Entre la Régie de Production d’Eau de la Métropole Européenne de Lille (dénommée ci-après la Régie) immatriculée au RCS Lille sous le numéro SIREN 813622552 - dont le siège social est situé au 2 boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille Cedex – représentée par le Directeur, d'une part,
Et
Les Organisations syndicales de la Régie,
CFE-CGC,
CGT,
FO,
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées à 4 reprises, le 10/10/2024, 24/10/2024, le 07/11/2024 et le 21/11/2024 dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail préparant les mesures pour l’année 2025.
Mesures salariales pour l’année 2025
Augmentation générale des salaires
L’augmentation générale des salaires mensuels bruts de base concerne les salariés de droit privé quel que soit leur statut (salariés privés et détachés) ayant une ancienneté de trois mois à la date d’application de l’augmentation (hors contrats d’alternance).
Il a été décidé une augmentation générale des salaires bruts de base mensuels de 1,2 %.
Cette augmentation sera appliquée
au 1er janvier 2025.
Augmentation individuelle
Pour 2025, une enveloppe annuelle globale d'augmentation de 0,8 % du total des salaires bruts de base sera utilisée dans le cadre des augmentations individuelles. Les avancements et promotions seront appliqués
au 1er avril 2025.
Politique d'équité de rémunération entre Femmes et Hommes
Afin d’assurer une égalité de parcours professionnel à l’ensemble de ses salariés quel que soit leur genre, la direction a travaillé durant ces dernières années sur une politique d’augmentation veillant à ce que le nombre d’augmentations individuelles soit représentatifs de l’effectif féminin. La direction s’engage à rester vigilante afin de conserver cet équilibre.
Revalorisation des minimas de la grille de classification
La direction et les organisations syndicales se sont accordés sur une revalorisation des salaires mensuels de base minimum de la classification actuelle présente dans l’avenant 5 au statut du personnel de la régie.
Les salaires bruts minimums mensuel de base seront désormais :
Niveaux de classification
Minima des salaires bruts de base mensuel au 01/01/2025
OET
I
1802 € ou SMIC
II.1
1850
II.2
1940
II.3
2034
III.1
2139
III.2
2246
III.3
2351 TSM
IV.1
2509
IV.2
2640
IV.3
2772
V.1
2930
V.2
3114
V.3
3299 Cadre
VI.1
3562
VI.2
3825
VII.1
4142
VII.2
4458
Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant
À compter du 1 janvier 2025 et applicable sur fiche de paie de février 2025, la valeur faciale du titre restaurant est portée de 11,50 € à 11,97 €. Les parts employeur et salariale restent identiques à savoir 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.
Mesures complémentaires :
Mesures relatives à l’harmonisation des éléments de rémunération : prime de transfert et complément
La variété des origines professionnelles et statutaires des salariés à la création de Sourcéo a créé un ensemble d’éléments de rémunération qui diffèrent encore aujourd’hui entre salariés. La direction et les organisations syndicales se sont accordés sur le fait qu’il est nécessaire de poursuivre la convergence des éléments de rémunération pour une meilleure visibilité et équité.
Il est décidé d’intégrer les « prime de transfert BE » des salariés transférés de la société des Eaux du Nord faisant partie d’un groupe dit « fermé » dans le salaire brut de base. Chaque salaire brut de base sera ainsi augmenté d’un montant égal au montant journalier de sa prime de transfert x 211 jours divisé par 13,7.
Il est également décidé d’intégrer les « primes de complément de salaire » » des salariés transférés de la société des Eaux du Nord faisant partie d’un groupe dit « fermé » dans les salaires de base. Chaque salaire brut de base sera ainsi augmenté d’un montant égal au montant de cette prime x (12/13.7)
Ce changement sera effectif au 1er janvier 2025 après remise en main propre à chaque salarié concerné d’une lettre informative et expliquant le changement. Cette mesure s’applique après l’augmentation générale
Mesures relatives à l’harmonisation des éléments de rémunération : téléphone
Dans le même cadre, il est décidé d’intégrer les « remboursement téléphone » des salariés transférés de la société des Eaux du Nord faisant partie d’un groupe dit « fermé » dans les salaires bruts de base.
Chaque salaire brut de base sera augmenté d’un montant de 19 € brut.
Ce changement sera effectif au 1er janvier 2025 après remise en main propre à chaque salarié concerné d’une lettre informative et expliquant le changement. Cette mesure s’applique après l’augmentation générale. CSE
Sourcéo contribue aux œuvres sociales et au fonctionnement du CSE.
Il a été décidé d’augmenter le pourcentage de versement pour les œuvres sociales. Ce pourcentage passe de 1,2 % à 1,3 %. Cette modification sera effective en 2025 sur le solde lié à la masse salariale de 2024.
Pour mémoire, la contribution au CSE représentera à partir de 2025, 1,5 % de la masse salariale (sommes des salaires bruts) ; 0,2 % versé pour le fonctionnement du CSE et 1,3 % versé pour les œuvres sociales.
Accord futur en faveur de la mobilité durable
Le thème de la mobilité a été abordé et est un exemple dans l’impulsion de la politique de déplacement entre le lieu de résidence et le lieu de travail s’insérant dans la dynamique RSE de Sourcéo.
La direction et les organisations syndicales se sont accordées sur la nécessité de négocier fin 2024, un accord mobilité durable définissant les objectifs, le cadre et le montant d’un Forfait Mobilité Durable (FMD) pour une application, si signature, dès le 1 janvier 2025. Cet accord sera réfléchi dans le sens du développement de la mobilité en préservant la sécurité des salariés.
Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-5 et suivants et l’article D2231-2 du code du travail.
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Un exemplaire original dûment signé sera remis en main propre contre décharge à chacune des parties signataires ainsi qu’à chaque organisation syndicale non signataire ; un exemplaire original sera conservé au sein du service RH.
Un exemplaire de cet accord sera également mis en ligne sur le réseau pour sa communication au personnel.
