Conformément à l’article L 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre la Société SOVETOURS représentée par M. ………………………….. agissant en qualité de Directeur d’Exploitation et les délégations syndicales suivantes :
CFDT représentée par / CGT représentée par FO représentée par
Article 1er : Etat des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 30 Janvier 2020, et le 05 mars 2020. Elles ont abouti à un accord sur une partie des points demandés et constituent par la présente un procès- verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail.
S’agissant de la revalorisation des salaires, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes : CFDT / CGT / FO : proposition initiale : 2,2 %.
Article 2 : Mesures abouties
La Direction a fait les propositions suivantes :
+1.5 % de revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel : A effet rétroactif au 01er janvier 2020, soit un taux horaire brut de 11.245 € pour un 140.V.
Augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuners : 7,50 € à compter des titres distribués en Avril, à raison d’une prise en charge partagée de 50/50.
Entretien professionnel : obligation réduite à 2 entretiens par an au lieu de 3.
Article 3 : Publicité
Le présent procès- verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail (décret N° 2006-568 du 17 mai 2006) c'est-à-dire en deux exemplaires dont 1 sur support papier signé des parties et 1 sur support électronique.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Pour la délégation syndicale CFDT Fait à La Roche sur Yon, Le 12 Mars 2020, Pour la délégation syndicale CGT Pour la Société SOVETOURS
Pour la délégation syndicale FOLe Directeur d’Exploitation
