Avenant de révision de l’Accord collectif d’entreprise du 26 septembre 2018
Entre
La société SPARCRAFT, SAS dont le siège social est 10 rue du Pont des Bernes 50550 SAINT VAAST LA HOUGUE, représentée par M. , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, d’une part
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE/CGC représentée par Monsieur , délégué syndical,
La CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical,
Ci-après désignés « les organisations syndicales représentatives », d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Un accord d’entreprise a été conclu le 21 octobre 2014 en vue de mettre en place de la modulation d’horaires.
Un avenant à cet accord d’entreprise a été signé le 26.09.2018 pour reprendre, dans un cadre juridique global, les différentes modalités d’aménagement du temps de travail.
En réunion de CSE du 07/10/2025, le recours à l’annualisation du temps de travail a mis en avant que le plafond d’heures travaillées pendant les périodes de basse activité prévues dans l’accord collectif n’était pas adapté.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies et ont négocié un avenant de révision, modifiant l’article 13.1 du titre IV.2 de l’avenant du 26 septembre 2018 selon les dispositions suivantes :
Article 1er - organisation collective du travail
L’article 13.1 relatif à l’organisation collective du travail est rédigé comme suit :
Au cours de l’année, le travail pourra être organisé selon 3 types de périodes :
La période de basse activité se situera approximativement :
du début du mois de novembre à la fin du mois de décembre, voire à la première quinzaine de janvier,
de mi-septembre à fin octobre.
En période de faible activité, la durée de travail pourra être ramenée à 17 heures 30 minutes de travail effectif par semaine pour le site de St Vaast et 16 heures pour le site de Périgny. Le nombre d’heures négatives cumulé maximum ne devra pas excéder 80 heures par personne.
La période d’activité normale se situera approximativement :
du début du mois de janvier à la fin du mois de mars,
du début du mois d’aout à mi-septembre.
La période de forte activité se situera approximativement :
du début du mois d’avril à la fin du mois de juillet, voire à la fin de la première semaine d’aout.
Selon les nécessités de service, la direction organisera le temps de travail entre 4 et 5 jours, le cas échéant avec des demi-journées travaillées :
sur 4 jours lorsque la durée hebdomadaire de travail effectif sera de 35 heures ou moins,
sur 4,5 jours lorsque la durée hebdomadaire de travail effectif sera comprise entre 35 et 40 heures,
sur 5 jours lorsque la durée hebdomadaire de travail effectif sera au-delà de 40 heures.
Cette programmation n’est qu’indicative, elle pourra être modifiée par la Société au cours de la période de décompte de l’horaire, afin de l’adapter à l’évolution de la situation économique et aux variations imprévisibles de la charge de travail.
Dans le cadre des variations de l’horaire hebdomadaire de travail, l’horaire journalier pourra être augmenté ou diminué par rapport à l’horaire habituel. Il ne pourra pas toutefois excéder 10 heures de travail effectif.
Le nombre de jours travaillés par semaine pourra être réduit ou augmenté par rapport à la répartition habituelle du travail, sans pouvoir excéder 5 jours par semaine civile.
Le programme des variations d’horaire sera affiché sur le lieu de travail en début de période de décompte. En cas de modification des horaires prévus par ce programme, l’affichage sera modifié en respectant le délai de prévenance prévu ci-après.
Article 2 - Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 3 - Révision et dénonciation
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à compter à l'issue du préavis de 3 mois.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Il sera diffusé au sein de l'entreprise SPARCRAFT (par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et/ou mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise). Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par un représentant de l'entreprise. Il sera adressé à la commission paritaire de branche. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cherbourg (conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Périgny Le 14/10/2025
Pour la société SPARCFRATLes organisations syndicales représentatives
