La société SPBI dont le siège social est situé au Parc d'Activités de l'Eraudière - CS 30045 – 34 rue Eric Tabarly - 85170 DOMPIERRE SUR YON, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines SPBI
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : CFDTreprésentée parMonsieur XXX CFE-CGC représentée par Monsieur XXX CFTCreprésentée parMonsieur XXX
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’objet du présent avenant a pour objet de préciser les règles d’alimentation du CET pour l’exercice 2023/2024 en lien avec la faible activité. (Article 4 dans l’introduction)
Il vient également supprimer la notion de CET long Terme de l’accord au regard de la complexité qu’il apporte dans la gestion du CET (Article 4.4)
Les dispositions prévues dans l’accord initial et ses avenants sont modifiées ou maintenues le cas échéant dans les conditions précisées dans les chapitres ci-dessous.
Article 1 – Objet
Le dispositif Compte épargne Temps dénommé ci-après « CET » permet à tous les salariés CDI ou CDD d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectif principal de permettre aux salariés de reporter des jours de repos soit pour accomplir un projet personnel, soit pour anticiper une date de fin de carrière, ou pour toute autre raison personnelle.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord et avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société SPBI. Tout autre site qui rejoindrait la société SPBI, ultérieurement à la conclusion de cet avenant, serait susceptible d’entrer dans le champ d’application.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des Ressources Humaines par réponse aux coupons réponses annuels. (Voir Annexe 1)
Article 4 – Alimentation annuelle du Compte Epargne Temps
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste et les modalités sont fixés ci-après. L’alimentation se fera par coupon réponse individuels à l’attention des salariés. Les coupons feront état des reliquats de jours ou d’heures acquises au titre de l’année antérieure y compris majorations. Les coupons seront distribués aux salariés courant février de l’année N+1.
Exception pour l’année 2024 : Au regard du faible niveau d’activité sur fin 2023 et 2024, il a été décidé de ne pas mettre en œuvre les coupons permettant le placement des compteurs sur le CET en février 2024. La perspective d’activité partielle restant importante sur 2024, il est décidé que les compteurs « reliquats » 2023 des salariés restent à leur disposition pour limiter l’impact du chômage partiel pour les salariés et l’entreprise selon les communications de l’entreprise. Enfin, les parties conviennent que les coupons seront mis en œuvre pour tous les compteurs qui n’auront pas pu être utilisés en 2024 après la clôture annuelle de décembre soit début février 2025. Les compteurs arrêtés au 31/12/2024 ne pourront de ce fait pas être « monopolisés » par l’entreprise sur 2025.
4.1 Alimentation du compte en jours de repos
La catégorie des salariés «
non cadres » est constituée de l’ensemble des salariés relevant des catégories socio-professionnelles ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadre, selon la classification conventionnelle en vigueur.
L’alimentation du CET pour un salarié à temps plein ne pourra pas excéder 56 heures (ou 8 jours de congés) par exercice
Le CET pourra être alimenté par :
Des Jours de RTT,
Des heures acquises au titre, du repos, des heures supplémentaires annuelles, du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos,
Des jours de CP reliquats issus de de 5ème semaine non positionnée.
Des jours de congés d’ancienneté
Des jours de congés de fractionnement
L’alimentation du CET pour les Salariés à temps partiel est proratisé par le coefficient d’activité par exercice :
Exemple pour un 50%: 4 jours = 28h00
Pour la catégorie des salariés «
cadres »,
L’alimentation du CET ne pourra pas excéder 8 jours par exercice.
Le CET pourra être alimenté par :
Des Jours de repos ou RTT cadre dans un maximum de 5 jours par exercice
Des Jours de CP dans un maximum de 5 jours par exercice
Des congés d’ancienneté
Des jours de récupérations
Un compteur spécifique nommé « congés d’ancienneté » sera conservé. Ce compteur pourra conserver les acquisitions des congés d’ancienneté des années passées et à venir pour toutes les catégories professionnelles.
4.2 Alimentation du compte par des éléments de salaire
Tout salarié peut décider de porter sur son CET, une proportion maximum de 50% du montant de son 13eme mois et primes annuelles des cadres (notamment rémunération variable des cadres et Primes d’Objectif Commerciales limitée à 50% de 1 mois) et intégralité de la prime de fin d’année (voir annexe 2). Ces éléments de salaire seront convertis en temps pour les salariés non cadre au taux horaire avec Ancienneté. Pour les salariés cadres au taux horaire théorique : Salaire de base mensuel /151,67.
4.3 Plafond
Le compte épargne-temps est plafonné lorsque les droits acquis atteignent 30% de la rémunération brute annuelle (soit 80 jours). Ce plafond de 80 jours environ ne s’applique pas pour les salariés de 50 ans et plus.
Suppression de l’article 4.4 « Alimentation » du Compte Epargne Temps dit « long terme »
A compter du 1er septembre 2024, le compteur CET Long terme est supprimé. Les compteurs « CET Long terme » sont intégralement basculés dans le compteur CET. Exceptionnellement, même en cas d’atteinte du plafond de 80 jours, les jours sont basculés sur le CET au-delà de ce plafond.
Article 5 - Utilisation du compte épargne temps
5.1 Nature des jours de CET pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour : - un congé pour convenance personnelle par journée entière (Sur la base de 7h00) - la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET
La demande d’utilisation du CET devra se faire par écrit. Cette demande précisera le montant du déblocage souhaité ainsi que les modalités d’utilisation choisies. Les compteurs de RTT individuels devront être épuisés ou positionnés avant la prise de CET (dans la limite d’une journée pouvant être réservée à la prise du RTT en Heure). Un délai de 15 jours sera exigé avant la date sollicitée pour un congé d’une durée inférieure ou égale à 2 semaines. Ce délai est porté à 2 mois pour un congé d’une durée supérieure à 2 semaines. L’absence pour CET est soumise à l’approbation du responsable hiérarchique qui doit donner sa réponse motivée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la demande écrite. En cas d’absence de réponse de la hiérarchie dans ce délai, la demande est réputée accordée.
5.3 Indemnisation du congé
Pendant la durée de son congé le salaire est maintenu. L’absence est rémunérée sur la valeur de la journée de repos lors de la prise du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Ce congé entre également dans la base de calcul des droits liés à l’ancienneté et est considéré comme temps de travail au regard des primes de fin d’année, prime de 13eme mois, d’intéressement et de participation.
5.4 Autres modalités d’utilisation du compte épargne temps pour raisons personnelles
Le salarié pourra utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice en argent sur simple demande écrite La direction accusera réception dans un délai de 8 jours.
La liquidation monétaire pour raison personnelle ne peut pas concerner les jours capitalisés au titre des congés payés légaux, c’est-à-dire de la 5ème semaine de congés payés (Circulaire DGT n°9 du 14 avril 2006). Dans ce cas, ils doivent donc être pris sous forme de repos. Le système de paie gérera indépendamment 2 compteurs distincts pour répondre à cette obligation.
Le CET peut être utilisé par le salarié pour alimenter un dispositif d’épargne salariale de l’entreprise.
Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne pouvant être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donc pas donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, au-delà des cinq semaines obligatoires, comme par exemple les jours supplémentaires de congés d’ancienneté…
Utilisation du CET pour alimenter un dispositif d’épargne salariale
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au(x) plan(s) d’épargne salariale suivant(s), mis en place par l’Entreprise ou auquel l’Entreprise a adhéré : PERCO. Les modalités de versement des droits CET dans le PERCO lui seront précisées chaque année par l’Entreprise.
Versement des droits CET dans un PERCO
Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCO sont : o exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ; o exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ; o exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ; o exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ; o assujettis à la CSG/CRDS ; o assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL
La fraction des droits CET versés dans le PERCO, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire. Toutefois, le montant correspondant à cette fraction peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, sur demande expresse et irrévocable du salarié.
L’abondement de l’employeur versé dans le CET est assimilé à un abondement direct de l’employeur au PERCO. Il est de ce fait exonéré de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond d’abondement de droit commun au PERCO (16% du plafond annuel de la sécurité sociale) mais soumis à la CSG/CRDS, et assujetti au forfait social (Au taux de 20% à compter du 1er aout 2012 (Contribution en vigueur à la date de conclusion de l’Accord)*.
* Ce dernier Paragraphe est purement indicatif car il est susceptible d’évoluer selon l’évolution de la législation en vigueur.
Abondement de l’entreprise sur les sommes alimentant le PERCO : Par ailleurs, l’Entreprise complétera les versements de son personnel épargnant, par un abondement calculé comme suit : Abondement calculé sur les 1500 premiers euros par l’épargnant, chaque année. Abondement calculé à hauteur de 20% des sommes affectées au PERCO issue du Compte Epargne Temps et plafonné à 300€, chaque année. Le nombre de jours de CET basculés dans le PERCO est limité à 10 jours par an. Le versement des sommes issue du CET et de l’abondement intervient concomitamment aux versements de l’Epargnant, soit au plus tard 2 mois après le versement des heures sur le CET, et en tout état de cause avant son départ de l’Entreprise. Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’au forfait social2 à la charge de l’Entreprise.
Article 6 - Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps. Ces éléments de salaire seront convertis en temps pour les salariés non cadre au taux horaire avec Ancienneté. Pour les salariés cadres au taux horaire théorique : Salaire de base mensuel /151,67.
Article 7 – Gestion et information du salarié sur le CET
La gestion du CET est assurée par l’employeur. Un compteur intitulé CET inscrit sur le bulletin de paie donnera à chaque salarié la situation personnelle de son épargne.
Un bilan annuel du volume du CET sur SPBI sera réalisé une fois par an en CSE.
Article 8 – Durée, révision et date d’application de l’accord
8.1 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. L’avenant s’appliquera à compter du 20 juin 2024.
8.2 Révision de l’accord
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré. La partie signataire à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.
8.3 Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de la demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux l’article L.2261-10 et suivants du code du travail.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il pourra être rendu disponible sur l’intranet réservé au personnel.
A Dompierre sur Yon, le 20/06/2024
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :POUR SPBI :
Les Délégués SyndicauxLe Directeur des Ressources Humaines SPBI M. XXX SYNDICAT CFDT M. XXX
Conversion en heures Placement CET en heures (Maxi 56) A payer Reste dans les compteurs Compteurs d’Heures MERGEFIELD "Nb_heures" «Nb_heures» Ne rien inscrire
Ne rien inscrire C.O.R. MERGEFIELD Nb_heures_COR «Nb_heures_COR» Ne rien inscrire
Merci de choisir entre le placement dans le CET et/ou le paiement de vos différents compteurs et congés, et de retourner ce document à votre interlocuteur RH, pour le XX Février 2022 au plus tard.
En cas de non Retour, les Compteurs d’heures seront payés.
Le Service Paie
Annexe 2 :
SPBI
SPBI
FORMULAIRE VERSEMENT PRIMES ANNUELLES SUR CET
Conformément à l’accord sur le CET, tout salarié peut décider de porter sur son CET une proportion maximum de 50% des primes annuelles (50% du montant de son 13ème mois, intégralité de la prime de fin d’année, 50% d’un mois de la prime variable des cadres).
Pour ce faire, merci de remplir le formulaire joint et de le transmettre à votre interlocuteur RH de votre périmètre avant
le XX Xxxxxx XXXX.
MATRICULE :………………………………………………………………………………………………….
NOM :………………………………………………………………………………………………………….
PRENOM :…………………………………………………………………………………………………....
Type de prime concernée :
Formulaire de Placement - Primes annuelles Formulaire de Placement - Primes annuelles
13ème mois (Juillet) Part Placée : ……………………% (maximum 50% de la prime versée).
13ème mois (Solde Novembre) Part Placée : ……………………% (maximum 50% de la prime versée).
Variable Cadre (Mars) Part Placée : ……………………% (maximum 50% de 1 mois).
Prime de Fin d’année (Novembre) Part Placée : 100%
Date : Signature :
right Pour rappel, ces éléments seront convertis en temps pour les salariés - Exemple Cadre :
Salaire de Base : 3000 €
Taux journalier = 3000/22 = 136,36 €
Si le salarié demande à verser 30% de sa prime cadre : 3000 € *30% = 900 euros
900 €/ 136,36€ = 6.6 jours
Les 45.5 heures seront placées sur le CET, soit l’équivalent de 6.5 jours Pour rappel, ces éléments seront convertis en temps pour les salariés - Exemple Cadre :
Salaire de Base : 3000 €
Taux journalier = 3000/22 = 136,36 €
Si le salarié demande à verser 30% de sa prime cadre : 3000 € *30% = 900 euros
900 €/ 136,36€ = 6.6 jours
Les 45.5 heures seront placées sur le CET, soit l’équivalent de 6.5 jours Pour rappel, ces éléments seront convertis en temps pour les salariés - Exemple OETAM :
Salaire de Base : 1700 € + Ancienneté (15%) : 255 € = 1955 euros
Taux Horaire = (1700+255) /151,67h = 12,889 €
Si le salarié demande à verser 30% de son treizième mois : 1955*30% = 586.5 euros 586.5€ / 12,889€ = 45.5 heures 45.5/7 h = 6.5 jours
Les 45.5 heures seront placées sur le CET, soit l’équivalent de 6.5 jours Pour rappel, ces éléments seront convertis en temps pour les salariés - Exemple OETAM :
Salaire de Base : 1700 € + Ancienneté (15%) : 255 € = 1955 euros
Taux Horaire = (1700+255) /151,67h = 12,889 €
Si le salarié demande à verser 30% de son treizième mois : 1955*30% = 586.5 euros 586.5€ / 12,889€ = 45.5 heures 45.5/7 h = 6.5 jours
Les 45.5 heures seront placées sur le CET, soit l’équivalent de 6.5 jours
