centerACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET AU DIALOGUE SOCIAL au sein de SPBI
ENTRE
La société SPBI dont le siège social est situé au Parc d'Activités de l'Eraudière - CS 30045 – 34 rue Eric Tabarly - 85170 DOMPIERRE SUR YON, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines SPBI
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : CFDTreprésentée parMonsieur xxx CFE-CGC représentée par Monsieur xxx CFTCreprésentée parMonsieur xxx
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE
Les parties signataires considèrent qu’une représentation du personnel effective et active est un facteur essentiel de réussite pour SPBI. En effet, cette représentation est nécessaire pour l’entretien d’un dialogue social de qualité. Elle permet l’expression des aspirations et des revendications des salariés et doit jouer un rôle proactif pour prévenir les conflits et, le cas échéant, les surmonter. Elle contribue également à la transparence et aux débats, indispensables sur les projets d’entreprise, les choix économiques et la qualité de vie au travail. Ainsi, la Direction et les organisations syndicales souhaitent maintenir un dialogue social constructif basé sur la communication, l’échange et la concertation. Le présent accord définit les règles et les moyens qui permettront d’atteindre cette qualité de dialogue en impliquant tous les partenaires sociaux.
ARTICLE 1 – RAPPEL DES PRINCIPES DE LA CONVENTION COLLECTIVE PAGEREF _Toc169163701 \h 3 1.1 – Principes fondamentaux de la convention collective des industries nautiques concernant la liberté d’opinion et droit syndical dans l’entreprise PAGEREF _Toc169163702 \h 3 ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc169163703 \h 3 ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES PAGEREF _Toc169163704 \h 4 3.1 – Engagement de la Direction PAGEREF _Toc169163705 \h 4 3.2 – Engagement des Organisations Syndicales et salariés détenteurs d’un mandat syndical PAGEREF _Toc169163706 \h 4 ARTICLE 4 – LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL PAGEREF _Toc169163707 \h 4 4.1 – Le Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc169163708 \h 4 4.2 – Les commissions du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc169163709 \h 6 4.3 – Les Représentants de Proximité PAGEREF _Toc169163710 \h 6 4.4 – Les Délégués syndicaux PAGEREF _Toc169163711 \h 7 ARTICLE 5 – LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL PAGEREF _Toc169163712 \h 7 5.1 – Gestion des heures de délégation dans GTA PAGEREF _Toc169163713 \h 7 5.2 – Formation PAGEREF _Toc169163714 \h 7 5.3 – Locaux et matériel du CSE et instances concomitantes (C3SCT/C2SCT) PAGEREF _Toc169163715 \h 9 5.4 – Locaux syndicaux et matériel PAGEREF _Toc169163716 \h 10 5.5 – Déplacements PAGEREF _Toc169163717 \h 10 5.6 – Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc169163718 \h 10 5.7 – Moyens d’information et de communication PAGEREF _Toc169163719 \h 10 5.7.1 - Affichage et diffusion de tracts PAGEREF _Toc169163720 \h 10 5.7.2 - Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) PAGEREF _Toc169163721 \h 10 ARTICLE 6 – VALORISATION ET SÉCURISATION DES REPRÉSENTANTS PAGEREF _Toc169163722 \h 11 6.1 – Sensibilisation des managers PAGEREF _Toc169163723 \h 11 6.2 – Evolution de la rémunération des salariés exerçant un mandat PAGEREF _Toc169163724 \h 11 6.3 – Valorisation des compétences acquises au cours d’un mandat PAGEREF _Toc169163725 \h 12 6.4 – Entretien de début de mandat PAGEREF _Toc169163726 \h 12 6.5 – Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc169163727 \h 12 6.6 – Formation professionnelle PAGEREF _Toc169163728 \h 13 ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc169163729 \h 13 7.1 – Durée et application de l’accord PAGEREF _Toc169163730 \h 13 7.2 – Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc169163731 \h 13 7.3 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc169163732 \h 13 ARTICLE 1 – RAPPEL DES PRINCIPES DE LA CONVENTION COLLECTIVE 1.1 – Principes fondamentaux de la convention collective des industries nautiques concernant la liberté d’opinion et droit syndical dans l’entreprise Les parties contractantes reconnaissent, dans le cadre des dispositions du code du travail, la liberté d'opinion, la liberté d'adhérer à toute organisation syndicale de salariés, ainsi que le libre exercice du droit syndical dans les entreprises visées par la présente convention.
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance ou non à un syndicat, ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. La direction d'une entreprise ou ses représentants ne devront employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une quelconque organisation syndicale.
Pour faciliter l'exercice du droit syndical : - des panneaux d'affichage pour chaque section syndicale sont, dans chaque entreprise ou établissement, réservés exclusivement aux communications syndicales ; ils sont disposés à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement, dans des endroits facilement accessibles à l'ensemble du personnel ; un exemplaire de chaque communication syndicale ayant fait l'objet d'un affichage est transmis au chef d'entreprise ou d'établissement simultanément audit affichage
- dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement ; les modalités d’aménagement et d’utilisation de ces locaux sont fixées par accord avec le chef d’entreprise ou d’établissement.
Les publications et tracts de nature syndicale sont diffusés aux salariés de l’entreprise dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les délégués syndicaux bénéficient d'un crédit d'heures de délégation. Afin d'en faciliter le décompte et pour des raisons d'organisation du travail, à titre d'information :
ils pourront utiliser les bons de délégation que l'employeur, ou son représentant, pourrait mettre à leur disposition ;
ils devront signaler leur absence à leur chef de service avant leur départ en délégation.
les bons de délégation ont un objet de nature strictement organisationnelle et comptable, sans préjudice de l'application des dispositions législatives relatives à une information, voire à une contestation, ultérieure quant à leur destination.
Dans les entreprises ou établissements visés par la présente convention, les délégués syndicaux de l’entreprise sont, sur leur demande, reçus par la direction de l'entreprise.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du dialogue social et du droit et devoir syndical au sein de l’entreprise, en clarifiant les règles de fonctionnement, de moyens et dans une volonté de s’assurer de l’équité de traitement entre les salariés (Ayant ou non des mandats syndicaux). Et de pouvoir reconnaitre les parcours des postes à responsabilités au sein des institutions représentatives du personnel.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 – Engagement de la Direction La Direction s’engage à respecter cet accord et la réglementation en vigueur concernant :
L’exercice du droit syndical,
L’assurance que le personnel détenant un mandat dispose d’un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise,
Le respect des règles en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
La transmission d’informations nécessaires à l’exercice de leur mandat,
La liberté de communication, conformément au droit,
La mise à disposition des moyens nécessaires au fonctionnement et à la communication du CSE et des organisations syndicales.
3.2 – Engagement des Organisations Syndicales et salariés détenteurs d’un mandat syndical
Les organisations syndicales et chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à respecter la réglementation en vigueur concernant :
Le respect des règles d’exercice du droit syndical,
Le respect de la réglementation et de cet accord en matière de communication,
L’utilisation des crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur et à cet accord,
La confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, dans le respect du droit syndical,
De l’information préalable des responsables hiérarchiques, pour la prise des heures de délégation dans le respect du droit au libre usage des heures de délégation,
Le respect des règles de santé et de sécurité en vigueur au sein de l’entreprise.
De plus, les règles relatives à la circulation dans l’Entreprise seront respectées. Les salariés titulaires d’un mandat syndical (CSE, RS, DS) peuvent tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise (dans tous les établissements SPBI) et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ils peuvent échanger avec un ou des salariés à leur poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise. Au préalable, afin de faciliter le dialogue social, il est conseillé aux représentants centraux n’ayant pas de mandat sur le site visité, de se présenter aux managers du secteur de site et de se renseigner sur les règles spécifiques des EPI en fonction du secteur. Les représentants de proximité pourront visiter un autre site, accompagnés d’un délégué syndical, à titre exceptionnel afin de partager les bonnes pratiques, après avoir informé les RRH (du site initial et du site de la visite).
ARTICLE 4 – LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL
4.1 – Le Comité Social et Economique (CSE) Le nombre de membres titulaires du CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral au regard de l’effectif de la Société et l’accord sur la structure des instances de représentation du personnel au sein de la Société SPBI.
Les membres titulaires CSE et les RS participent aux réunions ordinaires et extraordinaires. Ils reçoivent l’ordre du jour et la convocation aux réunions du CSE.
Le Représentant Syndical (RS) au CSE est un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative pour la représenter aux réunions du CSE. Il dispose d’une voix consultative. Il participe aux débats, mais il ne participe pas au vote du CSE. Il bénéficie de 20 heures de délégation.
Les membres suppléants reçoivent la communication de l'ordre du jour aux réunions du comité. Les membres suppléants ne participent pas de fait aux réunions du CSE, hormis lors d’un remplacement d’un membre titulaire.
Les membres permanents au CSE : 3 suppléants pourront participer aux réunions de CSE dans les mêmes conditions qu'un titulaire sans pouvoir toutefois prendre part à une consultation. Ils bénéficieront de 12 heures de délégations mensuelles supplémentaires.
L’Entreprise envoie, à chaque membre du CSE, la convocation sur son adresse email professionnelle du groupe Beneteau.
Titulaires et
Permanents CSE et RS
Suppléants
Ordre du jour et convocation
OUI OUI
Participation aux réunions
OUI Non sauf si suppléance de titulaire
PV
Transmis par le secrétaire CSE ou le secrétaire adjoint
Bureau du CSE
Le Bureau du CSE est composé d'un Secrétaire, d’un Secrétaire Adjoint, d'un Trésorier, d’un Trésorier Adjoint. Au cours de la première réunion du CSE après les élections, le Président du CSE établit seul l’ODJ et insère dans son procès-verbal (PV) le compte-rendu des élections. Lors de cette réunion les membres titulaires du CSE (ou leur suppléant en cas d’absence) désignent, par vote, auquel participe l’employeur ou son représentant, le secrétaire du CSE et éventuellement les membres du bureau du CSE :
Le Secrétaire CSE. Il a pour rôle notamment d’arrêter l’ordre du jour avec le Président du CSE, de rédiger, promouvoir et archiver les PV des réunions CSE,
Le Secrétaire Adjoint. Il aide et supplée, le cas échéant, le Secrétaire,
Le Trésorier. Il est notamment responsable des moyens financiers du comité,
Le Trésorier Adjoint. Il aide et supplée, le cas échéant, le Trésorier,
Composition du bureau du CSE
Mode de désignation
Quand ?
Modalité de modification
Président du CSE
Désigné par la Direction Lors de la 1ère réunion plénière du CSE Désigné / pouvoir du Directeur Général de SPBI
Secrétaire
Désigné par les élus titulaires sur l’ensemble des élus du CSE
Vote en CSE
Secrétaire Adjoint
Trésorier
Trésorier Adjoint
$
Réunion CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Le CSE se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son Président. Au minimum, quatre de ces réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les thématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail dévolues à la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT). Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires. Afin de permettre la préparation et le suivi des réunions CSE, les membres du CSE bénéficient de crédit d’heures :
Les titulaires CSE disposent de 30 heures de délégation par mois
Les suppléants CSE disposent de 8 heures de délégation par mois
Le Secrétaire bénéficie de 25 heures de délégation supplémentaire par mois
Le Trésorier bénéficie de 25 heures de délégation supplémentaire par mois
Les heures CSE sont mutualisables entre les titulaires et suppléants. Pour toutes demandes de mutualisation, une information écrite devra être adressée par email au service relation sociale et copie RRH, en indiquant le nombre d’heure de délégation transférées pour le mois et le nom, prénom du donneur et du receveur.
4.2 – Les commissions du Comité Social et Economique (CSE) Conformément au cadre légal, des commissions CSE sont obligatoires :
Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (C2SCT)
Par dérogation : Commission de Site Santé Sécurité et Condition de Travail (C3SCT)
Commission Economique
Commission Formation professionnelle et emploi
Commission Egalité professionnelle
Commission Logement
Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) - Commission des marchés
D’autres commissions CSE sont non obligatoires, mais peuvent être nécessaires en fonction des thématiques :
Commission fond social
Commission restaurant
Commission transport
Commission vêtement
L’accord sur la structure des instances de représentation du personnel au sein de la Société SPBI détaillent la mise en place de ces commissions. Par ailleurs, un règlement intérieur du CSE pourra être mis en place afin de déterminer les modalités de fonctionnement, de gestion, d'organisation du CSE et de ses commissions.
4.3 – Les Représentants de Proximité Les RP sont les membres de la C3SCT. Ils sont désignés par le CSE en fonction du résultat des élections et proportionnellement aux effectifs par site. Les modalités de désignation et de fonctionnement sont précisées dans l’accord et avenants sur la structure des instances de représentation du personnel au sein de la Société SPBI. Le RP a un rôle d'écoute, au niveau local, concernant notamment les conditions de travail et les sujets relevant de la santé, la sécurité et l’hygiène. Il recueille les réclamations collectives et individuelles rencontrées par les salariés.
4.4 – Les Délégués syndicaux Le Délégué Syndical (DS) est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale. Il peut négocier des accords collectifs et représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Les DS disposent chacun de 25 heures de délégation.
ARTICLE 5 – LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL
5.1 – Gestion des heures de délégation dans GTA Avec l’arrivée du système de Gestion des Temps et des Activités (GTA), la gestion des heures de délégation sera traitée dans KELIO. Cela facilitera l’articulation entre le temps de travail au poste et le temps de travail consacré à l'exercice du mandat. L’élu qui souhaite utiliser ses heures de délégation enregistre son absence, en amont de la prise, dans la mesure du possible, à faire sur l’une des badgeuse mis à disposition dans l’usine (en salle de pause ou à proximité) ou sur l’application smartphone (pour ceux qui ont accepté). Pour la délégation, le code absence sera « Délégation(s) ». Chaque élu aura sur KELIO un compteur mensuel avec l’ensemble des heures auxquelles il a le droit. Le total des heures des mandats est incrémenté dans KELIO et mis à jour automatiquement en fonction des prises d’heure(s). Le bon de délégation papier sera remplacé par l’application KELIO. La saisie de la délégation dans KELIO ne dispense pas l’élu de prévenir son manager oralement de son absence en physique ou par téléphone. Les représentants du personnel seront formés à l’outil KELIO.
5.2 – Formation
Formation économique et sociale
Les membres élus du CSE bénéficient d’une formation économique et sociale d’une durée de 5 jours conformément aux dispositions légales, renouvelée à chaque mandat. L’organisme de formation est au choix de chaque membre du CSE dès lors qu’il est agréé. Les frais de formation, et ce compris les coûts pédagogiques, les frais d’hébergement, de voyage et de restauration seront pris en charge par le CSE.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE bénéficient d’une formation « santé, sécurité et conditions de travail » d’une durée de 5 jours conformément aux dispositions légales, renouvelée à chaque mandat. Les frais de formation, et ce compris les coûts pédagogiques, les frais d’hébergement, de voyage et de restauration seront pris en charge par l’Entreprise. Ces formations sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Formation informatique
Pour les élus qui le souhaitent et qui disposent d’un PC portable dans le cadre de leur mandat, une formation informatique pourra être organisée, ayant pour thème :
Comment consulter l'intranet du Groupe Beneteau et la BDESE ?
Utilisation de Teams pour organiser des réunions à distance
Ci-dessous le tableau de synthèse des formations :
Formation du CSE
Formation
Public visé
Salaire
Durée
Organisme
Financement
Renouvellement
Formation Economique Tous les élus titulaires du CSE Rémunéré et temps de travail 5 jours Au choix des membres CSE A chaque mandat, tous les 4 ans Formation RP/C3SCT Tous les nouveaux RP (et les RP non formés) Rémunéré et temps de travail 3 jours + 2 jours Choisi par la direction pour les 3 premiers jours – 2 jours par les OS possibles (prix conventionné) Entreprise A chaque mandat, tous les 4 ans Formation SSCT Tous les élus du CSE Rémunéré et temps de travail 5 jours Au choix des OS Entreprise A chaque mandat, tous les 4 ans
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Conformément à l’article L.2145-6 du Code du travail, le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération. La durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions. Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder 18 jours. Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales. La demande de congé doit être présentée à l’employeur (service relation sociale) au moins 1 mois à l’avance pour permettre une meilleure organisation de l’absence au sein de l’atelier ou du service. La demande écrite doit préciser le nom du salarié, la date, la durée et le nom de l’organisme de formation. La direction répondra également par écrit. Ce document ne dispense pas le salarié de prévenir son manager oralement de son absence. 5.3 – Locaux et matériel du CSE et instances concomitantes (C3SCT/C2SCT) Les Parties ont convenu que le CSE et la CSSCT disposent chacun d’un local commun aménagé avec le matériel nécessaire à son fonctionnement : ordinateurs, imprimantes, accès libre à Internet, armoires, téléphones, tables et chaises en nombre suffisant, etc..
LOCAUX
EST : Les Herbiers
CENTRE : Dompierre
OUEST : Saint Hilaire
100m²
2 x 8m²
50 m²
En plus de ces locaux, le CSE pourra disposer des salles de réunion de l’Entreprise en respectant les modalités de réservation en vigueur. A ce jour les locaux SPBI Dompierre ne permettent pas d’accueillir tous les participants aux réunions CSE. La Direction réserve une salle à l’extérieur (CCI de la Roche sur Yon). Pour les activités importantes du CSE, et uniquement en cas d’indisponibilité en interne, le CSE pourra réserver une salle à l’extérieur, prise en charge par l’entreprise. Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition du CSE dans chaque bâtiment de l’entreprise. Les matériels mis à disposition du CSE sont liés au mandat et à la fonction du membre dans le CSE.
MATERIEL
Mise à disposition de salles Local CSE sur chaque bassin, local C3SCT sur chaque site géographique (siret). Autres salles dans la mesure des salles disponibles selon les modalités de réservation en vigueur Mise à disposition de matériel PC, imprimantes & téléphones selon tableau inhérents à la fonction et non à la personne Maintenance/Remplacement A la charge de l’entreprise Support Possibilité de faire appel au support informatique interne
Les matériels seront fournis aux membres du CSE par l’entreprise dès lors qu’un matériel ne leur a pas déjà été fourni dans le cadre de leur mandat/fonction ou de leur emploi. La maintenance et le remplacement du matériel sont à la charge de l’employeur. Le CSE peut faire appel au support du service Informatique de l’entreprise. Si des besoins nouveaux apparaissent, la liste ci-dessus pourra évoluer en accord entre les parties prenantes. Pour des raisons de sécurité informatique, il est recommandé que les membres du CSE disposent et utilisent des adresses emails professionnelles, plutôt que personnelles. Concernant le matériel informatique, pour les organisations syndicales représentatives, chaque DSC dispose d’un PC portable pour la durée de son mandat.
MATERIEL INFORMATIQUE
PC Portable
PC Fixe
Téléphone Fixe
Imprimante
Jabra
Secrétaire CSE 1 PC
1 Secrétaire CSSCT 1 PC
Secrétaire C3SCT 1 PC
RP
1 PC fixe par OS (par seuil de 1 à 5 RP) 1 par local RP 1 par local RP
DSC 1 PC
1 par DSC DS 1 PC par OS
Locaux Syndicaux
1 PC 1 tel par local 1 par local
5.4 – Locaux syndicaux et matériel En complément des locaux prévus sur chaque site pour les RP, chaque organisation syndicale représentative bénéficiera de 2 locaux syndicaux sur le périmètre SPBI, en taille proportionnelle à leur représentativité. Chaque organisation non représentative bénéficiera de 1 local sur le périmètre. Sur le Site des Herbiers les locaux RP/ CSE / et syndicaux se situent dans le même bâtiment. Une répartition proportionnelle à la représentativité et aux nombres de sièges sera réétudié à chaque début de mandature.
5.5 – Déplacements Les membres du CSE reçoivent de la part de l’employeur les moyens nécessaires aux déplacements imposés par leurs missions, enquêtes ou inspections en respectant la politique de déplacements en vigueur dans l’Entreprise. Ainsi ils peuvent réserver les véhicules à disposition dans l’entreprise pour se rendre en réunion.
5.6 – Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. La Direction après consolidation des données sociales intègre les documents dans le SharePoint. Ce dernier est accessible en permanence aux représentants du personnel.
5.7 – Moyens d’information et de communication 5.7.1 - Affichage et diffusion de tracts En application des dispositions du Code du Travail, chaque section syndicale affiche ses communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage au sein des établissements. Les panneaux réservés aux communications syndicales sont distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. En application des dispositions de l’article L2142-3 du Code du Travail, un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur (DRH, chargé de relations sociales pour SPBI ; Directeur d’usine, responsable RH sur les sites) simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale sur chaque site de travail suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur. A ce titre, afin de s’adapter aux spécificités locales de l’établissement, le nombre et l’emplacement des panneaux de chaque section syndicale seront déterminés en accord avec la Direction de l’établissement. Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être diffusés aux salariés de l’établissement dans l’enceinte de celui-ci, aux entrées des établissements, sans gêner l’entrée ou la sortie des salariés sur le site. Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application et du respect des dispositions relatives à la presse.
5.7.2 - Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) Les parties signataires conviennent que les acteurs syndicaux et les sections syndicales bénéficient de moyens informatiques et de l’accès aux NTIC pour l’exercice de leurs fonctions. Un espace d’information sociale destinée aux collaborateurs SPBI a été créé et testé durant la période électorale de mars 2024 afin de permettre aux organisations syndicales de communiquer de façon dématérialisée. Chaque organisation syndicale disposera de son espace de stockage et pourra y déposer des informations à condition de respecter la procédure suivante :
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application et du respect des dispositions relatives à la presse.
Les documents doivent être adressés en amont à la Direction par email au DRH SPBI et au service des relations sociales.
A compter de la réception de l’email, un délai de 24h sera autorisé pour permettre la relecture des informations.
La Direction chargera les documents sur l’espace et adressera un email aux salariés disposant une adresse email professionnelle un lien permettant d’accéder à l’espace, ainsi qu’aux organisations syndicales.
Chaque salarié est libre de cliquer ou non sur le lien et de prendre connaissance des informations syndicales.
ARTICLE 6 – VALORISATION ET SÉCURISATION DES REPRÉSENTANTS
Pour un dialogue social de qualité, il est important que le mandat des représentants du personnel soit reconnu comme une composante de la vie professionnelle des membres élus. Les articles suivants déterminent les mesures à mettre en œuvre pour concilier vie professionnelle et fonctions électives.
6.1 – Sensibilisation des managers L’équipe des relations sociales a déployé une formation de sensibilisation auprès des managers de tous les sites. Cette formation a pour but de rappeler le fonctionnement et le rôle des IRP, de construire une relation adaptée entre les managers et les partenaires sociaux, et d’améliorer le dialogue social. Chaque nouveau manager (superviseur, CODIR ou manager de service) sera présenté aux membres de la C3SCT, à la première réunion C3SCT qui suivra son arrivée.
– Evolution de la rémunération des salariés exerçant un mandat
Les représentants du personnel qui bénéficient, sur l’année, d’un nombre d’heures de délégation et de réunions, quel que soit le mandat, d’un niveau supérieur à 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail (soit environ 45 Heures), doivent bénéficier d’une évolution de leur rémunération, au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période ou sur une période pluriannuelle lorsque les augmentations individuelles sont définies sur une période pluriannuelle, pour la même catégorie professionnelle. Cette condition d’évolution de rémunération « garantie » s’apprécie également au regard du dossier du salarié. Tout écart ou non-respect des règles en vigueur dans l’entreprise pourra être une raison justifiée de non augmentation individuelle. En cas d’écart constaté, le service des ressources humaines, reprendra les évaluations individuelles avec le manager du représentant. Par ailleurs, des actions de réajustement seront faites pour résorber les éventuelles inégalités salariales. A chaque campagne d’AI, un point sera fait afin de comparer les augmentations individuelles acquises par chaque élu à la moyenne des augmentations individuelles appliquées au sein de l’entreprise dans leur catégorie professionnelle. Lorsqu’il y a 3 campagnes d’AI, le point sera traité au plus tard au milieu des 3 campagnes. Pour les salariés nommés ou élus, dont le nombre d’heures de délégation et de réunions, quel que soit le mandat est inférieur à 45 heures, un point sera fait afin de comparer les augmentations individuelles acquises de chacun des élus, à la moyenne des augmentations individuelles appliquées au sein de l’entreprise dans leur catégorie professionnelle. Lorsqu’il y a 3 campagnes d’AI, le point sera traité au plus tard au milieu des 3 campagnes.
– Valorisation des compétences acquises au cours d’un mandat
Les parties reconnaissaient qu’indépendamment des compétences acquises dans le cadre de leur activité professionnelle, les élus mandatés et nommées par les organisations syndicales peuvent développer et acquérir, au cours de leur mandat, des savoirs, savoir-faire et des compétences spécifiques liées à la nature de leur mandat. Ainsi, les représentants syndicaux et représentants du personnel peuvent demander à réaliser une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) d’obtenir une certification professionnelle par la validation de son expérience acquise dans le cadre de son activité de salarié mandaté, ou un CCP (Certificat de Compétences Professionnelles) de mandaté. Dès lors qu’elle est réussie, c’est-à-dire sanctionné par une certification, diplôme, titre, il sera tenu compte de cette certification pour en tirer les conséquences appropriées en termes d’évolution professionnelle.
6.4 – Entretien de début de mandat Au début de leur mandat et en cours de mandat, les représentants du personnel, les délégués syndicaux ou les représentants syndicaux, doivent bénéficier, d’un entretien individuel avec leur manager/ RRH portant sur les modalités pratiques d’exercice de leur mandat au regard de leur emploi. Ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l’Entreprise. Cet entretien doit avoir lieu dans les 3 mois qui suit la demande et doit porter sur les aménagements de poste nécessaires pour faciliter la conciliation entre mandat et activité professionnelle, notamment concernant les objectifs individuels. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel. Un modèle de trame d’entretien est proposé au manager / RRH.
6.5 – Entretien de fin de mandat En fin de mandat, les représentants du personnel, les délégués syndicaux ou les représentants syndicaux, doivent bénéficier, d’un entretien individuel avec leur manager/ RRH permettant de faciliter la reprise d’une activité professionnelle à temps complet. Ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l’Entreprise. Cet entretien doit avoir lieu dans le mois qui suit la demande. Il doit permettre de prendre en compte l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par les représentants du personnel élus, dans leur évolution professionnelle. Les représentants pourront, à leur demande, bénéficier d’une action de formation qui pourra concerner leur métier actuel ou préparer une nouvelle orientation professionnelle en vue de la reprise de leur activité professionnelle à plein temps. Cet entretien doit être formalisé (compte rendu signé par l’ensemble des parties). Un modèle de trame d’entretien est proposé au manager / RRH.
6.6 – Formation professionnelle Les représentants du personnel, les délégués syndicaux ou les représentants syndicaux doivent bénéficier de l’égalité d’accès à la formation, particulièrement s’agissant du maintien et du développement des compétences métiers et professionnelles à travers le Plan de développement des compétences de l’entreprise et le CPF. Les formations et certifications qui seront proposées au salarié pendant son mandat doivent répondre aux deux volets du plan de développement des compétences (adaptation au poste de travail et maintien dans l’emploi/développement des compétences des salariés). La Direction intégrera la question de la reconversion des élus aux négociations GPEC/GEPP et dans le cadre de la commission formation professionnelle.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
7.1 – Durée et application de l’accord Le présent accord prend effet à la date de signature. L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.
7.2 – Notification, dépôt et publicité L’employeur notifie sans délai le présent accord aux organisations syndicales ayant participé à la négociation. Les formalités de dépôt sont réalisées conformément aux dispositions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. L’accord sera communiqué au greffe du Conseil des Prud’homme et sera déposé sur la plateforme TéléAccords de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la direction pour information du personnel.
7.3 – Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété à tout moment, en fonction de l’évolution de l’entreprise et de la législation, dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa conclusion. Le présent accord est révisable au gré des parties dans les conditions fixées aux articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail. Toutes demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à la révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un délai de dénonciation de deux mois.
Fait à Dompierre sur Yon, le 20/06/2024.
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :POUR SPBI :
Les Délégués SyndicauxLe Directeur des Ressources Humaines SPBI M. xxx SYNDICAT CFDT M. xxx
