Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant, notamment, sur les salaires, prévue aux articles L2241-1 et suivants du code du travail, et dans la poursuite des réunions des 21 mars 2018 et 3 avril 2018, un accord est intervenu sur les bases suivantes entre :
La Direction a présenté aux représentants du personnel des éléments préparatoires durant la réunion du 21 mars 2018. Ces éléments ont été communiqués aux élus et constituent une annexe non contractuelle du protocole d’accord.
Un rappel des mesures salariales mises en place en 2017 a également été présenté.
2- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant au sein de SPF France et relevant de la catégorie Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise (OETAM).
3- Augmentation des salaires de base
Il est convenu que l’augmentation générale des salaires sera fixée cette année de la façon suivante : 1.3% au 01/04/2018 pour tous les OETAM
4- mesures complementaires
Prime entretien vêtement de travail Panelis La prime entretien vêtement de travail est revalorisée à 15 euros bruts mensuels pour un temps plein à compter du 1er avril 2018 pour les bénéficiaires Panelis.
Prime exceptionnelle en production Il est décidé le versement d’une prime exceptionnelle de 150 euros bruts sur le salaire d’avril 2018 pour chaque collaborateur de production (opérateur, remplaçant chef d’équipe , chef d’équipe et personnel support production) rentrant dans le périmètre validé par les représentants du personnel.
5- Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 4 exemplaires, dont l’un sera remis à l’organisation syndicale, deux déposés à la DIRECCTE à Vannes et auprès du Conseil de Prud’hommes de Vannes, le dernier étant conservé en tant qu’original par la Direction.
