La Société SOVEC ENTREPRISES, Société anonyme au capital de 2 000 000€, dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau - 67150 HINDISHEIM, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 329 178 453, représentée par Monsieur …………, en sa qualité de Président du directoire,
La Société SOVEC ENERGIE, SARL au capital de 100 000€, dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau - 67150 HINDISHEIM, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 519 251 037, représentée par Messieurs ………….., en leur qualité de Co-gérants,
La Société SOVEC NORD ALSACE, SARL au capital de 50 000€, dont le siège social est situé 9 rue d’Uttwiller – 67330 BOUXWILLER, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le numéro 511 768 921, représentée par Monsieur ……………….., en sa qualité de Gérant,
La Société I2S, SARL au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 7 rue des Landsberg - 67190 MUTZIG, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 900 531 831, représentée par Messieurs …………………., en leur qualité de Co-gérants,
La Société SOVEC GROUPE, SAS au capital de 1 925 000€, dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau - 67150 HINDISHEIM, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 511 747 289, représentée par Monsieur ……………., en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET,
L'Organisation syndicale CFDT,
Représentée par Madame ……………., en sa qualité de Déléguée syndicale, dument habilitée ;
L'Organisation syndicale CFTC,
Représentée par Monsieur ……………, en sa qualité de Délégué syndical, dument habilité ;
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le système des bons de délégation est instauré afin de :
Permettre à la Société d’être informée des absences des représentants du personnel de leur poste de travail et d’ainsi pourvoir efficacement à leur remplacement pour garantir la poursuite de l’activité,
Assurer un suivi de l’utilisation des crédits d’heures,
Garantir la sécurité des biens et des personnes.
Il s’agit donc d’un seul moyen d’information de l’employeur sur les déplacements des représentants du personnel et non d’un dispositif d’autorisation préalable. Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES SOVEC, titulaires d’un crédit d’heures de délégation ainsi qu’aux suppléants qui bénéficient d’un partage des heures de délégation. Article 2 – Heures de délégation
Conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, les membres titulaires du CSE disposent d’un total de 22 heures de délégation mensuelles par titulaire.
Ce volume d’heure peut être réparti entre les titulaires et les membres suppléants du CSE. La mutualisation de ces heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le membre titulaire.
Pour repartir les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer obligatoirement l’employeur du nombre d’heures mutualisées au titre de chaque mois 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation : sauf situation d’urgence qui sera justifiée à posteriori.
Par ailleurs, les délégués syndicaux disposent d’un crédit de 18 heures et les représentants de section syndicale de 4 heures. Article 3 – Bon de délégation
3.1. Mise en place et application
L’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES SOVEC disposant d’un crédit d’heures de délégation, ainsi que les suppléants faisant l’usage d’un partage d’heures de délégation, sont tenus de se connecter sur la plateforme « OPTIMIZEO » pour informer la Société de leur absence au titre de leur mandat. Cette connexion doit intervenir dans le respect des délais de prévenance tels que fixés dans le point 3.2 du présent accord.
Cette démarche devra être réalisée pour chaque absence et pour chaque mandat. De ce fait, si le salarié souhaite utiliser, au cours d’une même journée, des heures de délégation au titre de différents mandats, il sera tenu de procéder à deux informations différentes.
Le Salarié devra se connecter sur le site https://app.optimizeo.net et suivre la procédure jointe en annexe.
La saisie des heures sur le logiciel permettra de déterminer le compteur d’affectation :
Réunion CSE sur convocation – HIRP
Heure de délégation – HDE
SSCT/Accident – CHSCT
Délégation syndicale
La validation de ces informations permettra l’envoi du bon de délégation de façon automatique et dématérialisée, à son supérieur hiérarchique et au service des Ressources Humaines.
En cas de modification de la période d’absence, le Salarié pourra modifier sa saisie sur la plateforme « OPTIMIZEO » pour le mois en cours. Cependant aucune notification ne sera envoyée au responsable hiérarchique et au Service des Ressources Humaines. Il reviendra donc au salarié de prévenir son supérieur hiérarchique afin de ne pas nuire à la bonne organisation du travail.
Au 1er de chaque mois les compteurs du mois précédent se bloquent et le Salarié n’a plus la possibilité de modifier ses saisies. Les heures qui auront été transférées à un suppléant sans que celui-ci ne les pose durant le mois seront perdues, autrement dit, si le suppléant n’utilise pas le crédit au courant du mois d’octroi ou ne reporte pas le reliquat au mois suivant, les heures de délégations ne seront pas reportées automatiquement au mois suivant.
Pour rappel : la mise en place d’un système de bons de délégation rend son utilisation obligatoire. Le refus de s’y soumettre est par conséquent susceptible de constituer une faute pouvant faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
3.2. Délai de prévenance
Afin de permettre aux sociétés composant l’UES SOVEC, de gérer au mieux les absences des salariés titulaires d’un crédit d’heures, la procédure décrite au point 3.1 du présent accord devra être réalisée en respectant les délais de prévenance suivants :
8 jours en cas d’utilisation d’heures de délégation mutualisées
5 jours dans les autres hypothèses.
En cas d’urgence, le salarié pourra, à titre purement exceptionnel, déroger à ce délai de prévenance. Dans une telle hypothèse il sera tenu d’informer son supérieur hiérarchique ainsi que le service des Ressources Humaines dans les plus brefs délais.
Dans la mesure du possible, les salariés feront également part à leur supérieur hiérarchique du calendrier prévisionnel des différentes dates des réunions envisagées.
3.3. Suivi des heures
Un tableau de suivi du volume global des crédits d’heures utilisés pendant l’année devra être présenté chaque année en mars soit 3 mois après la fin d’année. Il sera consultable via la BDESE.
Article 4 - Durée de l’accord Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Article 5 - Entrée en vigueur
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation de la dernière formalité de dépôt et de publicité prévues à l’article 9 du présent accord. Article 6 - Révision et dénonciation
Une procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires.
Il pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, de la même manière que dans le cas d’une révision.
La dénonciation doit être déposée conformément aux dispositions légales et à la réglementation en vigueur.
Dans le cas d’une dénonciation partielle, elle précisera obligatoirement le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation. Article 7 - Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Article 8 - Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social du groupe SOVEC.
Article 9 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de STRASBOURG.
Un exemplaire sera également affiché dans les locaux de la Société et communiqué à l’ensemble des salarié titulaires d’un crédit d’heures de délégation ainsi qu’aux suppléants susceptibles de bénéficier d’un partage d’heures de délégation.
Enfin, un exemplaire de l’accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à HINDISHEIM, le 8 novembre 2023 en 4 exemplaires originaux.
