SOUFFLET BIOTECHNOLOGIES, dont le siège social est situé 11 Avenue du pays de Caen ZAC Normandial – 14460 COLOMBELLES, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
La délégation syndicale
FO représentée par :
XX, Déléguée syndicale FO
La délégation syndicale
CFE-CGC représentée par
XX, Déléguée syndicale CFE-CGC
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée au sein de la société SOUFFLET BIOTECHNOLOGIES pour traiter des différents thèmes se rapportant à cette négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la gestion des emplois et des parcours professionnels. La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le mardi 23 juillet 2024 de 10h à 11h
Le mardi 17 septembre 2024 de 10h à 12h
Le mercredi 02 octobre 2024 de 10h à 12h
Les organisations syndicales représentatives FO et CFE-CGC au sein de la Société SOUFFLET BIOTECHNOLOGIES ont été dûment invitées et convoquées à la négociation annuelle obligatoire dont les réunions se sont déroulées en présentiel.
La Direction a indiqué aux délégations syndicales FO et CFE-CGC :
La mise à disposition de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) 2022-2023.
A l’issue de ces réunions, les parties ont réussi à s’entendre un certain nombre de sujets qui seront détaillés dans le présent accord. Le présent document fait état des propositions respectives des parties.
ARTICLE 1 : RAPPEL DU CONTEXTE
Madame XXX a présenté quelques éléments de contexte s’agissant de la situation économique en France, les résultats du Groupe ainsi que des indicateurs concernant la division Ingrédients et Soufflet Biotechnologies.
1-1 - Les éléments de contexte économique en France :
L’inflation à juin 2024 est de + 2.2%
1-2 - les résultats 23-24 de SOUFFLET BIOTECHNOLOGIES EBITDA des 4 dernières années :
2020/2021 : à l’équilibre
2021/2022 : + 672 k€
2022/2023 : + 40 k€
2023/2024 : - 386 k€
Les volumes représentent un enjeu majeur sur 24/25 pour atteindre les objectifs budgétaires 2024/2025, tout en assurant une maîtrise rigoureuse des coûts.
Les objectifs de productions :
Objectif périmètre levains : 1 259 tonnes au budget 24/25 versus 742 tonnes réalisées en 23/24 et 842 tonnes en 22/23
Objectif périmètre enzymes : retrouver notre volume de business de 2022/2023
Un bilan des précédentes NAO de 2020 à 2023 a également été présenté comme suit :
center1-3 – Bilan des NAO précédentes :
ARTICLE 2 : LES DEMANDES DES DELEGATIONS SYNDICALES
Article 2-1 La délégation syndicale FO
La délégation syndicale a transmis ses revendications syndicales à la Direction par écrit en date du 3 septembre 2024. Ces revendications sont présentées ci-dessous par thématiques pour lesquelles des échanges et discussions ont eu lieu au cours des différentes réunions.
REMUNERATION / REVALORISATION SALARIALE
Enveloppe d’AI pour l’ensemble des collaborateurs de 2% à la main des managers
Réunion d’information des managers autour de la politique de rémunération de l’entreprise
Enveloppe spécifique de 1% pour corriger les écarts de rémunération
Accord sur une prime de remplacement
Accord sur une prime de tutorat (dont une compensation de rattrape pour les managers ayant déjà encadrés depuis 2 ans)
Discussion au tour de la journée de solidarité
Prime PPV à hauteur de 500€ pour les salariés bénéficiant d’une rémunération < 2.5 SMIC
Ticket restaurant et prime panier : participation de l’employeur à hauteur de 60% avec valeur faciale à 8€ (4,8 € employeur/3,2€ collaborateur)
II – ACCORD ENTREPRISE
Ouverture de négociation sur le thème du Compte Epargne Temps
Réflexion et clarification des règles d’habillage/déshabillage
Ouverture de négociation sur le supplément d’intéressement
Révision du processus de médaille d’honneur du travail
III – AVANTAGES SOCIAUX
Prise en charge de la participation forfaitaire du CPF (100€) par l’employeur
IV – EGALITE PROFESSIONNELLE
Evaluation formelle et identique de la charge de travail, la rémunération, de l’articulation vie perso/vie pro, du droit à la déconnexion sur les collaborateurs au forfait horaire
Article 2-2 La délégation syndicale CFE-CGC
La délégation syndicale a transmis ses revendications syndicales à la Direction par écrit en date du 1er août 2024. Ces revendications sont présentées ci-dessous par thématiques pour lesquelles des échanges et discussions ont eu lieu au cours des différentes réunions.
I- REMUNERATION
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 10 € avec participation de l’entreprise à 60%
Prime de tutorat : 500 € par an versée en 2 fois, avec effet rétroactif à 2021, date de l’obligation conventionnelle
Prime de Partage de la Valeur : avec application des modalités prévues par la loi : 1 000 € par personne.
Prime de transport : 400 €
Abondement de l’entreprise quand versement des primes intéressement et participation sur PEE
II – EGALITE PROFESSIONNELLE
Accord Egalité Femmes/Hommes : bilan des engagements à date
Gestion des seniors
III- ACCORDS D’ENTREPRISE
Mise en place d’un CET
IV – AVANTAGES SOCIAUX
Mutuelle et prévoyance : maintien des garanties actuelles
CPF : prise en charge 100€
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE SOUFFLET BIOTECHNOLOGIES : 1,05 % vs 0,40 % pour harmonisation vs INVIVO
Bénéficier des produits du groupe : carte groupe, commandes groupées (JARDILAND, farine, céréales…)
V - QVT
NANO ROOM à l’étage
Maintien de la flexibilité horaire pour la rentrée scolaire
Salle de repos / Salle de restauration unique
Installation d’une borne de recharge pour véhicules
ARTICLE 3 : LES REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES FORMULEES PAR LES DELEGATIONS SYNDICALES FO ET CFE-CGC ET ECHANGES
3-1 Réponses aux demandes transmises par les Organisations Syndicales FO et CFE-CGC
Augmentation générale
La Direction du groupe et les partenaires sociaux se sont engagés depuis plusieurs mois dans des discussions et des négociations pour trouver des solutions pérennes dans le contexte inflationniste vécu les 12 derniers mois en France. Ces discussions ont abouti à une revalorisation des salaires pour tous les collaborateurs, accompagnée de mesures complémentaires, qu'elles soient collectives ou individuelles.
Depuis de nombreuses années, la politique salariale d’InVivo s’articule en fonction de l’état financier du groupe et de la situation du pays au niveau de l’inflation. Pour cette année, le groupe va débloquer une enveloppe globale pour tous les métiers du groupe en France de 2,5% qui se déclinerait de la manière suivante :
Revalorisation de l’ensemble des collaborateurs (non-cadre et cadres – hors cadres dirigeants) sur la base d’un pourcentage d’augmentation unique de
+1,5% à l’automne (paiement en octobre avec effet rétroactif au 1er juillet 2024),
Salariés en CDI – CDD hors alternant ayant 6 mois d’ancienneté, soit embauche avant le 1er janvier 2024, la date de référence sera la date d’ancienneté ;
Déduction des augmentations du SMIC ou conventionnelles + PAQ => ayant eu lieu entre le 1er janvier 2024 et 1er septembre 2024.
Présence au 31-10-2024 (ne pas avoir un STC sur octobre)
Concernant les demandes relatives aux sujets suivants Prime de Partage de la Valeur (PPV), carburant, Compte Epargne Temps (CET), la Direction a confirmé qu’il n’était pas prévu de mesures supplémentaires en ce sens. La Direction confirme également son souhait de conserver les modalités actuelles de réalisation de la journée de solidarité.
Les discussions ont orienté les débats sur la mise en place des dispositifs suivants :
Revalorisation des titres restaurants
A partir du 1er janvier 2025 au plus tard, les titres-restaurants mise en place par l’accord NAO de 2022 seront réévalués à hauteur de + 1,50€ sans augmentation de la part salariale à la charge du collaborateur.
Attribution :
Valeur faciale : 8,50 €
Part patronale : 5 € (+1,50€)
Part salariale : 3,50€
1 Ticket restaurant par jour travaillé (télétravail compris)
Pas de condition d’ancienneté
Critère d’éligibilité :
Bénéficiaires : salariés en CDI, CD, alternant, stagiaire rémunéré
Non éligibles : les bénéficiaires d’une indemnité de repas, panier repas ou subvention cantine, remboursement aux frais réels
Repas compris dans l’horaire de travail journalier (temps partiel non éligible)
Une communication sera effectuée lors de la mise en place de cette revalorisation, incluant les possibilités de sortir du dispositif.
Revalorisation des paniers de jour
Dans un objectif de participation aux frais de repas de manière équitable, La Direction et la délégation syndicale ont convenu que la participation employeur au panier jour soit alignée avec les titres-restaurants. Le montant du panier de jour est revalorisé comme suit : 5€ nets (au lieu de 3.50 € nets)
par jour travaillé en horaire équipe, la mise en place sera effective au 1er janvier 2025 au plus tard.
Prime de tutorat
Une prime de tutorat sera mise en place sur l’exercice 24-25 selon les modalités suivantes :
Public concerné : salarié encadrant un alternant et tuteur de celui-ci
Fixation d’un objectif /d’un fil rouge en début de contrat ou en début d’année validé par la Direction et l’école
Présentation de l’avancement à mi année fiscale (timing entretien à mi-année) : bilan tuteur/alternant/Direction pour présenter un état du travail réalisé au cours du 1er semestre
Objectif peut être revu annuellement Direction/tuteur et apprenant/école
250 € bruts versés au tuteur au trimestre (soit 1000€ accessible sur l’année) selon la réalisation des paliers suivants :
Afin de valoriser l’accompagnement réalisé par les tuteurs ayant encadré un alternant durant l’année 23-24, ceux-ci percevront 250€ de prime selon les conditions cumulatives suivantes :
Réussite de l’apprenant
Retour positif de l’apprenant durant l’entretien RH réalisé en fin d’année
Une communication sera effectuée auprès des tuteurs concernés sur le dispositif global et ses modalités de mise en œuvre durant le mois d’octobre.
Prime vélo/trottinette
La mesure est reconduite selon les modalités suivantes : Indemnisation à hauteur de 25 cts/km pour les salariés se rendant au travail à vélo, dans une limité de 500 €/ an max / an / salarié.
Décès beaux-parents
Reconduction de la mesure permettant une égalité de traitement entre les salariés pacsés et les salariés mariés dans le bénéfice de jours exceptionnel d’absence autorisée dans ce cadre.
Prise en charge de la participation financière du salarié au CPF
Depuis le mois de mai 2024, un reste à charge de 100 euros pour le salarié a été instauré. Ce montant sera pris en charge par l’entreprise, sous réserve de l’inscription de la formation au plan de développement des compétences 2025.
Souplesse rentrée scolaire
La souplesse pour les parents d’enfant(s) de moins de 16 ans est reconduite ainsi : - Pour tous les collaborateurs à l’exception du personnel posté - Ayant un ou plusieurs enfant(s) de moins de 16 ans - Arrivée décalée de 2 heures maximum par enfant - Avec l’accord préalable du manager - Le temps est à récupérer au plus tard la semaine suivante.
Accords Groupe médaille du travail et NOT (Nouvelle Organisation du Travail)
Afin que Soufflet Biotechnologies bénéficie de ces deux accords Groupe, les projets d’accord seront partagés aux déléguées syndicales pour signature pour une mise en application en janvier 2025 au plus tard.
Les montants de gratification de la médaille d’honneur du travail prévu dans l’accord Groupe ont notamment été présentés :
Habillage déshabillage
Les parties se sont mises d’accord pour intégrer ce sujet dans le cadre des négociations sur l’accord temps de travail qui devra démarrer idéalement courant du mois d’octobre 2024.
Compensation intéressement
L’accord intéressement est arrivé à son terme en juin 2024. Consciente de la nécessité de trouver une mesure alternative pour les collaborateurs pour l’année 24-25, la Direction s’engage à présenter une mesure avant le 31 décembre 2024 au plus tard.
Formation des managers autour de la politique de rémunération de l’entreprise
Cette formation sera en premier lieu mise en place pour les managers au cours du 1er trimestre 2025. L’ensemble des collaborateurs bénéficieront d’une information à compter du 2nd trimestre 2025.
Prime de remplacement
Sur ce sujet la Direction rappelle qu’une prime de remplacement peut être exceptionnellement mise en œuvre par l’entreprise dans le cadre suivant :
Le collaborateur est sollicité pour exercer ses compétences dans un autre service lorsque l’entreprise connait un déficit de ressource et/ou de compétences.
Le salarié concerné dispose des compétences demandées
L’entreprise s’assure que le collaborateur exerce cette activité et rappellera les règles d’exécution de la mission (règles de sécurité, horaires, résultat attendu…)
Ce cadre exclu donc la sollicitation d’un salarié dans un autre service lorsque l’entreprise connait une période de sous-activité.
Evaluation vie professionnel et vie personnelle
La Direction s’engage à transmettre aux managers la liste des points à aborder avec leurs collaborateurs avant fin novembre 2024. La Direction rappelle que le dispositif de conversation continue est également à leur disposition. Un travail avec le SIRH sera réalisé afin que ces mentions apparaissent bien dans les futurs formulaires d’entretien annuel d’évaluation de la prochaine campagne.
Accord professionnel égalité femmes/hommes :
A la demande de transmettre un bilan des actions déployées à date sur les engagements pris dans le cadre de l’accord d’entreprise, La Direction partage le bilan suivant :
Installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques : A compléter
La loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) distingue des bâtiments tertiaires neufs de ceux existants avec des exigences distinctes selon la date de construction. Nous concernant, nous sommes bien-sûr considérés comme un bâtiment existant (construction antérieure à 2012). Dans ce cadre, la loi LOM demande à ce qu’il y ait un pré-équipement du parking pour implantation ultérieure de bornes de recharge. Ce pré-équipement n’est cependant à réaliser qu’à l’occasion de travaux de rénovation importants (> 25% de la valeur du bâtiment existant). Le pré-équipement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Le pré-équipement doit en outre prévoir une alimentation électrique et un tableau général basse tension en aval du disjoncteur du bâtiment, dimensionnés pour permettre la recharge normale et sécurisée de plusieurs véhicules électriques.
A date, nous n’avons engagé aucun chantier de ce type justifiant l’intégration dans le projet de ce pré-équipement
Salle de pause principale/Nano Room/salle de restauration :
La Direction confirme son souhait de réaliser les investissements prévus sur 2024-2025, à savoir ceux relatifs à l’aménagement de la plateforme Opération.
Absence pour enfant malade :
Reconduction de la mesure
pour la période à venir. Pour rappel le dispositif prévoit un
jour pour enfant malade de moins de 16 ans à récupérer. Dans le cadre de ce dispositif, le salarié devra justifier d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant concerné. Cette absence pourra être ramenée à 2 jours en cas d’une hospitalisation de nuit Pour rappel depuis 02/2020, un dispositif conventionnel pour un enfant hospitalisé est en vigueur. Bien évidemment, chaque situation sera étudiée, la Direction apportera la plus grande bienveillance au traitement de chaque situation particulière.
Augmentation au mérite
Enfin, une réflexion sur l’attribution d’augmentation au mérite est en cours.
ARTICLE 5 : PROCHAINES NEGOCIATIONS
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations sont closes et seront à nouveau au plus tard en octobre 2025.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.
Conformément aux articles L. 2242-4, R-2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires (papier et électronique), et de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Caen
Un exemplaire sera également remis aux Organisations Syndicales FO et CFE-CGC et un exemplaire est conservé par l’employeur.
