A UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Entre, d’une part,
Les sociétés composant l’UES SOVEC :
La Société SOVEC ENTREPRISES, Société anonyme au capital de 2 000 000€, dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau - 67150 HINDISHEIM, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 329 178 453, représentée par Monsieur…………é de Président du directoire,
La Société SOVEC ENERGIE, SARL au capital de 100 000€, dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau - 67150 HINDISHEIM, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 519 251 037, représentée par Messieurs………………, en leur qualité de Co-gérants,
La Société SOVEC NORD ALSACE, SARL au capital de 50 000€, dont le siège social est situé 9 rue d’Uttwiller – 67330 BOUXWILLER, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le numéro 511 768 921, représentée par Monsieur………………….., en sa qualité de Gérant,
La Société I2S, SARL au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 7 rue des Landsberg - 67190 MUTZIG, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 900 531 831, représentée par Messieurs ……………., en leur qualité de Co-gérants,
La Société SOVEC GROUPE, SAS au capital de 1 925 000€, dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau - 67150 HINDISHEIM, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 511 747 289, représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de Directeur Général,
Et :
L’organisation syndicale CFTC,
Représentée par Monsieur……………, en sa qualité de Délégué syndical, dument habilité ;
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par Madame ……………, en sa qualité de Déléguée syndicale, dument habilitée ; Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les Sociétés composant l’UES SOVEC ont constaté que la vente des chutes de cuivre et d’aluminium permettait certaines années de dégager une recette qu’elles ont décidé d’allouer, pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026, aux activités sociales et culturelles de l’UES SOVEC.
Le présent accord a donc pour objet de définir le montant et les modalités de versement de cette contribution exceptionnelle qui viendra s’ajouter au budget « œuvres sociales » alloué au CSE. Il s’agit en l’espèce d’apporter un complément à la contribution légale calculée selon le Code du travail.
Article 1 – Le champ d’application Le présent accord est applicable à tous les salariés des différentes entités composant l’UES SOVEC.
Article 2 – La contribution exceptionnelle de SOVEC aux œuvres sociales du comité social et Economique
2.1. Conditions de versement de la contribution exceptionnelle
La contribution exceptionnelle ne sera versée que si le CSE met en place des chèques-vacances pour l’ensemble des salariés de l’UES SOVEC ou tout autre dispositif légal en faveur des salariés (carte cadeaux…) dans le respect de la réglementation en vigueur.
Il est rappelé que le CSE de l’UES a le contrôle et le monopôle des activités sociales et culturelles.
2.2. Montant et versement de la contribution exceptionnelle
Le montant de la contribution exceptionnelle est égal à la recette totale HT de la vente des chutes de cuivre et d’aluminium réalisée au titre des années N-1. Ce montant sera versé au CSE au titre du budget activités sociales, en avril 2024, avril 2025, avril 2026 et avril 2027.
2.3. Modalités de versement de la contribution exceptionnelle
Dès lors que les conditions prévues par les parties sont remplies, le versement sera effectué une fois par an. En vertu du présent accord, le versement sera effectué :
Courant avril 2024 au titre de l’année 2023 ;
Courant avril 2025 au titre de l’année 2024 ;
Courant avril 2026 au titre de l’année 2025 ;
Courant avril 2027 au titre de l’année 2026 ;
Pour produire effet pour l’année 2027, il conviendra qu’un nouvel accord soit signé.
Il est convenu que le versement de la contribution exceptionnelle est comme son nom l’indique exceptionnelle, et qu’elle a pour objet de compléter la contribution légalement prévue par le Code du travail, à savoir l’article L.2312-81 du code du travail. En d’autres termes, les parties au présent accord conviennent que le montant qui serait versé en application du présent accord ne peut avoir pour effet ou pour objet d’être inclus dans le calcul de la contribution minimum légale.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 – Durée
Le présent accord est à durée déterminée. Il est conclu pour une durée de 4 ans et prendra donc automatiquement fin au 31 décembre 2026.
Article 5 – Suivi de l’accord/ Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer dans un délai d’un mois à la demande d’une des parties signataires.
De plus, les parties s’engagent à se réunir, au plus tard le 1er décembre 2026, pour renégocier les termes dudit accord.
Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.
La réunion de négociation en vue de la révision se tiendra dans un délai de trois mois à compter de la demande.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continuera à produire effet.
Art. 7 – Dépôt et publicité du présent accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Il sera également remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de STRASBOURG et adressé aux organisations syndicales représentatives dans les différentes entreprises composant l’UES SOVEC, aux représentants du personnel et sera affiché dans les locaux des différentes entités.
Les parties signataires ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à HINDISHEIM le 6 septembre 2023, en 4 exemplaires.
Pour SOVECPour l’organisation syndicale CFDT Monsieur ……………………..Madame …………….. Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale CFTC Monsieur ………………… Délégué syndical
