Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une permanence téléphonique au sein du service « Mineurs Non Accompagnés » de la Maison d’Enfants à Caractère Social « Lumière & Joie »
Entre les soussignés :La Direction de la Maison d’Enfants à Caractère Social Lumière & Joie située au 66 Impasse du Château Silhol 30000 Nîmes, représentée par Monsieur X, directeur,EtLe délégué syndical CFDT, Monsieur Y.Conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail,Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation d’une permanence téléphonique le samedi, dans le but d'assurer la continuité éducative, la sécurité des enfants accueillis et la réponse aux situations urgentes en dehors des horaires de fonctionnement classiques du service éducatif « Mineurs Non Accompagnés ».
Article 2 – Personnel concerné
Sont concernés par cette organisation les membres de l’équipe éducative à l’exception de la coordinatrice.
Article 3 – Organisation de la permanence
La permanence téléphonique est assurée le samedi de 9h00 à 18h00, par roulement hebdomadaire.
Chaque éducateur effectuera une permanence toutes les 5 semaines, selon un planning prévisionnel établi chaque trimestre.
La permanence est exclusivement téléphonique, sans présence physique sur site, sauf en cas de nécessité avérée et après validation du cadre d’astreinte.
L’éducateur concerné doit être joignable en permanence sur le créneau horaire défini. Pour ce faire il dispose d’un téléphone portable fournit par l’employeur.
Article 4 – Compensation
Les 9 heures de permanence téléphonique sont assimilées à 3 heures de travail effectif, lesquelles s’inscrivent dans la durée du travail hebdomadaire pour ne pas occasionner de dépassement.
Si dans le cas exceptionnel et après accord du cadre d’astreinte, une présence physique est rendue nécessaire, le temps d’intervention sera décompté comme temps de travail effectif conformément à la convention collective en vigueur.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 30 juin 2025, pour une durée indéterminée.Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 6 – Suivi et révision
Un point d’étape sera réalisé avec les représentants du personnel 6 mois après la mise en place de la permanence, afin d’évaluer son fonctionnement et proposer, le cas échéant, des ajustements.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera :
Déposé sur la plateforme TéléAccords,
Fait à Nîmes, le 23 juin 2025.
Pour la Direction : Pour le syndicat CFDT :Nom, qualité, signature Nom, qualité, signature
