SOTRAPID, société anonyme dont le siège social est à ARNAGE (72230), 129 Boulevard Pierre Lefaucheux, représentée par, agissant en sa qualité de Président du Conseil d'Administration et Directeur Général,
D'UNE PART,
Le Syndicat CFDT, représenté par : Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT - FORCE OUVRIERE, représenté par : Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT, À L'ISSUE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE, APRÈS INFORMATION ET
CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE :
[ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD'
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au service de SOTRAPID, ainsi qu'aux intérimaires. Seront toutefois exclus de cet accord, les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une large indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions et largement autonomes.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL ROULANT
2.1 - Salaire Mensuel Professionnel Garanti (S.M.P.G.) ou taux horaires bruts des conducteurs :
L'Employeur rappelle qu'il applique, au minimum les niveaux de Salaire Mensuel Professionnel Garanti (S.M.P.G.) ou les taux horaires conventionnels fixés par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, actuellement applicable à l'entreprise et pour autant qu'elle le demeurera.
Uk)
Il applique également et au minimum le taux horaire du SMIC s'il est supérieur au taux conventionnel. Pour rappel, les taux appliqués sont les suivants : Activités :
Pétroliers - Chimie
Benniers
Béton Niveaux de Compétence /Sites Province Dunkerque - Lille - Origny - Reims -Buchères - Troyes Rouen Dreux Le Havre Paris Province Province Paris
APPRENTI
SMIC SMIC SMIC SMIC SMIC SMIC SMIC
DEBUTANT
9.780 10.050 10.050 10.250 9.780 9.830 10.25
CONFIRME
10.278 10.170 10.318 10.797 10.050 10.05 10.45
MAITRE
10.573 10.370 10.612 11.212 10.150 10.15 10.55
EXPERT
10.682 10.530 10.774 11.597 10.250 10.25 10.65
Les parties ont convenu de la grille suivante applicable au 01-10-2017 :
Grille proposée au 01/10/2017
Activités :
Pétroliers
Benniers
Béton
Niveaux de Compétence /Sites Province Dunkerque-Lille- Origny-Reims- Buchères-Troyes Rouen - Dreux - Le Havre Paris Province Province Paris
APPRENTI
SMIC SMIC SMIC SMIC SMIC SMIC SMIC
DEBUTANT
10,000 10.000 10.100 10.332 9.858 9.909 10.332
CONFIRME
10.360 10.250 10.460 10.883 10.130 10.130 10.534
MAITRE
10.660 10.450 10.760 11.302 10.231 10.231 10.634
EXPERT
10.770 10.600 10.870 11.690 10.332 10.332 10.735
Les parties ont convenu de la grille suivante applicable au 01-04-2018 :
Grille nrovosée au 01/04/2018
Activités :
Pétroliers
Benniers
Béton
Niveaux de Compétence /Sites Province Dunkerque-Lille- Origny-Reims- Buchères-Troyes Rouen - Dreux - Le Havre Paris Province Province Paris
APPRENTI
SMIC SMIC SMIC SMIC SMIC SMIC SMIC
DEBUTANT
10,000
10.000
10.100
10.400
9.950
10.000
10.400
CONFIRME
10.500
10.350
10.600
11.000 10.250 10.250 11.000
MAITRE
10.750 10.550 10.850 11.500 10.350 10.400 11.250
EXPERT
11.000 10.700 11.100 12.000 10.450 10.500 11.500
Il est précisé que l'absence d'uniformité des taux horaires entre les différentes zones, s'explique par les coûts plus élevés, notamment en matière de logement et de transport, supportés par les salariés, mais aussi par la situation du marché de l'emploi dans ces zones.
2.2 - Ancienneté des conducteurs, ci-après exprimée en brut :
L'Employeur majorera de 0.80% les majorations pour ancienneté pour les heures effectuées à compter du 01-10-2017 et à compter du 01-04-2018, soit l'application des grilles suivantes, exprimée en brut : Grille au 01-10-2017
Ancienneté 0/2 ans 2/5 ans 5/10 ans 10/15 ans 15/20 ans 20/25 ans 25 ans et + Taux horaire 0.00 € 0,1383 € 0,2766 € 0,4148 € 0,5531 € 0,6383 € 0,6914 €
Grille au 01-04-2018
Ancienneté 0/2 ans 2/5 ans 5/10 ans 10/15 ans 15/20 ans 20/25 ans 25 ans et + Taux horaire 0.00 € 0,1394 € 0,2788 € 0,4181 € 0,5575 € 0,6434 € 0,6969 €
Il est rappelé que cette majoration pour ancienneté est calculée en fonction du nombre d'heures rémunérées, sans application des majorations applicables au titre des heures supplémentaires ou pour toute autre cause. Il est rappelé enfin que, la majoration pour ancienneté doit être ajoutée à la rémunération brute pour apprécier le respect des rémunérations minimales garanties prévues par la Convention Collective, ceci étant à la fois une demande historique des représentants du personnel et une condition sine qua non du présent accord. Depuis le 01-12-2015, la majoration pour ancienneté est incorporée au taux horaire, mais le montant du taux horaire hors majoration pour ancienneté est rappelé dans le corps du bulletin de salaire.
2.3 Primes & Indemnités (exprimées en brut] :
Les primes & indemnités en vigueur sont Chef de Site :120 C./ mois Ind. Sal & Out. : 52,00 €./ mois Prime Polyvalence : 10 €./ jour Prime Formation :5 €. / jour Prime Joker :20 C./ jour Prime Dimanche/jour férié : 100 €./jour Prime parrainage : 400 €.en 2 fois 200 € selon conditions rappelées ci-dessous. les suivantes : Majoration H. de nuit : 20 % du taux horaire brut minimum conventionnel du coefficient 150M à l'embauche. Prime de tapis :8 €. /tour PSG mensuelle : 0 à 25 €./mois (sauf BPE IDF) PSG semestrielle : 0 à 700 C./sem. (sauf BPE IDF) PSG BPE Ile de France : 125 €./mois Prime BPE : 2 €/tour 60/69ème tour ; 5 €. /tour 70/79ème tour ; 7 €/tour 80/ 100ème tour.
Conducteurs voltigeurs : Indemnités kilométriques, conformément à l'accord du 24/09/2014 et selon le barème en vigueur soit 0,332€ au 01/07/2017, sur déplacement lieux variables prise de fonction. Le montant sera réactualisé avec le prochain changement de frais de déplacement. ey3 gej-
1-0
Prime exceptionnelle : non définie par nature. Pas de règle. A défaut, elle ne serait pas exceptionnelle. Exemple : conducteurs revenus de congés pour répondre aux besoins des clients ; sujétions particulières mai 2016. Rappel des conditions d'attribution de la prime de polyvalence : elle est due aux conducteurs de SR-carburants qui, à titre exceptionnel, sont affectés au remplacement temporaire et pour une courte durée d'un conducteur de porteur-FOD. Prime Formation : elle est attribuée aux conducteurs qui, prenant à bord un stagiaire, un nouvel embauché, lui transmettent leur savoir-faire. Prime parrainage-recrutement attribuée aux conducteurs : versement de 50 % de la prime lors de l'embauche du nouveau conducteur, à l'issue de la période d'essai de ce dernier ; 50 % 6 mois plus tard, si le nouveau conducteur donne satisfaction, s'il est content d'être chez SOTRAPID et si nous sommes contents qu'il soit chez nous. Prime Dimanche/jour férié : Elle est versée à titre de compensation du non-retour du Salarié sur son lieu de prise de fonction un dimanche ou jour férié du fait de l'Employeur. A ce titre, elle est versée au Salarié qu'il travaille ou ne travaille pas. Lorsque le dimanche ou le jour férié est travaillé, le conducteur percevra la rémunération de ses heures de temps de service et/ou de travail via leur incorporation au temps de service mensuel. En outre, s'il s'agit d'un jour férié normalement chômé et rémunéré il percevra, comme tous les salariés qui jouissent d'un jour férié chômé rémunéré, un forfait de 8 heures payées au taux de base normal.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU
SOTRAPID appliquera, au minimum, les niveaux de Salaire Mensuel Professionnel Garanti (S.M.P.G.) ou les taux horaires conventionnels fixés dans le cadre de la CCN des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, actuellement applicable à l'entreprise et pour autant qu'elle le demeurera. Elle respectera également, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s'avère supérieur au minimum conventionnel. Néanmoins, les parties ont convenu une majoration générale minimale de 0.20% des taux horaires, applicable au 01-10-2017. Toutefois, pour les salariés rémunérés au SMIC ou rattrapés par le SMIC avant ces augmentations, le salaire applicable est le plus favorable entre le SMIC en vigueur et salaire antérieur à l'augmentation du SMIC, majoré des augmentations prévues ci-dessus.
3.2.1 — Personnel de MAINTENANCE non-cadre :
SOTRAPID appliquera, au minimum, les niveaux de Salaire Mensuel Professionnel Garanti (S.M.P.G.) ou les taux horaires conventionnels fixés dans le cadre de la CCN des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, actuellement applicable à l'entreprise et pour autant qu'elle le demeurera.
Elle respectera également, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s'avère supérieur au minimum conventionnel. Néanmoins, les parties ont convenu une majoration générale minimale de 0.20% des taux horaires, applicable au 01-10-2017. Toutefois, pour les salariés rémunérés au SMIC ou rattrapés par le SMIC avant ces augmentations, le salaire applicable est le plus favorable entre le SMIC en vigueur et salaire antérieur à l'augmentation du SMIC, majoré des augmentations prévues ci-dessus.
3.2.2 Primes et Indemnités exprimées en brut,
Majoration H. de nuit : 20 % du taux horaire brut sur le minimum conventionnel, coeff. 150M à l'embauche Astreinte Mécanicien : 100 €./ mois PSG mensuelle : 0 à 25 €. / mois PSG semestrielle : 0 à 700 €. /semestre Ind. Sal. & Out. :44 €./ mois (mécaniciens) Prime exceptionnelle : non définie par nature. Pas de règle. A défaut, elle ne serait pas exceptionnelle. Exemple : conducteurs revenus de congés pour répondre aux besoins des clients : sujétions particulières mai 2016.
3.3 Tickets restaurant pour tous les sédentaires
Chaque personnel sédentaire, pour toute journée travaillée dont les horaires couvrent l'heure du repas, pourra demander l'attribution d'un ticket-repas. L'attribution se fera grâce à la feuille de rapport d'activité du mois signée par le salarié. Il est donc précisé qu'à partir de décembre 2017, le salarié se verra remettre le 11 décembre 2017, dans son bulletin de salaire de novembre 2017, les tickets restaurants acquis au titre du mois de novembre 2017. A compter du 1er décembre 2017, la part Employeur est portée de 4,60 €uros à 4,70 €uros, pour une valeur faciale de 8,00 €uros. La part salariale sera retenue de plein droit sur le bulletin de salaire du mois de délivrance des tickets repas. Pour solder les droits acquis antérieurement à novembre 2017, les salariés pourront communiquer leur demande à B. GARREAU, des acquis restants le 30/11/2017.
Eu égard à l'importance de leur rémunération, aux circonstances économiques et aux résultats financiers de SOTRAPID, il est convenu qu'il n'y aura pas d'augmentation générale pour le personnel bénéficiant du statut cadre. Néanmoins des augmentations individuelles au mérite ou en promotion pourront être accordées. Toutefois, SOTRAPID appliquera, au minimum, les niveaux de Salaire Mensuel Professionnel Garanti (S.M.P.G.) ou les taux horaires conventionnels fixés dans le cadre de la CCN des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, actuellement applicable à l'entreprise et pour autant qu'elle le demeurera.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES CATÉGORIE DE PERSONNEL
Fr' 6
5.1 Temps partiel - Durée effective 85 organisation du temps de travail ou de service :
L'Employeur rappelle que SOTRAPID applique les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, en particulier, celles résultant du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié. Il rappelle encore que, sous réserve des règles en vigueur relatives au repos hebdomadaire, le service peut être organisé sur six jours, cinq jours ou moins de cinq jours par semaine, et qu'il privilégie l'organisation du travail en équipes (quadrinômes, ou si besoin trinômes ou double-équipe), voire tout autre organisation de nature à optimiser la durée d'exploitation des véhicules tout en limitant au cadre réglementaire le temps de travail ou de service des conducteurs. Actuellement, 4 salariés travaillent à temps partiel. Ils bénéficient de ce régime sur leur demande expresse. Dès lors :
il est patent que l'entreprise a pu organiser le travail pour dégager des postes à temps partiel à ceux de ses collaborateurs qui en ont fait demande. Pareillement pour l'avenir, l'Employeur examinera avec la volonté de parvenir à une solution toute demande qui lui sera transmise en vue d'un emploi à temps partiel.
il n'y a pas lieu d'engager une négociation relative à l'augmentation du temps de travail des salariés employés à temps partiel en l'absence d'une telle demande de leur part.
5.2. Evolution de l'emploi :
Le tableau remis lors de la 1 ère réunion matérialise l'évolution de l'emploi au sein de SOTRAPID dont l'effectif, en équivalent temps plein, est passé de 240,03 au 30/11/2015 à 250,03 au 30/11/2016, dont :
+ 9,8 pour les ouvriers (conducteurs et mécaniciens), avec 215,8 collaborateurs dont 200,8 conducteurs ;
- 0,8 pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, avec 7 collaborateurs employés et 10,33 collaborateurs agents de maîtrise ;
+ 1,0 pour les cadres, avec 16,90 collaborateurs.
En moyenne sur 2016, nous comptions, en équivalent taux plein, 242,15 salariés contre 237,23 en 2015. Au 31 août 2017, SOTRAPID emploie en ETP :
239 conducteurs et mécaniciens ;
12,33 employés, techniciens et agents de maîtrise ;
23,4 cadres.
Tableu récapitulatif de l'évolution de l'emploi :
En ETP = équivalent taux plein
Au 30.11.2014
Au 30.11.2015
Au 30.11.2016
Au 31.08.2017
Conducteurs/ Mécaniciens 208 206 215,8 239 Employés Sédentaires et Agents de Maîtrise 18,93 18,13 17,33 12,33 Cadres 15,9 15,9 16,9 23,4 TOTAL 242,83 240,03 250,03 274,73
Par ailleurs, l'Employeur a conclu : En 2014:
2 contrats d'apprentissage, l'un de 2 ans (Bac Pro pour Mathieu AURIAU), l'autre de 3 ans (Bac Pro pour Jonathan TOUCHET) en vue de les former au métier de mécanicien poids lourds. Mathieu AURIAU a quitté l'entreprise à la fin de son contrat d'apprentissage, soit le 31/08/16, pour faire un BTS, obligatoirement chez un concessionnaire ;
4 contrats de professionnalisation dans le cadre de conventions de mise à disposition de personnel conclues avec le GEIQ TRANSPORT DES 3 PROVINCES (44190 CLISSON) pour une durée de 16 mois en vue de former de futurs conducteurs-livreurs avec attestation MD (Ophélie LECUREUIL, Fabien FRANCOIS, Emmanuel TABART et Gefle MARSOLLIER). Gaëlle MARSOLLIER et Fabien FRANCOIS sont toujours présents dans les effectifs sous CDI.
En 2016:
2 contrats de professionnalisation de 9 mois avec Franck HURTELOUP et Norbert MENDIOLA, en vue de les former au métier de conducteur-livreur avec attestation MD
1 contrat d'apprentissage d'un an avec Maxime FOUCAULT, en vue de le former au métier de mécanicien poids lourds (Bac Pro.) ;
1 contrat de professionnalisation d'un an avec Eva ROBIN, pour un Titre Professionnel de Responsable Opérationnel d'Unité spécialisé chargé du développement commercial et marketing.
En 2017:
19 contrats de professionnalisation de 9 mois, dont 12 en vue de les former au métier de conducteur-livreur avec attestation MD, et 7 en vue de les former au métier de conducteur livreur de béton prêt à l'emploi ;
2 contrats d'apprentissages de 2 ans, Baptiste MENARD et Hugo ROBIN, en vue de le former au métier de mécanicien poids lourds (Bac Pro.)
L'Employeur précise qu'il est d'usage de ne pas embaucher en CDD au sein de SOTRAPID, sauf :
exceptionnellement, pour remplacer des personnels administratifs ou de maintenance, notamment lors des différents congés ou lors de pointes saisonnières d'activité. Cette affirmation ne fait pas obstacle à l'embauche de jeunes pendant les congés scolaires, ceci étant considéré par l'Employeur comme un devoir de participation à l'éducation, la formation et l'intégration des jeunes au monde et aux valeurs du travail.
par exception, l'Employeur embauche des conducteurs sous contrat à durée déterminée ou en intérim pour pourvoir un emploi temporaire, principalement sur malaxeur à béton, pour des chantiers de durée limitée, ou pour des remplacements de conducteurs en arrêt prolongé ;
par exception, l'Employeur embauche des conducteurs sous contrat à durée déterminée ou en intérim pour pourvoir à des remplacements de conducteurs en arrêt ou en congé, ou pour faire face à des pointes d'activités saisonnières ;
par exception, l'Employeur embauche des conducteurs en intérim dans le cadre d'une prestation de recrutement.
7' IAinsi, au 31 août 2017, SOTRAPID compte 272 CDI et 24 CDD dont 2 apprentis et 13 contrats de professionnalisation.
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5.3 Complémentaire Santé :
L'Employeur rappelle qu'à ce jour, il existe un régime de prévoyance frais de santé à adhésion obligatoire, sauf quelques cas dérogatoires à cette obligation (adhésion obligatoire du conjoint, régime notoirement plus favorable tel ayants-droit au régime SNCF, EDF, ancien militaire, CDD, apprentis, etc). Ce dispositif convient au personnel, dans la mesure où, notamment, il permet aux salariés qui bénéficient déjà par ailleurs d'une couverture à ce titre (par exemple, par l'intermédiaire de leur conjoint), de ne pas régler de cotisation en pure perte. Sur demande des Délégués Syndicaux, une étude a été demandée à KLESIA fin 2014 pour mettre en place une offre pour les salariés désireux de garantir, outre eux-mêmes, leur famille à l'exclusion du conjoint lorsque celui-ci bénéficie, à titre obligatoire, d'une complémentaire santé. Cette étude n'ayant abouti à aucun avantage tarifaire pour le salarié, la structure de cotisation en place (individuelle ou familiale) a été maintenue. A compter du ler décembre 2017, la part de cotisation mensuelle prise en charge par l'Employeur sera portée de 37,00 € à 38,00€uros pour l'année civile 2018 .
5.4. Epargne Salariale :
L'Employeur a signé avec NATIXIS, selon les termes d'un accord d'entreprise, un contrat d'épargne salariale pour la gestion de la Participation versée aux salariés. Un Plan d'Epargne d'Entreprise a été ouvert chez NATIXIS le 21 novembre 2012.
5.5. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Les Parties constatent au vu de la documentation remise lors de la négociation, qu'à ce jour, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est respectée au sein de l'entreprise en ce qui concerne les conducteurs/conductrices, la grille des taux horaire étant la même. Les écarts éventuels résultent exclusivement soit du temps de service, soit de l'ancienneté. En ce qui concerne le personnel sédentaire, une analyse détaillée confirme, qu'à qualification et fonction égales, les rémunérations sont égales. Pour l'avenir, SOTRAPID s'engage à continuer à respecter strictement l'intégralité des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, tant en matière de rémunération que de formation, promotion, conditions de travail et d'emploi, notamment celles permettant d'articuler vie professionnelle et familiale. Ces dispositions s'appliqueront notamment lors des embauches.
5.6 Travailleurs handicapés
L'Employeur rappelle que, sauf emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, il étudie avec attention, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant de travailleurs handicapés, lesquelles sont extrêmement rares. L'Employeur porte également une attention particulière lors de l'examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Les travailleurs handicapés bénéficient de conditions d'accès à la formation et à la promotion professionnelles, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l'entreprise.
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Enfin, sous réserve de l'adéquation entre les offres présentées et les besoins de l'entreprise, SOTRAPID étudiera avec attention toute proposition de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d'aide par le travail autorisés. SOTRAPID comptait en 2016, 4,00 reconnus travailleurs handicapés dont 2 âgés de 50 ans et plus. L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés porte sur 14 salariés au minimum. Il en résulte une pénalité de 3.461,86 €uros. A ce titre, il est nécessaire que les salariés reconnus travailleurs handicapés le fassent savoir à l'Employeur et lui adressent le justificatif.
5.7. Accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés :
Au 31 août 2017, L'Employeur occupe 38 salariés de plus de 55 ans, pour pourvoir des emplois de Conducteur-livreur, Assistant SAV, Responsable Achats et Gestion de Parc, Chef d'Equipe Maintenance et Gestionnaire de Paye. SOTRAPID souhaite maintenir à leur emploi les salariés compétents, motivés et expérimentés plutôt que les voir partir en Congé de Fin d'Activité. Les conserver présente le plus grand intérêt en matière de formation, de parrainage, de remplacements de salariés en congés. Un Accord sur le Contrat de Génération a été signé avec les Délégués Syndicaux le 27/07/2015.
5.8. Mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales :
Conformément à l'obligation d'information stipulée par la loi du 20/08/2008, l'Employeur déclare ne mettre aucun salarié à disposition d'une organisation syndicale.
5.9. Frais de Transport :
Conformément à l'obligation légale, les frais de transport domicile/travail, exposés par les salariés qui utilisent des transports publics, sont remboursés sur présentation d'un justificatif nominatif et chiffré, sur la base de 50% de son coût.
5.10. Journée de Solidarité :
Pour 2018 et les années suivantes, les Parties confirment leur accord pour renouveler à l'identique des années passées, l'usage maintenant établi au sein de SOTRAPID, à savoir : 5.10.1 La Journée de Solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte ; 5.10.2 A défaut de demande contraire, cette Journée de Solidarité sera imputée sur les droits à congés payés de chacun des salariés, par déduction d'une journée à opérer sur le solde des droits acquis ; 5.10.3 Pour cette journée de solidarité, chaque salarié percevra la rémunération due pour 1 journée de congé payé, sous réserve des droits acquis en matière de rémunération des jours fériés, en fonction de l'ancienneté et en application de la Convention collective des Transports Routiers ;
5.10.4 A défaut d'être d'accord avec cette imputation en congés payés, chaque Salarié pourra, au moyen d'une simple demande écrite et selon son seul choix, demander l'imputation de cette journée sur son compteur de RC ou de RCR, mais seulement dans la mesure ou le solde de ces compteurs est créditeur pour permettre d'opérer la déduction et respecter ainsi les dispositions de l'article 5 de la loi du 30 juin 2004 ;
5.10.5 Les Personnels Sédentaires pourront en outre demander à travailler pendant une durée de 7H00 en compensation de la rémunération allouée pour la Journée de solidarité en lieu et place d'une imputation sur des droits acquis en CP, RC ou RCR ; 5.10.6 Les Personnels Roulants pourront en outre demander à ce que cette Journée de Solidarité ne soit pas rémunérée en lieu et place d'une imputation sur des droits acquis en CP, RC ou RCR ; 5.10.7 Ces dispositions sont applicables à partir de 2014 et tant que les conditions juridiques, réglementaires ou économiques relatives à cette journée de solidarité demeureront inchangées.
ARTICLE 6 — DURÉE - VALIDITÉ1
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période du ler janvier 2017 au 31 décembre 2017. Par dérogation les stipulations des articles 2 et 3 ci-dessus sont conclues pour une durée déterminée courant du 01/10/2017 au 30/04/2018.
(ARTICLE 7 — DÉPÔT LEGA4
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès des services de la DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Territoriale de la Sarthe et, un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du MANS. Fait à ARNAGE, le 11 Octobre 2017
en six exemplaires originaux dont deux pour le dépôt, un pour l'affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel.
