004 ; 6.13.5 Les Salariés pourront également demander à ce que cette Journée de Solidarité ne soit pas rémunérée en lieu et place d’une imputation sur des droits acquis en CP, RC ou RCR ; 6.13.6 Ces dispositions sont appliquées depuis 2010 et perdureront tant que les conditions juridiques, réglementaires ou économiques relatives à cette journée de solidarité demeureront inchangées.
ARTICLE 7 – DURÉE - VALIDITÉ
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période du1er janvier 2024 au 31 mars 2025.
ARTICLE 8 – DÉPÔT LEGAL
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Employeur par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et, un exemplaire en version papier sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
Fait à ARNAGE, le 22 avril 2024, en six exemplaires originaux dont deux pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel.
Après avoir paraphé chaque page de l’accord, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé - Bon pour accord ».
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT-FO Pour la SAS SOTRAPID
