Accord d'entreprise SPBI

UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD DU 21/12/2016 PORTANT SUR LES GARANTIES FRAIS DE SANTE Relevant de la CCN des Cadres du 14 mars 1947 au titre des articles 4 et 4 bis

Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999

41 accords de la société SPBI

Le 19/12/2018


  • Avenant n°1 à l’ACCORD PORTANT SUR LES GARANTIES FRAIS DE SANTE DE LA SOCIETE SPBI du 21 décembre 2016

  • Relevant de la CCN des Cadres du 14 mars 1947 au titre des articles 4 et 4 bis

ENTRE
La société SPBI dont le siège social est situé Parc d'Activités de l'Eraudière - BP 45 - 85170 DOMPIERRE SUR YON représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDTreprésentée parX
CFTCreprésentée par X
CGT représentée par X
D’AUTRE PART
Préambule

Le présent avenant est annexé à l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016.

Celui-ci a pour but de formaliser les évolutions du régime Santé discutées avec les organisations syndicales représentatives de SPBI et la Direction.

Le sinistre à prime présenté pour l’année 2017 est bénéficiaire.

Il a été étudié la possibilité de :

  • maîtriser et limiter l’évolution des cotisations

  • d’améliorer des garanties sur le régime de Base et le régime Supérieur

  • de mettre en place des services : Assistance & Téléconsultation médicale.

Article 1 – DETAIL DES GARANTIES

L’article 2 – DETAIL DES GARANTIES de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016 est modifié et remplacée par la suivante :

Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

Article 3 – FINANCEMENT DE LA COTISATION pour l’année 2019

L’article 4.1.1 – FINANCEMENT DE LA COTISATION pour l’année 2017 de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016 est modifié et remplacée par la suivante :

Régime de Base

Régime Surcomplémentaire

Part Employeur

122.26 €

--

Part Salariale

0.60% du salaire de base mensuel

- minima 15 €

- plafonnée à 30 € pour un salaire supérieur à 5 000 €

1.404% PMSS

Le salaire est calculé dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est estimé, pour l’année 2019, à 3.377 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

Il n’est pas dérogé aux autres mentions de l’article 4.1.2 de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2016.



Article 2 – DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent avenant prend effet le 1er Janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il est annexé à l’accord collectif relatif au régime complémentaire Frais de santé des salariés non cadres SPBI du 21 décembre 2016.
Article 3 - DEPOT DE L’AVENANT A L’ACCORD - FORMALITES

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Signatures des parties :

Etabli en 5 exemplaires originaux A Dompierre sur Yon, le 19 décembre 2018

Pour la société SPBI S.A., le Directeur des Ressources Humaines
X

X,
délégué syndical central CFDT



X,
délégué syndical central CFTC



ANNEXE : DESCRIPTIF DES GARANTIES : Evolutions au 1er Janvier 2019

Les prestations sont exprimées en complément des remboursements de la Sécurité sociale et dans la limite des frais réels.

Nature des Remboursements

Régime de Base

Régime Supérieur

Garanties en complément du régime de Base

Total : Régime de Base+ Régime Supérieur

Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité - Frais de Séjour- Forfait hospitalier engagé- Actes de chirurgie (ADC), Actes d’anesthésie (ADA), Autres honoraires :. adhérent DPTAM. non adhérent DPTAM- Chambre particulière- Frais d’accompagnement (enfant de – 12 ans & ascendant)

100% FR – SS100% du forfait en vigueur 100% FR – SS200% BR - SS100% FR/jour2% PMSS/jour

----------1% PMSS/jour
100% FR – SS100% du forfait en vigueur100% FR – SS200% BR – SS100% FR/jour3% PMSS/jour

Transport remboursé SS

100% TM

365% BR
400% BR

Actes Médicaux- Généralistes & Spécialistes (consultations/visites) :. adhérent DPTAM. non adhérent DPTAM- Actes techniques médicaux (ATM) :. adhérent DPTAM. non adhérent DPTAM- Actes d’imagerie (ADI) et d’échographie (ADE) :. adhérent DPTAM. adhérent non DPTAM- Auxiliaires médicaux, Analyses

175% BR130% BR80% BR60% BR100% BR 80% BR100% BR

225% BR--50% BR50% BR300% BR 50% BR300% BR
400% BR130% BR130% BR110% BR400% BR130% BR400% BR

Pharmacie y compris Tiers Payant- Vaccins prescrits non remboursés SS- Pharmacie prescrite non prise en charge SS Pilule, anneaux et patchs contraceptifs

100% TM100% FR50 €/an/bénéf.

----50 €/an/bénéf.
100% TM100% FR50 €/an/bénéf.

Dentaire - Soins courants (hors inlays onlays)- Inlays-onlays pris en charge SS, Inlays et Cores- Prothèses dentaires remboursées SS- Prothèses dentaires non remboursées SS- Orthodontie remboursée SS- Orthodontie non remboursée SS- Parodontologie remboursée SS- Parodontologie non remboursée SS- Gingivectomie remboursée SS- Dentaire non pris en charge SS (implant…)

100% BR250% BR250% BR15% PMSS/an/bénéf250% BR250% BR théorique100% BR300 €/an/bénéf.250% BR10% PMSS/an/bénéf

300% BR150% BR150% BR5% PMSS/an/bénéf.150% BR150% BR théorique150% BR--150% BR10% PMSS/an/bénéf.
400% BR400% BR400% BR20% PMSS/an/bénéf. 400% BR400% BR théorique250% BR300 €/an/bénéf.400% BR20% PMSS/an/bénéf.

Prothèses non dentaires acceptées SS- Capillaires & Mammaire remboursées SS- Auditives remboursées SS- Auditives non remboursées SS- Orthopédie & Autres Prothèses


360% BRTM + 30% PMSS/pairenon garanties360% BR

240% BR40% PMSS/paire35% PMSS/prothèse240% BR
600% BRTM + 70% PMSS/paire35% PMSS/prothèse600% BR

Optique – Limitation à une paire tous les 2 anspour les adultes, sauf évolution la vue- Monture- Verres par an et par bénéficiaire- Lentilles acceptées ou non remboursées SS y compris jetables- Traitement de la myopie par laser

150 €TM + grille optiqueTM + 7% PMSS/an/bénéf.15% PMSS/œil

--grille optique3% PMSS/an/bénéf..5% PMSS/œil
150 €TM + grille optiqueTM.+ 10% PMSS/an/bénéf.20% PMSS/œil

Grille optique garantie par verre

Puissances
Cylindre
Simple Foyer
Progressif

Simple Foyer
Progressif
Simple Foyer
Progressif
Classe 1
0 à 4
< ou = 2
66 €
180 €

74 €
45 €
140 €
225 €
Classe 2
0 à 4
>2
116 €
290 €

29 €
Type 2 : 10 € Type 3 : 60 €
145 €
Type 2 : 300 € Type 3 : 350 €

4.25 à 6
< ou = 2






Classe 3
4.25 à 6
>2
128 €
246 €

32 €
Type 2 : 54 € Type 3 : 104 €
160 €
Type 2 : 300 € Type 3 : 350 €

6.25 à 8
< ou = 2






Classe 4
6.25 à 8
>2
263 €
281 €

37 €
69 €
300 €
350 €

>8
Tous






Classe 1
Verre de proximité
94 €

46 €
140 €

Nature des Remboursements

Régime de Base

Régime Supérieur

Garanties en complément du régime de Base

Total : Régime de Base+ Régime Supérieur

Cures Thermales acceptées SS- Honoraires et traitements- Hébergement et transport

100% TM 20% PMSS

365% BR--
400% BR20% PMSS

Maternité & Adoption- Chambre particulière- Forfait par enfant

100% FR/jour20% PMSS/enfant

--5% PMSS/enfant
100% FR/jour25% PMSS/enfant

Actes hors nomenclature- Ostéopathie, acupuncture, chiropractie, bilan nutritionnel, étiopathe, psychomotricien, psychologue- Diététicien (tout assuré)- Dépistage de l’ostéoporose- Sevrage tabagique (1)

45 €/séance

maxi 3/an/bénéf.30 €/consultation75 €/an/bénéf.50 €/an/bénéf.


+ 5 €/séance

maxi 3/an/bénéf.----

50 €/séance

maxi 3an/bénéf.30 €/consultation75 €/an/bénéf.50 €/an/bénéf.


Actes de PréventionActes de prévention pris en charge dans le cadre du contrat responsable 

100% TM

--
100% TM
  • Sevrage Tabagique : prise en charge des substituts nicotiniques, sur prescription médicale. Après intervention du Régime obligatoire

TM = Ticket Modérateur [Base de Remboursement (BR – Montant Remboursé par la Sécurité sociale (MR) avant déduction éventuelle de la participation forfaitaire de 1 euro ou des franchises médicales].
SS = Sécurité sociale
FR = Frais Réels (Dépenses engagées par vous-même et les membres de votre famille).
BR = Base de Remboursement de la Sécurité sociale.
PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (valeur 2018 : 3 311 €).

DPTAM = Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée : OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) ou OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée Chirurgie et Obstétrique).

Pour l’application des garanties mentionnées ; seules font foi les conditions générales et particulières du contrat souscrit par l’entreprise.

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