La société SPBI dont le siège social est situé au Parc d'Activités de l'Eraudière - CS 30045 – 34 rue Eric Tabarly - 85170 DOMPIERRE SUR YON, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines SPBI
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : CFDTreprésentée parMonsieur XXX CFE-CGC représentée par Monsieur XXX CFTCreprésentée parMonsieur XXX
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique expirent le 29 janvier 2024. Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Les dernières élections professionnelles CSE ont eu lieu le 29 janvier 2020.
Après deux années extrêmement dynamiques, nous constatons depuis plusieurs mois un ralentissement significatif du marché, principalement lié à l’inflation et à la hausse des coûts de financement. Cette tendance s’est accélérée cet été avec un niveau de prise de commandes très significativement en deçà de ce que nous pouvions attendre et un stock concessionnaire au plus haut depuis ces 5 dernières années.
Cette situation a conduit la Direction à mettre en œuvre un volume important d’activité partielle sur la fin d’année 2023 et début d’année 2024. Dans ce contexte les organisations syndicales et la Direction, bien conscientes des enjeux des élections professionnelles ont décidé de proroger les mandats CSE. Afin de s’assurer du bon déroulement des élections professionnelles et de la propagande électorale des organisations syndicales, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 1 – DURÉE DE LA PROROGATION DES MANDATS Les parties conviennent que les mandats des élus CSE (Titulaires et Suppléants) et qui viennent à échéance le 29 janvier 2024 sont prorogés au plus tard jusqu’au 15 avril 2024. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de SPBI puissent être effectivement organisées en vue de l’échéance.
ARTICLE 2 – MAINTIEN DES PRÉROGATIVES ET DES MOYENS Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE et les instances concomitantes dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle. L’ensemble des moyens, notamment les crédits d’heures de délégation et le budget alloué à cette instance représentative du personnel sont maintenues jusqu’aux prochaines élections.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES 3.1 – Durée et application de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de SPBI et au plus tard à la date du second tour des élections.
3.2 – Notification, dépôt et publicité L’employeur notifie sans délai le présent accord aux organisations syndicales ayant participé à la négociation. Les formalités de dépôt sont réalisées conformément aux dispositions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. L’accord sera communiqué au greffe du Conseil des Prud’homme et sera déposé sur la plateforme TéléAccords de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la direction pour information du personnel. 3.3 – Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété à tout moment, en fonction de l’évolution de l’entreprise et de la législation, dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa conclusion. Le présent accord est révisable au gré des parties dans les conditions fixées aux articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail. Toutes demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à la révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un délai de dénonciation de deux mois.
Fait à Dompierre sur Yon, le 20/10/2023.
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :POUR SPBI :
Les Délégués SyndicauxLe Directeur des Ressources Humaines SPBI SYNDICAT CFDT M.xxxM. xxx
