AVENANT n°1 - ACCORD RELATIF AUX DÉPARTS EN RETRAITE
ET A L’ÉVOLUTION DE L’INDEMNITÉ DE DÉPART A LA RETRAITE
ENTRE
La société SPBI dont le siège social est situé au Parc d'Activités de l'Eraudière - CS 30045 – 34 rue Eric Tabarly - 85170 DOMPIERRE SUR YON, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines SPBI
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : CFDTreprésentée parMonsieur xxx CFE-CGC représentée par Monsieur xxx CFTCreprésentée parMonsieur xxx
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Au regard de la réforme des retraites et de la prolongation de l’âge de départ à la retraite, la Direction et les organisations syndicales souhaitent faire évoluer certaines modalités de mise en œuvre de l’indemnité de départ à la retraite. L’accord a été est conclu sur la base des articles 60 et 70 de la Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020, auxquels s’ajoutent des dispositions plus favorables en lien avec la reconnaissance de la carrière des salariés au sein du groupe BENETEAU. Par ailleurs, l’accord a permis d’harmoniser les règles entres les Sociétés de la division bateau, en garantissant l’application de dispositions plus favorables pour tous les salariés et une équité de traitement. C’est dans ce contexte que les Parties ont initié des négociations sur les indemnités versées à l’occasion d’un départ en retraite, ainsi que des modalités de conversion d’une partie de l’indemnité de la prime de départ en retraite en temps. L’avenant n°1 apporte des informations complémentaires notamment dans les modalités de traitement en paie. ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de définir :
des dispositions plus favorables que celles résultant de l’application de la CCN « nautique : industrie et services » en matière de calcul de l’indemnité de départ à la retraite, identiques quel que soit les catégories professionnelles.
la conversion d’une partie de l’indemnité de la prime départ en retraite en temps afin de permettre aux salariés qui le souhaitent, de partir de manière anticipée à la retraite.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres et non-cadres de la société SPBI sous contrat de travail à durée indéterminée quelle que soit leur durée du travail (à temps complet ou à temps partiel). Les dispositions de l’accord concernent les salariés ayant atteint l’âge de la retraite et décide de partir à la retraite volontairement. Pour rappel, le départ à la retraite à l’initiative du salarié est possible lorsque ce dernier atteint l’âge légal de la retraite, selon son année de naissance et ses trimestres cotisés. L’âge de départ à la retraite peut être différent dans certaines situations (carrière longue, invalidité, etc.) en référence aux dispositions légales.
ARTICLE 3 – ÉVOLUTION DE LA GRILLE D’INDEMNITÉ DE DÉPART A LA RETRAITE A compter du 1er janvier 2024, la grille d’indemnité de départ en retraite évolue de manière uniforme pour toutes les catégories professionnelles cadres et non cadres. Ainsi, le départ à la retraite, dans les conditions légales, ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise, égale à :
Ancienneté au jour du départ en retraite
Montant de l’indemnité de départ en retraite
2 à 5 ans 1/10 de mois par année d’ancienneté 5 < 10 ans 1 mois de salaire 10 < 20 ans 2 mois de salaire 20 < 30 ans 3 mois de salaire 30 < 35 ans 4 mois de salaire 35 < 40 ans 4.5 mois de salaire 40 ans 5 mois de salaire
Les modalités de calcul de l’ancienneté et de la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité précitée se réfèrent aux dispositions légales et à celles de la CCN « Nautique : industrie et services ».
ARTICLE 4 – CONVERSION D’UNE PARTIE DE L’INDEMNITÉ DE LA PRIME DÉPART EN RETRAITE EN TEMPS
4.1 – Modalités de mis en œuvre Pour les salariés qui souhaitent partir de manière anticipée à la retraite, ils pourront demander à convertir toute ou partie de leur indemnité de prime de départ en retraite en temps. La demande doit se faire à l’aide du formulaire (cf. ANNEXE 1). Ce formulaire devra être remis au service RH. Le salarié bénéficiant d’une indemnité de départ en retraite pourra faire une demande de départ anticipée pour un maximum de conversion d’IDR de 60 jours ouvrés. Le service RH transmet le formulaire rempli au service PAIE afin de calculer le montant de l’indemnité de départ. Il communique au salarié le montant de la conversion des jours demandés. Modalités de traitement en Paie : L’absence apparaitra en code PAIE comme « Absence IDR » / « indemnisation IDR » sur la base du temps de travail (7h30 min, 8h00 ou Jour selon le statut et le calendrier). De ce fait la personne continue d’acquérir des RTT sur la période. L’indemnité de départ est calculée au moment de la demande de départ anticipé.
4.2 – Délais de prévenance avant un départ en retraite
4.2.1 Préavis de départ sans utiliser les dispositifs mis à disposition dans l’entreprise (IDR / Compteurs)
Le départ d’un salarié à la retraite s’organise. De manière générale, si le départ à la retraite est à l’initiative du salarié, le délai recommandé pour avertir son employeur est de 2 mois pour les non cadres (sauf lorsque l’ancienneté est inférieure à 2 ans) et 3 mois pour les cadres.
4.2.2 Préavis pour un départ anticipé en utilisant les dispositifs mis à disposition dans l’entreprise (IDR / CET)
Le délai pour informer l’employeur de son anticipation de départ en cumulant les dispositifs est égal à :
2 mois pour un non cadre + le temps de l’IDR converti (max. 60 jours ouvrés)
+ le temps de CET et tous autres compteurs
Dans ce cas de figure : Le salarié fera une demande formelle de RDV (cf. ANNEXE 1) formalisant les éléments suivants :
Projet de date physique de départ
Projet de date officielle de départ en retraite en fournissant son relevé CARSAT
Le salarié bénéficiera d’un entretien RH dans les 2 semaines (Hors Congés) à compter de la date du formulaire (cf. ANNEXE 1).
Etude de la situation de départ via le relevé CARSAT pour validation de la date de départ officielle en retraite
Etude du calendrier d’anticipation pour valider le projet de date physique de départ (CET, IDR, Autres compteurs).
A l’issue de l’entretien le service RH doit se prononcer sur la validation des dates de départ dans les 48 heures. (Réponse incluse dans l’entretien RH : cf. ANNEXE 1). En cas de doute sur la date de départ CARSAT. Le service RH organise un autre RDV afin de conseiller le salarié (CARSAT / Complémentaire retraite…) Lorsque le salarié a réalisé ses demandes par anticipation (préavis + demande de conversion d’IDR + compteurs), la demande est réputée acceptée, sauf en cas de doute sur la date de départ officielle en retraite.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES 5.1 – Durée et application de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de signature.
5.2 – Notification, dépôt et publicité L’employeur notifie sans délai le présent accord aux organisations syndicales ayant participé à la négociation. Les formalités de dépôt sont réalisées conformément aux dispositions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. L’accord sera communiqué au greffe du Conseil des Prud’homme et sera déposé sur la plateforme TéléAccords de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la direction pour information du personnel.
5.3 – Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété à tout moment, en fonction de l’évolution de l’entreprise et de la législation, dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa conclusion. Le présent accord est révisable au gré des parties dans les conditions fixées aux articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail. Toutes demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à la révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un délai de dénonciation de deux mois.
Fait à Dompierre sur Yon, le 13/06/2024.
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :POUR SPBI :
Les Délégués SyndicauxLe Directeur des Ressources Humaines SPBI M. xxx SYNDICAT CFDT M. xxx
