Conformément à l’article L 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre la Société SOVETOURS représentée par M XXX agissant en qualité de Directeur d’Exploitation et les délégations syndicales suivantes :
CFDT représentée par M XXX CGT représentée par M XXX FO représentée par M XXX
Article 1er : Etat des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 13 décembre 2018, 17 janvier 2019 et le 07 février 2019 Elles n’ont pu aboutir à un accord sur la totalité des points demandés et constituent par la présente un procès- verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail.
S’agissant de la revalorisation des salaires, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes : CFDT / CGT / FO : proposition initiale : 5%.
Article 2 : Mesures abouties
La Direction a fait les propositions suivantes :
+2.2 % de revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel : 2% au 01er janvier 2019 puis 0.2% au 01er février 2019, soit un taux horaire brut de 11.079 € pour un 140.V
Paiement des Heures Supplémentaires des Temps partiels Scolaires, à la semaine, dès que le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 35 heures.
Un jour de congé supplémentaire, à compter du 01 janvier 2019 accordé aux salariés ayant atteint au moins 20 ans d’ancienneté.
La Prime inopinée, rebaptisée « Prime de Service Imprévu » est portée à 13,00 € au 01er février 2019 et accordée à tout salarié ayant accepté la suppression d’une absence autorisée programmée et non prévenu avant la veille (la veille étant le jour d’avant débutant à minuit), sans report d’un repos différé ou du quatrième repos à la quatorzaine.
Mise en place d’un accord CET : l’accord devra être rédigé et signé pour la rentrée 2019 au plus tard.
Droit à la Déconnexion : un accord sera rédigé et signé pour la rentrée 2019.
Article 3 : Publicité
Le présent procès- verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail (décret N° 2006-568 du 17 mai 2006) c'est-à-dire en deux exemplaires dont 1 sur support papier signé des parties et 1 sur support électronique.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Pour la délégation syndicale CFDT Fait à La Roche sur Yon, Le 07 février 2019, Pour la délégation syndicale CGT Pour la Société SOVETOURS
Pour la délégation syndicale FOLe Directeur d’Exploitation
