AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GEPP Prorogation
ENTRE :
La société SPB, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 305 109 779, dont le siège social est situé au 71, quai Colbert, au Havre, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, d’une part,
Ci-après désignée «
SPB » ou « la Société »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
d’autre part, Ci-après ensemble également dénommées «
les Parties »,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : L’accord d’entreprise relatif à la GEPP conclu le 30 juin 2022 arrive à échéance le 30 juin 2025. Or, compte-tenu du contexte actuel, les Parties ont souhaité se rencontrer pour prolonger la durée de l’accord d’entreprise relatif à la GEPP. Le présent avenant a donc pour objet de prolonger la durée de l’accord conclu le 30 juin 2022. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Prolongation de la durée de l’accord d’entreprise en date du 30 juin 2022
Dans l’attente de l’issue de la négociation du nouvel accord d’entreprise relatif à la GEPP, il est expressément convenu que l’accord du 30 juin 2022 est prolongé, pour une durée déterminée dont le terme est fixé à l’issue de la négociation du nouvel accord relatif à la GEPP, et au plus tard au 30 juin 2026.
L’accord du 30 juin 2022 est modifié en conséquence. Durée de l'avenant et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord d’entreprise relatif à la GEPP. A son terme, le présent avenant cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en un avenant à durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de signature par les Parties. Révision Le présent avenant pourra être révisé à tout moment. Conformément à la législation, la révision peut être engagée selon les dispositions mentionnées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours courant à compter la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. Suivi de l’avenant Sur demande de l’un des signataires du présent avenant, une réunion entre les Parties pourra être organisée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
Dépôt et publicité Dépôt Un exemplaire du présent avenant signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
Un dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur l’intranet.
Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent avenant sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Fait à Le Havre, le 19 mai 2025. En autant d’exemplaires que nécessaire.
