Accord collectif de reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les entités Start People
Entre
Start People située à 12 Parc de la Tannerie - 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ dont le n° de SIREN est 339 993 164 et représentée par XXXXXX ;
Start People 1 située à Espace Wagner- Bâtiment 1 – 10 rue du Lieutenant Parayre- 13290 AIX EN PROVENCE dont le n° de SIREN est 991 089 061 et représentée XXXXXXX
Start People 2 située à 1, Parc de Brocéliande - 35760 SAINT GREGOIRE dont le n° de SIREN est 991 348 392 et représentée par XXXXXXX ;
Start People 3 située à 46, rue de Sarliève - 63800 COURNON-D’AUVERGNE dont le n° de SIREN est 991 317 751 et représentée par XXXXXXX ;
Start People 4 située à 171 rue de Newcastle- 54000 NANCY dont le n° de SIREN est 991 113 820 et représentée par XXXXXXX ;
Start People 5 située à 11B rue Volney- 75002 PARIS dont le n° de SIREN est 991 318 643 et représentée par XXXXXXX ;
Start People 10 située à Parc de la Tannerie- 12 La Tannerie- 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ dont le n° de SIREN est 938 386 893 et représentée par XXXXXXX
Ci-après, « les Sociétés »
ET
pour Start People,
Monsieur XXXXX en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT
Monsieur XXXXX en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT
Monsieur XXXXXX en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFE-CGC
Mme XXXXXXen qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale FO
pour les autres entités SP 1 à 5 et SP 10, l’accord est ratifié à la majorité des 2/3
Préambule
Dans le cadre du projet de régionalisation de l’activité de Start People, mis en œuvre pour adapter l’organisation de l’activité aux besoins du marché et des clients dans les conditions présentées au CSE lors de la procédure d’information /consultation qui s’est achevée le 24 juin 2025, les Parties se sont intéressées au sort de la représentation du personnel. En effet, la Direction soucieuse de maintenir une représentation du personnel adaptée à la nouvelle organisation de l’activité de travail temporaire a décidé d’engager une réflexion avec les partenaires sociaux pour définir une organisation dans le respect des règles et prérogatives du CSE. C’est dans ces conditions que la Direction a invité les partenaires sociaux à une réunion de négociation sur la possibilité de reconnaitre une Unité Economique et Sociale (ci-après « UES ») entre la société Start People, Start People 10 et les nouvelles entités de sorte à mettre en place une représentation du personnel à ce périmètre unique et commun à l’ensemble des entités. Il est rappelé que la phase 2 du Projet qui doit intervenir à compter du 1ER février 2026 consiste en la mise en location gérance impliquant le transfert des contrats de travail des salariés travailleurs temporaires au sein de chacune de son entité locale nouvellement crées. Les discussions ont ainsi donné lieu à plusieurs réunions de négociation, dont il a résulté les dispositions ci-après définies conjointement entre les Parties.
Champ d’application
Le présent Accord s’applique aux sociétés signataires, composant à la date de signature du présent Accord, l’UES Start People et à leurs salariés, à savoir les Sociétés suivantes :
Start People située à 12 Parc de la Tannerie - 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ
Start People 1 située à Espace Wagner- Bâtiment 1 – 10 rue du Lieutenant Parayre- 13100 AIX EN PROVENCE
Start People 2 située à 1, Parc de Brocéliande - 95760 SAINT GREGOIRE
Start People 3 située à 46, rue de Sarliève - 63800 COURNON-D’AUVERGNE
Start People 4 située à 171 rue de Newcastle- 54000 NANCY
Start People 5 située à 11B rue Volney- 75002 PARIS
Start People 10 située à Parc de la Tannerie- 12 La Tannerie- 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ
Objet
Le présent Accord a pour objet de reconnaitre l’existence d’une Unité Economique et Sociale (ci-après « UES ») entre les différentes entités Start People susvisées à l’article 1. En effet, bien que juridiquement distinctes, il existe entre ces différentes entités une communauté d'intérêts économiques et sociaux, notamment au regard de :
la centralisation des pouvoirs de direction ;
la centralisation des pouvoirs de gestion du personnel et d’organisation et s’exerçant indistinctement au profit de toutes les entités de Start People ;
la complémentarité des activités exercées par lesdites entités et concourant toutes à permettre l’exercice de l’activité de travail temporaire consistant en la mise à disposition de travail temporaires auprès des clients, entreprises utilisatrices ;
l’existence d’un modèle social commun et une similarité des conditions de travail des salariés et travailleurs temporaires assurée notamment par une gestion des ressources humaines centralisée ;
la permutabilité pouvant être mise en œuvre entre les salariés des Sociétés composant l’UES.
Pour ces raisons, les Parties ont convenu de reconnaitre une UES entre Start People et Start People 1, Start People 2, Start People 3, Start People 4, Start People 5 et Start People 10.
En effet, les Parties ont souhaité mettre en place les mesures nécessaires pour disposer, au sein de la nouvelle organisation des entités de Start People, d’une représentation du personnel identique autant que possible à celle existant préalablement à la mise en œuvre du Projet susvisé et cela afin de garantir à l’ensemble des salariés et travailleurs temporaires, une représentation du personnel :
effective au sein de toutes les entités nouvellement crées ;
uniforme et homogène entre toutes les entités nouvellement crées ;
permettant de poursuivre un dialogue social efficace et de qualité ;
permettant de conserver les moyens actuels du CSE dans les mêmes conditions pour tous les salariés entrant dans le périmètre de l’UES.
En effet, les Parties sont conscientes qu’à défaut de reconnaissance de l’UES et de la mise en place d’un CSE unique à ce périmètre, les moyens (notamment en termes de budget) dont disposent le CSE actuel au sein de Start People seraient conservés à ce périmètre, sans possibilité de transfert au sein des entités Start People locales malgré la mise en œuvre effective du Projet de régionalisation de l’activité.
Conséquences de la reconnaissance de l’UES
Conformément à l’article L.2313-8 du Code du travail, la reconnaissance de l’UES au périmètre défini à l’article 1 du présent Accord, il est mis en place un Comité Social et Economique (CSE) commun aux Sociétés composant l’UES. Les parties signataires conviennent, conformément aux dispositions de l'article L.2313-8 du Code du travail, que I'UES conventionnellement reconnue constitue le nouveau périmètre de mise en place des instances représentatives du personnel et qu’elle constitue un seul et unique établissement au sens de la représentation du personnel, de sorte qu’il sera mis en place au sein de l’UES qu’un seul CSE.
Sort du CSE Start People et mandats au cours de la période transitoire
A la date de la reconnaissance de l’UES seule la société Start People est dotée d’un CSE. Ce dernier représente l’ensemble des salariés Start People avant la mise en œuvre de la phrase 2 du Projet, à savoir la mise en œuvre de la location gérance impliquant le transfert automatique des contrats de travail des personnels intérimaires auprès des sociétés nouvellement crées. Les entités Start People nouvellement crées ne sont pas dotées d’instance de représentation du personnel à date. Dans ces conditions, les Parties, conscientes de la nécessité d’assurer une représentation du personnel de l’ensemble des salariés y compris pendant la période transitoire (entre la date de mise en œuvre de la location gérance et les prochaines élections), ont convenu de maintenir le CSE Start People au périmètre de l’UES reconnue dans le cadre du présent Accord. Ainsi, les Parties conviennent que le CSE Start People actuel constitue un CSE d’UES et cela jusqu’aux prochaines élections, dont il est convenu qu’elles seront engagées au cours du mois de juin 2026. Les parties conviennent que les mandats des élus du CSE Start People actuels, issus des élections professionnelles organisées en 2023 au sein de Start People, sont reconnus comme valables pour l’ensemble de l’UES jusqu’à la mise en œuvre d’un nouveau processus électoral.
Ainsi, les mandats de l'intégralité des représentants du personnel de l’ex-CSE Start People vont perdurer jusqu'au premier tour ou le cas échéant au deuxième tour des prochaines élections de la délégation du CSE organisées au sein de I'UES ainsi que des mandats des délégués syndicaux et les mandats de RS au CSE.
Les Parties rappellent que cela permet d'assurer la continuité de la représentation des salariés pendant la période transitoire avant les prochaines élections professionnelles, tout en assurant une organisation de la représentation des salariés au sein de la nouvelle organisation.
Date des prochaines élections
Les Parties conviennent que le processus électoral sera engagé à compter de juin 2026 pour permettre l’élections des membres du CSE de l’UES au périmètre défini à l’article 1. L’engagement se traduira notamment par l’invitation des organisations syndicales intéressées à une réunion de négociation d’un protocole d’accord préélectoral par la Direction.
Sort des accords et décisions unilatérales existants
Il est rappelé que la reconnaissance de I'UES entre les Sociétés n'a pas pour effet de mettre en cause les accords collectifs précédemment conclus ou engagements unilatéraux pris au sein des sociétés composant l’UES.
Chacune des sociétés continue de bénéficier de ses propres accords, décisions unilatérales et usages dans l'état dans lequel ils existaient au jour de la reconnaissance de l'UES, sans que cette reconnaissance n'ait pour conséquence d'en étendre les effets aux autres sociétés de I'UES.
De la même manière, les sociétés de l’UES conservent leur qualité d’employeur vis-à-vis de leurs salariés.
Evolution du périmètre de l’UES
Il est précisé que
si une nouvelle société devait être susceptible d’entrer dans le périmètre de l’UES reconnue dans le cadre du présent Accord, il serait alors procédé à la négociation d’un avenant au présent Accord pour entériner l’entrée de la Société. Ce n’est qu’à compter de la date des prochaines élections que cette nouvelle entité serait prise en compte dans la composition du CSE.
En application de l’article L.2314-33 du Code du travail, toute sortie d'une entreprise du périmètre juridique de I'UES, notamment du fait d'une cession ou d'une cessation d'activité, met fin au mandat des salariés élus de cette société du fait de la perte des conditions requises pour être éligible (l'élu n'étant plus salarié d'une des entreprises de I'UES, il perd la qualité d'électeur et d'éligible au sein de I'UES).
Une information sera faite auprès du CSE de l’UES en cas de sortie d’une entité du périmètre de l’UES.
Dispositions finales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ce jusqu’à la mise en œuvre d’un nouveau processus électoral. Il entre en vigueur à compter de la réalisation des formalités de dépôt et publicité.
Conditions de validité et de signature
Pour être valable, le présent Accord est conclu :
Pour la société Start People, par les organisations syndicales représentant 50% des suffrages valablement exprimés lors des élections professionnelles (1er tour des élections des membres titulaires du CSE) ;
Pour les sociétés Start People 10 et Start People 1 à 5, par voie de référendum organisé auprès des salariés de chacune des entités, étant précisé que le présent Accord doit être ratifié à la majorité des 2/3 des salariés à l’effectif de chacune d’elles.
Révision / Dénonciation
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et l’Organisation Syndicale dans le respect des dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, les Parties au présent Accord, devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent Accord. De même, il est précisé que le présent Accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois. Les dispositions du présent Accord resteront en vigueur dans les conditions prévues à l’article L. 2261-10 du Code du travail.
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent, pendant la durée d’exécution de l’accord, de se réunir une fois par an et ce à compter de la première date d’anniversaire de la signature du présent accord, pour examiner ensemble les conditions de son exécution. Les parties seront réunies sur convocation de la part de la Direction.
Publicité et dépôt
Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie. Il sera déposé à l’initiative de la Direction dans le respect des dispositions légales.
Le 13 janvier 2026
A – Rueil Malmaison
Fait en
– 5 exemplaires
Signature pour les sociétés de l’UES – représentant des sociétés désignés par elles
