AVENANT à l’ACCORD RELATIF A L’ADAPTATION AUX VARIATIONS D’ACTIVITÉ IMPORTANTES AU SEIN DE SPBI
A durée déterminée – Modulation sur la période 2026
ENTRE
La société SPBI dont le siège social est situé au Parc d'Activités de l'Eraudière - CS 30045 – 34 rue Eric Tabarly - 85170 DOMPIERRE SUR YON, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines SPBI
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : CFDTreprésentée par CFE-CGC représentée par CFTCreprésentée par
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Depuis au moins 2 décennies, nous constatons que l’entreprise est soumise à des variations d’activité liées à l’économie et aux marchés. Ces variations de marché ont des conséquences directes sur l’activité. Ces cycles de variation d’activité dépassent le cadre annuel. En conséquence, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur la mise en place d’une organisation du temps de travail sur 3 années pour faire face aux variations importantes d’activité. Les objectifs de cette nouvelle organisation étaient de :
Permettre à l’Entreprise de faire face à une période de faible activité en 2024, sans être contraint de stopper massivement ses contrats intérimaires, tout en limitant l’impact financier pour les salariés.
Pouvoir préserver l’emploi autant que possible, et limiter les perturbations au sein des usines pendant la période de baisse d’activité (changements de cadences, réorganisation des équipes).
Permettre de conserver les compétences au sein de l’Entreprise et donc limiter aussi les perturbations au moment de la période de rebond de l’activité (recrutement, intégration, formation)
Le présent avenant à l’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des « ajust + » sur l’année 2026.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Périmètre d’application
Cet accord couvre le périmètre de SPBI.
Salariés concernés
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés en horaires « 40 heures hebdomadaires » pour le personnel dit « de production » :
Les salariés en CDI, CDD, intérim
Les salariés à temps plein ou temps partiel
Les alternants et les stagiaires ne sont pas concernés par la modulation.
Période de référence
La modulation s’établit sur une période correspondant à la durée de l’accord. La période s’étend du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT SUR L’EMPLOI
Dans une volonté de pérenniser les niveaux de compétence, l’entreprise s’engage à poursuivre de remplacer les métiers critiques lors de départ naturel dans l’entreprise.
ARTICLE 3 – MODALITÉ DE MISE EN PLACE DE L’ORGANISATION DE L’ACTIVITÉ - MODULATION
Sur l’année 2024, il a été positionné 14 jours d’ajustement dans le calendrier de production au lieu de 16 prévus initialement.
Fixation du calendrier prévisionnel annuel
Le calendrier prévisionnel est défini et communiqué chaque année, après information et consultation du Comité Social et Economique. Le calendrier est adaptable au cours de l’année en fonction de l’activité. Pour 2024, Il a été positionné 14 jours d’Ajust – au lieu de 16 jours. Pour 2025, au regard du changement de planning IFS, et du niveau d’activité, 5 jours d’Ajust ont été accordés sans contreparties. Pour 2026, le calendrier prévisionnel a été communiqué lors du CSE du 27 novembre 2025.
Modalité de récupération des jours d’ajustement
Dans la mesure où l’activité 2026 est modérée, il est convenu qu’il sera récupéré seulement 6 jours en 2026 au lieu de 9 jours possibles lors de la signature de l’accord.
ARTICLE 4 – MODALITÉ D’INDEMNISATION
La modulation n’a entrainé aucune diminution de rémunération contractuelle de base 35h00. Ainsi, les 14 jours d’ajustement non travaillés ont été payés (salaire de Base + ancienneté, hors certaines primes).
4.1 Annualisation de la rémunération pour les CDI/CDD Les journées de récupération d’ajustement en 2026 permettront de rembourser ou « alimenter positivement » le compteur dit « Ajust ». En lieu et place des 9 jours d’ajust + qui pouvaient être majorés de 35% lors des séances de travail. Il est décidé entre les parties de n’effectuer que 6 jours d’ajust + positionnés en 2026. Après négociation les parties se sont accordées à réduire les 9 jours à 6 jours d’ajust +. La majoration prévue initialement dans l’accord (35%) pour le rattrapage d’activité, est remplacée par la restitution de 3,5 jours de RTT (2 collectifs forfaitaires, 1,5 RTT individuel sous condition de présence soit 12h00)
En synthèse, Lorsque les séances sont travaillées, pour chaque présence d’Ajust+ le Crédit de RTT individuel est de + 2h00 soit 12h00 sur 6 séances.
4.2 Gestion des compteurs et majoration des heures supplémentaires Durant la durée de l'accord, il n'y aura aucune séance obligatoire supplémentaire sur les samedis ou un autre jour de la semaine à la place d’un RTT.
ARTICLE 5 - MODALITÉS EN CAS D’ENTRÉE/SORTIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE
5.1 Arrivée en cours d’année Les salariés embauchés en cours de période de modulation suivront les horaires en vigueur dans l’Entreprise. Ils suivront le calendrier réel d’Ajust – ou d’Ajust + comme tous les autres salariés. Il n’y a pas de prorata temporis. Lorsqu’un salarié n’a pas de compteur d’Ajust négatif, il suit l’accord de temps de travail classique ainsi que les règles de majoration habituelles. 5.2 Départ en cours d’année En cas de départ de l’entreprise avant la fin de période de l’accord, les journées non travaillées, payées et non récupérées seront dues et retenues dans le solde de tout compte, dans la limite de 6 jours maximum. Au regard de l’activité et de l’organisation des Ajust + sur 2025 et 2026, le nombre d’ajust + remboursable en 2026 sera limité à 6 jours (soit 48h00). Le salarié pourra également compenser son compteur négatif par les autres compteurs positifs existants dans l’Entreprise. Exemples : Heures stockées en récupération, RTT, Ajust +, CET... Lors de l’établissement du solde de tout compte, il est procédé à une régularisation des compteurs positifs et négatifs selon les modalités de cet accord et de l’accord sur le temps de travail du 31 juillet 2014 et ses avenants. Cas particuliers : s’il s’agit d’un licenciement pour motif économique, licenciement pour inaptitude, départ en retraite et décès, il n’y aura pas de prélèvement sur le solde de tout compte des « Ajust - ». Les heures excédentaires stockées dans les compteurs seront indemnisées selon notre accord sur le temps de travail.
ARTICLE 6 - GESTION DES TEMPS PARTIEL
Sur la période de l’accord, les changements d’horaires et répartitions, seront étudiés et validés par le service RH et Paie, avant validation du manager. Les salariés à temps partiel suivront le calendrier en vigueur dans l’Entreprise et au prorata temporis de leur temps partiel. Les séances « Ajust - » impactent le compteur du salarié au réel du calendrier. Exemple de temps partiel et temps partiel thérapeutique : 80% avec Mercredi X séances en Ajust - à récupérer 50% en journées entières Au réel des « Ajust - » 50% en 1/2 journées X séances à 4 heures
L’employeur doit organiser la récupération des heures avec le salarié. Le salarié peut également rembourser son compteur négatif par des heures de ses compteurs.
ARTICLE 7 - MODALITÉS EN CAS D’ABSENCE
7.1 Maladie Lors d’un arrêt maladie ou AT/MP sur une séance « Ajust - », l’ajust - aura une valeur forfaitaire de - 7h00 au lieu de - 8h00.
Lors d’un arrêt maladie sur une séance « Ajust + » :
Un bilan du nombre d’arrêt de travail sera fait fin mars pour créditer le compteur RTT individuel au prorata temporis (Par défaut un seuil plancher forfaitaire de 8h00 sera crédité du fait de l’échange d’un RTTC contre 1 RTT individuel)
Pour un arrêt AT/MP le compteur « Ajust » est compensé par l’employeur par un crédit de 8h00 par jour d’absence lorsqu’il est négatif.
7.2 Maternité / paternité En cas d’absence pour congé Maternité/ Paternité ; le congé sera posé en lieu et place de la séance :
Lors d’une séance « Ajust - », il ne sera pas décompté d’heure.
Lors d’une séance « Ajust + », il sera crédité 8H00 lorsqu’il est négatif.
7.3 Evènement familiaux En cas d’absence pour congé évènement familial décès, le jour sera posé en lieu et place de la séance. Le congé est non-fractionnable lorsqu’il intervient lors d’une séance « Ajust - ou Ajust + » Une journée évènement familial « hors décès » qui survient lors d’un « Ajust + » correspond à 8H00. 7.4 Demande d’absence Une demande d’absence sur une séance « Ajust + » peut être autorisée par le manager. Toutes les absences de compteur de RTT, CP ou CP d’ancienneté, CET pourra être acceptée. Cette absence autorisée crédite le compteur d’Ajust de 8h00.
7.5 Mutation / Changement de calendrier (Production avec modulation vers administratif ou calendrier sans modulation) Les salariés concernés par un changement de calendrier sont « débiteurs ». Ils doivent rembourser les « ajust - » L’employeur doit organiser la récupération des heures avec le salarié. Le salarié peut également rembourser son compteur négatif par des heures de ses compteurs.
ARTICLE 8 - CAS DE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE
Si, en cours de la période de référence, il apparaît que les baisses d’activité sont supérieures à nos prévisions, la Direction devra étudier la possibilité de mise en place du régime d’activité partielle après accord de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités). Il est rappelé dans le présent accord que la Direction dispose d’un certain nombre d’outils qui peuvent lui permettre d’éviter ou de diminuer l’impact de l’activité partielle / APLD :
L’utilisation de la modulation basse « Ajust - »
La mise en place de la formation
La mobilisation de jours de congés payés, l’utilisation par le salarié des RTT, congés d’ancienneté et du CET.
La mobilité interne temporaire intra – groupe en france
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 Durée et application de l’accord Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2026. L'accord et ses avenants sont conclus pour une durée déterminée pour la période 2024-2026.
9.2 Notification, dépôt et publicité L’employeur notifie sans délai le présent accord aux organisations syndicales ayant participé à la négociation. Les formalités de dépôt sont réalisées conformément aux dispositions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. L’accord sera communiqué au greffe du Conseil des Prud’homme et sera déposé sur la plateforme TéléAccords de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la direction pour information du personnel.
9.3 Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété à tout moment, en fonction de l’évolution de l’entreprise et de la législation, dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa conclusion. Le présent accord est révisable au gré des parties dans les conditions fixées aux articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail. Toutes demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à la révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un délai de dénonciation de deux mois.
Fait à Dompierre sur Yon, le 10/12/2025.
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :POUR SPBI :
Les Délégués SyndicauxLe Directeur des Ressources Humaines SPBI SYNDICAT CFDT
