Société Spécialités Pet Food, au capital de 2 198 730 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 560 500 498 000 et dont le siège social est situé à ZA du Gohélis, 56250 ELVEN.
Représentée par XXXX, en qualité de Directeur Général, et dûment habilité à la signature des présentes.
Ci-après désignée « la Société » ou « la Direction »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale CGT
Représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical.
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des Sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, le législateur a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Dans ce prolongement, les Parties au présent accord manifestent leur volonté de réaffirmer l’engagement de la Société dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale en concluant un accord en soutien aux mobilités durables.
Développer la mobilité durable en entreprise implique d’encourager les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement. A l’enjeu environnemental, s’ajoutent également des enjeux d’ordre :
Sociaux : en améliorant la mobilité des salariés, on améliore leur qualité de vie ;
Economiques pour les salariés : en limitant ou optimisant les déplacements, on génère une économie sur les coûts induits ;
Cet accord vient compléter d'autres mesures déjà mises en œuvre dans la Société et qui seront mentionnées ci-après. En effet, la Société est déjà engagée depuis plusieurs années dans cette démarche à travers plusieurs dispositifs visant à diminuer l’empreinte carbone et à encourager les modes de déplacements respectueux de l’environnement (mise en place du télétravail, installation d’un abri-vélo, places de stationnement réservées aux covoitureurs, etc).
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET
Les parties entendent par le présent accord préciser les dispositifs de soutien à la mobilité durable mis en œuvre au sein de la Société y compris la mise en place du forfait mobilités durables (aussi désigné « FMD ») et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer notamment leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations périodiques relatives à l’égalité et à la qualité de vie au travail et des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L.2242-17 du code du travail, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020.
Le présent accord se substitue donc intégralement à toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel (CDD, CDI, contrats d’apprentissage, contrat de professionnalisation et stagiaires) de la Société SPF, quel que soit leur site de rattachement, et présent dans les effectifs à la date de signature du présent accord ainsi que tout nouveau salarié ou stagiaire.
TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
ARTICLE 1 – TELETRAVAIL
Conformément à l’accord Groupe en vigueur, les salariés de la Société peuvent bénéficier du télétravail (dans la limite du plafond en vigueur à la date de signature du présent accord soit 2 jours par semaine maximum). L’accord prévoit notamment les conditions d’éligibilité et les modalités de mise en œuvre du télétravail.
A travers cet accord Groupe, la Société entend notamment réaffirmer sa volonté de :
Réduire les temps de trajet/transports des collaborateurs et ainsi réduire la fatigue et le stress qui peuvent en découler ;
Améliorer de manière générale, le bien-être et la qualité de vie au travail des salariés et concourir à une meilleure conciliation des vies professionnelle et personnelle ;
S’inscrire dans une démarche de développement durable.
Il est rappelé l’effet positif de ces modalités de travail, sur la baisse des risques d’accident lors des déplacements, l’impact carbone et la qualité de vie au travail.
Etant donné que seul le télétravail organisé en journées complètes a un impact environnemental, il sera demandé aux collaborateurs de privilégier cette organisation et non le télétravail en demi-journées.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DE REUNIONS ET FORMATIONS A DISTANCE
Afin de réduire les déplacements professionnels, l’organisation de réunions et de formations à distance est possible, dans la mesure où la nature des activités à réaliser est compatible avec cette organisation et ne nuit pas à leur qualité et efficacité, ainsi que dans le respect de la confidentialité des informations échangées.
Il est rappelé l’effet positif de ces modalités de travail, sur la baisse des risques d’accident lors des déplacements, l’impact carbone et la qualité de vie au travail.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DES EQUIPES ET DES HORAIRES
Conformément à l’accord d’entreprise en vigueur relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, les salariés de la Société peuvent bénéficier de plages d’arrivée et de départ variables. L’accord précise les salariés concernés et les modalités.
A travers cette mesure, la Direction souhaite entre autres encourager et faciliter la pratique du covoiturage entre salariés.
Dans cette même optique, la pratique régulière du covoiturage entre salariés pourra être prise en compte, dans la mesure du possible, lors de la constitution ou la modification des équipes travaillant en équipes successives (dit « travail posté ») et en fonction des contraintes et besoins du service qui resteront prioritaires.
TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPLACEMENTS DOMICILE - TRAVAIL
ARTICLE 1 – BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
La Société met à disposition des salariés et également des visiteurs deux bornes de recharge (soit 4 points de recharge) sur le parking du site d’Elven. Ces bornes sont destinées prioritairement aux bénéficiaires de voitures de fonction et aux véhicules de service mais sont accessibles à tout salarié qui en fait la demande. Le coût du rechargement du véhicule est à la charge de l’utilisateur.
L’augmentation du nombre de véhicules électriques au sein du parc automobile de la Société pourra amener la Société à revoir le nombre de bornes installées.
ARTICLE 2 - COVOITURAGE
Afin de faciliter la mise en relation des collaborateurs souhaitant pratiquer le covoiturage, la Société pourra recommander et promouvoir l’utilisation d’une application de covoiturage spécifique.
A titre expérimental, la Société souhaite ainsi mettre à disposition des salariés la solution BlaBlaCar Daily en partenariat avec Vannes Agglomération et ce jusqu’au mois de septembre 2024. Dans le cadre de ce partenariat, les salariés pourront ainsi bénéficier de plusieurs avantages : prise en charge des trajets en tant que passager, garantie retour et service support, bonus de 100€, programme de parrainage, etc. Un bilan sera effectué à la fin de cette période d’expérimentation afin d’analyser l’efficacité du dispositif et valider ou non la poursuite du partenariat.
Aussi, pour faciliter le stationnement des covoitureurs, quatre places de parking sont réservées et matérialisées sur le parking du site d’Elven pour les véhicules effectuant du covoiturage. Le nombre de places pourra être revu en fonction du développement de la pratique du covoiturage.
Enfin, une incitation financière pour les conducteurs sera instaurée sous la forme du « forfait mobilités durables » tel que décrit à l’article 5 du Titre III.
ARTICLE 3 - VELO
Il est rappelé qu’en 2022, un abri cycles a été installé à Elven. En 2023, un nouvel abri spécifiquement destiné aux vélos a été installé. Cet abri vélo dispose actuellement de casiers pour stocker le matériel des cyclistes (casques, batteries, etc) et de prises électriques pour recharger les batteries des vélos électriques. La Société s’engage également à mettre à disposition une pompe de gonflage et un établi de réparation avec des outils permettant de petites interventions.
Afin de permettre de développer des trajets plus sécurisés pour les salariés souhaitant utiliser le vélo, la Société s’engage à échanger avec la mairie d’Elven, le département et Vannes Agglomération afin de demander l’aménagement de pistes cyclables sur la D1 ainsi que l’installation d’une signalisation spécifique. Aussi, la Société installera une signalisation spécifique à l’entrée du site d’Elven et étudiera la possibilité de réaliser un marquage au sol sur la voie partagée vélos/piétons.
Sans attendre de tels aménagements et pour soutenir les salariés venant déjà à vélo, l’utilisation du vélo sera éligible au forfait mobilités durables tel que décrit à l’article 5 du Titre III. Les salariés souhaitant bénéficier de ce forfait dans le cadre de l’utilisation du vélo se verront remettre un kit sécurité (lumières, drapeau, gilet jaune…) fourni par la Société et défini entre les Parties. Ce kit comprendra également une plaquette « bonne conduite à vélo » ainsi qu’une attestation à compléter par l’utilisateur dans laquelle il s’engagera notamment à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord.
Par ailleurs, la Société fera intervenir un prestataire sur le site d’Elven, afin de faire bénéficier aux utilisateurs de vélos d’une révision standard (contrôle du vélo, réglage des freins, pression des pneus, etc), dans la limite de 2 jours et 16 vélos par an. Les éventuelles réparations et pièces détachées resteront à la charge du propriétaire du vélo.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX ABONNEMENTS TRANSPORTS EN COMMUN
Pour rappel, en application de l’article L. 3261-2 du code du travail, l’entreprise prend en charge à hauteur de 50 % le coût des titres d’abonnements annuels, mensuels et hebdomadaires de transport en commun.
La participation s’effectue sur présentation de facture, du trajet le plus court en temps entre le lieu de résidence et le lieu de travail, base du tarif de 2nde classe pour les abonnements de train.
ARTICLE 5 – FORFAIT MOBILITES DURABLES
La Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et son décret d’application n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » ont créé le FMD visant à inciter à la réduction de l’empreinte carbone en favorisant le développement de modes de déplacement plus respectueux de l’environnement.
Dans ce cadre et conformément à l’article L 3261-3-1 du Code du travail, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de divers modes de transport durables définis dans l’article précité. Cette prise en charge prend la forme d'une indemnité dénommée « forfait mobilités durables ».
5.1. Définition
5.1.1. Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l’adresse déclarée à l’employeur.
5.1.2. Modes de transport concernés
La Société décide d’instaurer un forfait mobilités durables pour les moyens de transports suivants utilisés pour le trajet domicile - travail :
le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail) ;
le covoiturage (en tant que conducteur uniquement).
5.1.3. Salariés concernés
Le forfait mobilités durables s’applique à l’ensemble du personnel de la Société quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrat de professionnalisation et stagiaires). En revanche, en sont exclus les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise (dit « véhicule de fonction »), avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
5.2 – Montant et plafonds
Le plafond annuel (du 1er janvier N au 31 décembre N) du FMD est fixé à :
300€
pour le vélo, par an et par salarié;
200€
pour le covoiturage, par an et par salarié.
Dans le cas où un salarié utiliserait les deux modes de transports concernés par le FMD soit le vélo et le covoiturage, le montant du FMD ne pourra pas dépasser un plafond de 500€ par an et par salarié.
Le FMD peut être cumulé avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo définie à l’article L.3261-2 du Code du Travail, dans les limites des plafonds légaux d’exonération en vigueur.
Le montant du forfait mobilités durables sera calculé selon la formule suivante :
nombre de jours travaillés sur site * 2€/jour + [nombre de jours travaillés sur site* x nombre de km domicile-travail-domicile** x 0.20€/km],
pour le vélo
nombre de jours travaillés sur site * 2€/jour,
pour le covoiturage
*à l’exclusion des jours télétravaillés, des jours de formation à l’extérieur et des déplacements professionnels pris en charge par l’entreprise. Les jours d’absence pour congés payés, RTT/JNT, maladie/AT/MP, les congés maternité et paternité et autres absences, rémunérées ou pas, seront a fortiori exclus. **La distance la plus courte entre le domicile et le lieu de travail aller-retour dans la limite d’un aller-retour par jour
Une fois le plafond atteint, le salarié ne sera plus indemnisé pour ses déplacements domicile – lieu de travail effectués dans les conditions précitées avant l’année suivante.
Dans l'hypothèse où les montants alloués au titre du forfait mobilités durables venaient à augmenter à l'initiative de l'entreprise ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les Parties s'accordent pour que le nouveau montant s'applique sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
5.3 – Modalités de mise en œuvre
Les collaborateurs souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront fournir une attestation sur l’honneur indiquant notamment le ou les modes de transport utilisés, le nombre de kilomètres parcourus ou de trajets réalisés et l’adresse du domicile accompagnés de justificatifs mentionnés ci-après :
Pour le vélo, une copie de l’itinéraire le plus court entre le domicile principal déclaré au service ressources humaines et le lieu de travail habituel ou un justificatif produit par une application type GeoVelo ou UwinBike qui permettent de produire la preuve du pédalage domicile-travail ;
Pour le covoiturage, une attestation des trajets effectués en covoiturage, en tant que conducteur, issue d’une application dédiée ou du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/).
L’attestation à remplir sera fournie par le service RH et sera à remettre, renseignée et accompagnée des pièces justificatives en janvier de l’année N pour les trajets effectués en année N-1.
L’indemnité sera versée aux salariés tous les ans, en une fois, au mois de février de l’année N pour les trajets effectués en année N-1 ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise.
Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites fixées par la loi.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues par le collaborateur et sera passible de sanctions disciplinaires.
TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONELS
ARTICLE 1 – DEPLACEMENTS COLLECTIFS
L’utilisation d’une unique voiture est fortement recommandée pour les déplacements professionnels de collaborateurs se rendant à un même lieu (convention, salons…). L’utilisation d’un véhicule électrique est à privilégier.
Afin d’optimiser ces déplacements collectifs, la Société communiquera sur l’existence d’une communauté Microsoft Teams permettant de mettre en contact les salariés du Groupe Symrise et faciliter les échanges pour organiser le covoiturage.
ARTICLE 2 – VEHICULE DE SERVICE
Afin de faciliter les déplacements professionnels entres les sites du groupe (Languidic, Rennes, Berric…), un véhicule de service électrique sera mis à disposition des salariés.
Les réservations seront à effectuer via le système de messagerie Outlook. Une charte ou tout autre type de document pertinent sera rédigé pour formaliser les règles de réservation et d’utilisation du véhicule (respect du code de la route, rechargement du véhicule après utilisation, etc).
TITRE V – AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 1 – ECO-CONDUITE
Afin que chaque collaborateur puisse adopter une conduite plus éco-responsable, quels que soit leur type de véhicule, la Société propose des modules e-learning de sensibilisation aux techniques d’écoconduite. Ces modules sont hébergés sur la plateforme d’apprentissage «Symrise Learning» (intégrée à l’outil de gestion des carrières career@symrise) à disposition de tous les collaborateurs ayant une adresse email professionnelle. Les collaborateurs seront invités à ces sessions sans que cela ne revête de caractère obligatoire.
ARTICLE 2 – PROGRAMME D’INTEGRATION
Dans le cadre du programme d’intégration applicable au sein de la Société, chaque nouvel arrivant sera informé des mesures existantes en faveur des mobilités durables notamment via le livret d’accueil ou par tout autre moyen.
Pour prévenir les risques d’accident, une information spécifique sur les risques liés à la circulation externe et la sécurité des cyclistes et automobilistes sera effectuée auprès de chaque nouvel arrivant dans le cadre de son parcours d’intégration, lors de l’accueil sécurité.
ARTICLE 3 – JOURNEE MOBILITES DURABLES
Dans une démarche de sensibilisation, il sera organisé chaque année une journée/challenge interne sur les mobilités durables et en faveur de l’environnement. Le format et les modalités de cet événement seront à définir chaque année en fonction de l’actualité et des enjeux de la Société ou du Groupe en la matière.
Cette journée pourra ainsi, en fonction des années, prendre des formes très différentes : formation à la pratique du vélo, sensibilisation à l’écoconduite, ateliers d’échanges, quizz, etc.
Un plan de communication accompagnera la promotion de l’événement en interne.
ARTICLE 4 – REFERENTS MOBILITES DURABLES
Sur la base du volontariat, en sus de l’exercice de leur fonction, des référents seront identifiés et auront pour rôle, entre autres, de :
promouvoir les solutions de mobilités durables et les bonnes pratiques ;
agir comme relais auprès des salariés, les sensibiliser et répondre à leurs questions ;
participer à l’organisation de la journée « mobilité durables » ;
proposer des initiatives locales.
Ces référents feront partie de la communauté des susty ambassadeurs et suivront les mêmes modalités d’organisation et de gouvernance.
Une communication sera effectuée auprès de l’ensemble des salariés pour identifier ces référents.
ARTICLE 5 – SECURITE
La sécurité et la santé des collaborateurs dans tous les moments de la vie professionnelle sont une priorité pour la Société notamment dans les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels.
Pour prévenir les risques d’accident, il est notamment rappelé l’importance :
De respecter le Code de la route et les autres usagers ;
D’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés
et pour les utilisateurs de vélo en particulier :
D’emprunter les pistes cyclables quand elles existent ;
D’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière, écarteur de danger etc.) et de protection (casque, coudières, genouillères etc.).
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application au lendemain du jour d’exécution des formalités de dépôt de l’accord. Le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à tout accord, disposition conventionnelle, usage et engagement unilatéral ou pratique mis en place antérieurement, par quelque mode que ce soit, qui aurait le même objet.
ARTICLE 2 – SUIVI DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer à la fin de l’année d’entrée en vigueur du présent accord pour faire le bilan de son application.
ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord pourra être modifié ultérieurement par avenant pour tenir notamment compte des éventuelles modifications législatives et conventionnelles. A défaut d’accord ou d’avenant, la Société fera application des dispositions législatives et conventionnelles qui viendraient supprimer les dispositions de l’accord concernées par lesdites modifications.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2222-6 du Code du Travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.
Fait à Elven, le 1er mars 2024 (en 5 exemplaires originaux)
Pour l’organisation syndicale CGT Représentée par XXXX Délégué Syndical
Signature Pour la Société Spécialités Pet Food Représentée par XXXX Directeur Général
Signature
Pour l’organisation syndicale CFDT Représentée par XXXX Délégué Syndical
