Entre la Régie de Production d’Eau de la Métropole Européenne de Lille (dénommée ci-après la Régie) immatriculée au RCS Lille sous le numéro SIREN 813622552 - dont le siège social est situé au 2 boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille Cedex – représentée par le Directeur, d'une part,
Et
Les Organisations syndicales de la Régie,
CFE-CGC,
CGT,
CGT-FO,
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées à 3 reprises, le 06/10/2025, 05/11/2025 et le 25/11/2025 dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail préparant les mesures pour l’année 2026.
Mesures salariales pour l’année 2026
Augmentation générale des salaires
L’augmentation générale des salaires mensuels bruts de base concerne les salariés de droit privé quel que soit leur statut (salariés privés et détachés) ayant une ancienneté de trois mois à la date d’application de l’augmentation (hors contrats d’alternance).
Il a été décidé une augmentation générale des
salaires bruts de base mensuels de 1 %.
Cette augmentation sera appliquée
au 1er janvier 2026.
Augmentation individuelle
Pour 2026, une enveloppe annuelle globale d'augmentation de 0,8 % du total des salaires bruts de base sera utilisée dans le cadre des augmentations individuelles. Les avancements et promotions seront appliqués
au 1er avril 2026.
Politique d'équité de rémunération entre Femmes et Hommes
Afin d’assurer une égalité de parcours professionnel à l’ensemble de ses salariés quel que soit leur genre, la direction a travaillé durant ces dernières années sur une politique d’augmentation veillant à ce que le nombre d’augmentations individuelles soit représentatifs de l’effectif féminin. La direction s’engage à rester vigilante afin de conserver cet équilibre.
Revalorisation des minimas de la grille de classification
La direction et les organisations syndicales se sont accordées sur l’application de l’augmentation générale de 1 % sur les salaires mensuels de base minimum de la classification actuelle présente dans l’avenant 5 au statut du personnel de la régie.
Les salaires bruts minimums mensuels de base seront désormais :
Niveaux de classification
Minima des salaires bruts de base mensuel au 01/01/2026
OET
I
1820 € ou SMIC
II.1
1869
II.2
1959
II.3
2054
III.1
2160
III.2
2268
III.3
2375 TSM
IV.1
2534
IV.2
2666
IV.3
780
V.1
2959
V.2
3145
V.3
3332 Cadre
VI.1
3598
VI.2
3863
VII.1
4183
VII.2
4503
Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant
À compter du 1 janvier 2026 et applicable sur fiche de paie de février 2026, la valeur faciale du titre restaurant est portée de 11,97 € à 12,10 €. Les parts employeur et salariale restent identiques à savoir 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.
Mesures complémentaires :
Accord futur en faveur des séniors
La direction et les organisations syndicales se sont accordées sur la nécessité de travailler sur un accord sénior afin de mieux anticiper les futurs départs en retraite. Une commission spécifique travaillera sur le sujet afin de préparer un accord à négocier en 2026.
Revalorisation de la participation aux frais de repas de service
Chaque année, les chefs de service ont la possibilité d’organiser un repas de service. Les frais de ce repas sont pris en charge par Sourcéo dans la limite de 19 € TTC par personne. À partir de 2026, ce montant passe à 23 € TTC par personne.
Réouverture des réflexions sur le temps de travail
Les organisations syndicales ont souhaité retravailler sur le temps de travail suite aux réflexions menées en 2024 afin d’obtenir un accord incluant des rythmes de travail différents. Ce travail sera réalisé après l’immersion RH et si la direction comprend les blocages existants. Une commission spécifique sera composée à cet effet.
Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-5 et suivants et l’article D2231-2 du code du travail.
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Un exemplaire original dûment signé sera remis en main propre contre décharge à chacune des parties signataires ainsi qu’à chaque organisation syndicale non signataire ; un exemplaire original sera conservé au sein du service RH.
Un exemplaire de cet accord sera également mis en ligne sur le réseau pour sa communication au personnel.
