Avenant n°4 à l’ACCORD ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE SOCIETE SPBI
Sommaire
Préambule
Chapitre I : Mise en place du dispositif Activité partielle longue durée
Article 1 : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité Article 2 : Activités et salariés concernés Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail au sein de l’entreprise Article 4 : Indemnisation des salariés en activité partielle Article 5 : Conséquences de l’entrée dans le dispositif Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos Article 7 : Promotion de la mobilité interne temporaire intra – groupe en France Article 8 : Engagements de l’entreprise en matière d’emploi Article 9 : Engagement de l’entreprise en matière de formation professionnelle Article 10 : Engagement proportionné des dirigeants et partenaires sociaux Article 11 : Modalités d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre activité partielle et suivi des engagements Article 12 : Procédure de validation
Chapitre II : Dispositions finales
Article 13 : Champ d’application Article 14 : Durée Article 15 : Révision Article 16: Formalités de publicité et de dépôts
Préambule
Dans un contexte de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), le présent avenant vise à modifier la date de fin du dispositif APLD. Le dispositif APLD-R étant distinct du dispositif de neutralisation, et ne pouvant coexister, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent mettre fin par anticipation à cet avenant, en modifiant « l’article 14 : Durée et entrée en vigueur ».
Article 2 : Activités et salariés concernés - Aucun changement
Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail au sein de l’entreprise - Aucun changement
Article 4 : Indemnisation des salariés en activité partielle -Aucun changement
Article 5 : Conséquences de l’entrée dans le dispositif - Aucun changement
Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos - Aucun changement
Article 7 : Promotion de la mobilité interne temporaire intra – groupe en France - Aucun changement
Article 8 : Engagements de l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi -Aucun changement
Article 9 : Engagement de l’entreprise en matière de formation professionnelle - Aucun changement
Article 10 : Engagement proportionné des dirigeants et mandataires sociaux - Aucun changement
Article 11: Modalités d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle et suivi des engagements - Aucun changement
Article 12 : Procédure de validation - Aucun changement
Par ce nouvel avenant, la durée de l’accord en application du dispositif de neutralisation est fixée du 20 juin 2024 jusqu’au cf. tableau ci-dessous en fonction des sites :
raison sociale Date de fin initiale Nouvelle date fin de date APLD
SPBI BJT
04/06/25 01/06/2025
SPBI SAINT-HILAIRE DE RIEZ
04/06/25 01/06/2025
SPBI COMMEQUIERS
04/07/25 29/06/2025
SPBI SAINT GILLES CROIX DE VIE
04/06/25 01/06/2025
SPBI BELLEVILLE SUR VIE
04/07/25 29/06/2025
SPBI LES CYCLADES
01/05/25 01/05/2025
SPBI LE POIRE SUR VIE
04/06/25 01/06/2025
SPBI LES HERBIERS
04/06/25 01/06/2025
SPBI PROTOTYPES DOMPIERRE
04/07/25 29/06/2025
SPBI VENDEOPOLE
04/05/25 04/05/2025
SPBI CHOLET
04/06/25 01/06/2025
Article 15 : Révision - Aucun changement
Article 16 : Formalités de publicité et de dépôts
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vendée
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version en support électronique, seront déposées auprès de la DREETS Pays de la Loire.
Enfin, en l’application des articles R.2262-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Dompierre sur Yon, le 25/06/2025.
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :POUR SPBI :
Les Délégués SyndicauxLe Directeur des Affaires Sociales M. XXX SYNDICAT CFDT M. XXX
