ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre, d’une part,
Les sociétés composant l’UES SOVEC :
La Société SOVEC ENTREPRISES, Société anonyme au capital de 2 000 000€, dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau - 67150 HINDISHEIM, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 329 178 453, représentée par Monsieur……….., en sa qualité de Président du directoire,
La Société SOVEC ENERGIE, SARL au capital de 100 000€, dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau - 67150 HINDISHEIM, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 519 251 037, représentée par Messieurs…………………., en leur qualité de Co-gérants,
La Société SOVEC NORD ALSACE, SARL au capital de 50 000€, dont le siège social est situé 9 rue d’Uttwiller – 67330 BOUXWILLER, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le numéro 511 768 921, représentée par Monsieur…………………, en sa qualité de Gérant,
La Société I2S, SARL au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 7 rue des Landsberg - 67190 MUTZIG, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 900 531 831, représentée par Messieurs …………………………., en leur qualité de Co-gérants,
La Société SOVEC GROUPE, SAS au capital de 1 925 000€, dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau - 67150 HINDISHEIM, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 511 747 289, représentée par Monsieur………………., en sa qualité de Directeur Général,
Et :
L’organisation syndicale CFTC,
Représentée par Monsieur………………………… en sa qualité de Délégué syndical, dument habilité ;
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par Madame…………….., en sa qualité de Déléguée syndicale, dument habilitée ; Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
Les membres élus du personnel au Comité Social et Economique et la Direction conviennent de la complexité des règles législatives et réglementaires relatives notamment au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
Chacun s’accorde pour constater que les dispositions du travail ne sont pas adaptées aux ETI.
Pour ces raisons, la Direction et l’organisation syndicale représentée dans l’entreprise ont désiré, conformément aux dispositions du Code du travail, adapter les règles de fonctionnement du CSE ainsi que fixer le contenu de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Le champ d’application PAGEREF _Toc144799596 \h 5 Article 2 : La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc144799597 \h 5 Article 2-1 : Le contenu de la BDESE PAGEREF _Toc144799598 \h 5 Article 2-2 : Les périodes concernées PAGEREF _Toc144799599 \h 5 Article 2-3 : L’accès à la BDESE PAGEREF _Toc144799600 \h 5 Article 2-4 : Les notions utilisées PAGEREF _Toc144799601 \h 5 Article 3 : Les réunions du CSE PAGEREF _Toc144799602 \h 6 Article 4 : Les consultations récurrentes PAGEREF _Toc144799603 \h 6 Article 4-1 : La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc144799604 \h 6 Article 4-1-1 : La consultation triennale PAGEREF _Toc144799605 \h 6 Article 4-1-2 : L’objet de la consultation PAGEREF _Toc144799606 \h 6 Article 4-1-3 : Les thèmes relatifs à la formation professionnelle PAGEREF _Toc144799607 \h 7 Article 4-2 : La consultation sur la situation économique et financière PAGEREF _Toc144799608 \h 7 Article 4-3 : La consultation sur la politique sociale et les conditions de travail PAGEREF _Toc144799609 \h 7 Article 5 : L’avis du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc144799611 \h 7 Article 6 : Les commissions PAGEREF _Toc144799612 \h 8 Article 6-1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc144799613 \h 8 Article 6-1-1 : La composition de la commission PAGEREF _Toc144799614 \h 8 Article 6-1-2 : Les attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc144799615 \h 8 Article 6-1-3 : Le fonctionnement de la commission PAGEREF _Toc144799616 \h 8 Article 6-2 : La commission formation PAGEREF _Toc144799617 \h 9 Article 6-2-1 : La composition de la commission PAGEREF _Toc144799618 \h 9 Article 6-2-2 : Les attributions de la commission PAGEREF _Toc144799619 \h 9 Article 6-2-3 : Le fonctionnement de la commission PAGEREF _Toc144799620 \h 9 Article 6-3 : La commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc144799621 \h 9 Article 6-3-1 : La composition de la commission PAGEREF _Toc144799622 \h 9 Article 6-3-2 : Les attributions de la commission PAGEREF _Toc144799623 \h 9 Article 6-3-3 : Le fonctionnement de la commission PAGEREF _Toc144799624 \h 9 Article 6-4 : La commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc144799625 \h 10 Article 6-5 : La commission forfait jours PAGEREF _Toc144799626 \h 10 Article 7 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc144799627 \h 10 Article 8 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc144799628 \h 10 Article 9 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc144799629 \h 10 Article 10 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc144799630 \h 11 Article 11 : Formalités de publicité PAGEREF _Toc144799631 \h 11 ANNEXE : Contenu de la Base de données économiques, sociales et environnementales PAGEREF _Toc144799643 \h 12
Article 1 : Le champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES SOVEC, titulaires d’un crédit d’heures de délégation ainsi qu’aux suppléants qui bénéficient d’un partage des heures de délégation.
Article 2 : La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
La BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations du CSE.
En application des dispositions de l’article L 2312-21 du Code du travail, les parties conviennent de l’organisation et du contenu de la BDESE.
Article 2-1 : Le contenu de la BDESE
Afin d’adapter les éléments contenus dans la BDESE, dans le cadre des consultations récurrentes, les parties ont convenu d’une liste d’informations. Cette liste d’informations est fixée en annexe au présent accord.
Par ailleurs, sont également intégrées dans la BDESE les informations nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE ainsi qu’aux négociations avec les délégués syndicaux.
Article 2-2 : Les périodes concernées
La BDESE comprend les données au 31 décembre de l’année N-1. Elle comprend également les grandes tendances de l’année N+1.
Concernant l’année en cours, la mise à jour des données inscrites dans la BDESE est réalisée en cours d’année, au regard des évolutions significatives.
Pour la première année de mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent que la BDESE sera complétée à l’issue des consultations du CSE.
Article 2-3 : L’accès à la BDESE
La BDESE est accessible via un répertoire informatique dédié à cet effet. Les membres élus du CSE ainsi que les délégués syndicaux ont un accès personnel à l’ensemble des éléments de la BDESE.
La BDESE peut contenir des données à caractère personnel. Dès lors, le bénéficiaire d’un accès à la BDESE est soumis à une obligation de confidentialité. Chaque bénéficiaire ne peut divulguer les règles d’accès à ladite base.
Article 2-4 : Les notions utilisées
Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de fournir des données distinguant les ouvriers, les employés, techniciens, agents de maîtrise et les cadres.
Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison, dont celui mentionné ci-dessus.
Article 3 : Les réunions du CSE
Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE se réunit six fois par an dans le cadre de réunions ordinaires. Chaque année, trimestriellement ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Afin de préparer les réunions ordinaires du CSE, la Direction accorde un quota d’une heure de délégation par suppléant présent en réunion préparatoire organisée avant la tenue de la réunion du CSE. Cette heure de délégation suit le régime des heures de délégation des titulaires du CSE et sera donc rémunérée comme telle. Le temps de trajet des suppléants se rendant à la réunion préparatoire et dont le lieu de travail n’est pas le siège de la société bénéficient également de l’indemnisation du temps de trajet conformément aux dispositions légales applicables.
Les parties conviennent que les réunions sont fixées par la Direction au regard des contraintes d’organisation. Dès lors, la Direction peut ne pas organiser de réunion notamment durant les congés d’été ou la période de clôture de comptes.
Afin de gérer au mieux l’organisation de ces réunions, un calendrier prévisionnel des thèmes de consultations est présenté aux membres du CSE de façon annuelle.
Article 4 : Les consultations récurrentes
Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE est consulté de manière récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Article 4-1 : La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Article 4-1-1 : La consultation triennale
La consultation relative aux orientations stratégiques est initialement prévue tous les ans. Cependant, les parties conviennent que ces mêmes orientations stratégiques évoluent peu d’une année sur l’autre.
Au regard de ces éléments, les parties conviennent, conformément à l’article L 2312-19 du Code du travail, que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est réalisée une fois tous les trois ans.
Néanmoins, il est également convenu que, dans l’hypothèse où la Direction modifie de manière significative ses orientations stratégiques, elle se doit de mettre en œuvre la consultation dans l’année concernée.
Enfin, lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les membres du CSE peuvent demander l’organisation de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques.
Article 4-1-2 : L’objet de la consultation
Les parties conviennent que le CSE est consulté sur les orientations stratégiques définies par l’organe dirigeant. Cette consultation porte également sur les conséquences de ces orientations sur :
l'activité,
l'emploi,
l'évolution estimée des métiers et des compétences,
l'organisation du travail,
le recours à la sous-traitance,
le travail précaire.
Article 4-1-3 : Les thèmes relatifs à la formation professionnelle
Les thèmes contenus dans la consultation relative aux orientations stratégiques portant sur la formation professionnelle font l’objet d’une consultation spécifique.
Article 4-2 : La consultation sur la situation économique et financière
Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
Article 4-3 : La consultation sur la politique sociale et les conditions de travail
Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise et les conditions de travail.
La consultation sur la politique sociale porte sur :
l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
le plan de développement des compétences
l’apprentissage
les conditions d’accueil en stage
les actions en matière de santé et de sécurité
les conditions de travail,
les congés,
l'aménagement du temps de travail et la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.
Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises en matière de santé, sécurité, conditions de travail et pénibilité.
Conséquences environnementales
Article 5 : L’avis du Comité Social et Economique
Préalablement à toute consultation, les informations nécessaires sont transmises au CSE. Ces informations sont ajoutées dans la BDESE. Le CSE est alors informé de cet ajout. Ces informations peuvent également être transmises directement aux membres du CSE.
Les parties conviennent que le CSE émet son avis dans les quinze jours qui suivent la transmission des éléments nécessaires ou l’information que ces mêmes éléments ont été ajoutés dans la BDESE.
Dans l’hypothèse où l’avis du CSE porte sur un thème touchant au volume de l’effectif de l’entreprise, le délai dont il dispose pour émettre son avis est fixé à un mois.
Article 6 : Les commissions
Les commissions visées ci-dessous sont composées d’un membre de la Direction et de membres élus du CSE. Ces commissions ont pour mission de préparer les travaux du CSE. Ces commissions, présidées par la Direction, fonctionnent dans les mêmes conditions que le CSE en matière d’organisation des réunions, d’élaboration de l’ordre du jour ou de rédaction du procès-verbal de séance.
Article 6-1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail
Article 6-1-1 : La composition de la commission
La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de trois membres élus du CSE. Les membres élus du CSE sont de plein droit les référents santé, sécurité et conditions de travail titulaires au sein de l’entreprise.
Un secrétaire est désigné parmi les membres élus du CSE. La Direction établit, en collaboration avec le secrétaire, l’ordre du jour. Le secrétaire rédige le procès-verbal de réunion.
Est également invité aux réunions de la CSSCT, le Responsable Sécurité de l’entreprise.
Article 6-1-2 : Les attributions de la CSSCT
La CSSCT a pour attributions :
de préparer la consultation du CSE en ce qui concerne le rapport annuel et le programme annuel prévisionnel en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
d’assurer l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, en collaboration avec la Direction, lorsque cette analyse est rendue obligatoire par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 6-1-3 : Le fonctionnement de la commission
Le procès-verbal de réunion est transmis aux membres de la commission dans les quinze jours suivant la réunion. Le procès-verbal de réunion est approuvé et est présenté aux membres du CSE en réunion.
Les heures de réunions de la commission organisées par la Direction sont assimilées à du temps de travail effectif. Les heures d’analyses des accidents du travail et des maladies professionnelles sont assimilées à du temps de travail effectif.
Article 6-2 : La commission formation
Article 6-2-1 : La composition de la commission
La commission formation est composée de deux membres élus du CSE.
Un secrétaire est désigné parmi les membres élus du CSE. La Direction établit, en collaboration avec le secrétaire, l’ordre du jour. Le secrétaire rédige le procès-verbal de réunion.
Article 6-2-2 : Les attributions de la commission
La commission formation a donc vocation à se réunir préalablement à la réunion du CSE ayant pour objet la consultation sur la formation professionnelle portant sur le prévisionnel du plan de développement des compétences de l’année suivante.
Article 6-2-3 : Le fonctionnement de la commission
La commission formation a vocation à être réunie une fois par an, préalablement à la consultation du CSE sur le plan de développement des compétences faisant référence au plan de développement des compétences pour l’année à venir.
Le procès-verbal de réunion est transmis aux membres de la commission dans les quinze jours suivant la réunion. Le procès-verbal de réunion est approuvé et est présenté aux membres du CSE en réunion.
Les heures de réunions de la commission organisées par la Direction sont assimilées à du temps de travail effectif.
Article 6-3 : La commission égalité professionnelle
Article 6-3-1 : La composition de la commission
La commission égalité professionnelle est composée de trois membres élus du CSE.
Un secrétaire est désigné parmi les membres élus du CSE. La Direction établit, en collaboration avec le secrétaire, l’ordre du jour. Le secrétaire rédige le procès-verbal de réunion.
Article 6-3-2 : Les attributions de la commission
La commission égalité professionnelle a donc vocation à se réunir préalablement aux réunions du CSE ayant pour objet une consultation sur l’égalité professionnelle.
Article 6-3-3 : Le fonctionnement de la commission
La commission égalité professionnelle a vocation à être réunie une fois par an, préalablement à la consultation du CSE sur l’accord ou le plan d’action relatif à l’égalité professionnel.
Le procès-verbal de réunion est approuvé et est présenté aux membres du CSE en réunion.
Les heures de réunions de la commission organisées par la Direction sont assimilées à du temps de travail effectif.
Article 6-4 : La commission d’information et d’aide au logement
Eu égard à la complexité de la réglementation et à l’absence de compétences tant de l’employeur que des membres du CSE sur les règles relatives aux aides au logement, les parties conviennent de ne pas créer la commission d’information et d’aide au logement.
Les questions relatives à l’information et l’aide au logement sont de la compétence du CSE. En cas de nécessité, l’intervention d’un spécialiste des questions d’aide au logement pourra être envisagée.
Article 6-5 : La commission forfait jours
La commission « forfaits jours » a été instaurée par l’accord d’entreprise du 5 juin 2015 relatif à l’aménagement de la durée du travail des cadres de SOVEC Entreprises.
La commission forfait jours est composée d’un membre de la Direction, d’un membre du CSE, d’un membre de la CSSCT et d’un membre désigné parmi les salariés de l’entreprise par le CSE.
La commission est en charge de suivre l’avancement de la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 5 juin 2015 notamment de :
la mise en œuvre du forfait en jours et de la réalisation des projets d’organisation,
de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés rencontrées.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application à l’issue de son dépôt.
Article 8 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent que le suivi du présent accord est réalisé dans le cadre d’une réunion du Comité social et économique.
A l’issue du renouvellement des membres du CSE, une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise est organisée à la demande de l’une des parties. Cette réunion doit permettre de faire le point sur l’application du présent accord et d’envisager sa renégociation le cas échéant.
Article 9 : Révision de l’accord
Chaque signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à tous les signataires et être accompagnée d’un projet.
La réunion de négociation en vue de la révision se tient dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le préavis de dénonciation légal de 3 mois s’applique en cas de dénonciation.
Article 11 : Formalités de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de STRASBOURG.
Un exemplaire sera également affiché dans les locaux de la Société et communiqué à l’ensemble des salarié titulaires d’un crédit d’heures de délégation ainsi qu’aux suppléants susceptibles de bénéficier d’un partage d’heures de délégation.
Enfin, un exemplaire de l’accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à HINDISHEIM, le 8 novembre 2023 en 4 exemplaires originaux.
Pour SOVECPour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur …………………….Madame ……………….
Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale CFTC
Monsieur …………………..
Délégué syndical
ANNEXE : Contenu de la Base de données économique, sociale et environnementales
INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT SOCIAL
Évolution de l’effectif au 31/12 : par typologie de contrat (CDI, CDD), par âge, par sexe, par ancienneté (tout type de contrat), par catégorie professionnelle, concernant les personnes handicapées, selon le nombre de stagiaires Évolution des emplois par catégorie professionnelle sur chaque critère : embauche par CDI ou CDD, nombre d'embauche de salariés de moins de 25 ans départ, nombre de démissions nombre de licenciement pour motif économique nombre de licenciement pour d'autres causes nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée nombre de départ volontaire en retraite ou préretraite EFFECTIFS TRIMESTRIELS Evolution mois par mois (et les motifs de recours) Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; Le nombre de salariés à temps partiel ; Le nombre de salariés temporaires ; Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; Le nombre des contrats de professionnalisation. Le nombre de jours de travail des CDD et travailleurs temporaires Formation professionnelle : investissements en formation, public concerné : les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise le résultat éventuel des négociations les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ; les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ; % de la MS afférent à la formation continue Montant consacré à la formation continue nombre d'heure de stage le bilan pour l’année antérieur et pour l’année en cours des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise (rapportés aux effectifs concernés répartis par CSP et par sexe) comprenant : - la liste des actions de formation, - des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés. les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ; le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : -les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; -les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ; -les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ; conditions de travail: Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, notamment : i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ; ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; Données générales par sexe, répartition par catégorie professionnelle selon: nombre d'accident de travail nombre de maladies professionnelles nombre d'accident de travail avec arrêt nombre et dénomination des MP déclarées à la SS au cours de l'année nombre de journée d'absence pour accident de travail nombre de journée d'absence pour maladie professionnelle nombre de journée d'absence Nombre de salariés à temps complet Nombre de salariés à temps partiel Nombre d'accidents avec arrêt Taux de gravité Taux de fréquence nombre d'accidents mortels nombre d'accidents de travail nombre d’accidents du trajet Taux AT Montant de la cotisation AT Nombre de maladies professionnelles effectif formé à la sécurité dans l'année montant des dépenses de formation à la sécurité nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur nombre de journées d'absence de moins de 3 jours nombre de journées d'absence pour maladie Nb de jours d'absence pour AT ou maladies professionnelles nombre de journées d'absence pour maternité et paternité + voir chapitre égalité professionnelle Femmes/ hommes
INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES
INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES
CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI
1. Effectifs: données chiffrées par sexe répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) 2. Durée et organisation du travail : données chiffrées par sexe répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel 3. positionnement dans l'entreprise: données chiffrées par sexe répartition des effectifs par catégorie professionnelle
REMUNERATION ET DEROULEMENT DE CARRIERE
2. Ancienneté: données chiffrées par sexe ancienneté moyenne par catégorie professionnelle 3. Age: données chiffrées par sexe âge moyen par catégorie professionnelle 4. Rémunérations: données chiffrées par sexe rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle rémunération moyenne mensuelle par tranche d'âge nombre de femme dans les 10 plus hautes rémunérations
SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Voir conditions de travail -durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; -horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;
INDICATEURS RELATIFS A L'ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1) existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
STRATEGIE D'ACTION
A partir de l'analyse des indicateurs relatifs à la situation comparée des F - H et à l'articulation vie privée - vie familiale, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : - Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; - Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément au R 2242-2 Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues
FONDS PROPRES, ENDETEMENT ET IMPOTS
Capitaux propres de l'entreprise Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières Impôts et taxes
REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS
EVOLUTION DES REMUNERATIONS SALARIALES
Frais de personnel y compris cotisations sociales Par CSP et sexe : -Evolution salariale -Salaire de base minium -Salaire moyen Charge salariale globale montant global des rémunérations visées au 4° de l'art L 225-115 du code de commerce
EPARGNE SALARIALE, INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
montant global de la réserve de participation
REMUNERATIONS ACCESSOIRES : primes par CSP, avantage en nature, régime de prévoyance et de retraite complémentaire
REPRESENTATION DU PERSONNEL ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
REPRESENTATION DU PERSONNEL
1) représentants du personnel et DS: composition du CSE avec appartenance syndicale participation aux élections par collège, par catégorie de représentant du personnel volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année nombre de réunions avec les représentants du personnel et les DS dates et signatures et objets des accords conclus pendant l'année 2) information et communication: différends concernant l'application du droit du travail
ACTIVITE SOCIALES ET CULTURELLES
1) Activités sociales: contribution au financement du CSE
REMUNERATION DES FINANCEURS
REMUNERATION DES ACTIONNAIRES
FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L'ENTREPRISE
REDUCTIONS D'IMPOTS
EXONERATIONS ET REDUCTIONS DE COTISATIONS SOCIALES
RESULTATS FINANCIERS
le chiffre d'affaires les bénéfices ou pertes constatés L'affectation des bénéfices réalisés Dividendes distribués aux actionnaires Le bilan, comptes de résultats + annexes liées (liasse fiscale)
PARTENARIATS
PARTENARIATS CONCLUS POUR BENEFICIER DES SERVICES OU DES PRODUITS D'UNE AUTRE ENTREPRISE
