Un avenant n° 3 à l’ACCORD PORTANT SUR LES GARANTIES FRAIS DE SANTE DE LA SOCIETE SPBI du 21 décembre 2016 Salariés cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relative à la prévoyance des cadres
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°3 à l’ACCORD PORTANT SUR LES GARANTIES FRAIS DE SANTE DE LA SOCIETE SPBI
du 21 décembre 2016
Salariés cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relative à la prévoyance des cadres
ENTRE La société SPBI dont le siège social est situé Parc d'Activités de l'Eraudière - CS 30045 – 34 rue Eric Tabarly - 85170 DOMPIERRE SUR YON, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines SPBI
D’UNE PART, ET, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : CFDTreprésentée parMonsieur XXX CFE-CGC représentée par Monsieur XXX CFTCreprésentée parMonsieur XXX
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les organisations syndicales représentatives de la société et la Direction se sont réunies, afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel cadre.
Le présent avenant est annexé à l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016.
Le rapport sinistres sur primes présenté pour l’année 2022 sur le contrat division bateau, et, au vu du contexte inflationniste, de l’évolution du PMSS, l’organisme assureur de notre contrat d’assurance, AG2R, demande une indexation des cotisations.
La révision de cet accord tient compte des discussions menées avec les partenaires sociaux et la Direction et porte sur la modification des cotisations et du financement du régime frais de santé collectif. Article 1 – CATEGORIE BENEFICIAIRE
Le régime concerne l’ensemble du personnel cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 de la prévoyance des cadres.
Article 2 – FINANCEMENT DE LA COTISATION
L’article 2 – FINANCEMENT DE LA COTISATION de l’avenant n° 2 du 12 décembre 2022 de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016 est modifié et remplacé par le suivant :
Il n’est pas dérogé aux autres mentions de l’article 4.1.2 de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016.
Régime de Base
Régime Surcomplémentaire
Part Employeur
140.85 €
--
Part Salariale
0.81% du salaire de base mensuel
- minima 22€ pour un salaire inférieur à 2 716,05 €
- plafonnée à 44 € pour un salaire supérieur à 5 431,10 €
1.295% PMSS
Le salaire est calculé dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante : TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ; TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est, pour l’année 2024, de 3.864 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Article 3 – DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent avenant prend effet le 1er Janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif d’entreprise du 21/12/2016 et ses avenants qu’il modifie. Les dispositions de l’accord et ses avenants qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées. Article 4 - DEPOT DE L’AVENANT A L’ACCORD - FORMALITES
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Dompierre sur Yon, le 17 janvier 2024.
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :POUR SPBI :
Les Délégués SyndicauxLe Directeur des Ressources Humaines SPBI SYNDICAT CFDT M. XXX M. XXX
SYNDICAT CFE CGC M. XXX
SYNDICAT CFTC M. XXX
ANNEXE – Descriptif des garanties SANTE - Applicables au 1er janvier 2024 - Régime Cadres
TM = Ticket Modérateur [Base de Remboursement (BR) – Montant Remboursé par la Sécurité sociale (MR) avant déduction éventuelle de la participation forfaitaire de 1 euro ou des franchises médicales]. SS = Sécurité sociale FR = Frais Réels (Dépenses engagées par vous-même et les membres de votre famille). BR = Base de Remboursement de la Sécurité sociale. PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité sociale
DPTAM = Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée : OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) ou OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée Chirurgie et Obstétrique).
Pour l’application des garanties mentionnées ; seules font foi les conditions générales et particulières du contrat souscrit par l’entreprise.
