Avenant à l'accord de prorogation des mandats des membres
du Comité Social et Economique de l'UES SPB France SAS RRH France
du 16 février 2023
Avenant à l'accord de prorogation des mandats des membres
du Comité Social et Economique de l'UES SPB France SAS RRH France
du 16 février 2023
ENTRE
La Société SPB FRANCE SAS, identifiée sous le numéro 840.521.991, RCS Nanterre, dont le siège social est sis Spaces La Défense, 1-7 Cours de Valmy, 92800 PUTEAUX, représentée par en qualité de Responsable Commercial et Marketing France, dûment habilité à l’effet du présent Accord Collectif,
La Société RRH FRANCE SAS, identifiée sous le numéro 840.532.543, RCS Nanterre, dont le siège social est sis Spaces La Défense, 1-7 Cours de Valmy, 92800 PUTEAUX, représentée par en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet du présent Accord Collectif,
Ci-après désignées «
les Sociétés » ou « RRH » ou « SPB »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
La CFE-CGC représentée par , en sa qualité de Délégué syndical,
La CGT représentée par sa qualité de Déléguée syndicale,
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART.
Ci-après collectivement désignées «
les Parties »,
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En préambule,
Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivaient à échéance le 15 mars 2023. La Direction, conjointement avec les délégués syndicaux ainsi que les élus ont proposé de prolonger les mandats actuels pour une durée déterminée, et ce afin de clôturer la gestion des projets en cours et de permettre également un meilleur déroulé des élections, en permettant également de négocier le Protocole pré-électoral dans des conditions optimales. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables. Une première prorogation a donc été convenue par accord collectif en date du 16 février 2023, les mandats en cours devant se terminer le 31 décembre 2023. Cependant, la Direction et les élus et délégués syndicaux ont souhaité de nouveau proroger la date de tenue des prochaines élections pour tenir compte des suites de la réorganisation des sociétés SPB et RRH sur laquelle les élus ont été consultés et ce afin de pouvoir assurer un suivi, pour les salariés, de la mise en place de ladite restructuration. En avril 2023, un projet de réorganisation de la société SPB FRANCE SAS et de fermeture de la société RRH FRANCE SAS a été présenté au CSE pour consultation. Les élus ayant été pleinement absorbés par cette tache jusqu’à l’envoi début octobre des notifications de licenciement d’une partie des salariés licenciés, les élus demandent donc qu’un avenant soit rédigé à l’accord de prorogation initial, dans l’optique de permettre de solder les sujets en suspens et d’accompagner au mieux la fin de l’UES, qui tombera d’elle-même à la fermeture complète de la société RRH France SAS. Afin de faciliter le processus pré-électoral, les élus souhaiteraient que celui-ci débute à partir de novembre 2023, permettant donc de procéder aux élections en janvier 2024.
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Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE lors des prochaines élections.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : Monsieur: titulaire collège Cadre Madame: titulaire collège Agent de Maîtrise Madame: suppléante collège Agent de Maîtrise Madame: titulaire collège Employé Madame: suppléant collège Employé
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des prochains résultats du vote élisant les membres du CSE. Ces élections devront avoir lieu au plus tard le 31 janvier 2024, tout en tenant compte du délai incompressible de mise en place du protocole pré-électoral.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique de l’UES SPB France SAS RRH France SAS. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Publication anonyme
L’employeur ainsi que les délégués syndicaux signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Une copie du présent accord signé par les parties, sera remise à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les endroits réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Puteaux, le 12 décembre 2023
En 6 exemplaires originaux
Pour les Organisations syndicales Pour les Sociétés Pour la CFE-CGC
