Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction de la société Soval et l’organisation syndicale représentative C.F.D.T, négociation portant sur les thèmes obligatoires dont les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle des hommes et des femmes et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
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Elles se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 11 avril 2025, 25 avril 2025, 12 mai 2025,23 mai 2025.
Etaient présents :
La Société SOVAL,
S.A.S. au capital de 1 679 380 €, immatriculée au RC Chaumont n° B 515 480 028, dont le siège est à Brousseval (52130), 1 rue des Fonderies Représentée par …………. agissant en qualité de Directeur Commercial,
et
L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
-C.F.D.T, Représentée par Monsieur ……………, Délégué syndical assisté de Monsieur ……………, Délégué titulaire au CSE.
PREAMBULE :
Le 11 avril 2025, les parties ont ouvert les négociations. Au cours de cette réunion, la Direction et la C.F.D.T ont établi le calendrier des négociations salariales.
Le 25 avril 2025, la Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à la négociation (bilan social, informations diverses relatives aux rémunérations, situation comparée hommes-femmes), etc. Au cours de cette réunion, la Direction a apporté les premières réponses aux revendications et négociation.
Les documents remis ont été commentés par la Direction qui a également présenté l’état actuel de l’entreprise :
En 2024, la société SOVAL a maintenu son niveau de Chiffres d’Affaires se situant quasiment à celui de l’année précédente, soit 115,35 M€ versus 116,52 M€ en 2023, soit une diminution de 1,01% du CA.
Ce résultat s’explique par un niveau de volumes quasi identique, qui reflète les affaires bataillées au quotidien par les différentes agences dans un contexte concurrentiel vif mais traduit également la répercussion des hausses de prix que la Société SOVAL subit encore des fournisseurs en 2024.
La Société Soval a continué ses efforts pour préserver sa marge nette et maîtriser ses principaux indicateurs : coût de revient, transport sur achat et transport sur vente et consommation énergétique. Malgré cela, la marge a diminué d’environ 1% entre 2023 et 2024, représentant tout de même 1M€ de marge nette en moins.
En 2024, elle est toujours exposée à un manque de visibilité lié à la raréfaction des finances publiques dans un contexte de maîtrise de l’endettement national, de milieu concurrentiel féroce, et de situation économique et financière compliquée au sein du groupe SLF.
En effet, son principal fournisseur, la fonderie FBM qui fait partie également du groupe SLF rencontre des difficultés économiques et des problématiques de productivité sérieuses détériorant substantiellement sa rentabilité.
Ces difficultés ont plusieurs origines :
• Un environnement économique défavorable avec des marchés industriels (Ferro-roulants, voirie…) en décroissance engendrant des volumes de production à la baisse ; • Des problèmes organisationnels récurrents, tels que des baisses de productivité, des pannes récurrentes donc des retards fréquents.
Il nous semble ici important de rappeler ce que représente FBM pour Soval :
• La principale société du groupe familial dont fait partie Soval : SLF ; • Notre premier fournisseur (plus de 40% de nos achats) ;
• C’est surtout une part intangible de sa culture, de son image de marque et le gage de son indépendance et de sa singularité dans le paysage du commerce de l’adduction d’eau potable (AEP ) et de la voirie en France et à l’Export.
La Société Soval se doit donc d’accompagner la nécessaire mutation de sa consœur FBM en :
• Continuant à performer comme elle le fait depuis plusieurs années car ses résultats participent de la consolidation des chiffres du groupe.
Dans cette optique, et après une NAO 2023 et 2024 généreuses en termes d’augmentation générale de salaires, respectivement de 5,5% et de 2,2 %, la prudence est de rigueur.
Rappelons que la masse salariale représente 45% de la marge nette en 2024 et que les charges liées au coût du travail ont augmenté de 6% entre 2023 et 2024.
Pour autant, la Société SOVAL n’oublie pas les contraintes économiques subies quotidiennement par ses salariés avec une inflation chiffrée à 2,3 % en 2024 (Source Insee).
Néanmoins, en 2025, le recul des prix de l’électricité et la décélération des prix des services, en lien avec la moindre progression des salaires, devraient contribuer au fort repli de l’inflation, qui s’établirait à 1,3 % en moyenne annuelle.
Ainsi la Société SOVAL et l’organisation syndicale C.F.D.T ont pris en compte toutes ces considérations pour conclure un accord qui préserve le pouvoir d’achat des salariés, leur bien-être et l’équilibre financier de la Société dans un contexte groupe particulièrement délicat.
Tout cela étant dit, la direction de Soval remercie l’ensemble des salariés, pour les efforts consentis, efforts ayant permis la poursuite du développement de son activité, sur l’année 2024.
L’Organisation syndicale CFDT a remis les revendications suivantes :
Demande de hausse de Salaire générale de 3,5%.
Les parties ont échangé sur les différentes revendications et à l’issue de la 4ème réunion du 23 mai 2025, les parties sont parvenues à un accord, selon les modalités suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Augmentation générale des salaires de base de 1 % au 1er juin 2025
La direction accorde une augmentation générale de
1% sur les salaires de base bruts pour l’ensemble du Personnel, au 1er juin 2025 à la suite du rappel des négociations suivantes :
Lors de la réunion du 25 avril 2025, l’organisation syndicale avait revendiqué une augmentation générale des salaires de base de 3,5%. La Direction étant revenue sur les éléments de la présentation jointe et le contexte de l’entreprise a proposé quant à elle :
Une augmentation globale de 1,2% répartie en 0,6% d’Augmentation Générale et 0,6% en Augmentation Individuelle.
En date du 12 mai, la C.F.D.T a revu sa copie et a proposé une augmentation Générale de 2%.
La Direction a également consenti un effort en proposant une augmentation Générale de 1% et une augmentation Individuelle de 0,6%.
Lors de la dernière réunion, les parties en présence se sont accordées afin d’octroyer à l’ensemble du personnel une augmentation générale de 1% et une d’augmentation individuelle de 0,6% sur les salaires de base bruts à compter du 1er juin 2025.
Mise en place d’un CET et temps de travail
La mise en place d’un compte épargne temps (CET) a été négocié au niveau du groupe. Ce dispositif pourra répondre en partie aux revendications liées à la diminution du temps de travail en fin de carrière.
Par ailleurs, la Direction rappelle que des dispositions légales de retraite progressive existent également.
Concernant le temps de travail des salariés itinérants composés essentiellement de Technico-Commerciaux, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, la Direction et l’organisation C.F.D.T conviennent d’un passage au statut cadre à compter du 1er juin 2025, au forfait jours conformément aux dispositions de la convention collective du commerce de gros applicable actuellement à la Société SOVAL. (Actuellement à titre informatif, forfait jours de 214 jours dans la convention collective du commerce de gros).
Un avenant au contrat de travail et une convention individuelle des Technico-Commerciaux, seront établis. Une compensation salariale en vue de garantir une rémunération nette (hors commissions) au moins identique à la rémunération actuelle sera opérée.
Partage de la valeur ajoutée
La Direction rappelle qu’un accord de participation est en place. Cette prime sera exonérée de charges sociales, hormis CSG-CRDS, et défiscalisée si elle est bloquée sur le PEE. Le montant versé en 2025 sera 92 030€
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La société Soval indique que l’index égalité professionnelle pour l’année 2023 est de 93 points/100 et pour l’année 2024 de 87 points/100.
Rappelons que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque « l'Index de l'égalité professionnelle est inférieur à 75 points (sur 100), la négociation sur l'égalité professionnelle mentionnée au 2° de l'article L.2242-1 du Code du travail doit également porter sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial.
La négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui comporte divers
objectifs et mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle -– dans les domaines suivants : Articulation entre activité professionnelle et vie de famille ; Formation, Rémunérations effectives, droit à la déconnexion devra se concrétiser.
Toutefois, la Direction et l’organisation syndicale C.F.D.T s’accordent pour privilégier, la thématique de la qualité de vie au travail et à favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie de famille.
Mesures permettant d’articuler l’activité professionnelle et la vie de famille
La Direction rappelle les dispositions suivantes :
1 Congé exceptionnel rémunéré pour enfant malade par an est octroyé au salarié pour chacun de ses enfants et ce jusqu’à 15 ans (ce qui correspond la fin du collège) avec justificatif médical, précisant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence de son père ou de sa mère ;
1 heure prise en charge par l’employeur pour les salariés à la rentrée scolaire pour les enfants scolarisés jusqu’à la fin du collège ;
1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour les salariés non-cadres à partir de 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
Un jour de congé exceptionnel d’une journée au titre du décès des mère et père du conjoint pacsé (e).
L’organisation syndicale ne présente pas de revendications supplémentaires dans le cadre de la présente négociation. Une enquête sur la qualité de vie au travail a été réalisée sur l’ensemble des entreprises du groupe SLF en 2024. Un travail sur la qualité de vie au travail avec le Comité social et économique va s’engager.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’accès à l’emploi et de formation professionnelle :
Afin de lutter contre toute forme de discrimination, l’entreprise privilégie, de manière générale, dans le cadre de ses recrutements, les critères liés aux compétences professionnelles. Il en est de même en matière d’accès à la formation et de promotion interne.
L’organisation syndicale ne présente pas de revendications supplémentaires dans le cadre de la présente négociation.
Insertion professionnelle, maintien dans l’emploi et accès à la formation des salariés âgés et des salariés handicapés :
En ce qui concerne les salariés handicapés, la Direction précise qu’en 2024, l’entreprise n’est toujours pas parvenue à remplir totalement ses engagements en termes d’obligation d’emploi de salariés handicapés.
Toutefois, la Direction rappelle que concernant l’accès à l’emploi, sont privilégiés, dans le cadre des recrutements, les critères liés aux compétences professionnelles, l’âge ou l’éventuel handicap des candidats ne constituant pas un critère de sélection.
Il en est de même en matière d’accès à la formation et de promotion interne.
De même, des actions visant au maintien dans l’emploi des salariés âgés ou handicapés sont toujours régulièrement menées en interne ou avec le concours d’organismes extérieurs (Médecine du travail, ergonomes, SAMETH, AGEFIPH, …).
Il est pris note du travail déjà réalisé, celui-ci devant se poursuivre et se développer.
L’ergonomie aux postes de travail et l’amélioration des conditions de travail sont prises en compte lors des projets d’investissements au même titre que les problèmes environnementaux.
Régime de prévoyance et complémentaire santé :
Un régime de prévoyance a été instauré de longue date dans l’entreprise. Il résulte, pour l’ensemble du personnel, par décision unilatérale de l’employeur.
De même, par décision unilatérale de l’employeur un système de garanties collectives « frais médicaux » à adhésion obligatoire est en place dans l’entreprise.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :
Aucune revendication syndicale ne porte sur cette question de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Il est néanmoins rappelé qu’il n’y a pas de barrière de communication directe et collective des salariés. Ces derniers pouvant à tout moment solliciter leur hiérarchie ainsi que la direction afin d’assurer un dialogue entre les différentes entités.
Dispositions finales
Les dispositions du présent accord représente une revalorisation totale de 1,6% de la masse salariale. Les parties reconnaissent qu’il s’agit là d’un bon compromis entre les revendications initiales et la réalité économique de notre groupe.
Nous remercions d’ailleurs notre délégué syndical pour la conduite de cet accord de manière loyale et pragmatique.
Le texte du présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme numérique TéléAccords (transmis automatiquement à la DREETS) et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Fait à Brousseval, le 23 mai 2025, En cinq exemplaires.
