Avenant n°4 à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE du 21 décembre 2016
RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES SALARIES NON CADRES SPBI
Personnel non cadre ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 Novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
ENTRE La société SPBI dont le siège social est situé Parc d'Activités de l'Eraudière - CS 30045 – 34 rue Eric Tabarly - 85170 DOMPIERRE SUR YON, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines SPBI
D’UNE PART, ET, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : CFDTreprésentée parMonsieur XXX CFE-CGC représentée par Monsieur XXX CFTCreprésentée parMonsieur XXX
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant est annexé à l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016 et ses avenants n°1 du 25 mai 2018, n°2 du 19 décembre 2018 et n°3 du 12 décembre 2022.
Celui-ci a pour but de formaliser les évolutions du régime Frais de santé discutées avec les organisations syndicales représentatives de SPBI et la Direction.
Le rapport sinistres sur primes présenté pour l’année 2022 sur le contrat division bateau, et, au vu du contexte inflationniste, de l’évolution du PMSS, l’organisme assureur de notre contrat d’assurance, AG2R, demande une indexation des cotisations.
Cette indexation entraine donc une modification des taux de cotisations ainsi que du financement du régime Frais de santé collectif.
Article 1 – DETAIL DES GARANTIES
Les garanties restent inchangées, conformément à l’article 1 de l’avenant n°3 du 12 décembre 2022
Article 2 – CATEGORIE BENEFICIAIRE
Le régime bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, aux salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Article 3 – FINANCEMENT DE LA COTISATION
La rédaction de l’article 3 – FINANCEMENT DE LA COTISATION de l’avenant n°3 du 12 décembre 2022 de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016 est modifiée et remplacée par la suivante :
3.1 - Taux de cotisations 2024
Les taux de cotisations ci-dessous sont exprimés en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale. Ce plafond est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie règlementaire.
Régime de Base
Régime Supérieur (Base + Surco)
en % du PMSS
en €
en % du PMSS
en € Isolé
2,065%
79,80 €
2,432%
93,98 € Duo
2,539%
98,11 €
3,176%
122,72 € Famille
3,385%
130,80 €
4,181%
161,55 €
Les cotisations en € sont indiquées à titre informatif. Elles ont été estimées sur la base d’une valeur du PMSS 2024 à 3 864 €.
Les salariés s’acquittent obligatoirement de la cotisation « isolé » du régime de Base. Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information et souscrire un niveau « Supérieur » de garanties ; dans ces cas les salariés prennent alors en charge l’intégralité des cotisations supplémentaires.
3.2 - Financement de la cotisation pour SPBI
Le financement de SPBI est fixé à 62,64 €.
3.3 - Révisions tarifaires
La présentation des rapports sinistres à prime sera présentée avant fin Juillet dans la commission mutuelle chaque année afin de déterminer les hypothèses de révision des cotisations et l’opportunité d’ouvrir une négociation dans l’objectif de maintenir un contrat d’assurance santé dans les meilleures conditions. Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations rappelées à l’article 3.2. pour le montant arrêté à cette date. En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à l’évolution du PMSS, à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Toute augmentation de cotisations fera l'objet d'un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
Article 4 – DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent avenant prend effet le 1er Janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif d’entreprise du 21/12/2016 et ses avenants qu’il modifie. Les dispositions de l’accord et ses avenants qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées. Article 5 - DEPOT DE L’AVENANT A L’ACCORD - FORMALITES
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Dompierre sur Yon, le 17 janvier 2024.
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :POUR SPBI :
Les Délégués SyndicauxLe Directeur des Ressources Humaines SPBI
SYNDICAT CFDTM. XXX M. XXX
SYNDICAT CFE CGC M. XXX
SYNDICAT CFTC M. XXX
ANNEXE : DESCRIPTIF DES GARANTIES au 1er Janvier 2024
Détail de la grille optique :
TM = Ticket Modérateur [Base de Remboursement (BR – Montant Remboursé par la Sécurité sociale (MR) avant déduction éventuelle de la participation forfaitaire de 1 euro ou des franchises médicales]. SS = Sécurité sociale FR = Frais Réels (Dépenses engagées par vous-même et les membres de votre famille). BR = Base de Remboursement de la Sécurité sociale. PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (valeur 2023 : 3 666 €).
DPTAM = Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée : OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) ou OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée Chirurgie et Obstétrique).
Pour l’application des garanties mentionnées ; seules font foi les conditions générales et particulières du contrat souscrit par l’entreprise.
