A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
Entre les soussignés
La société:SOVETOURS (SAS)
La Ribotière 85170 LE POIRE SUR VIE
N° siren : 377 756 853NAF : 4939 A
représentée par: agissant en qualité de : Directeur d’Exploitation
D’une part et
L’organisation syndicale CFDT,
représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CGT,
représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part
Préambule :
Le 11 octobre 2007, un accord d’entreprise a été signé entre les parties dans le but de compléter le statut social des salariés de l’entreprise SOVETOURS par la mise en place d’un régime obligatoire complémentaire de remboursement de frais médicaux ; un premier avenant a été signé le 27 novembre 2012, un deuxième avenant le 16 mai 2013 puis un troisième avenant le 26 mars 2015.
Afin de tenir compte de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO de 2019, les
critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de frais de santé collective ont été actualisés.
Catégorie de personnel concerné :
La catégorie de personnel concerné est constituée de
l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017.
Caractère obligatoire de l’adhésion au régime
Les salariés sont tenus d’adhérer au régime à titre obligatoire.
L'
adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis ;
Cependant, certains salariés ont la faculté de refuser l’adhésion au régime ; l’employeur peut autoriser certains salariés à ne pas adhérer au régime frais de santé sous certaines conditions :
1.Dispense d’affiliation possible uniquement à l’embauche
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de leur embauche. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la direction de l’entreprise, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux
en produisant tout justificatif requis. A défaut de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
2.Dispenses d’affiliation possibles à tout moment
De manière dérogatoire et conformément aux dispositions légales et règlementaires, il a été décidé d’aménager un certain nombre de dispenses au profit des salariés souhaitant en bénéficier.
En tout état de cause, les dispenses d’adhésion relèvent du libre choix du salarié.
1ère série de dispenses :
A leur choix, sont dispensés d’adhérer au présent régime :
-les salariés en contrat à durée déterminée et les apprentis ayant un contrat supérieur ou égal à 12 mois,
s’ils justifient par écrit d’une couverture individuelle en frais de santé : justificatif à renouveler chaque année du CDD.
-les salariés en contrat à durée déterminée et les apprentis dont le contrat est inférieur à 12 mois, même s’ils ne justifient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
-les salariés à temps partiel et les apprentis dont l'adhésion à divers régimes de protection sociale confondus (santé, prévoyance…) les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
2ème série de dispenses :
Peuvent refuser d’adhérer au présent régime, à condition d’en justifier :
-les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Dans ces cas, la dispense, qui
doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
-les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant de l'un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants, à condition de le justifier chaque année :
o dispositif de protection sociale complémentaire présentant un
caractère collectif et obligatoire. Ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié (ou parent) dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire ; même règle pour un salarié multi-employeurs couvert via un régime collectif et obligatoire d’un autre employeur.
o régime local d’Alsace-Moselle ; o régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ; o mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ; o contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ; o régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ; o caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Dans tous les cas, les salariés devront faire savoir à l’employeur leur volonté de ne pas adhérer au régime, et devront produire chaque année les justificatifs leur permettant de bénéficier d’une dispense d’affiliation. A défaut, ils seront automatiquement affiliés au régime.
Souplesse d’adhésion pour les couples dans l’entreprise :
Au vu de l’adhésion facultative des ayants-droit, affiliation des deux membres du couple possible ensemble ou séparément. Un écrit précisera quel membre du couple s’acquittera de la cotisation.
Adhésion à un Contrat d’Assurance :
La société s’engage à souscrire un
contrat d’assurance collective auprès d’un organisme habilité : les garanties comprennent à ce jour un régime de base et deux options individuelles complémentaires au choix du salarié (régime sécurité et régime confort).
Les prestations souscrites, qui font l’objet d’une notice d’information, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Cotisations :
La cotisation totale (part patronale et part salariale) destinée au financement du contrat d’assurance, régime de base, est à ce jour de 1.00% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois, dont 50% est pris en charge par la société.
Pour information, le PMSS est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie réglementaire.
L’adhésion est obligatoire pour le salarié seul. L’adhésion des ayants-droit est facultative.
La cotisation est due, pour chaque salarié bénéficiaire, au terme du premier mois civil entier d’emploi dans l’entreprise, à terme échu. Ainsi, lorsqu’un salarié est embauché en cours de mois, la cotisation est due à compter du mois suivant. En cas de rupture du contrat (notamment licenciement, rupture conventionnelle ou rupture de la période d’essai) au cours du mois civil, la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due, à terme échu.
Seule la cotisation de 1.00% du PMSS fera l’objet d’une retenue directe sur le salaire ; la part correspondant aux éventuelles cotisations supplémentaires résultant de choix personnels du salarié sera prélevée sur son compte bancaire, mensuellement.
Evolution ultérieure de la cotisation :
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas de changement de législation ou de mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de la société sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Cessation des garanties et cas de maintien des droits :
L’adhésion prend fin en cas de décès ou à la date de rupture du contrat du salarié. La garantie cesse d’être accordée au salarié à l’expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, peuvent également être couverts les bénéficiaires de la portabilité instituée par l’accord national interprofessionnel du 11/01/2008 modifié par l’accord national interprofessionnel du 11/01/2013 et la loi du 14 juin 2013 :
Dispositif de « portabilité », permettant aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de prévoyance frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’ANI et sera mis en œuvre conformément aux dispositions interprofessionnelles. La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers dans la limite de douze mois de couverture en frais de santé. Le maintien dans le présent régime de frais de santé s’effectuera avec un maintien à titre gratuit. Si l’ancien salarié subit, pendant la période de portabilité initialement déterminée, une évolution de sa situation professionnelle justifiant la cessation du bénéfice du présent régime, l’ancien salarié devra adresser un courrier en informant son employeur et le gestionnaire du régime. A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
Les bénéficiaires du mécanisme de maintien des couvertures santé de l’article 4 de la loi du 31/12/1989 dite Loi EVIN.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de salaire ou versement d’un complément de salaire à la charge de l’employeur, la couverture est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la part salariale de la cotisation. Dans le cas d’une suspension sans maintien de salaire, la couverture est suspendue sauf si le salarié s’acquitte de l’intégralité de la cotisation. Par dérogation, pour les conducteurs en période scolaire (CPS), la couverture est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail avec ou sans maintien de salaire et le montant afférent à la part salariale, retenue par anticipation, pourra être répartie sur la période de versement du salaire si la rémunération n’est pas lissée.
Il est enfin rappelé que, pour les salariés bénéficiaires des dispositions de l’Accord du 7/07/2009 sur la garantie d’emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, les garanties sont maintenues dans les conditions prévues par la nouvelle entreprise.
Information :
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié appartenant à la catégorie de personnel concerné, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Durée :
Il est rappelé que l’engagement de l’entreprise de faire bénéficier la catégorie de personnel concerné d’un régime de remboursement de frais médicaux est à durée indéterminée. Cet avenant est conclu pour la même durée et pourra toutefois être dénoncé dans les conditions de la réglementation en vigueur et/ou être révisé.
La mise en conformité de cet avenant prend effet le 1er Janvier 2025.
Dépôt légal :
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-85.accord-entreprise@direccte.fr) auprès de la Direccte de la Vendée où il a été conclu. Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur YON. Le présent avenant sera dûment affiché au sein des différentes agences de la Société.
