Avenant de prolongation à l’accord d’entreprise relatif aux mesures d’urgence an matière de congé payé et de jours de repos
Entre :
La société SOVEC entreprises dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau – 67150 HINDISHEIM, représentée par xx
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale
D'autre part
Et
En présence de l’organisation syndicale CFTC non signataire représentée par son délégué syndical
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, permet, avec accord du comité Social et Economique, d’autoriser l’employeur à déroger temporairement aux règles relatives aux congés payés, la durée du travail et les jours de repos, pour adapter aux mieux le temps de travail de ses salariés aux besoins de l'entreprise dans ce contexte de l’épidémie COVID-19. En concertation avec les représentants du personnel, des mesures ont été mises en œuvre depuis le début de l’épidémie, afin de préserver la santé et la sécurité des salariés, tout en maintenant l’activité. Un accord a notamment été signé le 01/04/2020 Les parties conviennent de modifier l’article 2 de la façon suivante :
ARTICLE 2. Durée
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de l’échéance fixée dans l’accord initial, soit le 01 janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2021
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
