La société SOUCHON SAS, dont le siège est situé à Saint Maurice de Lignon, immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro B389 758 731 000 19 représentée par XXXX XXXXX XXXX, Directeur d’Etablissement,
Et,
- Le représentant du personnel, Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du Travail, La Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés les 6, 14 et 18 février 2025 pour aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thématiques de la rémunération, les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, du partage de la valeur ajoutée, de l’aménagement du temps de travail et de la démarche d’amélioration continue en matière de qualité de vie au travail et de sécurité.
Les informations prévues à l’article L. 2242-14 du Code du Travail ont été données et commentées lors de la première réunion le 6 février 2025.
Les parties ont convenu des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 - Augmentation des salaires de base des ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrises
L’augmentation générale des salaires de base, qui concerne uniquement les collèges ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et assimilés est effectuée de la façon suivante :
+ 1,75% au 1er mars 2025.
ARTICLE 2 – Prime vacances
Le montant de la prime de vacances est augmenté de 15 euros. Son montant s’élèvera donc à 915 euros brut pour l’année 2025.
Les conditions d’attribution restent identiques : 6 mois d’ancienneté, versement en juin pour les salariés présents le mois de versement.
De même, les conditions de proratisation restent identiques :
Le versement sera effectué au prorata du temps de travail effectif dans l’entreprise calculé sur la base de l’horaire légal du travail, soit 35 heures par semaine.
Les absences suivantes seront déduites du temps de travail effectif :
les périodes d’absence pour maladie ;
les périodes de congés sans solde, congés sabbatiques ;
les périodes de formation professionnelles hors temps de travail ;
les périodes d’absence pour congés individuels de formation ;
les périodes d’absence pour congés d’éducation parentale ;
toute absence non justifiée.
ARTICLE 3 – Passage d’une attribution de titre restaurants à une prime de panier jour pour le personnel de production
Les parties conviennent de la mise en place d’une prime panier jour pour le personnel de production soumis a des horaires de travail posté ou non, contraints de prendre leur pause déjeuner dans les locaux de l’entreprise. Cet avantage se substitue par conséquent aux titres restaurant préalablement mis en place pour cette partie du personnel. Cette prime panier d’un montant de 3,20€ sera attribuée pour chaque jour de travail supérieur ou égal à 6 heures de temps de travail effectif et ne sera donc pas attribuée en cas d’absence du salarié, que l’absence soit assimilée ou non à du temps de travail effectif.
Cette mesure entrera en vigueur sur la paie du mois d’avril.
ARTICLE 4 – Modification d’attribution et revalorisation des titres restaurant pour le personnel administratif, support et les cadres
A compter de la paie du mois d’avril 2025, les parties conviennent de l’attribution d’un titre restaurant (carte) d’une valeur faciale de 5€33 pour chaque jour travaillé supérieur ou égal à 6 heures de temps de travail effectif, et ne sera donc pas attribuée en cas d’absence du salarié, que l’absence soit assimilée ou non à du temps de travail effectif à l’exception du télétravail.
ARTICLE 5 – Revalorisation de la prime de panier de nuit en remplacement de l’attribution des titres restaurant pour le personnel de nuit
A compter de la paie du mois d’avril 2025, les parties conviennent de de l’augmentation de la prime panier de nuit de 0,41€ brut pour chaque nuit travaillé supérieur ou égal à 4 heures de temps de travail effectif entre 22h00 et 5h00, et ne sera donc pas attribuée en cas d’absence du salarié, que l’absence soit assimilée ou non à du temps de travail effectif. Cet avantage se substitue par conséquent aux titres restaurant préalablement mis en place pour cette partie du personnel.
ARTICLE 6 – Gestion du compteur d’heure débit/crédit
Dans un objectif de maitrise des coûts, d’équité pour l’ensemble du personnel et de pilotage de l’organisation, la Direction s’engage sur une meilleure gestion des compteurs d’heures débit/crédit. Par conséquent, il sera demandé à l’ensemble du personnel et aux managers de respecter en moyenne un solde positif maximum de 25 heures sur l’année, sauf augmentation importante de l’activité de l’entreprise ou élément exceptionnel justifiant un dépassement de ce plafond.
Cette mesure entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord.
ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la DREETS de la Haute Loire ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Maurice de Lignon en 3 exemplaires originaux,
Le 19/02/2025
Le Délégué Syndical CGTLe Directeur d’Etablissement
