La S.A.S. SOULIE RESTAURATION, située :dont le siège social est situé 2 Rue du Docteur Lombard 92130 Issy-les-Moulineaux392 Rue des Artisans – Parc d’Activités de Bel-Air – BP 3122 – 12031 Rodez cédex 09, représentée par M, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part ;
Ci-après dénommée la « Société »,
ET Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
-
L’Organisation syndicale FO, représentée par M, salarié de la S.A.S. SOULIE RESTAURATION, agissant en qualité de délégué syndical F.O. , et,
-
L’Organisation syndicale CFTC, représentée par M, salarié de la S.A.S. SOULIE RESTAURATION, agissant en qualité de délégué syndical C.F.T.C.,
d’autre part.
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 et de l’accord qui a suivi, signé entre les parties en date du 15 Avril 2025, les représentants des syndicats FO et CFTC et la Direction, ont émis le souhaiter de modifier le l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps, à destination des salariés de l’entreprise en son point 5- portant sur le plafond et l’alinéa 2 du point 4-1 A l’initiative du salarié
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
1-Objet de l’Avenant à l’Accord d’Entreprise relatif au Compte Epargne Temps
Le présent Avenant a pour objet de modifier l’article 5 : Plafond de l’accord d’Entreprise relatif au Compte Epargne Temps de la Société Soulé Restauration et de modifier l’alinéa 2 du point 4-1 « A l’initiative du salarié »
Toutes les autres clauses restent inchangées
Il a pour objet de fixer le nombre maximum de jours pouvant être épargné en ces termes : « Le nombre des éléments inscrits au compte épargne-temps ne pourra excéder 45 jours au global.
Par année civile, chaque salarié pourra inscrire 10 jours ouvrés maximum. Cette durée est portée à 15 jours ouvrés pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
Point 4-1 alinéa 2 est remplacé en ces termes : Le salarié doit informer l’employeur de sa décision d’affectation au CET au cours de TROIS périodes par an, par écrit, en utilisant le formulaire prévu à cet effet :
La 1ere période sera ouverte chaque année du 15 au 28 ou 29 février. L’alimentation du compte sera réalisée au plus tard le 31 mars suivant.
La 2eme période sera ouverte chaque année du 15 au 30 juin. L’alimentation du compte sera réalisée au plus tard le 31 Juillet.
La 3eme période sera ouverte du 15 au 31 décembre. L’alimentation du compte sera réalisée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent Avenant serait régi par les textes en vigueur relatifs à l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps et, s’il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus et annexés au présent accord.
2-Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord auquel il se rapporte, soit pour une indéterminée.
Il pourra être révisé dans les conditions légales.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, par l’ensemble des parties signataires et dans la même forme que la conclusion de l’accord auquel il se rapporte et dans les conditions des articles L2261-10 e L.2261-11 du Code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DDETSPP
3- Dépôt légal, publicité et entrée en vigueur
72-3 Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires et sera déposé par les soins de l’Entreprise conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail. Le texte du présent avenant sera accompagné du récépissé de remise en main propre contre décharge de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Le personnel sera informé de l’existence de l’avenant par affichage et un exemplaire sera remis aux représentants du CSE. 72-4 Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur, sous réserve du respect des conditions de dépôt auprès de la DDETSPP, à compter de ce jour.
Fait à Rodez, le 15 Avril 2025
En 5 exemplaires originaux, un pour chaque partie.
