Accord sur la mise en place d’une Indemnité transport
A durée indéterminée
ENTRE La société SPBI dont le siège social est situé Parc d'Activités de l'Eraudière - BP 45 - 85170 DOMPIERRE SUR YON représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines D’UNE PART, ET, Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise : CFDTreprésentée par CFTC représentée par CGT représentée par
D’AUTRE PART
Conditions de versement :
Pour l’exercice 2018/2019 cette indemnité s’appliquera entièrement à tous les salariés CDI, CDD, alternants, et aux stagiaires, et intérimaires présents au 30 novembre (30 septembre pour les prochains exercices) avec un an d’ancienneté, qu’ils soient à temps partiel, à temps complet ou absents. Seuls les salariés ayant une distance entre le centre de la commune de résidence et le lieu de travail inférieure à 5 km, qui seront sur un déclaratif au réel, pourront donc être impactés par leurs absences.
Elle sera versée au 5 décembre (5 octobre pour les prochains exercices) sous réserve de justificatifs, le cas échéant, mais n’est pas cumulable avec la prise en charge par l’employeur de 50% du montant des abonnements de transport en commun ou la participation de l’employeur au financement d’un transport collectif, conformément aux règles d’exonération de charge définies par l’URSSAF. Elle ne sera pas non plus versée aux salariés disposant de véhicules de fonction. Les salariés se verront appliquer le barème suivant en fonction de la distance entre le centre de leur commune de résidence (centre de la commune déléguée pour les communes qui ont fusionnées) et le lieu de travail habituel. Il incombe aux salariés de mettre à jour leur adresse en informant les services concernés. La commune de résidence prise en compte pour le calcul sera celle connue à la date de présence retenue pour le déclanchement de la prime. De plus cette indemnité ayant pour but de compenser une partie des frais liés aux trajets quotidiens toutes les distances entre la commune de résidence et le lieu de travail de plus de 100km aller seront exclues par défaut. A charge du salarié de justifier qu’il effectue bien ce trajet quotidiennement ou de nous informer de son adresse réelle. .
Pour les salariés dont la distance commune de résidence /travail est inférieure ou égale à 5km :
L’indemnité transport prendra la forme d’une indemnité kilométrique vélo (ou tout autre moyen de déplacement en dehors de la voiture) de 0,25 € du km, plafonnée à 50€ par an et qui sera versée sur déclaratif de la distance réellement parcourue sur les 12 derniers mois. Ces salariés devront déclarer sur l’honneur la distance parcourue, la période et le mode de déplacement utilisé. Ils devront nous faire parvenir cette déclaration avant le 25 novembre 2019 (25 septembre pour les prochains exercices) pour permettre le versement de l’indemnité.
Dispositions finales
Conformément aux dispositions des articles L.2242-3 et L.2242-4 du code du travail, les formalités de dépôt du présent procès-verbal d’accord, telles que prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2, seront mises en œuvre par la Direction.
Fait à Dompierre sur Yon, en 5 exemplaires, le 7 novembre 2019.
Pour les Organisations Syndicales :Pour SPBI :
Les Délégués Syndicaux centrauxLe Directeur des Ressources Humaines
