ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DU PLAN DE REDRESSEMENT OPERATIONNEL DES ENTITES DU GROUPE SPAC
Entre les soussignés :
Les Sociétés du Groupe SPAC (SPAC et SEGEC) en France métropolitaine, visées en annexe 1, représentées par la société SPAC intervenant en leur nom dont le siège social est situé 1 rue du 1er mai 92 752 NANTERRE CEDEX et dont le numéro d’immatriculation au RCS de NANTERRE est 542 064 175, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en sa qualité de Président et dûment mandaté à cet effet, d’une part, et Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :
le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXX en qualité de Coordonnateur Syndical
le syndicat FO, représenté par XXXXXXX en qualité de Coordonnateur Syndical
le syndicat CGT, représenté par XXXXXXX en qualité de Coordonnateur Syndical
Tous les coordonnateurs syndicaux de groupe ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord, conformément à l’article L.2232-32 du Code du travail.
d’autre part.
Ci-après dénommé « les Parties ».
EN PRESENCE DU :
Comité Social et Economique Central de la société SPAC, représenté par XXXXXXX en sa qualité de Secrétaire.
Comité Social et Economique de la société SEGEC, représenté par XXXXXXX en sa qualité de Secrétaire.
PREAMBULE
Le Groupe SPAC est composé des sociétés SPAC et SEGEC qui ont une histoire commune depuis plus de 30 ans. De longue date, les partenaires sociaux des deux sociétés du Groupe ont tenu des négociations en commun sur des sujets tels que les NAO, l’Accord d’Harmonisation du Groupe SPAC… Il est donc apparu naturel de réunir l’ensemble de ces parties pour la négociation du présent accord.
Après deux exercices 2022 et 2023 très difficiles aussi bien en termes de niveau d’activité (Chiffre d’affaires) que de résultats économiques (Résultats opérationnels du Groupe à - 6,2 M€ en 2023), la Direction Générale du Groupe SPAC et son Comité de Direction ont entamé une réflexion fin 2023 portant sur les actions à mener pour redresser rapidement la profitabilité du Groupe SPAC et pérenniser ses différentes activités. Ces premiers travaux menés par le comité de direction du Groupe SPAC ont abouti au « plan ROP » (Redressement Opérationnel Groupe SPAC) et à la mise en place d’une nouvelle organisation opérationnelle au 1er avril 2024.
Le 19 avril 2024, lors de la réunion du CSE de la société SEGEC, et le 22 avril 2024, lors d’une réunion extraordinaire du CSE Central de la société SPAC, la Direction Générale du Groupe SPAC a présenté aux instances représentatives du personnel le « Plan ROP ».
Pour rappel, nos objectifs à court et moyen termes sont les suivants :
Pérenniser nos activités,
retrouver au plus vite l’équilibre financier,
sécuriser un plan à 3 ans profitable,
fiabiliser nos prévisions (cycles budgétaires, prévisions à 3 mois et prévisions d’encaissement).
Pour atteindre ces objectifs, redresser SPAC et préparer l’avenir, la Direction Générale du Groupe SPAC a défini les orientations stratégiques prioritaires suivantes :
traiter et redresser les activités en difficulté, « Eau / Thermie », « IdF Distribution » notamment,
arrêter le développement Grand Export,
se recentrer sur la France et l’Europe,
consolider et améliorer nos marges sur les métiers historiques,
préparer le futur en prévision des marchés d’avenir (HTB, H2, CO2…).
Ces orientations vont mener à des projets concrets auxquels nous souhaitons associer les Institutions Représentatives du Personnel du Groupe SPAC, notamment en se mettant d’accord en amont sur la méthode de consultation et les moyens permettant à celles-ci de rendre des avis dans les meilleures conditions possibles. Des réflexions sont d’ores et déjà en cours sur différentes problématiques, qu’il s’agisse par exemple du devenir de notre activité actuelle en Côte d’Ivoire (Projet DN 1800) ou de l’organisation de notre siège social (localisation, optimisation du fonctionnement…). Toutes les réorganisations internes qui contribueraient à atteindre nos objectifs seront envisagées. Plus largement, toutes les options seront étudiées, telles que la recherche de partenaires ou d’investisseurs potentiels, le développement de synergies et le rapprochement avec d’autres activités du Groupe… Dans ce contexte, le Groupe SPAC sera amené à procéder à plusieurs informations et consultations des Instances Représentatives du Personnel. Le présent accord de méthode vise à organiser en amont ces procédures d’information-consultation rendues nécessaires pour redresser et améliorer la situation du Groupe SPAC et assurer la pérennité de ses activités.
ARTICLE 1 – Délais de convocation et de transmission des ordres du jour
Le délai de convocation des membres du CSE, tout comme le délai de transmission de l’ordre du jour, pourront être réduits à 6 jours ouvrables.
La convocation des membres du CSE se fera par mail avec accusé de réception et de lecture ou remis en main propre contre récépissé.
L’ordre du jour pourra également être transmis par mail.
Par ailleurs, chaque procédure d’information - consultation fera l’objet d’une réunion de remise de documents spécifiques (dite « réunion 0 ») permettant au CSE de rendre un avis éclairé. La convocation comportera à minima la date des deux premières réunions dont la réunion dite « réunion 0 ».
La remise de documents pourra s’effectuer par envoi électronique ou en main propre contre récépissé.
ARTICLE 2 – Tenue de réunions communes - CSEC SPAC et CSE SEGEC
Dans le cadre de sujets et de projets qui seraient communs aux deux sociétés, les parties conviennent que sur proposition de la Direction et avec l’accord des secrétaires du CSEC de SPAC et du CSE de SEGEC, des réunions communes pourront être organisées dans le cadre des procédures d’information – consultation.
Dans ce cas de figure, chaque comité sera consulté individuellement pour rendre un avis distinct, qui fera l’objet d’un Procès-verbal, sur les projets présentés.
ARTICLE 3 – Tenue des réunions en visio-conférence
Les parties considèrent que la tenue des réunions en présentiel est à privilégier.
Toutefois, les parties sont conscientes que les consultations à venir vont conduire à un nombre important de réunions dans les prochaines semaines.
Aussi, par dérogation à l’article L.2315-4 du Code du Travail, les parties conviennent qu’en tant que de besoin, le CSE pourra se réunir en visioconférence durant toute la procédure de consultation du CSE.
Les parties conviennent qu’un espace dédié à la visioconférence sera mis à disposition par l’employeur afin de garantir des conditions de participation optimales aux réunions. Il est rappelé que seules les parties convoquées ou invitées peuvent assister aux réunions en visioconférence.
Les modalités de connexion seront adressées aux membres du CSEC de SPAC et du CSE de SEGEC par mail avant la tenue de la réunion.
Le choix de la tenue d’une réunion en visioconférence plutôt qu’en présentiel s’effectue d’un commun accord entre la Direction du Groupe SPAC et les secrétaires du CSEC de SPAC et du CSE de SEGEC. Il peut également résulter d’une résolution prise par le CSE à la majorité de ses membres présents au cours d’une réunion, pour la réunion suivante, le représentant de l’employeur prenant alors part au vote.
ARTICLE 4 – Moyens mis à disposition des représentants du personnel
Les parties considèrent que les membres du CSEC de SPAC et du CSE de SEGEC pourraient avoir besoin de temps supplémentaires pour effectuer des réunions préparatoires. Le Groupe SPAC attribue 2 heures de délégation supplémentaires pour la tenue de réunions préparatoires aux réunions du CSEC de SPAC et du CSE de SEGEC. Ces heures de délégation sont attribuées pour chaque procédure d’information – consultation. Ces heures de délégation sont attribuées aux seuls membres titulaires, effectivement présents à ces réunions préparatoires, ou à leur suppléant en cas de remplacement.
ARTICLE 5 – Expertise
Les consultations à venir font partie des situations dans lesquelles le CSE peut recourir à un expert habilité, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-94 du Code du travail.
Afin de permettre une meilleure analyse de la situation par l’expert et éviter la multiplication de désignations d’experts, les parties s’accordent pour que le CSEC de SPAC et le CSE de SEGEC désignent un expert commun. Cet expert sera désigné lors de la première procédure d’information – consultation pour laquelle les CSE jugeront nécessaires le recours à un expert ainsi que pour l’ensemble des procédures d’information – consultation à suivre nécessitant le recours à un expert.
Les frais d’expertise seront pris en charge par l’employeur dans la limite de la mission qui lui est allouée dans le cadre d’un budget de 14 K€ HT.
ARTICLE 6 – Commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu des consultations à venir, et afin de s’assurer que celles-ci permettent de préserver la santé, la sécurité et garantir les meilleures conditions de travail des salariés, il est expressément convenu que les membres des CSSCT de SPAC et de SEGEC seront associés dès que nécessaire.
Le temps imparti à ces éventuels travaux, dans le cadre de réunions organisées par la Direction, ne sera pas décompté du crédit d’heures mensuel dont les membres du CSE pourraient bénéficier.
ARTICLE 7 – Information sur la négociation d’accords collectifs et moyens mis à disposition des organisations syndicales
La Direction du Groupe SPAC s’engage à informer régulièrement les membres du CSEC de SPAC et du CSE de SEGEC de l’avancement d’éventuelles négociations de projets d’accords, rendues nécessaires pour la mise en œuvre de nos projets, tels que visés en préambule du présent accord.
La participation aux réunions de négociation sera traitée hors contingent défini ci-après.
Un crédit d’heures supplémentaires de 2 heures sera alloué à chaque membre des organisations syndicales participant aux négociations de projets d’accords, rendues nécessaires pour la mise en œuvre des projets visés en préambule du présent accord, afin de leur permettre de participer à des réunions préparatoires, dans la limite de deux.
Ce crédit d'heures mensuel sera valable pendant toute la durée du processus de négociation, sous réserve d’être utilisé pendant la durée du processus, pour la tenue de réunions de préparation.
Les participants aux réunions de négociation informeront la Direction des Ressources Humaines du Groupe SPAC de l’utilisation de ce crédit d’heures.
Le crédit d’heures est non reportable mais peut être mutualisé entre les participants de la même organisation syndicale, sous réserve que les bénéficiaires participent effectivement aux négociations.
ARTICLE 8 – Confidentialité et discrétion
Il est rappelé que les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
De son côté, la Direction du Groupe SPAC s’engage à limiter le nombre d’information portant la mention confidentielle, à ce qui est strictement nécessaire et confidentiel.
ARTICLE 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature pour toutes les procédures de consultation du CSEC de SPAC et du CSE de SEGEC rendues nécessaires pour la mise en œuvre de nos projets, tels que visés en préambule du présent accord.
Au-delà de ce terme, sauf négociation d’un accord de prorogation, l’ensemble des droits et heures de délégations supplémentaires accordés seront supprimés et les heures non utilisées seront perdues.
Il prendra effet à sa date de signature.
ARTICLE 10 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, complété ou dénoncé en tout ou partie à la demande de l’une des parties signataires selon la procédure suivante :
La partie souhaitant modifier l’accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
Outre les parties signataires, toutes les organisations syndicales représentatives devront être invitées à la négociation de l’accord de révision ou de complément.
Les parties signataires se réuniront dans le mois suivant la réception de la lettre de demande de révision de l’accord.
ARTICLE 11 – Formalités et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, il sera par ailleurs déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version anonymisée, de sorte que les noms et prénoms des négociateurs et signataires n’apparaissent pas.
Fait à Nanterre, le 31 juillet 2024
En 5 exemplaires, dont un remis à chacune des parties
Pour le Groupe SPAC
DRH
XXXXXXX
Pour le Syndicat CFTC
XXXXXXX
Pour le Syndicat FO
XXXXXXX
Pour le Syndicat CGT
XXXXXXX
ANNEXE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD (France métropolitaine)
