Avenant N°2 de prorogation à l’accord relatif aux règles applicables
en matière de déplacement professionnel
ENTRE :
SOURIAU société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 421 320 268 sise 9, rue de la Porte de Buc, 78000 Versailles, représentée par, en sa qualité de, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée la « Société », la « Direction »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux respectifs :
CFDT CFE / CGC CGT FO
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après, ensemble, désignées les « Parties » ou « Parties signataires ».
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires de 2021-2022, les parties signataires sont convenues de proroger l’accord relatif aux règles applicables en matière de déplacement professionnel daté du 6 octobre 2016 jusqu’au 30 juin 2022 afin de pouvoir le réviser en intégrant un certain nombre de revendications discutées lors de ces négociations.
ARTICLE 1 : ECHEANCE DE L’ACCORD RELATIF AUX REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
Les parties signataires sont convenues de maintenir en l’état les dispositions de « L’accord relatif aux règles applicables en matière de déplacement professionnel » conclu le 6 octobre 2016, qui est arrivé à échéance le 30 aout 2021.
ARTICLE 2 : DUREE ET EFFET DU PRESENT ACCORD
Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet le 30 juin 2022. Au-delà de cette date, ses dispositions seront caduques et les parties ne pourront se prévaloir d’une reconduction tacite des dispositions du présent avenant.
ARTICLE 3 : DEPOT DU PRESENT ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales.
Le présent accord a été conclu à Versailles, le 16 décembre 2021.
